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unknown - Communauté de communes - Coeur de Chartreuse - 25 097 25 097A RPQS 2024 du SPANC
Document publié le Mardi 29 avril 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Coeur de Chartreuse - 25 097 25 097A RPQS 2024 du SPANC)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le 09/05/2025
Regçu en préfecture le 09/05/2025 REGISTRE DES DÉLIBÉRA ER Publié le 06/05/2025 DU CONSEIL COMMUNAI
ID : 038-2000401 11-20250506-25_097-DE
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES CŒUR DE CHARTREUSE
Pôle Tertiaire - ZI Chartreuse Guiers— 38380 ENTRE-DEUX-GUIERS
CŒUR DE CHARTREUSE UNAUT. Ni
DÉLIBÉRATION N° 25_097
L'an deux mille vingt-cinq, le 6 mai à 19 heures,
Le Conseil Communautaire, s'est réuni en session ordinaire dans la salle de réunion du Pôle
tertiaire sise 2, Zone Industrielle Chartreuse-Guiers à Entre-deux-Guiers sous la présidence
d'Anne LENFANT.
OBJET: RPQS 2024 — RAPPORT
ANNUEL SUR LE PRIX ET LA QUALITÉ
DU SERVICE PUBLIC
D'ASSAINISSEMENT NON COUECTIE Date de la convocation : 29 avril 2025
Nombre de Conseillers : Présents les délégués avec voix délibérative :
En exercice : 36 | Hervé BUTTARD (Corbel); Birgitta RENAUDIN, Raphaël MAISONNIER (Entre-deux-Guiers) ; Anne Présents : 30 LENFANT, Suzy REY (Entremont-le-Vieux) ; Evelyne LABRUDE (La Bauche) Bruno STASIAK (Les Pouvoirs : 3 Échelles); Bruno GUIOL, Marie-José SEGUIN (Miribel-les-Échelles); Claude COUX, Éric L'HÉRITIER Votants : 33 (Saint-Christophe-sur-Guiers); Laurette BOTTA (Saint-Christophe-la-Grotte); Christiane BROTO- SIMON (Saint-Franc) ; Murielle GIRAUD (Saint-Jean-de-Couz); Marylène GULJARRO, Roger JOURNET,
Résultat des votes : Martine MACHON (Saint-Joseph-de-Rivière) ; Jean Claude SARTER, Céline BOURSIER, Olivier LEMPEREUR, Cédric MOREL, Marie-Aude GONON, Bertrand PICHON-MARTIN, Jean-Paul SIRAND-
Pour : 33 PUGNET (Saint-Laurent-du-Pont); Stéphane GUSMEROL, Dominique CABROL (Saint-Pierre-de- Abstention : 0 Chartreuse) ; Christine SOURIS (Saint-Pierre-de-Genebroz); Marc GAUTIER (Saint-Pierre-d’Entremont Contre : 0 38) ; Wilfried TISSOT (Saint-Pierre-d'Entremont 73) ; Maryline ZANNA (Saint-Thibaud de Couz) ;
Pouvoirs : Véronique MOREL à Céline BOURSIER; Denis BLANQUET à Maryline ZANNA; Williams
DUFOUR à Bruno GUIOL
CONSIDÉRANT le Rapport Annuel sur le Prix et la Qualité du Service Public d'Assainissement Non Collectif
(RPQS) établi pour la Communauté de Communes Cœur de Chartreuse pour l'exercice de l’année 2024,
CONSIDÉRANT que ce rapport a été transmis aux membres de la communauté de communes Cœur de
Chartreuse,
Après avoir entendu l'exposé de la Vice-présidente,
> Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l'UNANIMITÉ
- APPROUVE le rapport annuel sur le prix et la qualité du Service Public d’Assainissement non
Collectif
La Présidente,
+ CERTIFIE sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui sera affiché sur le site internet de la collectivité + INFORME que la présente délibération peut faire l'objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Grenoble, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat.
Ainsi fait et délibéré, les jours, mois et an que dessus.
Pour extrait certifié conforme et exécutoire.
Publié, notifié et transmis en Préfecture La Présidente,
Le 07/05/2025 Anne LENFANT. A CŒUR DE CHARTREUSE COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
Envoyé en préfecture le 09/05/2025
Reçu en préfecture le 09/05/2025
Publié le 06/05/2025 EM
ID : 038-200040111-20250506-25 097-DE
Communauté de Communes
Cœur de Chartreuse
Rapport annuel
sur le Prix et la Qualité du Service public de
l’assainissement non collectif
Exercice 2024
Rapport annuel relatif au prix et à la qualité du service public de l'assainissement collectif pour l'exercice présenté conformément à l’article L2224 - 5 du code général des collectivités territoriales et au décret du 2 mai 2007.
Tout renseignement concernant la réglementation en vigueur, la définition et le calcul des différents indicateurs
peut être obtenu sur le site www.services.eaufrance.fr
Tous les codes entre crochets (exemple : [D301.0], [D302.0], [P301.3]) correspondent aux données et indicateurs dont les définitions peuvent être obtenues sur le portail de l'observatoire cité ci-dessus
Pour tout autre renseignement, veuillez contacter votre DDT Envoyé en préfecture le 09/05/2025
Reçu en préfecture le 09/05/2025
Publié le 06/05/2025
ID : 038-200040111-20250506-25 097-DE
TABLE DES MATIÈRES
1. CARACTÉRISATION TECHNIQUE DU SERVICE……………………………………1
1.1 PRESENTATION DU TERRITOIRE DESSERVI……………………………………...…….1
1.2. MODE DE GESTION DU SERVICE……………………………………………………..….1
1.3. PRESENTATION DU TERRITOIRE DESSERVI………………………………………..…..2
1.4. ESTIMATION DE LA POPULATION DESSERVIE (D301.0)…………………………..…..2
1.5. INDICE DE MISE EN ŒUVRE DE L’ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF (302.0) 2
2. TARIFICATION DE L’ASSAINISSEMENT ET RECETTES DU SERVICE
2.1. MODALITÉS DE TARIFICATION……………………………………………..……………3
2.2. RECETTES………………………………………………………………………………..….3
3. INDICATEURS DE PERFORMANCE……………………………………………...……4
3.1. TAUX DE CONFORMITÉ DES DISPOSITIFS D’ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF (P301.3)………………………………………………………………………………4
3.2. DÉMARCHES ENGAGÉES…………………………………………………………………5
4. FINANCEMENT DES INVESTISSEMENTS……………………………………………6
4.1. MONTANTS FINANCIERS DES TRAVAUX RÉALISÉS………………………..…………6
4.2. PRÉSENTATION DES PROJETS À L’ÉTUDE EN VUE D’AMÉLIORER LA QUALITÉ DU SERVICE À L’USAGER ET LES PERFORMANCES ENVIRONNEMENTALES DU SERVICE ET MONTANTS PRÉVISIONNELS DES TRAVAUX (EN €)………………………………………………………………………….….6 Envoyé en préfecture le 09/05/2025
Reçu en préfecture le 09/05/2025
Publié le 06/05/2025 EM
mn ann nnnniniss Anna r 06.25 097-DE
1
1. Caractérisation technique du service
1.1. Présentation du territoire desservi
Le service est géré au niveau intercommunal
• Nom de la collectivité : Communauté de Communes Cœur de Chartreuse Saint Franc,
Saint Jean de Couz,
Saint Thibaud de Couz,
Saint Pierre de Genebroz,
Saint Christophe la Grotte,
La Bauche,
Les Echelles,
Entre-Deux-Guiers,
Saint-Christophe-sur-Guiers,
Saint-Laurent-du-Pont,
Saint-Pierre d’Entremont-Isère,
Saint-Pierre d’Entremont –Savoie,
Entremont-le-Vieux,
Corbel,
Saint-Pierre-de-Chartreuse,
Miribel-les-Echelles,
Saint-Joseph-de-Rivière
• Compétences liée au service
Contrôle des installations Traitement des matières de vidanges
Entretien des installations Réhabilitation des installations
maîtrise d’ouvrage privé
Réalisation des installations
• Existence d’un zonage Oui, date d’approbation : 19 décembre 2019.. Non
➢ Existence d’un règlement de service Oui, date d’approbation : 19/03/2014 Non
Puis le 19/12/2023
1.2. Mode de gestion du service
Le service est exploité en régie
régie avec prestataire de service
régie intéressée
gérance
délégation de service public : affermage
délégation de service public : concession Fr
Envoyé en préfecture le 09/05/2025
Reçu en préfecture le 09/05/2025
Publié le 06/05/2025
ID : 038-200040111-20250506-25 097-DE
2
1.3. Présentation du territoire desservi
Le service est géré au niveau intercommunal en régie sur les 17 communes.
Le SPANC dispose des compétences suivantes :
Contrôle des installations
Réhabilitation des installations (soutenance des dossiers auprès du Conseil Départemental de l’Isère et de la Savoie)
Il existe un zonage de l’assainissement non collectif validé 29/01/2015 au niveau intercommunal et le règlement de service du SPANC a été délibéré le 05 décembre 2019 puis actualisé le 19/12/2023 notamment sur le montant des pénalités et leur modalités d’application.
1.4. Estimation de la population desservie (D301.0)
Est ici considéré comme un habitant desservi toute personne – y compris les résidents saisonniers – qui n'est pas desservie par un réseau d'assainissement collectif.
Le service public d’assainissement non collectif dessert 6 517 habitants, pour un nombre total de 17103 habitants résidents sur le territoire du service.
1.5. Indice de mise en œuvre de l'assainissement non collectif (D302.0)
Il s'agit d'un indicateur descriptif, qui permet d'apprécier l'étendue des prestations assurées par le service. Il se calcule en faisant la somme des points indiqués dans les tableaux A et B ci-dessous. Attention : le tableau B n'est pris en compte que si le total obtenu pour le tableau A est égal à 100.
Exercice 2023 Exercice 2024
A – Éléments obligatoires pour l'évaluation de la mise en œuvre du service
20 Délimitation des zones d'assainissement non collectif par une délibération 20 20
20 Application d'un règlement du service approuvé par une délibération 20 20
30 Vérification de la conception et de l'exécution de toute installation réalisée ou réhabilitée depuis moins de 8 ans 30 30
30 Diagnostic de bon fonctionnement et d'entretien de toutes les autres installations 30 30
B – Éléments facultatifs pour l'évaluation de la mise en œuvre du service
10 Le service assure à la demande du propriétaire l'entretien des installations 0 0
20 Le service assure sur demande du propriétaire la réalisation et la réhabilitation des installations 0 0
10 Le service assure le traitement des matières de vidange 0 0
L’indice de mise en œuvre de l'assainissement non collectif du service pour l’année 2024 est de 100. Envoyé en préfecture le 09/05/2025
Reçu en préfecture le 09/05/2025
Publié le 06/05/2025
ID ANN ANNNNANA AA NNNFOPNRN NF NN DE
3
2. Tarification de l’assainissement, dépenses et
recettes du service
2.1. Modalités de tarification
La redevance d'assainissement non collectif comprend une part destinée à couvrir les compétences obligatoires du service (contrôle de la conception, de l'implantation, de la bonne exécution et du bon fonctionnement des installations) et, le cas échéant, une part destinée à couvrir les compétences qu'il peut exercer – s'il le souhaite – à la demande des propriétaires (entretien, réalisation ou réhabilitation des installations, traitement des matières de vidange) :
− la part représentative des compétences obligatoires est calculée en fonction de critères définis par décision de
l'assemblée délibérante de la collectivité ; la tarification peut soit tenir compte notamment de la situation, de la nature et de l'importance des installations, soit être forfaitaire ou dépendre des volumes d'eau potable consommés ;
− la part représentative des prestations facultatives n'est due qu'en cas de recours au service par l'usager ; la
tarification doit impérativement tenir compte de la nature des prestations assurées.
Les tarifs applicables au 01/01/2024 sont les suivants :
Les délibérations fixant les différents tarifs et prestations aux abonnés pour l’exercice sont les suivantes :
➢ Délibération du 22/12/2014 effective à compter du 01/01/2015 fixant les tarifs du contrôle des installations
neuves et existantes.
Tarifs Au 01/01/2024 Au 01/01/2025 Compétences obligatoires
Tarif du contrôle des installations neuves
en € 240€ 240€ Tarif du contrôle des installations
existantes en € 120€ 120€ Tarif du contrôle des installations
existantes dans le cadre d’une vente en € 150€ 150€ Compétences facultatives
Opération d’entretien A la charge des usagers A la charge des usagers
Opération de vidange (y-compris
traitement) A la charge des usagers A la charge des usagers Envoyé en préfecture le 09/05/2025
Reçu en préfecture le 09/05/2025
Publié le 06/05/2025
ID : 038-200040111-20250506-25 097-DE
nombre d'installations contrôlées conformes
. . en . an ou mises en conformités | taux de conformité des dispositifs d'assainissement collectif = — - — *100
nombre total d'installations contrôlées
4
Recettes
3. Indicateurs de performance
3.1. Taux de conformité des dispositifs d'assainissement non collectif (P301.3)
Cet indicateur a vocation à évaluer la protection du milieu naturel découlant de la maîtrise des pollutions domestiques. Pour ce faire, il mesure le niveau de conformité de l'ensemble des installations d'assainissement non collectif sur le périmètre du service, en établissant un ratio entre :
− d'une part le nombre d'installations contrôlées jugées conformes ou ayant fait l'objet d'une mise en conformité
connue et validée par le service depuis la création du service jusqu'au 31/12/2024, − d'autre part le nombre total d'installations contrôlées depuis la création du service jusqu'au 31/12/2024.
Attention : cet indice ne doit être calculé que si l'indice de mise en œuvre de l'assainissement non collectif est au moins égal à 100.
Exercice 2023 Exercice 2024
Nombre d’installations contrôlées
conformes ou mises en conformité] 971 1007 Nombre d’installations contrôlées
depuis la création du service 2591 2607 Taux de conformité en % 37,5 % 38,6 %
Exercice 2023 Exercice 2024
Collectivité Total Collectivité Total
Facturation du service
obligatoire en € 47 791 € 39 060€
Facturation du service
facultatif en €
Autres prestations auprès des
abonnés en €
Contribution exceptionnelle
du budget général en €
Autre en € : ...... 0€ 47 791 € 0€ 39 060 € Envoyé en préfecture le 09/05/2025
Reçu en préfecture le 09/05/2025
Publié le 06/05/2025
ID : 038-200040111-20250506-25 097-DE
5
3.2. Démarches engagées
Le conseil départemental de l’Isère apporte un soutien financier pour la remise en conformité des assainissements non collectifs, sous conditions.
L’Aide à la réhabilitation d’un ANC non conforme (usagers) est destinée aux particuliers dont l’installation est située sur une commune rurale iséroise (liste fixée par arrêté préfectoral, les 7 communes iséroises en font partie), classée non conforme (présentant un danger pour la santé des personnes ou un risque environnemental avéré).
Elle est versée par le Département directement au SPANC qui affecte ensuite la somme à chaque particulier. Le montant d’aide est estimé en fonction des devis des travaux, mais sera recalculé définitivement sur la base du montant réel TTC des travaux (25% du montant TTC des travaux, plafonné à 3 600€).
En 2024, le 9ème a été engagé : ainsi 9 usagers ont pu bénéficier d’une aide pour un montant total versé de 29 078 €
En parallèle, une 10ème enveloppe pour 25 usagers a été formulée, elle a été acceptée par le conseil départemental de l’Isère. Les travaux seront réalisés sous les 2 ans.
Le conseil départemental de la Savoie propose également d’aider les projets de réhabilitation à hauteur de 2 000€ par installation quel que soit le montant TTC des travaux.
Les critères d’admission sont pour les installations d’ANC classées non conformes (présentant un danger pour la santé des personnes ou un risque environnemental avéré).
Les modalités de versement sont identiques à celles établies avec le conseil départemental de l’Isère. Un 6ème dossier d’aides a été clôturé en fin de l’année 2024 pour la réalisation de 5 réhabilitations d’ANC soit une subvention de 10 000€.
Un 7ème dossier a été validé le 18 novembre 2024, pour 24 ANC, soit un programme de 48 000€ pour l’année 2025.
4. Financement des investissements
4.1. Montants financiers des travaux réalisés
Au cours de l’année 2024, aucun achat de matériel n’a été réalisé.
4.2. Présentation des projets à l'étude en vue d'améliorer la qualité du service à l'usager et les performances environnementales du service et montants prévisionnels des travaux (en €) :
La collectivité n’envisage pas d’investissement au cours de l’année 2025.