Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Mayotte - EDITION SPECIALE N° 4 JAN
Arrêté - Préfecture - Mayotte - EDITION SPECIALE N° 23 JA
Arrêté - Préfecture - Mayotte - EDITION SPECIALE N° 7 JANV
Arrêté - Préfecture - Mayotte - EDITION SPECIALE N° 3 JAN
Arrêté - Préfecture - Mayotte - EDITION SPECIALE N° 10 JA
Arrêté - Préfecture - Mayotte - EDITION SPECIALE N° 22 JA
Arrêté - Préfecture - Mayotte - EDITION SPECIALE N° 2 JAN
Arrêté - Préfecture - Mayotte - EDITION SPECIALE N° 1 JAN
Arrêté - Préfecture - Mayotte - EDITION SPECIALE N° 14 JA
Arrêté - Préfecture - Mayotte - EDITION SPECIALE N° 16 JAN
Arrêté - Préfecture - Mayotte - EDITION SPECIALE N° 12 JANVIER 2018
Document publié le Lundi 15 janvier 2018
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Mayotte - EDITION SPECIALE N° 12 JANVIER 2018)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Grandes et moyennes entreprises,
Liberté « Egalité « Fraternité
REPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE MAYOTTE
Recueil Recueil
des Actes Administratifs des Actes Administratifs
de la Préfecture de Mayotte (RAA) de la Préfecture de Mayotte (RAA)
ÉDITION SPÉCIALE N° 12 ÉDITION SPÉCIALE N° 12
Mois de Mois de : : JANVIER 2018 JANVIER 2018
DATE DE PARUTION : 15 JANVIER 2018
IMPORTANT
Le contenu intégral, des textes et/ou documents et plans annexés, peut être consulté auprès du service sous le timbre duquel la publication est réalisée
Conception & Diffusion : Bureau de la Coordination Interministérielle ( Conception & Diffusion : Bureau de la Coordination Interministérielle (raa@mayotte.pref.gouv.fr raa@mayotte.pref.gouv.fr) ) SOMMAIRE ÉDITION SPÉCIALE DU 15 JANVIER 2018
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL SIGNÉ LE NBRE DE PAGES
ARRÊTÉ N° 16/SG/TA/2018 PORTANT DÉSIGNATION DES AGENTS
HABILITÉS À REPRÉSENTER LE PRÉFET DE MAYOTTE DEVANT LE
TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MAYOTTE
12/01/2018 3
DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
À MAYOTTE
ARRÊTÉ N° 1250-SG/DRFIP PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE
EN MATIÈRE DOMANIALE 10/01/2018 3
AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ
ARRÊTÉ N° 06/ARS/2018 PORTANT SUR LA POURSUITE DES
ACTIVITÉS D’UN LABORATOIRE DE BIOLOGIE MÉDICALE 11/01/2018 2 E 5 Liberté + Égalié » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE MAYOTTE
Secrétariat général
vu
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
ARRÊTÉ N°16/SG/TA/2018
portant désignation des agents habilités à représenter le préfet de Mayotte devant le tribunal administratif de Mayotte
LE PRÉFET DE MAYOTTE
Chevalier de l'ordre national du Mérite
le code de justice administrative ;
le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements ;
le décret du 6 mai 2016 du président de la République française portant nomination de M. Frédéric VEAU, en qualité de préfet de Mayotte ;
le décret du 15 juillet 2016 portant nomination de M. Eric de WISPELAERE, sous- préfet, en qualité de secrétaire général de la préfecture de Mayotte ;
le décret du 1° août 2017 portant nomination de M. Étienne GUILLET, sous-préfet, en qualité de directeur de cabinet du préfet de Mayotte ;
l'arrêté du premier ministre du 5 avril 2017 portant nomination de M. Pierre
PAPADOPOULOS, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, en qualité de secrétaire général pour les affaires régionales de Mayotte à compter du 24 avril 2017 ;
les arrêtés du 10 juillet 2014 et 26 mai 2016 du ministre de l'éducation nationale affectant puis reconduisant Mme Nathalie CONSTANTINI, inspectrice d'académie, inspectrice pédagogique hors-classe, auprès du préfet de Mayotte en qualité de vice- recteur ;
l'arrêté préfectoral n°860/DIRCAB/2017 du 5 septembre 2017 portant délégation de signature à M. Étienne GUILLET, directeur du cabinet du préfet de Mayotte ;
l'arrêté préfectoral n°988/SG/2017 du 19 septembre 2017 portant délégation de signature à M. Eric de WISPELAERE, secrétaire général de la préfecture de Mayotte ;
l'arrêté préfectoral n°1092/SGAR/2017 du 30 octobre 2017 portant délégation de signature à M. Pierre PAPADOPOULOS, secrétaire général pour les affaires régionales de Mayotte ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Mayotte,
ARRÊTE :
Art. 14, - Délégation permanente est donnée à :
- Mme Michèle SEVEN, responsable du pôle administratif et financier au secrétariat général
pour les affaires régionales ;
V3 pour représenter l'État, au nom du préfet de Mayotte devant le tribunal administratif, en ce
qui concerne les recours contentieux relatifs aux dossiers économiques et financiers et à la
gestion des crédits européens.
Art. 2. - Délégation permanente est donnée à :
-M. Francis IZQUIERDO, directeur de l'immigration, de l'intégration et de la citoyenneté ;
-M. Abdoul DAOUSINKA, chef du service des migrations et de l'intégration ;
-Mme Ramzié Kadija ZAÏNE, cheffe du service juridique et de la citoyenneté ;
-Mme Farah AKRIMI, cheffe du bureau de l'appui juridique ;
Mme Fanja RALIBERA, agent de la direction de l'immigration, de l'intégration et de la
citoyenneté ;
Mme Thérèse-Mathilde GUEROULT, agent de la direction de l'immigration, de l'intégration
et de la citoyenneté ;
Mme Nouriati ISSOUFA, agent de la direction de l'immigration, de l'intégration et de la
citoyenneté ;
pour représenter l'État, au nom du préfet de Mayotte devant le tribunal administratif, en ce
qui concerne les recours contentieux relatifs à l'immigration, l'intégration et la citoyenneté.
Art. 3.— Délégation permanente est donnée à :
- M. Nikolaz GUYOV/IC, directeur des relations avec les collectivités locales ;
- Mme Zéna FADUL, cheffe du bureau des finances locales et de l'environnement ;
- Mme Maïté LAFARGUE, cheffe du bureau du contrôle de légalité, de l'intercommunalité et
des élections ;
- Mme Couboura AHMED, adjointe au chef du bureau des finances locales et de
l'environnement ;
- Mme Marie-Jeanne CAURET, adjointe au chef du bureau du contrôle de légalité, de
l'intercommunalité et des élections ;
-Mme Erika VILDEMAN, adjointe au chef du bureau du contrôle de légalité, de
l'intercommunalité et des élections ;
pour représenter l'État, au nom du préfet de Mayotte devant le tribunal administratif, en ce
qui concerne les recours contentieux relatifs aux relations de l'État avec les collectivités
locales et aux élections politiques et professionnelles.
Art. 4. — Délégation permanente est donnée à :
- M. Thierry PERILLO, directeur des ressources et de la coordination interministérielle ;
- Mme Véronique RUMEAU, cheffe du service des ressources humaines et de l'action
sociale ;
- M. Ibrahim MOUSSA, adjoint à la cheffe du service des ressources humaines et de l'action
sociale ;
- Mme Achata HAMADA, gestionnaire administrative au service des ressources humaines et
de l'action sociale ;
pour représenter l'État, au nom du préfet de Mayotte devant le tribunal administratif, en ce
qui concerne les recours contentieux relatifs aux litiges d'ordre individuel exercés par les
agents publics à l'encontre de l'administration.
2/3 Art. 5. — Délégation permanente est donnée à :
- M. François GOUGOU, chef du service administratif et technique de la police nationale ;
- M. Yves PROS, adjoint au chef de service administratif et technique de la police nationale ;
pour représenter l'État, au nom du préfet de Mayotte devant le tribunal administratif, en ce qui concerne les contentieux relatifs aux litiges liés à la gestion des ressources humaines et à la protection fonctionnelle, aux affaires médicales et aux affaires financières et budgétaires.
Art. 6. - Délégation permanente est donnée à :
- M. William MINGUELY, responsable de la division juridique du vice-rectorat ;
- Mme Flora BERTIAUX, avocate juriste à la division juridique du vice-rectorat ; - Mme Yasimina MOUSSA BE, juriste à la division juridique du vice-rectorat ; - Mme Insya DAOUDOU), juriste à la division juridique du vice-rectorat ;
pour représenter l'État, au nom du préfet de Mayotte devant le tribunal administratif, en ce qui concerne les contentieux relatifs aux litiges liés au contenu et à l'organisation de l'action éducatrice ainsi qu'à la gestion des personnels et des établissements qui y concourent.
Art. 7. — Les fonctionnaires désignés aux articles 1, 2, 3, 4, 5, 6 du présent arrêté reçoivent
pouvoir, chacun en ce qui le concerne et dans les domaines de la délégation de signature
qui leur est consentie par le Préfet de Mayotte, pour effectuer tous les actes de procédure
nécessaires aux fins de mener les dossiers à leur terme dans l'instance ouverte devant la
juridiction.
Art. 8. — L'arrêté n°461/SG/TA/2017 du 2 mai 2017 portant désignation des agents habilités à représenter l'État, au nom du préfet de Mayotte, devant le tribunal administratif de Mayotte, est abrogé.
Art. 9. — Le présent arrêté entre en vigueur le [} 2 JAN 2518
Art. 10. — Le secrétaire général, le secrétaire général pour les affaires régionales, le
directeur de cabinet du préfet de Mayotte et le vice-recteur sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera enregistré et publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture de Mayotte et communiqué au président du tribunal
administratif de Mayotte.
Fait à Mamoudzou, le 4 2 JAN 208
313 Liberté » Ego» Fraternité
REPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE MAYOTTE
Secrétariat général
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
ARRÊTÉ N° 1250 - SG/DRFIP du À 0 JAN. 2018
portant délégation de signature en matière domaniale
LE PRÉFET DE MAYOTTE
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
la loi organique n° 2001-692 du ler août 2001 relative aux lois de finances ;
la loi organique n° 2007-223 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles
relatives à l’outre-mer ;
la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des
régions,
la loi n° 2007-224 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à
l'outre-mer ;
la loi n°2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au département de Mayotte ;
le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives
individuelles ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié par décret n° 2005-1621 du 22 décembre 2005, relatif
aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
le décret n° 2006-1792 du 23 décembre 2006 relatif au transfert des compétences de la direction
générale des impôts à la direction générale de la comptabilité publique en matière domaniale ;
le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relative à la gestion budgétaire et comptable publique ;
le décret du Président de la République du 06 mai 2016 nommant monsieur Frédéric VEAU Préfet de
Mayotte ;
le décret du 06 juin 2016 portant nomination de monsieur Jean-Marc LELEU, directeur régional des
finances publiques de Mayotte ;
le décret du 15 juillet 2016 portant nomination de monsieur Éric de WISPELAERE sous-préfet hors classe, en qualité de secrétaire général de la préfecture de Mayotte ;
l'arrêté du 14 février 2012 portant création de la direction régionale des finances publiques de
Mayotte ;
l'arrêté préfectoral n° 988/SG/2017 du 19 septembre 2017 portant délégation de signature à
monsieur Éric de WISPELAERE, secrétaire général de la préfecture de Mayotte ;
la notification du 31 mai 2016 de la direction générale des finances publiques portant affectation de
monsieur David DUPRE, administrateur des finances publiques adjoint à Mayotte :
la notification du 7 décembre 2015 de la direction générale des finances publiques portant affectation de
monsieur Gilles LUIS, inspecteur divisionnaire des finances publiques à Mayotte :
la notification du 5 novembre 2015 de la direction générale des finances publiques portant affectation de
madame Voahangy RANDRIAMASINORO, inspectrice des finances publiques, à Mayotte ; VU l'ordre d'installation du directeur général des finances publiques fixant la date d'installation de
monsieur Jean-Marc LELEU, en qualité de directeur régional des finances publiques de la direction
régionale des finances publiques de Mayotte, à compter du 30 août 2016 ;
VU la notification du 12 juillet 2017 de la direction régionale des finances publiques de Mayotte portant
affectation de monsieur Nirina RABETOKOTANY au service local du domaine à compter du 1“
septembre 2017
Sur proposition du secrétaire général de la Préfecture de Mayotte ;
ARRETE :
Article 1%, — Délégation de signature est donnée à monsieur Jean-Marc LELEU, directeur régional des
finances publiques de Mayotte à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et compétences, les
décisions, contrats, conclusions, mémoires et, d’une façon plus générale, tous les actes de procédure se
rapportant aux questions, affaires ou matières suivantes :
Numéro Nature des attributions Références ArtL. 69 (3°* alinéa), R. 32, R. 66,
R. 76-I, R. 78, R. 128-3, R. 128-7,
R. 128-8, R. 128-12 à 17, R. 129-1,
Toutes opérations se rapportant à la passation et | R. 129-2, R. 129-4, R. 129-5, R. 148, R. 148-
il à la signature au nom de l'État des actes de | 3, A. 102, A. 103, A. 115 et gestion et de réalisation des biens domaniaux A. 116 du code du domaine de l'État
Art L. 3212-2 du code général de la propriété
des personnes publiques
Stipulation au nom de l'État dans les actes
d'acquisition et de prise en location
2 d'immeubles et de droits immobiliers ou de | Art. R. 18 du code du domaine de l’État fonds de commerce intéressant les services
publics civils ou militaires de l'État
Autorisation d’incorporation du domaine public ; " à des Biens di dontaine privé de L'État Art.R. 1 du code du domaine de l’État
Acceptation de remise au domaine des biens ë
4 immobiliers et constatation des remises bu RES LeE RS qu code eu comaineide mn à Fe : l'État d'immeubles aux services publics affectataires
Arrêtés d'affectation définitive ou provisoire et
5 arrêtés portant changement d'utilisation des | Art. R. 83 et R. 84 du code du domaine de
immeubles domaniaux ou d'immeubles détenus l'État
en jouissance par l'État
ie ali
6 Octroi des concessions de logements Art R, 95 (2° alinén) et A: 91 du code du domaine de l'État
Instances domaniales de toute nature autres que
7 celles qui se rapportent à l'assiette et au | Art. R. 158 1° et 2°, R. 158-1, R. 159, R. 160
recouvrement des droits, redevance et produits | et R. 163 du code du domaine de l'État
domaniaux
Participation du service du domaine à certaines
adjudications d'immeubles dont les F s s L propriétaires avaient bénéficié des prêts | 11: R: 105 du code du domaine de 1 État spéciaux à la construction garantis par l’État
7 nn Fe Art. 809 à 811-3 du code civil Gestion des biens dépendant de patrimoines Loi validée du 5 octobre 1940
privés dont l'administration ou la liquidation Loi validée du 20 novembre 1940
9 ont été confiées au service du domaine Ditiniancs dus octobre 1944 Dans le département en «service foncier » :
tous actes de procédures et toutes formalités,
relatifs aux acquisitions d'immeubles, de droits
immobiliers ou de fonds de commerce | Art. R. 176 à R. 178 et R.I81 du code du
poursuivies, soit à l'amiable, soit par voie | domaine de l'État
d’expropriation, à l'exclusion de ceux visés aux | Décret n°67-568 du 12 juillet 1967
articles R. 179 et R. 180 du code du domaine de
l'État
Dans les cas d'opérations poursuivies pour le
compte des départements, de communes ou
d'établissements publics dépendant de ces
collectivités, signature de la convention conclue
avec les collectivités ou établissements en vue | Art 59 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004
de l’accomplissement de ces opérations par les
services de la direction générale de la
comptabilité publiques.
Article 2, - En cas d'absence ou d’empêchement de monsieur Jean-Marc LELEU, la délégation de signature
qui lui est conférée par l’article 1‘ du présent arrêté, sera exercée par :
+ monsieur David DUPRE, administrateur des finances publiques adjoint ;
+ monsieur Gilles LUIS, inspecteur divisionnaire des finances publiques ;
+ madame Voahangy RANDRIAMASINORO), inspectrice des finances publiques ;
+ monsieur Nirina RABETOKOTANY, contrôleur des finances publiques
Article 3. — L'arrêté préfectoral n° 13237/DRFIP du 01/09/2016 portant délégation de signature en matière
domaniale est abrogé.
Article 4, — Le secrétaire général de la Préfecture de Mayotte et le directeur régional des finances publiques
de Mayotte sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la Préfecture de Mayotte. © D Agenpe de Santé
Océan Indien
ql
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
portant sur la poursuite des activités
d’un laboratoire de biologie médicale
HR ARE X
Le directeur général de l'agence de santé Océan Indien
le code de la santé publique et notamment le livre 11 de la sixième partie ;
la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à
la santé et aux territoires et notamment son article 69 ;
l'ordonnance n° 2010-49 du 13 janvier 2010 relative à la biologie médicale et notamment
son article 1 relatif à la poursuite de certaines activités pour lesquelles son accréditation a
été suspendue ou retirée, pendant une durée maximale de trois mois renouvelable une
fois, et son article 7 relatif aux dispositions transitoires et finales ;
le décret n° 2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au niveau règlementaire,
de l'intervention de la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et
relative aux patients, à la santé et aux territoires et notamment son article 208 ;
le décret du 1% avril 2010 portant nomination des directeurs généraux des agences régionales de santé ;
le décret du 15 juillet 2015 portant nomination de monsieur François MAURY en qualité de
directeur général de l'agence de santé Océan Indien ;
l'arrêté du 26 novembre 1999 modifié relatif à la bonne exécution des analyses de biologie
médicale ;
la lettre en date du 28 décembre 2017 de la directrice du centre hospitalier de Mayotte,
adressée au directeur général de l'Agence de santé Océan Indien sollicitant une
dérogation de fonctionnement du laboratoire de biologie médicale de son établissement
au-delà du 31 décembre 2017, pour une durée de 6 mois ;
Considérant le déficit en personnel technique, biologistes et techniciens, du laboratoire de
biologie médicale du centre hospitalier de Mayotte ;
Considérant les difficultés de recrutement persistantes depuis plusieurs années par manque
d'attractivité du territoire de personnels techniques, biologistes, et techniciens, ainsi que d'un
ingénieur qualité dédié à la mise en œuvre de la démarche d'accréditation au bénéfice du
laboratoire de biologie médicale du centre hospitalier de Mayotte ;
Considérant que les activités du laboratoire de biologie médicale du centre hospitalier de Mayotte
ont augmenté d'environ 30% entre 2015 et 2016;
Considérant une insuffisance grave de l'offre locale de biologie médicale à Mayotte ;
Agence de Santé Océan Indien
2 bis, av Georges Brassens - CS 61002 - 97743 Saint-Denis Cedex 09
Tèl : 0262 97 90 00 i
www.ocean-indien.ars.sante.fr qi
Considérant que le directeur général peut autoriser le laboratoire de biologie médicale à
poursuivre certaines activités pour lesquelles son accréditation n'a pas été obtenue, pendant une
durée maximale de trois mois renouvelable une fois ;
ARRÊTE
Article 1 La poursuite des activités du laboratoire de biologie médicale du centre hospitalier
de Mayotte est autorisée pour une durée de 3 mois.
Article 2 Le laboratoire de biologie médicale informera de cette décision les laboratoires de
biologie médicale lorsqu'il leur transmettra des échantillons biologiques.
Article 5 Cet arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif ou contentieux auprès du
tribunal administratif de Mamoudzou dans un délai de deux mois à compter de sa
publication au recueil des actes administratifs de la préfecture ou de sa notification.
Atticle 6 Le directeur général de l'agence de santé Océan Indien est chargé de l'exécution
du présent arrêté qui sera notifié à la directrice du centre hospitalier de Mayotte et
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Mayotte.
Françoi$ AURY
Agence de Santé Océan Indien
2 bis, av Georges Brassens - CS 61002 - 97743 Saint-Denis Cedex 09
Tèl : 0262 97 90 00
wwww.ocean-indien.ars.sante.fr