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Déliberation - del 2024 35 admissions non valeur commune
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Carbonne.
Lien du pdf (Déliberation - del 2024 35 admissions non valeur commune)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Union Européenne,
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
VILLE
DE
CARBONNE
- DEPARTEMENT
DE
LA
HAUTE-GARONNE
Délibération
numéro
[ 2024/35
NOMBRES
DE
MEMBRES En
Qui
ont
pris
exerci
part
à la
ce
délibération
29
29
24
Vote
par
procuration
03
CARBONNE
Date
convocation
20/03/2024
ville-carbonne.fr
Date
de publication
|
02/04/2024
Afférents
au
Conseil
Municipal
DÉLIBÉRATION
du
CONSEIL
MUNICIPAL
du
mardi
26
mars
2024
L'an
deux
mille
vingt
quatre
et
le vingt-six
mars,
à 19
heures,
Le
Conseil
Municipal
de
cette
Commune,
régulièrement
convoqué,
s'est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la loi,
dans
le lieu
habituel
de
ses
séances,
Sous
la présidence
de
: Monsieur
Denis
TURREL,
Maire.
Présents
: MM.
Denis
TURREL,
Marie-Caroline
TEMPESTA,
Ali
BENARFA,
Madeleine
LIBRET-LAUTARD,
Michel
VIGNES,
Corinne
GOUZY,
Rémi
RAMOND,
Sandra
DA
SILVA,
Elias
TAYIAR,
Jacques
GAILLAGOT,
Martine
LAGARDE,
Bernard
BARRAU,
Huguette
DEDIEU,
Franck
QUIN,
Stéphane
LE
BRUN,
Corinne
MASSA,
Corinne
PONS,
Laurence
CANITROT,
Sandra
LACOSTE,
Fabrice
COT,
Emilie
BLANIC,
Bastien
HO,
Marion
GÉLIS,
Julien
GLINKOWSKI.
Procurations
:
M.
Didier
GENTY
donne
procuration
à Mme
Marion
GÉLIS,
Mme
Sophie
RENARD
donne
procuration
à M.
Bastien
HO,
Mme
Marcella
VALLANIA
donne
procuration
à Mme
Huguette
DEDIEU. Absents
excusés
: MM.
Pierre
HELLÉ,
Didier
GENTY,
Sophie
RENARD,
Marcella
VALLANIA,
Cédric
HAMMER.
A été
nommé
secrétaire
: M.
Julien
GLINKOWSKI.
Objet
: Admission
en
non-valeur
- Budget
commune
Monsieur
Benarfa,
adjoint
en
charge
des
finances,
fait
part
à l'assemblée
de
demandes
d'admission
en
non-valeur
de
2019/2022
relatives
à des
factures
de
cantine
pour
un
montant
total
de
303150
€ transmises
par
la Trésorerie
du
Volvestre
(les
poursuites
sont
sans
effet
ou
les
montants
des
restes
à recouvrer
sont
inférieurs
au
seuil
de
recouvrement).
La
commission
des
finances
du
08/03/2024
a émis
un
avis
favorable.
Monsieur
le Maire
demande
au
Conseil
Municipal
d'admettre
ces
non-valeurs.
Après
avoir
délibéré,
le Conseil
Municipal
:
-__ Approuve
cette
admission
en
non-valeur.
Ville
de
Carbonne
- place
Jules
Ferry
— 31390
Carbonne.
Tél.
O5
61 87
80
OS.
Courriel
: contact@ville-carbonnefr.
Page
1 sur
2 Adopté
à l'unanimité.
Fait
et
délibéré
les
jours,
mois
et
an
que
dessus.
Au
registre
sont
les
signatures.
Pour
copie
conforme.
Le
secrétaire
de
séance
Le
Maire,
Julien
GLINKOWSKI
Denis
TÜURREL
La présente délibération peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le tribunal
administratif
de
Toulouse
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication.
Elle
peut
également
faire
l'objet
d'un
recours
gracieux
devant
l'autorité
territoriale
dans
le
même
délai.
Cette
démarche
prolonge
le
délai
de
recours
contentieux
qui
doit
alors
être
introduit
dans
le délai
de
deux
mois
suivant
la réponse.
L'absence
de
réponse
dans
un
délai
de
deux
mois
au
recours
gracieux
vaut
rejet
implicite.
Page
2 sur
2