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Document publié le Mercredi 26 mars 2025 par la commune de Quincy.
Lien du pdf (Déliberation - 1748877289 DELIBERATION N2025 04 Contrat de Pret Assainissement)
Thèmes du document : Banque, Investissement et développement économique, Économie et finances,
Nombre de Conseillers
En exercice 13
Présents I
Votants 13
Abstentions 0
EXTRAIT
DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mil vingt cinq
Le: l0avril2025
Le Conseil Municipal de la commune de Quincy, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, salle du conseil à la mairie de Quincy, sous la présidence de M. Pascal RAPIN, Maire.
Date de convocation du Conseil Municipal : 26 mars 2025
Date de l'aflichage de la convocation : 26 mars 2025
PRESENTS : Pascal RAPIN, Agnès DELANNOY, Sébastien CLAVIER.
Custodia CARVALHO, Luc DELANNOY, Patrick HERVET, Jacques PERARD, Jean-Michel RADOUX, Luc TABORDET, Délibération N'2025-04
ABSENTS EXCUSES, Nathalie HOUSSIER a donné pouvoir à Jean-Michel
RADOUX, Sophie BERTRAND a donné pouvoir à Custodia CARVALHO
Christian MYSZKIEWICZ a donné pouvoir Luc TABORDET, Mary STIANTI a donné pouvoir à Pascal RAPIN.
Secrétaire de séance : Jean-Michel RADOUX
PRET POUR LE SECTEUR PUBLIC LOCAL
AUX COLLECTIVITES TERRITORIALES ET A LEURS GROUPEMINTS
Objet: DELIBERATION 2024-42 DU BUDGET PRINCIPAL RETIREE
DELIBERATION N'2025-04 NOUVELLE DELIBERATION D'EMPRUNT MODIFIEE REALISATION D'UN CONTRAT DE PRÊT AQUA PRÊT D'UN MONTANT DE I 567 OOO.OO € AUPRES DE LA CAISSE DE DEPÔTS ET CONSIGNATION POUR LE FINANCEMENT D'UN RESEAU D'ASSAINISSEMENT COLLECTIF DANS LE BOURG DE QUINCY.
Le Conseil municipal de la commune de QUINCY, après avoir entendu I'exposé sur I'opération susvisé€.
DELIBERE
Pour le financement de cette opération, Monsieur le Maire de QUINCY est invité à réaliser auprès de la Caisse des dépôts
et consignations un Contrat de Prêt composé d'une Ligne du Prêt pour un montant total de I 567 000 € (un million cinq
cent soixante-sept mille euros) dont les caractéristiques financières sont les suivantes :
Accusé de réception en préfecture
018-211801907-20250410-DELIB2025-04EMP-DE
Date de télétransmission : 17/04/2025
Date de réception préfecture : 17/04/2025 Ligne du Prêt : AQUA PRET
Montant : I 567 ü)0 euros
Durée de la phase de préIinancement : /
Durée d'amortissement : 45 ans
Périodicité des échéances : Annuelle
Index : Livret A
Taux d'intérêt actuariel annuel : Taux du LA en vigueur à la date d'effet du contrat + 0,40 o/o
Révisabilité du taux d'intérêt à chaque ecbéance : en fonction de la variation du taux du LA
Amortissement : Echéance et intérêts prioritaires
Préfinancement : l2 mois
Absence de mobilisation de la totalité du montant du Prêt: autorisée moyennant le paiement d'une pénalité de dédit de lo% calculée sur le montant non mobilisé à I'issue de la phase de mobilisation
Rembou6ement anticipé: autorisé à une date d'échéance d'intérêts pour tout ou partie du montânt du capital restant dû, moyennant le paiement d'une indemnité actuarielle
TypologieGissler:lA
Commission d'instruction :0.06o/o (6 points de base) du montant du prêt
Fait et délibéré à QUINCY
Le l0 avril 2025
A cet effet, le Conseil municipal autorise son Maire délégataire dûment habilité, à signer seul le Contrat de Prêt réglant les conditions de ce Contrat et la ou les demande(s) de réalisation de fonds.
Pour : 13 Contre : 0 Abstention : 0
0Ea
e
t
Le Maire
Pascal RAPIN
A Secrétaire de séance
Jean-Michel RADOtTX
Publication sur le site rntemet la commune le : 14 avil2025
Acte transmis en préfecture le : l5 avril 2025