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Procès Verbal - 8 PV 27102020?download=true Document publié le Mercredi 1 janvier 2020 par la commune de Poucharramet. Lien du pdf (Procès Verbal - 8 PV 27102020?download=true)Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Handicap et inclusivité, 2020/08

CM du 27/10/2020 1/12

REPUBLIQUE FRANCAISE

__________________________

DEPARTEMENT

Haute-Garonne

__________________________

ARRONDISSEMENT

Muret

CANTON

Cazères

________________________________

Nombre de conseillers :

-en exercice 15

-présents 13

-votants 14

-absents/excusés 1

1. Approbation du procès-verbal du conseil municipal du

10/07/2020 et du 28/08/2020

2. Délibération : Indemnité pour le gardiennage de l’Eglise

3. Délibération : Transfert de la compétence en matière de

PLU, de document d’urbanisme en tenant lieu à la

Communauté de Communes Cœur de Garonne

4. Délibération : Transfert de la compétence assainissement

collectif à RESEAU 31

5. Délibération : Achat d’un lave-vaisselle pour la cantine

scolaire

6. Délibération : ONF – Proposition d’assiette de coupes de

bois exercice 2021

7. Délibération : Boulangerie – fourniture et pose de store à

enrouleur

8. Délibération : Acquisition tracteur

9. Numérotation des habitations sur les nouvelles voies

10. Parking Commanderie – Plan de principe de marquage au

sol des places de stationnement

11. Haute-Garonne Numérique – Demande de référent fibre

12. INSEE – Avis enquête « Histoire de Vie et Patrimoine » du

28/09/2020 au 31/12/2020

13. Signalétique information ZA

14. Enquête publique Plan de Prévention des Risques

Inondation (PPRi)

15. Questions diverses

- Mise en place de barrières dans le bois communal

- Point sur les travaux à l’Ecole et à l’Eglise

- Point sur l’école

- Mise en accessibilité Mairie (subvention accordée)

- Affiche Médiathèque et signalétique

- Dépigeonnage

- Info ADS PETR Pays du Sud Toulousain – départ

de Pauline

- Sonnette entrée mairie

- Containers OM et tri proposition arrêté et possibilité

container collectif

- Réunion ARP Foncier le 20 novembre 2020 à

10h30

- AMF 31 voyage congrès 24, 25 et 26 novembre

2020 à Paris

PROCÈS-VERBAL

DE LA RÉUNION

DU CONSEIL MUNICIPAL

Commune de Poucharramet

27 OCTOBRE 2020

Le Conseil Municipal de la commune de

POUCHARRAMET étant réuni au lieu

exceptionnel de ses séances à la

Commanderie, après convocation légale,

sous la présidence de M. Roger DUZERT.

Etaient présents : MM Roger DUZERT -

Marie-Paule ARMAING-MAKOA - Régine

PALAS - Ana BUNGENER - Sandra DIDIER-

Yann LAW-YEE-MUI - Frédérick MATHIS -

Cécile PALLAS - Thierry QUIOT - David

COURS - Florent BREIL - Stephan

BARCELO - Céline MEREAU

Absents excusés : Marie-Eve

RAINGEVAL

Procuration :Laure-Catherine THEMELIN

a donné procuration à Marie-Paule

ARMAING-MAKOA

Madame Régine PALAS est nommée pour

remplir les fonctions de secrétaire de

séance.

Le Maire certifie que le procès-verbal a été

affiché à la mairie et que la convocation du

conseil municipal avait été faite le

20/10/2020. Un erratum a été envoyé le

22/10/2020 (pour modification ordre du

jour).2020/08

CM du 27/10/2020 2/12

M. le Maire déclare que la séance est ouverte à 20h00 et présente l’ordre du jour.

Points à ajouter à l’ordre du jour :

- SIECT – Motion en faveur du maintien du SIECT dans son périmètre actuel - POOL ROUTIER 2021

- Point COVID-19

1. APPROBATION DU PROCES-VERBAL

Le conseil municipal approuve à l’unanimité le Procès-verbal du conseil municipal du 10/07/2020 et du 26/08/2020.

2. INDEMNITE DE GARDIENNAGE DE L’EGLISE – DEL2020-10-27/59

M. le Maire indique à l’Assemblée délibérante que les communes peuvent allouer une indemnité

aux prêtres ou aux agents territoriaux assurant le gardiennage des églises communales dont ils

sont affectataires.

Cette indemnité de gardiennage des églises est exonérée de l'impôt sur le revenu, de la

contribution sociale généralisée (CSG) et de la contribution au remboursement de la dette

sociale (CRDS).

Le montant annuel maximum au 1er janvier 2019 alloué pour un prêtre ou un agent communal

dont la résidence n’est pas située dans la localité de l'église est de 120,97 €.

Après délibération le conseil municipal :

DECIDE

Article 1 : d’allouer la somme de 100 € au père VASSEUR au titre de l’indemnité de

gardiennage des églises.

Article 2 : de transmettre la présente délibération à Mme la Comptable Public et à Mme le Sous-préfet de Muret.

Délibération adoptée par 14 voix pour /0 voix contre /0 abstentions Délibération adoptée à la majorité des membres présents.

3. TRANSFERT DE LA COMPETENCE EN MATIERE DE PLU, DE DOCUMENT D’URBANISME EN TENANT LIEU A LA COMMUNAUTE DE COMMUNES CŒUR DE GARONNE – DEL2020-10-27/60

Il est rappelé que la loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové n°2014-366 du 24 mars 2014 (dénommée loi ALUR) modifie dans son article 136 les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales relatives aux communautés de communes et communauté d’agglomération.2020/08

CM du 27/10/2020 3/12

L’article 136 de la loi ALUR avait permis aux communes membres de la Communauté de communes Cœur de Garonne de s’opposer au transfert de la compétence « plan local d’urbanisme, document d’urbanisme en tenant lieu de carte communale », en délibérant entre le 26 décembre 2016 et le 26 mars 2017.

L’article 136 de la loi organise, au 1er janvier 2021, un nouveau transfert de cette compétence aux communautés de communes et aux communautés d’agglomération.

Il est cependant possible de s’opposer à ce transfert, si au moins 25% des communes représentant au moins 20% de population de l’EPCI formulent leur opposition dans les trois mois précédents la date de transfert, c’est-à-dire entre le 1er octobre 2020 et le 31 décembre 2020.

Le conseil municipal, considérant l’intérêt de conserver la compétence en matière de document d’urbanisme à l’échelon communal,

Et vu l’article 136 de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014, articles L5214-16 et L5216-5 du CGCT,

Après avoir délibéré, le conseil municipal :

DECIDE

Article 1 : de s’opposer au transfert de la compétence en matière de PLU, de document d’urbanisme en tenant lieu de carte communale à la Communauté de communes Cœur de Garonne ; Article 2 : de demander au Conseil communautaire de prendre acte de cette décision ; Article 3 : de transmettre la présente délibération à Madame la Sous-Préfète de Muret.

Délibération adoptée par 14 voix pour /0 voix contre /0 abstention Délibération adoptée à l’unanimité des membres présents.

4. TRANSFERT DE LA COMPETENCE ASSAINISSEMENT COLLECTIF A RESEAU 31 – DEL2020-10-27/61

Monsieur le Maire expose que, compte tenu des enjeux importants en matière d’assainissement

collectif et des compétences du Syndicat mixte en la matière, le transfert des compétences au SMEA

RESEAU 31 liées à l’assainissement collectif présente un réel intérêt pour la commune.

Monsieur le Maire rappelle que, conformément aux dispositions de l’article 7.3 des statuts du syndicat

mixte, un transfert de compétences complémentaires peut être opéré à tout moment par un membre

du syndicat mixte par délibérations concordantes de l’organe délibérant de ce membre et du Conseil

syndical du syndicat mixte.

Par conséquent, Monsieur le Maire propose au conseil municipal de transférer au syndicat mixte

de l’eau et de l’assainissement de Haute-Garonne les compétences complémentaires suivantes :

-B. Assainissement collectif :

B.1 : Collecte des eaux usées

B.2 : Transport des eaux usées (réseau constitué par toute canalisation dont l’extrémité

correspond à un dispositif d’épuration)

B.3 : Traitement des eaux usées (élimination des boues incluses le cas échéant)2020/08

CM du 27/10/2020 4/12

Il propose au conseil municipal de demander au syndicat mixte de l’eau et de l’assainissement

de Haute-Garonne de fixer la date d’effet de ce transfert de compétences au 1er janvier 2021.

Ouï l’exposé de Monsieur le Maire, le conseil municipal après délibération :

DECIDE

Article 1 : de transférer au syndicat mixte les compétences suivantes :

-B. Assainissement collectif :

B.1 : Collecte des eaux usées

B.2 : Transport des eaux usées (réseau constitué par toute canalisation dont l’extrémité

correspond à un dispositif d’épuration)

B.3 : Traitement des eaux usées (élimination des boues incluses le cas échéant)

Article 2 : de proposer au syndicat mixte de l’eau et de l’assainissement de Haute-Garonne

de fixer la date d’effet de ce transfert au 1er janvier 2021;

Article 3 : de donner délégation à Monsieur le Maire pour effectuer toutes les démarches

nécessaires à ce transfert de compétences complémentaires.

Article 4 : de transmettre la présente délibération à Mme la Comptable Public et à Mme le Sous-préfet de Muret.

Délibération adoptée par 13 voix pour /0 voix contre /1 abstention Délibération adoptée à la majorité des membres présents.

L’assemblée délibérante demande qu’une information soit faite par RESEAU 31 auprès des usagers. Il est rappelé que le budget destiné à l’entretien de la station d’épuration est donc impacté.

5. ACQUISITION D’UN LAVE-VAISSELLE POUR LA CANTINE SCOLAIRE – DEL2020-10-27/62

Monsieur le maire rappelle le projet d’acquisition d’un nouveau lave-vaisselle abordé lors du

dernier conseil municipal, où le conseil avait demandé à ce que soit présenté un autre devis

avant de statuer.

Monsieur le maire présente de ce fait deux devis pour la fourniture et l’installation de matériel

de laverie. Le lave-vaisselle proposé est à chargement haut équipé et frontal, il permettrait en

outre de soulager la salariée.

Nom de l’entreprise Prix HT Prix TTC

Société MARIN 9 886.06 € 11 863.27 €2020/08

CM du 27/10/2020 5/12

METRO 4 848.23 € 5 817.88 €

Ouï l’exposé de M. le maire et après avoir délibéré, le conseil municipal :

DECIDE

Article 1 : d’acquérir le lave-vaisselle auprès de l’entreprise METRO ; Article 2 : d’autoriser le Maire à signer les documents relatifs à cette acquisition; Article 3 : de transmettre la présente délibération à Mme le Sous-préfet de Muret.

Délibération adoptée par 14 voix pour /0 voix contre /0 abstention Délibération adoptée à l’unanimité des membres présents.

6. ONF – PROPOSITION D’ASSIETTE DE COUPES DE BOIS SUR L’EXERCICE 2021 – DEL2020-10-27/63

Monsieur le Maire donne lecture au conseil municipal de la lettre de l’Office Nationale des Forêts, concernant les coupes à assoir en 2021 en forêt communale bénéficiant du Régime Forestier.

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré :

DECIDE

Article 1 : d’approuver l’état d’assiette de coupe de l’année 2021 présenté ci-après Article 2 : de donner pouvoir à Monsieur le Maire pour effectuer toutes les démarches nécessaires à la bonne réalisation des opérations de vente et de délivrance. Article 3 : d’inscrire la destination des coupes de bois à la vente.

Article 4 : de transmettre la présente délibération à Madame la Sous-Préfète de Muret.

Délibération adoptée par 12 voix pour /1 voix contre /1 abstention Délibération adoptée à la majorité des membres présents.

7. BOULANGERIE – FOURNITURE ET POSE DE STORE A ENROULEUR – DEL2020-10-27/64

Monsieur le maire rappelle le projet de fourniture et de pose de stores à enrouleur au local de la

boulangerie, dont le but est de palier aux soucis de grande chaleur durant la période estivale.2020/08

CM du 27/10/2020 6/12

L’ensemble du conseil demande le report de la délibération, le devis n’étant pas conforme à la

demande de la mairie (stores californiens demandés, stores à enrouleur mentionnés sur le

devis).

8. ACQUISITION TRACTEUR– DEL2020-10-27/65

Monsieur le maire rappelle le projet d’acquisition d’un nouveau tracteur.

Nom de l’entreprise Prix HT Prix TTC

CULOS MOTOCULTURE Le Fousseret 20 758,50 € 24 910,20 €

M.J MOTOCULTURE Carbonne 21 682.00 € 26 091.16 €

DEDIEU MOTOCULTURE Muret 22 295,00 € 26 754,00 €

Ouï l’exposé de M. le maire et après avoir délibéré, le conseil municipal :

DECIDE

Article 1 : d’autoriser M. le Maire à signer le devis de la société M.J MOTOCULTURE Carbonne pour l’acquisition d’un tracteur modèle YSEKI ;

Article 2 : d’inscrire la dépense au budget 2020 ;

Article 3 : de transmettre la présente délibération à M. le Trésorier de Rieumes et à Mme le Sous-Préfet de Muret.

Délibération adoptée par 14 voix pour /0 voix contre /0 abstention Délibération adoptée à l’unanimité des membres présents.

9. NUMEROTATION DES HABITATIONS SUR LES NOUVELLES VOIES

Monsieur le maire informe le conseil municipal du projet de numérotation des nouvelles voies établi lors de la précédente mandature. Il demande au conseil des membres pour finaliser le projet.

Les élus suivants se sont proposés :

- Monsieur David COURS

- Monsieur Thierry QUIOT

- Madame Sandra DIDIER2020/08

CM du 27/10/2020 7/12

10. PARKING COMMANDERIE – PLAN DE PRINCIPE DE MARQUAGE AU SOL DES PLACES DE STATIONNEMENT

Monsieur le maire évoque le plan de principe de marquage au sol des places de stationnement du parking de la Commanderie transmis par Bruno MATTE Technicien de voirie à la Communauté de Communes Cœur de Garonne.

L’assemblée propose de faire une bande jaune à la sortie du parking.

Monsieur le Maire informe le conseil que la Communauté de communes Coeur de Garonne propose de faire une dalle en béton pour le camion de ramasse du verre.

Ouï ces dires, l’assemblée délibérante est unanime sur ces propositions.

11. HAUTE-GARONNE NUMERIQUE – DEMANDE REFERENT FIBRE

Monsieur le maire informe le conseil municipal que suite aux divers échanges avec Haute- Garonne Numérique, le plan de déploiement de la fibre optique, dans notre département, est désormais bien engagé.

Il s'achèvera en 2022 et permettra le raccordement de 280 000 prises au très haut débit par la fibre optique pour 100 % du territoire dont Haute-Garonne Numérique a la responsabilité.

Afin d'accompagner les équipes Haute-Garonne Numérique et celles de notre délégataire Fibre 31, il est demandé au conseil municipal de bien vouloir désigner, comme pour la mandature municipale précédente, un référent fibre au sein du conseil municipal ou du personnel communal.

Il sera le premier interlocuteur pour accompagner les différentes phases techniques nécessaires au déploiement de la fibre mais également les opérations de communication nécessaires lors de la mise en commercialisation du réseau.

Référent fibre désigné :

Roger DUZERT

Technicien désigné : Yann LAW-YEE-MUI2020/08

CM du 27/10/2020 8/12

12. INSEE – AVIS ENQUETE « HISTOIRE DE VIE ET PATRIMOINE » DU 28/09/2020 AU 31/12/2020

Monsieur le maire informe le conseil municipal qu’une enquête statistique sur l’histoire de vie et patrimoine des ménages 2020 sera ouverte du 28/09/2020 au 31/12/2020. La publicité de cette enquête sera faite sur le site de la mairie.

Ci-dessous, le courrier de l’INSEE envoyé par courriel le 25/09/2020 : Toulouse, le 24 septembre 2020

N°2020_23171_DR31-SES31

Madame, Monsieur le Maire,

J’ai l’honneur de vous informer que l’Institut national de la statistique et des études économiques (Insee) réalise du 28 septembre au 31 décembre 2020 une enquête statistique sur l’histoire de vie et le patrimoine des ménages. Cette enquête fait suite à celles réalisées en 2014 et 2017.

Cette enquête obligatoire est réalisée sur un échantillon d’environ 16 000 logements. Certains se situent dans votre commune. Les ménages enquêtés sont interrogés par des enquêteurs de l’Insee, munis d’une carte officielle. Ces ménages sont prévenus individuellement par lettre et informés du nom de l’enquêteur.

Pour réaliser ces interviews, nos enquêteurs mettent en œuvre un ensemble de mesures strictes en raison de la crise sanitaire, conformément aux recommandations du Ministère des Solidarités et de la Santé. Ils sont en particulier équipés de masques, de lingettes et de gel hydroalcoolique.

Dans ce contexte, l’Insee a d’autant plus besoin de votre soutien pour faciliter le travail des enquêteurs sur le terrain. Ils peuvent être amenés à prendre contact avec vos services pour recueillir des informations pour faciliter la localisation d’un logement, ou de repérer un déménagement. Ils veilleront à appliquer rigoureusement les mesures sanitaires que vous-même avez mis en œuvre.

Ponctuellement les enquêteurs peuvent également être amenés à vous solliciter afin de disposer d’un bureau ou d’une salle afin de réaliser une interview dans un lieu neutre à la demande de la personne enquêtée. Votre collaboration dans ce domaine constitue une aide précieuse pour nos enquêteurs, et nous vous en remercions.

Les réponses fournies lors des entretiens restent confidentielles, comme la loi en fait la plus stricte obligation. Elles servent uniquement à l’établissement de statistiques.

Le travail des enquêteurs sera facilité si cette enquête est annoncée soit dans votre journal d’informations municipales, soit par affichage public ou par voie de presse. À cet effet, l’Insee met à votre disposition un kit de communication. Son contenu est détaillé en pièce jointe.

Des informations relatives à l’enquête et à son calendrier sont disponibles sur le site internet de l’Insee : https://www.insee.fr/fr/information/296450 9 .

Élisabeth POTREAU - Tél : 05 61 36 63 36

13.SIGNALETIQUE INFORMATION ZONE ACTIVITE

Monsieur le maire informe le conseil municipal que la Communauté de communes ayant la compétence sur les zones d’activités, a engagé au printemps dernier un travail sur la signalétique des zones d’activités. Le bureau d’études UNSens, mandaté pour accompagner la collectivité sur ce projet, a pour mission :

1/ l’élaboration d’un diagnostic (état des lieux de l’existant)2020/08

CM du 27/10/2020 9/12

2/ l’élaboration d’un schéma directeur et 2 propositions graphiques

3/ le chiffrage du projet sur la proposition graphique retenue

14. ENQUETE PUBLIQUE PLAN DE PREVENTION DES RISQUES INONDATIONS (PPRI)

Monsieur maire informe le conseil municipal suite aux directives transmises par la DDT 31 le 08/10/2020 que la nouvelle enquête du Touch est programmée avec le même commissaire enquêteur (M. Christian Lasserre) du lundi 16 novembre au mardi 15 décembre inclus. Un arrêté préfectoral sera pris dans ce sens.

Le siège de l’enquête reste à Fonsorbes, les 5 permanences physiques et les 2 permanences dématérialisées sont reconduites et programmées comme suit :

Permanences physiques

- mardi 17/11/2020 à la mairie de FONSORBES de 9h00 à 12h00

- mercredi 25/11/2020 à la mairie de TOURNEFEUILLE de 9h00 à 12h00

- lundi 30/11/2020 à la mairie de POUCHARRAMET de 14h00 à 17h00

- vendredi 04/12/2020 à la mairie de LABASTIDETTE de 9h00 à 12h00

- jeudi 10/12/2020 à la mairie de PLAISANCE-DU-TOUCH de 14h00 à 17h00

Permanences en « visioconférence »

- samedi 28/11/2020 de 9h30 à 12h30

- samedi 12/12/2020 de 9h30 à 12h30

Les conseillers évoquent l’importance de demander à la SMAGLT, que lorsque le lac est plein, il soit

déversé en partie.

15. SIECT - MOTION EN FAVEUR DU MAINTIEN DU SIECT DANS SON PERIMETRE ACTUEL

Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur Thierry QUIOT qui informe le conseil municipal que la communauté d’agglomération du Muretain a voté, le 13 octobre 2020, la demande de sortie du Syndicat Intercommunal des Eaux des Coteaux du Touch (SIECT) dans le cadre de la procédure dérogatoire de la loi NOTRe. Par ce vote, la communauté d’agglomération exprime sa volonté de reprendre les compétences « eau et assainissement non collectif » pour 14 communes qu’exerce actuellement le SIECT.

Monsieur le Maire précise les points suivants :

- Les 14 communes du Muretain Agglo concernées par ce retrait (Bonrepos sur Ausonnelle, Bragayrac, Empeaux, Fonsorbes, Labastidette, Lamasquère, Lavernose-Lacasse, Le Fauga, Sabonnères, Saiguède, Saint Clar de Rivière, Saint Hilaire, Saint Lys et Saint Thomas)2020/08

CM du 27/10/2020 10/12

représentent 45 % des abonnés du SIECT. Le syndicat se verra donc amputé de près de la moitié de ses recettes actuelles.

- Le SIECT a dimensionné ses moyens humains et matériels pour un territoire de 80 000 habitants. Une réorganisation en quelques semaines de ses services semble irréalisable.

- Depuis 2008, le SIECT a réalisé plus de 43 millions d’investissements dont une majorité pour les besoins des communes du Muretain. Ils ont été financés par toutes les communes membres sur un principe de solidarité qui sera rompu avec leur départ. Les travaux à venir sur l’usine du Fousseret devront être supportés par les communes restantes à dominantes rurales.

- Le réseau hydraulique du SIECT élaboré depuis 70 ans, continuera d’alimenter les communes du nord du syndicat. Le SIECT devra vendre de l’eau au futur gestionnaire des communes concernées par le retrait.

- La loi NOTRe s’inscrit dans une volonté de renforcer la solidarité et la cohésion territoriale. La décision de quitter le SIECT fragilisera au contraire un syndicat qui assure un service public de qualité.

Le découpage d’un syndicat ayant prouvé son efficacité d’action et la qualité de ses services depuis 1951 n’est pas acceptable. De surcroit, il ne se rapporte en aucun cas à l’esprit de la loi NOTRe ainsi qu’à l’intention du législateur de renforcer la cohésion des territoires et des infrastructures publiques qui le compose.

Monsieur le Maire appelle solennellement l’Assemblée à adopter une motion d’opposition ferme contre cette réduction du périmètre actuel du SIECT, allant à l’encontre du principe fondamental de solidarité territoriale.

Il expose que cette motion est aussi en faveur du maintien d’un prix de l’eau stable et raisonné comme le propose le SIECT depuis 2016 et comme son schéma directeur le prévoit pour les quatre années futures.

Il précise en dernier lieu que si la Commission Départementale de Coopération Intercommunale doit encore donner un avis consultatif à cette procédure, il reviendra aux services de l’Etat d’acter ou non la sortie des communes du périmètre actuel du syndicat.

Ouï l’exposé de M. le maire et après avoir délibéré, le conseil municipal :

DECIDE

Article 1 : De voter la présente motion contre la réduction du périmètre actuel du SIECT en vertu du principe fondamental de solidarité territoriale et afin de garantir un prix de l’eau stable et raisonné pour les abonnés ;

Article 2 : D’autoriser M. le Maire, ou l’un de ses adjoints en cas d’empêchement, à signer tous documents nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.

Article 3 : de transmettre la présente délibération à Mme le Sous-Préfet de Muret.

Délibération adoptée par 14 voix pour /0 voix contre /0 abstention Délibération adoptée à l’unanimité des membres présents.2020/08

CM du 27/10/2020 11/12

16. POOL ROUTIER 2021

Monsieur le Maire informe le conseil municipal de la nécessité de renvoyer le formulaire au Conseil Départemental de la Haute-Garonne et ce avant le 30 octobre 2020 de toute demande d’inscription en matière de voirie sur l’exercice 2021.

Monsieur le Maire invite chaque conseiller à faire part des travaux de voirie à réaliser dans la commune.

16 BIS. POINT COVID-19

Monsieur le Maire informe le conseil municipal de la nécessité de prendre un arrêté municipal pour la fermeture des salles communales et du hangar photovoltaïque, ainsi que des commodités publics.

Marie-Paule ARMAING-MAKOA fait lecture des points COVID imposés par le Préfet.

Fiche actualisée le 26/10/20 en pièce-jointe.

17. QUESTIONS DIVERSES

MISE EN PLACE DE BARRIERES DANS LE BOIS COMMUNAL

L’ONF propose de mettre des barrières a l’intérieur du bois.

POINT SUR LES TRAVAUX A L’ECOLE ET A L’ÉGLISE

Du cuivre est installé sur les mâchicoulis. Sur le chemin de ronde, il y aura du plomb. Toutes les tuiles ont été remontées et la porte sera changée. Il y aura également une reprise des briques foraines.

- POINT SUR L’ECOLE

Réception des travaux mercredi 28/10/2020 au matin.

- MISE EN ACCESSIBILITE MAIRIE (SUBVENTION ACCORDEE)

La Région Occitanie dans le cadre du Contrat de Territoire du PETR du Pays du Sud Toulousain a attribué un financement de 23 917 € (notification de financement en date du 16/10/2020).

La Préfecture de la Haute-Garonne dans le cadre de la DETR sur l’exercice 2020 a attribué une subvention de 31 890 € (40 % pour une dépense éligible de travaux de 79 724 € HT – arrêté en date du 08/10/2020).

L’ensemble du conseil municipal décide de poursuivre le projet d’acquisition de la plate-forme élévatrice et des modifications pour permettre l’accès aux personnes à mobilité réduite.

- AFFICHE MEDIATHEQUE ET SIGNALETIQUE

Deux affiches sont proposées au vote :

Affiche avec la photo du livre = 8 voix

Affiche avec la photo de la petite fille = 4 voix

Abstention = 2 voix

Concernant la signalétique, un support en bois est proposé, voir peut-être avec Monsieur Henri PEBAYLE ou Monsieur PITMAN de KP STEEL.2020/08

CM du 27/10/2020 12/12

- DEPIGEONNAGE

Etudier la réalisation côté cimetière d’un pigeonnier.

- INFORMATION ADS PETR PAYS DU SUD TOULOUSAIN

Départ de Pauline BLANC

- SONNETTE ENTREE MAIRIE

Acquisition sonnette pour l’entrée de la mairie

- CONTAINERS OM ET TRI PROPOSITION ARRETE ET POSSIBILITE CONTAINER COLLECTIF

Le projet d’arrêté municipal a été validé en conseil.

- REUNION ARP FONCIER LE 20 NOVEMBRE 2020 A 10H30

- AMF 31 VOYAGE CONGRES 24, 25 ET 26 NOVEMBRE 2020 A PARIS

La séance du Conseil Municipal est clôturée à 22h40.

NUMÉROS D’ORDRE DES DÉLIBÉRATIONS PRISES :

DEL2020-10-27/59 INDEMNITÉ DE GARDIENNAGE DE L’ÉGLISE

DEL2020-10-27/60 OPPOSITION AU TRANSFERT DE LA COMPÉTENCE EN MATIÈRE DE PLU, DE DOCUMENT D4URBANISME EN TENANT LIEU A LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES CŒUR DE GARONNE

DEL2020-10-27/61 TRANSFERT DE LA COMPÉTENCE ASSAINISSEMENT COLLECTIF RÉSEAU 31

DEL2020-10-27/62 ACHAT D’UN LAVE-VAISSELLE POUR LA CANTINE SCOLAIRE

DEL2020-10-27/63 ONF – PROPOSITION D’ASSIETTE DE COUPES DE BOIS EXERCICE 2021

DEL2020-10-27/64 ACQUISITION TRACTEUR

DEL2020-10-27/65 SIECT – MOTION EN FAVEUR DU SIECT DANS SON MAINTIEN DU PERIMETRE ACTUEL