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Arrêté - Préfecture - Mayotte - EDITION SPECIALE N° 14 JA
Arrêté - Préfecture - Mayotte - EDITION SPECIALE N° 7 JANVIER 2018
Document publié le Dimanche 7 janvier 2018
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Mayotte - EDITION SPECIALE N° 7 JANVIER 2018)
Thèmes du document : Institutions publiques, Eau et assainissement, Justice et droit,
Liberté « Egalité « Fraternité
REPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE MAYOTTE
Recueil Recueil
des Actes Administratifs des Actes Administratifs
de la Préfecture de Mayotte (RAA) de la Préfecture de Mayotte (RAA)
ÉDITION SPÉCIALE N° 7 ÉDITION SPÉCIALE N° 7
Mois de Mois de : : JANVIER 2018 JANVIER 2018
DATE DE PARUTION : 9 JANVIER 2018
IMPORTANT
Le contenu intégral, des textes et/ou documents et plans annexés, peut être consulté auprès du service sous le timbre duquel la publication est réalisée
Conception & Diffusion : Bureau de la Coordination Interministérielle ( Conception & Diffusion : Bureau de la Coordination Interministérielle (raa@mayotte.pref.gouv.fr raa@mayotte.pref.gouv.fr) ) SOMMAIRE ÉDITION SPÉCIALE DU 9 JANVIER 2018
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL SIGNÉ LE NBRE DE PAGES
ARRÊTÉ N° 2018-SG-9 PORTANT MODIFICATION DE L’ARRÊTÉ N°
2017-SG-1062 DÉSIGNANT LES DÉLÉGUÉS DE L’ADMINISTRATION
DANS LES COMMISSIONS ADMINISTRATIVES DE RÉVISION DES
LISTES ÉLECTORALES POUR L’ANNÉE 2017/2018
8/01/2018 2
DIRECTION DE L’ENVIRONNEMENT, DE L’AMÉNAGEMENT
ET DU LOGEMENT
ARRÊTÉ N° 2018-013-DEAL-SEPR PORTANT MISE EN DEMEURE DE
LA SOCIÉTÉ MAYOTTE CHANNEL GATEWAY 3/01/2018 3 PTT
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAYOTTE
Arrêté n° 2018 -SG-9
SECRETARIAT GENERAL portant modification de l'arrêté n° 2017 -
SG - 1062 désignant les délégués de
DIRECTION DES RELATIONS AVEC lPadministration dans les commissions LES COLLECTIVITES LOCALES administratives de révision des listes
électorales pour l’année 2017/2018
Bureau du contrôle de légalité,
de l'intercommunalité et des élections
vu
VU
vu
VU
Vu
SUR
LE PREFET DE MAYOTTE
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
le code électoral, notamment son article L.17 ;
le décret du 6 mai 2016 portant nomination du préfet de Mayotte-M. VEAU (Frédéric) ;
le décret du 15 juillet 2016 portant nomination du secrétaire général de la préfecture de Mayotte M. Eric de WISPELAERE ;
l'arrêté n°988/SG/2017 du 19 septembre 2017 portant délégation de signature à M. Eric de WISPELAERE, secrétaire général de la préfecture de Mayotte ;
l'arrêté n°2017-SG-1062 portant désignation des délégués de l'administration dans les commissions administratives de révision des listes électorales pour l'année 2017/2018 ;
proposition du sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de Mayotte ;
ARRÊÈTE
Article 1er : l'article 1° de l'arrêté n°2017-SG-1062 du 10 octobre 2017 est modifié comme suit :
COMMUNES DELEGUÉE DE L'ADMINISTRATION
SADA Mme AHMED COMBO Zaharati
Le reste de l'article est inchangé Article 2 : Le secrétaire général de la Préfecture et madame la maire de Sada sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Mayotte.
Fait à Mamoudzou, le 0 8 JAN. 2018
Copies :
Préfecture : SG
Préfecture : SGAR
Préfecture : DRCL
Préfecture : DRCI
Préfecture : DIIC
Préfecture : Cabinet
Préfecture : RAA
Mairie
Intéressée DNS Liberté » Égalité + Frateratté
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAYOTTE
Direction de l'Environnement,
de l'Aménagement et du Logement
de Mayotte
Service Environnement et Prévention des
Risques
ARRÊTÉ N° 2018 — 013 - DEAL - SEPR
du 3 janvier 2018
portant mise en demeure
Société Mayotte Channel Gateway
LE PRÉFET DE MAYOTTE
Chevalier de l'ordre national du mérite
Vu la loi organique n°2010-1486 du 7 décembre 2010 relative au département de Mayotte ;
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L. 211-1, L. 214-1 à L. 241-6, R. 214-1 à R. 214-566;
R.214-44 et R.211-66 à 70;
Vu le décret du 6 mai 2016 portant nomination du préfet de Mayotte, Monsieur Frédéric VEAU ;
Vu le décret du 15 juillet 2016 portant nomination du sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de
Mayotte, Monsieur Eric de WISPELAERE ;
Vu l'arrêté interministériel du 28 juillet 2017 portant nomination de Monsieur Joël DURANTON, ingénieur
divisionnaire de l'industrie et des mines (IDIM), en qualité de directeur de l'Environnement, de l'Aménagement
et du Logement de Mayotte ;
Vu l'arrêté interministériel du 28 août 2017 portant nomination de Monsieur Stéphane LE GOASTER, ingénieur
en chef des ponts, des eaux et des forêts (ICPEF), en qualité de directeur-adjoint de l'Environnement, de
l'industrie et des mines (IDIM), en qualité de directeur de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement
de Mayotte ;
Vu l'arrêté préfectoral n°988/SG/2017 du 19 septembre 2017 portant délégation de signature à M. Eric de
WISPELAERE, sous préfet, Secrétaire général de la préfecture de Mayotte ;
Vu l'arrêté préfectoral n°932/SG/DEAL/2017 du 13 septembre 2017 portant délégation de signature à Monsieur
Joël DURANTON, directeur de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Mayotte ;
Vu l'arrêté n°2017-77/SGIDEAL du 14 septembre 2017 portant subdélégation de signature à Monsieur
Stéphane LE GOASTER, directeur-adjoint de la DEAL de Mayotte et Monsieur Christophe TROLE, ingénieur
en chef des travaux public de l'État (ICTPE), adjoint au directeur de la DEAL de Mayotte ;
Vu l'arrêté préfectoral du 27 novembre 2015 relatif à l'approbation du Schéma Directeur d'Aménagement et de
Gestion des Eaux (SDAGE) de Mayotte ;
13 Vu la demande d'autorisation du 22 avril 2003, et le dossier annexé, relatif aux travaux d'extension du port de
Longoni ;
Vu l'arrêté préfectoral n°79/DAF du 22 juillet 2003 relatif aux travaux d'extension du port de Longoni situé sur la
commune de Koungou : réalisation d'un terminal à conteneur et du deuxième quai pour le compte du Conseil
départemental de Mayotte ;
Vu le rapport de constatation de la visite de la police de l'environnement du 6 septembre 2017 ;
CONSIDÉRANT que les travaux d'aménagements d'une nouvelle plate forme dans le port de Longoni ne sont pas conformes à ceux prévus dans le dossier d'étude d'impact de 2003 pour l'écoulement des eaux pluviales et figurant sur le plan annexé à l'arrêté d'autorisation du 22 juillet 2003 susvisé ;
CONSIDÉRANT qu'il doit être fait application des dispositions de l'article L171-8 du code de l'environnement
pour mettre en demeure la société MCG de régulariser cette situation ;
CONSIDÉRANT que le risque important d'inondation, et notamment de la route nationale 1, lié à l'aménagement de cette nouvelle plate forme nécessite de réaliser en urgence, avant les premières grosses pluies, les travaux visant à les prévenir ;
Sur proposition du directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement de
Mayotte ;
ARRÊTE
Article 1
La société Mayotte Channel Gateway (MCG), sise BP 553, 97600 Mamoudzou, est mise en demeure, dans un
délai de 3 mois à compter de la notification du présent arrété, de rétablir les écoulements naturels sur la plate
forme aménagée sur le remblai de la Zone humide autorisé à l'article 1°’ de l'arrêté du 22 juillet 2003 susvisé en
réalisant les aménagements figurant sur le plan annexé à cet arrêté, et détaillés au chapitre 4.2.1. de l'étude
d'impact jointe à la demande d'autorisation du 22 avril 2003 susvisée.
Si la société MCG envisage de modifier ces aménagements, elle devra, avant leur réalisation, porter les
modifications envisagées à la connaissance du préfet conformément aux dispositions de l'article L181-14 du
code de l'environnement.
Article 2
Dans l'attente de la réalisation des aménagements prévus à article 1, et en vue de prévenir tout risque
d'inondation, la socièté MCG est tenue de rétablir dans un délai de 15 jours, un écoulement des eaux pluviales
interceptées par la plate forme visée à ce même article.
Article 3
En cas de non-respect des dispositions prévues par le présent arrêté, la société MCG est passible des
sanctions administratives mentionnées à l'article L171-8 du code de l'environnement et des sanctions pénales
mentionnées à l'article L173-2 du code de l'environnement .
Article 4
Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction
[ll paye être déféré auprès du Tribunal administratif de Mamoudzou :
par l'exploitant, dans un délai de deux mois qui commence à courir du jour où l'arrêté lui a été notifié ;
par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en Eos des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L.211-1 et L.511-1 dans un délai d'un an à compter de la publication
ou de l'affichage de ces décisions. Toutefois, si la mise en service de l'installation n'est pas intervenue
2/3 Article 7 : Exécution :
Le Secrétaire Général, le commandant de la compagnie de gendarmerie, le directeur de l’environnement,
aménagement et logement, le représentant du Service départemental de l'Agence Française Biodiversité
sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la Préfecture de Mayotte.
Fait à Mamoudzou, le Q 4 JAN, 2018
Pour information
SGA
DEAL ...
Service départemental AFB
Gendammerie... sue)
Intéressé.