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Déliberation - Construction d un terminal de transbordement sur la commune Projet Autoroute ferroviaire atlantique Mise en compatibilite avec le PLU
Document publié le Mardi 3 juin 2014 par la commune de Tarnos.
Lien du pdf (Déliberation - Construction d un terminal de transbordement sur la commune Projet Autoroute ferroviaire atlantique Mise en compatibilite avec le PLU)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Transports, Démocratie locale et participation citoyenne,
VILLE DE A #
#2
2014-06-101-BAP
LANDES nomenclature: 9.4
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 3 JUIN 2014
OBJET: CONSTRUCTION D'UN TERMINAL DE TRANSBORDEMENT SUR LA COMMUNE DE TARNOS DANS LE CADRE DU PROJET D'AUTOROUTE FERROVAIRE ATLANTIQUE
MISE EN COMPATIBILITÉ DU PLAN LOCAL D'URBANISME DE LA COMMUNE DE TARNOS
L’an deux mille quatorze, le trois juin, à vingt heures. Le Conseil municipal dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, sous la présidence de Monsieur LESPADE, Maire.
PRESENTS
M. LESPADE, Mme NOGARO, M. PERRET, Mme DUFAU, M. DUBERT, Mme DUPRE, M. LAPEBIE, M. GONZALES, M. HERVELIN, Mme BAULON, M. COUTIER, Mme SAINT-AUBIN, Mme MONTAUCET, Mme BIRLES, M. DUBUS, Mme CAMBRONERO), Mme DESTOUESSE, Mme CORRIHONS, M. LECERF, Mme PICAT, Mme BISBAU, Mme MOUNIER, M. SALLABERRY, Mme PERIMONY-BENASS Y,, M. LAURENT, M. ROBLES, M. POULAERT, M. CLAVERIE
Arrivée de M. AJA au point n° 2014-06-099-DAP
EXCUSES
M. SAUBIETTE procuration à M. LESPADE M. GARANS procuration à M. GONZALES Mme FAURE-DEFLANDRE procuration à M. ROBLES Mme DELAVENNE procuration à M. CLAVERIE
SECRETAIRE DE SEANCE : Mme NOGARO
Nombre de Conseillers en exercice : 33
Nombre de présents : 28
29 au point n° 2014-06-099-DAP
Nombre de pouvoirs: 4
Nombre de votants : 32
33 au point n° 2014-06-099-DAP
Correspondance : Monsieur le Maire, Hôtel de Ville, 14 boulevard Jacques Duclos - 40220 Tarnos
Tél. 05 59 64 00 40 - Fax 05 59 64 04 61 - Courriel : mairie@ville-tarnos.fr - Site internet : wwwville-tarnos.fr
Identifiant unique*: 040-214003121-20140604-2014_06_101_DAP-DE
Envoyé en préfecture, le 04/06/2014 - 11:47
Reçu en préfecture, le 04/06/2014 - 11:48
* Transmission électronique via le Tiers de Télétransmission homologué `landespublic` (ALPI) 2014-06-101-DAP - CONSTRUCTION D'UNITERMINAL DE TRANSBORDEMENT \
SUR LA COMMEÈNE DE TARNOS va LE LAURE LU
PROJET D'AUTOROUTE FERROVAIRE ATLANTIQUE
MISE EN COMPATIBILITÉ DU PLAN LOCAL D'URBANISME DE LA COMMUNE DE TARNOS
Monsieur le Maire expose
L'Etat projette la création d'une autoroute ferroviaire, dite Autoroute Ferroviaire Atlantique, service de transport de remorques de véhicules poids lourds sur des trains spéciaux, entre Tarnos et Dourges sur des voies ferrées préexistantes, après adaptation de ces dermières. À chacune de ces extrémités, l'itinéraire comportera un terminal de transbordement permettant les chargements et déchargements des remorques et l'interface entre le transport routier et le transport ferroviaire.
La construction du terminal de transbordement de Tarnos, prévu sur un site de 10 hectares dédiés à ce jour à l'activité de la société SETRADA, sur la Zone Industrielle de Tarnos, nécessite la mise en compatibilité du Plan Local d'Urbanisme de Tarnos. En effet, le projet nécessite le reclassement de 3,3hectares de terrains actuellement classés en zone urbaine d'habitat périphérique dense en zone urbaine à vocation économique.
Le représentant de l'Etat dans le département des Landes a décidé d'engager la procédure réglementaire dite Déclaration de Projet, détaillée dans le code de l'Urbanisme, notamment au travers des articles, L 123-14, L 123-14-2, L 300-6 et R 123-23-4,
Le Schéma de Cohérence Territoriale de l'Agglomération de Bayonne et du Sud Landes, approuvé en date du 6 février 2014 et rendu exécutoire le 13 avril 2014, insiste sur la nécessité de renforcement du Centre Européen de Fret de Mouguerre comme outil multimodal permettant de développer une offre alternative au « tout camion ». Ce document encourage également, dans les zones d'activités économiques desservies par les transports collectifs, comme c'est le cas de la Zone Industrielle de Tarnos, l'implantation d'activités fortement pourvoyeuses d'emplois. Enfin, dans ces mêmes secteurs, le SCOT prescrit l'aménagement d'espaces tampons en limite des Zones d'Activités Economiques, afin de limiter les conflits de voisinages.
De plus, le Plan Local d'Urbanisme, approuvé le 22 février 2005 a repris le principe existant dans le Plan d'Occupation des Sols de la commune: maintien d'une zone tampon ne permettant pas de constructions de bâtiments ou d'ouvrages industriels à l'intérieur du périmètre de la zone industrielle, en limite du secteur dit « La Baye ». Ce principe , déjà établi dans le Plan d'Occupation des Sols de Tarnos en 1975, a été systématiquement repris dans le cadre de l'évolution du document de planification urbaine communal.
La modification forcée du PLU ,que veut imposer l'Etat à la ville, conduit donc à bouleverser
le parti d'aménagement affirmé depuis 40 ans par la collectivité, et toujours validé par les services de l'Etat jusqu'à présent, pour favoriser une logique économique particulièrement contestable, puisque l'intérêt général de ce projet et sa pérennité économique sont loin d'être démontrés.
Identifiant unique*: 040-214003121-20140604-2014_06_101_DAP-DE
Envoyé en préfecture, le 04/06/2014 - 11:47
Reçu en préfecture, le 04/06/2014 - 11:48
* Transmission électronique via le Tiers de Télétransmission homologué `landespublic` (ALPI) En outre, le Projet d'Aménagement et de Développement Durable de Tarnos adopté en même temps que le PLU, a priorisé la réalisation d'une voie de liaison « Zone rortuare » - « Koute Départementale 817 », voie aujourd'hui réalisée, afin de participer à l'ouverture à long terme d'un itinéraire direct « Zone Portuaire — Centre Européen de Fret de Mouguerre »
Convoquée par Monsieur le Sous Préfet de Dax pour le compte de Monsieur le Préfet des Landes, la réunion d'examen conjoint a eu lieu le mercredi 20 novembre 2013, à 14h30 à la Sous-Préfecture de Dax. Monsieur le Maire a participé à cette réunion formelle conformément aux dispositions de l'article L 123-14-2 du code de l'Urbanisme, comme les porteurs du projet, les représentants des collectivités territoriales, les services de l'Etat. La réunion était présidée par M. le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer, puisque nm Monsieur le Préfet des Landes, ni Monsieur le Sous-Préfet de Dax n'y assistaient.…
Monsieur le Maire a fait part de son fort mécontentement tant sur la forme que sur le fond du dossier, et a indiqué à plusieurs reprises son avis totalement défavorable pour la construction d'un terminal de transbordement à Tarnos, projet nécessitant la mise en compatibilité du PLU.
Lors de cette même réunion du 20 novembre, Monsieur le Président de la Communauté de
Communes du Seignanx a également condamné la forme et le fond du dossier (concertation inexistante, choix du site en contradiction totale avec les objectifs des élus tarnosiens et du Seignanx). Il a clairement indiqué qu'il partageait l'avis du Maire de Tarnos.
Madame la représentante du Syndicat Mixte pour l'élaboration et le suivi du Schéma de Cohérence Territoriale de l'Agglomération de Bayonne et du Sud des Landes a confirmé que le bureau du SCOT a prononcé, à l'unanimité, un avis défavorable à l'encontre du projet d'implantation du terminal de transbordement sur Tarnos. L'ensemble des élus du bureau du SCOT ont en effet considéré que le projet constitue un impact très sérieux au territoire et à son développement.
Pour l'ensemble de ces raisons, la Déclaration de Projet ne saurait être sérieusement validée par Monsieur le Préfet des Landes.
LE CONSEIL MUNICIPAL
Entendu son Président
Vu le Schéma de Cohérence Territoriale de l'Agglomération de Bayonne et Sud Landes, approuvé en date du 6 février 2014,
Vu le Plan Local d'Urbanisme de Tarnos, approuvé en date du 22 février 2005
Vu le dossier d'enquête publique et notamment l'étude d'impact
Vu le compte rendu de la réunion d'examen conjoint en date du 20 novembre 2013
DELIBERE
DÉCLARE qu'en l'état actuel, le dossier mis à enquête publique comporte d'importantes erreurs et de graves carences qui ne permettent pas de définir que le projet revêt un caractère d'intérêt général.
Identifiant unique*: 040-214003121-20140604-2014_06_101_DAP-DE
Envoyé en préfecture, le 04/06/2014 - 11:47
Reçu en préfecture, le 04/06/2014 - 11:48
* Transmission électronique via le Tiers de Télétransmission homologué `landespublic` (ALPI) AFFIRME qu'en l'état actuel, le dossier mis à
l'impact du projet d'implantation de la plateforme de transboruement sur 14 popuiauvon ivcaie, sur le fonctionnement urbain de la commune et sur son environnement naturel.
OPPOSE un avis défavorable à la mise en compatibilité du Plan Local d'Urbanisme de Tarnos
DEMANDE à Monsieur le président de la Communauté de Communes du Seignanx, au titre de la compétence de l'Etablissement Public de Coopération Intercommunale, d'inscrire à l'ordre du jour du prochain Conseil Communautaire un projet de délibération confirmant l'avis défavorable de la Communauté de Communes du Seignanx notifié à Monsieur le Préfet des Landes lors de la réunion d'examen conjoint du projet qui s'est déroulée le 20 novembre 2013.
Vote: 33
Pour: 33
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus
(suivent les signatures)
Pour extrait certifié conforme
Tarnos, le 4 he 2014
Le Mäire
Identifiant unique*: 040-214003121-20140604-2014_06_101_DAP-DE
Envoyé en préfecture, le 04/06/2014 - 11:47
Reçu en préfecture, le 04/06/2014 - 11:48
* Transmission électronique via le Tiers de Télétransmission homologué `landespublic` (ALPI)