Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - &files=01 Construction d un terminal de transborde
Déliberation - &files=03 Construction d un terminal de transborde
Déliberation - &files=20 Motion contre la construction d un termi
Déliberation - &files=11 Convention avec le COL pour la construct
Déliberation - &files=02 Acquisition M. Desbiendras
Déliberation - &files=06 Construction d un nouveau Centre de Lois
Arrêté - &files=03 Déclaration M. Dubert
Déliberation - &files=03 Déclaration d'Utilité Publique en vue de
Déliberation - &files=01 Avis relatif au PLUI de la Communaute de
Déliberation - &files=09 Projet immobilier Ilot 1 SERPA
Déliberation - Construction d un terminal de transbordement sur la commune Projet Autoroute ferroviaire atlantique Declaration relative a la construction du terminal
Document publié le Mardi 3 juin 2014 par la commune de Tarnos.
Lien du pdf (Déliberation - Construction d un terminal de transbordement sur la commune Projet Autoroute ferroviaire atlantique Declaration relative a la construction du terminal)
Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Logement,
VILLE DE A #
pe
2014-06-100-DAP
LANDES nomenclature: 9.4
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 3 JUIN 2014
OBJET : CONSTRUCTION D'UN TERMINAL DE TRANSBORDEMENT SUR LA COMMUNE DE TARNOS DANS LE CADRE DU PROJET D'AUTOROUTE FERROVIAIRE ATLANTIQUE
DÉCLARATION DE PROJET RELATIVE À LA CONSTRUCTION D'UN TERMINAL DE TRANSBORDEMENT SUR LA COMMUNE DE TARNOS
L’an deux mille quatorze, le trois juin, à vingt heures. Le Conseil municipal dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, sous la présidence de Monsieur LESPADE, Maire.
PRESENTS
M. LESPADE, Mme NOGARO, M. PERRET, Mme DUFAU, M. DUBERT, Mme DUPRE, M. LAPEBIE, M. GONZALES, M. HERVELIN, Mme BAULON, M. COUTIER, Mme SAINT-AUBIN, Mme MONTAUCET, Mme BIRLES, M. DUBUS, Mme CAMBRONERO, Mme DESTOUESSE, Mme CORRIHONS, M. LECERF, Mme PICAT, Mme BISBAU, Mme MOUNIER, M. SALLABERRY, Mme PERIMONY-BENASS Y,, M. LAURENT, M. ROBLES, M. POULAERT, M. CLAVERIE
Arrivée de M. AJA au point n° 2014-06-099-DAP
EXCUSES
M. SAUBIETTE procuration à M. LESPADE M. GARANS procuration à M. GONZALES Mme FAURE-DEFLANDRE procuration à M. ROBLES Mme DELAVENNE procuration à M. CLAVERIE
SECRETAIRE DE SEANCE : Mme NOGARO
Nombre de Conseillers en exercice : 33
Nombre de présents : 28
29 au point n° 2014-06-099-D'AP
Nombre de pouvoirs: 4
Nombre de votants : 32
33 au point n° 2014-06-099-DAP
Correspondance : Monsieur le Maire, Hôtel de Ville, 14 boulevard Jacques Duclos - 40220 Tarnos
Tél. 05 59 64 00 40 - Fax 05 59 64 04 61 - Courriel : mairie@ville-tarnos.fr - Site internet : wwwville-tarnos.fr
Identifiant unique*: 040-214003121-20140604-2014_06_100_DAP-DE
Envoyé en préfecture, le 04/06/2014 - 11:46
Reçu en préfecture, le 04/06/2014 - 11:48
* Transmission électronique via le Tiers de Télétransmission homologué `landespublic` (ALPI) 2014-06-100-DAP - CONSTRUCTION D'UNITERMINAL DE TRANSBORDEMENT\ SUR LA COMMUNE DE TARNG»> LI PAIN D LUS VAL INEL LIU PROJET D'AUTOROUTE FERROVIAIRE ATLANTIQUE
DÉCLARATION DE PROJET RELATIVE À LA CONSTRUCTION D'UN TERMINAL DE TRANSBORDEMENT SUR LA COMMUNE DE TARNOS
Monsieur le Maire expose ;
L'État projette la création d'une autoroute ferroviaire, dite Autoroute Ferroviaire Atlantique, service de transports de remorques de véhicules poids lourds sur des trains spéciaux entre Tarnos et Dourges sur des voies ferrées préexistantes, après adaptation de ces dernières. À chacune de ces extrémités, l'itinéraire comportera un terminal de transbordement permettant les chargements et déchargements des remorques et l'interface entre le transport routier et le transport ferroviaire.
Le transport des marchandises par des moyens alternatifs à la route doit constituer, pour la puissance publique un objectif fort en lien avec une cohérence des politiques publiques et le meilleur usage possible des deniers publics. C'est pourquoi, la recherche de solutions combinant les différents modes de transports (route-fer-fluvial) doit être privilégiée.
Mais force est de constater que le projet soumis, avec la création d'un terminal de transbordement à Tarnos ne correspond pas à ces objectifs, aux dires de ses promoteurs, il est sans aucun lien avec l'activité portuaire de Tarnos, 9ème port marchand français.
Le terminal projeté à Tarnos, n'a donc rien à voir en matière d'infrastructures avec le niveau que réclament les principes du Grenelle. Il est d'ailleurs criant de constater la différence d'aménagement et de conception des sites de Tarnos et Dourges (lequel est raccordé à l'autoroute AÏ, au canal.de la Deùle et situé en dehors de la zone agglomérée de la commune).
Le dossier précise que la montée en puissance de l'équipement permettra à terme de prendre en charge des trains de 1050 m avec 4 allers retours par jour et qu'au delà un autre site devra être trouvé soit côté français soit côté espagnol. Où est l'intérêt d'investir autant d'argent public sur un site dont on sait d'ores et déjà qu'il sera au mieux insuffisant au pire inefficace ?
Certes le site de lentreprise SETRADA retenu pour l'implantation du terminal de transbordement de Tarnos se situe sur une zone qui est dévolue prioritairement au secteur économique et industriel. S'il présente un intérêt particulier pour l'entreprise SETRADA, filiale comme la société LORRY-RAIL de la SNCF, c'est qu'elle est propriétaire de 30 hectares de terrains et que son activité se réduit régulièrement.
Par conséquent les motivations financières du concessionnaire semblent primer sur le développement actuel et futur de la ville.
Ainsi, sur les terrains immédiatement voisins, la ville de Tarnos a fait la preuve dans le cadre
de l'aménagement du lotissement économique Bertin des capacités de créations d'emplois et de développement économique de ce secteur géographique : 350 emplois sur 10 hectares ; on est loin des 75 espérés pour l'activité du terminal, à supposer même qu'il y aurait bien 75 emplois nets créés,
Identifiant unique*: 040-214003121-20140604-2014_06_100_DAP-DE
Envoyé en préfecture, le 04/06/2014 - 11:46
Reçu en préfecture, le 04/06/2014 - 11:48
* Transmission électronique via le Tiers de Télétransmission homologué `landespublic` (ALPI) Le dossier est en effet muet sur les conséquentes de ce projet sur le développement de l'activité de fret ferroviaire de la SNCF sur les dépôts de Bayonne er u rnenuaye non pius 1e devenir de l'activité du centre européen de fret de Mouguerre.
Les 10 hectares réservés pour la création du terminal ; mais de façon plus large les 30 hectares du site de SETRADA doivent pouvoir être utilisés pour le développement de l'emploi et du secteur industriel. C'est [à la vision économique des élus de la commune.
À cela s'ajoute le fait que le projet de terminal est situé en face de l'entreprise Turboméca , groupe SAFRAN qui emploie directement ou indirectement 1 800 salariés sur le site de Tarnos située en face du projet de terminal.
L'industriel mène actuellement une réflexion sur un projet de réaménagement de son site appelé CAP2020 qui doit permettre de repositionner ses bâtiments et favoriser l'efficience de son activité, donc sa pérennité, en lien avec l'entretien de moteurs d'hélicoptères, visant à créer le site mondial du groupe dans cette activité très spécifique.
L'arrivée du projet de terminal en face de l'entrée du site Turboméca et le trafic poids lourds qu'il induit quotidiennement vont générer de nouvelles contraintes fortes sur le projet CAP2020, risquant à terme de le remettre en cause.
Ce risque n'est pas supportable par la ville de Tarnos car la destruction d'emplois serait dans ce cas très largement supérieure à ceux éventuellement crées.
En matière de trafic poids lourds, le dossier soumis à enquête se borne à minimiser les impacts du projet de la plateforme de transbordement sur son environnement immédiat, notamment en proposant un descriptif très sommaire dudit environnement.
Il faut préciser notamment qu'une partie de la voie d'accès reliant l'autoroute A63, la RD810 et la RD817 au terminal projeté à Tarnos est utilisée simultanément par les poids lourds et les véhicules légers (riverains, salariés et fournisseurs de la Zone industrielle, touristes fréquentant les plages Tarnosiennes...), ce qui occasionne déjà des conflits d'usages. L'arrivée de 480 camions supplémentaires par jour sur cette voie n'est pas envisageable, en l'état, pour
des raisons de sécurité évidentes.
De plus, le dossier omet de présenter les données existantes relatives à l'avancement du projet de Centre Commercial « Les Allées Shopping », porté par la Communauté de Communes du Seignanx, validé par la Commission Nationale d'Aménagement Commercial ainsi que par la délivrance d'un permis de construire. Or l'accès principal des Allées Shopping, que les concepteurs ont dessiné pour recevoir 8 à 9 millions de visiteurs/an sera également utilisé par l'ensemble des poids lourds accédant ou sortant de la Zone Industrielle de Tarnos et ce, qui plus est, à proximité immédiate d'une barrière de péage, peu fonctionnelle, de l'A63 . Où est l'amélioration de la sécurité routière et du fonctionnement de cet axe ?
Le dossier fait également silence sur les données existantes relatives à l'avancement du projet de Bus à Haut Niveau de Service (Chrono 2}, retenu dans le cadre des appels à projet du Grenelle et dont le terminus, situé à Tarnos, comprend la réalisation d'un parking relais pour 180 voitures , avec un accès unique également prévue sur la Route Départementale 85.
Dans le domaine ‘environnemental, le dossier occulte totalement que les habitations les plus proches sont situées à quelques 230 mètres du terminal et qu'à moins de 400 mètres de la plateforme de transbordement, sont décomptés plus de 160 habitations pavillonnaires, un lycée professionnel avec un internat d'une capacité de 97 lits, un Foyer d'Hébergement (Foyer
Identifiant unique*: 040-214003121-20140604-2014_06_100_DAP-DE
Envoyé en préfecture, le 04/06/2014 - 11:46
Reçu en préfecture, le 04/06/2014 - 11:48
* Transmission électronique via le Tiers de Télétransmission homologué `landespublic` (ALPI) des Jeunes Travailleurs) avec 53 chambres occupées, une crèche municipale en achèvement de construction qui ouvrira ses portes en septembre 2014 ei ues equipements puoucs tres fréquentés.
Au total, ce sont quelques 500 personnes qui vivent et dorment à moins de 400 mètres du futur terminal.
Les impacts sur ces riverains ne sont donc pas pris en compte.
L'autorité environnementale avait d'ailleurs demandé dans son avis de décembre 2012, au
porteur de projet , de compléter son étude d'impact dans les domaines du transport de matières dangereuses, du bruit, de protection des milieux naturels et des espèces protégées. Le mémoire en réponse du prestataire précise que l'étude d'impact a été élaborée sans disposer des études finalisées d'avant projet.
Les dispositions techniques des projets de terminaux n'étaient pas toutes connues au moment de la rédaction, et celles qui l'étaient ne permettaient pas d'analyser avec certitude les effets sur l'environnement et confirmer les mesures permettant d'éviter, de réduire et si nécessaire de compenser les effets
Le dossier est donc traité de façon manifestement incomplète ce qui est particulièrement inquiétant pour l'environnement de la plateforme.
A ce titre , le dossier ne relève pas la forte sensibilité à l'eau du site de la Baye situé à l'arrière du projet de plateforme et déjà perturbé par les eaux pluviales du site de SETRADA.
Enfin, l'impact du passage de trains de 750 m jusqu'à 1050 m à terme induisant la fermeture des passages à niveau pendant plus de 10 minutes qui constituent la limite réglementaire actuelle conduit Réseau Ferré de France à demander une modification de l'arrêté préfectoral pour porter à 1Smn la durée limite de fermeture.
Sur Tarnos et la ville limitrophe de Boucau Îles passages à niveaux seront fermés plus d'1 heure par jour, quelles conséquences sur le fonctionnement des villes ?
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Entendu son Président
Vu le rapport de la Cour des Comptes sur le principe des autoroutes ferroviaires en date de février 2012
Vu l'avis de l'Autorité environnementale sur le projet d'Autoroute Ferroviaires Atlantique en date de décembre 2012
Vu le dossier d'enquête publique et notamment l'avis du Commissariat Général à l'Investissement
Considérant que le dossier soumis relève plus de l'intérêt particuher en lien avec l'utilisation partielle d'un site de stockage de véhicules plutôt que la création d'une véritable plateforme de transport combiné
DELIBERE
OPPOSE un avis défavorable à la déclaration de projet relative à la construction d'un terminal de transbordement sur la commune de Tarnos
Identifiant unique*: 040-214003121-20140604-2014_06_100_DAP-DE
Envoyé en préfecture, le 04/06/2014 - 11:46
Reçu en préfecture, le 04/06/2014 - 11:48
* Transmission électronique via le Tiers de Télétransmission homologué `landespublic` (ALPI) MANDATE monsieur le Maire pour initier et porter au nom de 1a commune toutes les acuons nécessaires pour s'opposer à ce projet.
Vote: 33
Pour: 33
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus
(suivent les signatures
Tarnos, le 4 juin 2014
Le Maire
Identifiant unique*: 040-214003121-20140604-2014_06_100_DAP-DE
Envoyé en préfecture, le 04/06/2014 - 11:46
Reçu en préfecture, le 04/06/2014 - 11:48
* Transmission électronique via le Tiers de Télétransmission homologué `landespublic` (ALPI)