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Déliberation - 2024 48 Deliberation de principe remplacement agents
Document publié le Mercredi 12 mars 2025 par la commune de Bouvines.
Lien du pdf (Déliberation - 2024 48 Deliberation de principe remplacement agents)
Thèmes du document : Institutions publiques, Travail et emploi, Justice et droit,
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DU NORD
CANTON DE TEMPLEUVE-EN-PEVELE
N°2024-48
L’an deux mil vingt-quatre, le vingt-huit novembre, le Conseil municipal s’est réuni en la salle du Conseil à dix-neuf heures, sous la présidence de Monsieur Philippe GUILLON, Maire, en suite de convocation en date du vingt et un novembre deux mil vingt-quatre dont un exemplaire a été affiché à la porte de la Mairie.
Nombre de membres en exercice : 15 Présents : 8
Présents : Philippe GUILLON, Maire, Denise DESCAMPS, Sylvie BEUSCART, Nicolas METTA, Adjoints, Brigitte BOURNONVILLE, Thomas BIDEAU, Cédric CHEVALLIER et Jean-Michel DESPREZ, Conseillers Municipaux.
Absents ayant donné procuration :
France CATOEN donne pouvoir à Brigitte BOURNONVILLE,
Melanie MAZINGARBE donne pouvoir à Denise DESCAMPS,
Marie PELINI donne pouvoir à Thomas BIDEAU,
Maëlle VILLE donne pouvoir à Nicolas METTA,
Arnauld BOURGEOIS donne pouvoir à Philippe GUILLON,
Thierry PICK donne pouvoir à Sylvie BEUSCART.
Absente excusée : Manuela DUMORTIER.
Désignation du secrétaire de séance : Sylvie BEUSCART
OBJET : Délibération de principe autorisant le recrutement d’agents contractuels de remplacement.
Vu le code général de la fonction publique,
Vu l’article L. 332-13 dudit code,
Considérant que les dispositions de l’article L. 332-13 du code général de la fonction publique prévoient la possibilité de recruter des agents contractuels pour assurer le remplacement temporaire d’agents publics territoriaux (fonctionnaires et agents contractuels) sur emploi permanent autorisés à exercer leurs fonctions à temps partiel ou indisponibles en raison d'un détachement de courte durée, d'une disponibilité de courte durée prononcée d'office, de droit ou sur demande pour raisons familiales, d'un détachement pour l'accomplissement d'un stage ou d'une période de scolarité préalable à la titularisation dans un corps ou un cadre d'emplois de fonctionnaires ou pour suivre un cycle de préparation à un concours donnant accès à un corps ou un cadre d'emplois, d’un congé régulièrement accordé en application du code général de la fonction publique ou de tout autre congé régulièrement octroyé en application des dispositions réglementaires applicables aux agents contractuels de la fonction publique territoriale.
Considérant que les besoins du service peuvent justifier le remplacement rapide de fonctionnaires territoriaux ou d’agents contractuels indisponibles.
Considérant que ces contrats peuvent prendre effet avant le départ de l’agent à remplacer. Ils peuvent également être renouvelés par décision expresse, dans la limite de la durée de l'absence de l'agent public territorial à remplacer. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :
Article 1 : D’autoriser Monsieur le Maire à recruter des agents contractuels dans les conditions fixées par l’article L. 332-13 du code général de la fonction publique pour remplacer des fonctionnaires ou des agents contractuels momentanément indisponibles.
Article 2 : Monsieur le Maire sera chargé de la détermination des niveaux de recrutement et de rémunération des candidats retenus selon la nature des fonctions concernées, leur expérience professionnelle et leur profil.
Article 3 : de prévoir à cette fin une enveloppe de crédits au budget.
Article 4 : Monsieur le Maire et Madame la Secrétaire Générale de Mairie sont chargés de prendre toutes les mesures pour l'exécution de la présente délibération.
La présente délibération, qui sera transmise au représentant de l'Etat, peut faire l'objet dans un délai de deux mois à compter de sa notification d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Lille ou d'un recours gracieux auprès de la Commune, étant précisé que celle-ci dispose alors d'un délai de deux mois pour répondre.
Un silence de deux mois vaut alors décision implicite de rejet.
La décision ainsi prise, qu'elle soit expresse ou implicite, pourra elle-même être déférée au tribunal Administratif dans un délai de deux mois.
Le Conseil Municipal, ouï cet exposé, adopte la délibération à l’unanimité.
Pour extrait conforme,
Fait à Bouvines, les jour, mois et an susdits,
Le Maire,
Philippe GUILLON
Publié sur le site internet le 12 mars 2025