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Déliberation - DEL 015 2024 Budget EAU Assainissement Assujettissement A TVA
Document publié le Lundi 1 janvier 2024 par la commune de Poujol-sur-Orb.
Lien du pdf (Déliberation - DEL 015 2024 Budget EAU Assainissement Assujettissement A TVA)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Eau et assainissement,
|
Envoyé en préfecture le 17/04/2024
Reçu en préfecture le 17/04/2024
EXTRAIT Publié le =
DU REGISTRE DES DELIBE 15: 0342134021 18-20240411-0152024-DE
RÉPUBLIQUE HRANÇAISE DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA
DÉPARTEMENT HERAULT COMMUNE
f DE LE POUJOL-SUR-ORB
NOMBRE DE MEMBRES : DELIBÉRATION N£:0415-2024 Afférents au Conseil Municipal : 15 En exercice : 15 L'an deux mille vingt-quatre, Ayant pris part à la délibération : 15 Le onze avril à 18 heures 30,
Le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans la salle du conseil municipal sous la présidence de ____1 Monsieur Yves ROBIN, maire.
Date de la convocation : 05/04/2024
Présents : Lucienne ANDRIEU, Séverine ARGELLIES, Patricia ARNOLD, Jean-Luc CARMINATI, Guillaume CIANCIO, Christine FERRET, Bernadette GUIRAUD, Marie-France MAUREL, André RIGAL, Yves
ROBIN et Fabien SCHURRER
Absents : Cindy CIECIERSKI, Christophe MAUREL, Malvine MORERA, et Laurent RUDELLE
Pouvoirs : Cindy CIECIERSKI qui donne pouvoir à Séverine ARGELLIES. Malvine MORERA qui donne pouvoir à Patricia ARNOLD
Christophe MAUREL qui donne pouvoir à Marie-France MAUREL Laurent RUDELLE qui donne pouvoir à Christine FERRET
Séverine ARGELLIES a été nommée secrétaire de séance, conformément à l’art. 2121-15 du CGCT.
BUDGET ANNEXE EAU ASSAINISSEMENT M49 - ASSUJETISSEMENT A TVA AU 1Ff JANVIER 2024
Monsieur le Maire informe l'assemblée que le Budget annexe eau assainissement M49, fait l’objet d'une délégation de service public avec la société SUEZ signée postérieurement au 1° janvier 2016.
Selon le décret n°2015-1763 du 24/12/2015, la redevance est assujettie de plein droit à la TVA lorsque :
- la collectivité est propriétaire des installations et confie la gestion à un fermier qui perçoit pour son propre compte
les recettes de l'exploitation.
- les équipements nécessaires à l'exploitation du service sont mis à disposition du délégataire à titre onéreux
De ce fait, le budget doit être assujettit à TVA au 1° janvier 2024, au régime réel normal. Il est retenu la périodicité trimestrielle de déclaration.
Le Conseil Municipal, Ayant entendu l’exposé de Monsieur le Maire, Après en avoir délibéré, Par 15voix POUR, 0 voix CONTRE, 0 ABSTENTION à l’unanimité des membres présents et représentés
DECIDE d'assujettir le budget eau assainissement M49 à TVA au 1er janvier 2024
AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents relatifs à la bonne exécution de la présente délibération
Le secrétaire de séance Ainsi fait et délibéré.
dur extrait conforme,
ral
Le maire,
- certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte,
- informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de la présente notification.
(AE œ f 17 R