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Arrêté - DM26 37 Approbation de la convention de cession de droits dauteur passee entre la ville et lauteur Noah ALIFENI
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Noisy-le-Sec.
Lien du pdf (Arrêté - DM26 37 Approbation de la convention de cession de droits dauteur passee entre la ville et lauteur Noah ALIFENI)
Thèmes du document : Culture et patrimoine, Institutions publiques, Propriété intellectuelle et industrielle,
Envoyé en préfecture le 21/07/2026 Reçu en préfecture le 21/07/2026
DEPARTEMENT
REPUBLIQUE FRANCAISE
ID : 093-219300530-20260519-DM26-37-CC Publié
le 21/07/2026
S
L 6
4
Seine Saint-Denis
5e CANTON
Liberté — Egalité - Fraternité
BOBIGNY COMMUNE
DECISION DU MAIRE
NOISY-LE-SEC
Prise en vertu d'une délégation donnée par le conseil municipal
(art. L 2122.22 - L 2122.23 du CGCT)
Approbation
de
la
convention
de
cession
de
droits
d’auteur
passée entre
la Ville
et
l'Auteur Noah
ALIFENI Le Maire de Noisy-le-Sec, Vu l'article L. 2122-22 du Code général des collectivités territoriales ; Vu les délibérations n° 26_03_02 et n° 26_03_05 du Conseil municipal du 28 mars 2026, portant élection du maire et des adjoints au maire, Vu
la délibération
n° 26_03_08 du Conseil municipal du 28 mars 2026,
portant délégation
d'attributions du
conseil municipal au Maire dans le cadre de l'article L. 2122-22 du Code général des collectivités territoriales, Vu,
l'arrêté n°26-183 du
13 avril 2026, portant délégation de fonction à Madame Wiam BERHOUMA - 7ème
adjointe au Maire ; Considérant, que La Galerie, centre d'art contemporain d'intérêt national de Noisy-le-Sec invite l'Auteur Noah ALIFENI
à
écrire
un
texte
à
partir
de
l'exposition
de
restitution
des
projets
hors
les
murs
et des
ateliers
pédagogiques « Épatez La Galerie ! », présentée à La Galerie du 30 mai au 27
juin 2026. Le texte sera publié
et exploité au format numérique sur la plateforme éditoriale du site Internet de La Galerie ; Considérant,
que l'Auteur s'engage à
remettre à La Galerie, centre d'art contemporain d'intérêt national de
Noisy-le-Sec son texte en langue française sous forme exploitable par la Ville, avant le 15 juin 2026 ; Considérant, que l'Auteur cède à la Ville les droits de représentation et de reproduction de son texte, pour un montant total et forfaitaire de 300 € brut (trois cents euros brut). L'Auteur déclarera si il est ou non assujettie à la TVA.
En conséquence, les sommes figurant aux présentes
sont considérées comme toutes taxes comprises (300 € TTC). Cette somme est non révisable. Le paiement interviendra par virement administratif sous 30 jours à réception de la facture fournie par l'Auteur, libellée à l'ordre de la Mairie de Noisy-le-Sec et accompagnée d'un Relevé d'identité Bancaire. La
Ville
s'engage
à
régler
à
l'Urssaf
Limousin
(organisme
d'assurance
sociale
des
artistes-auteur-ices
d'œuvres
graphiques
et
plastiques)
le
1,1
%
diffuseur
obligatoire
(1,1
%
du
montant
brut)
ainsi
que
les
cotisations sociales,
sauf si
l'Auteur en est dispensé
par l'attestation d'immatriculation fournie
par l'Urssaf
Limousin
qu'il
devra
dans
ce
cas
obligatoirement
fournir
avec
sa
première
facture ;
dans
le
cas
d'un
précompte par la Ville,
le montant de
la
rémunération de la cession de droits
d'auteur est de 251,91
€ net
(deux-cent-cinquante-et-un euros et quatre-vingt-onze centimes net) déduction faite des cotisations sociales ; Considérant, que La Galerie, centre d'art contemporain d'intérêt national de Noisy-le-Sec se réserve le droit de ne pas publier le texte concerné à tout moment et sans justification. La propriété intellectuelle et les droits d'auteur sur le contenu original du texte demeurent à l'Auteur.
DÉCIDE
Article
1°’:
Approuve
la
convention
de
cession
de
droits
d'auteur
passée
entre
la
Ville
et
l’Auteur
Noah
ALIFENI, sis 10 rue Pasteur
— 94110 Arceuil :
-
Cession de droits d'auteur : 300 €
brut (trois cents euros brut).
Article 2
: Dit que la convention est passée pour la date du 19 mai 2026 et qu'elle prendra effet à sa date de
notification.
DZ
US
TT Envoyé en préfecture le 21/07/2026 Reçu en préfecture le TPE
6
L
6
Publié le 21/07/2026 ID : 093-219300530-20260519-DM26_37-CC
Article 3 : Dit qu'il sera fait face à la dépense au moyen des crédits inscrits au budget de l'année considérée. Article final : En application des articles R. 421-1
et suivants du Code de
justice administrative, dans un délai
de deux mois à compter de sa notification
ou
de sa
publication,
la
présente décision peut faire l'objet d'un
recours gracieux devant le Maire ainsi que d’un recours contentieux dans ce même délai devant le Tribunal administratif de Montreuil (7, rue Catherine Puig — 93558 Montreuil Cedex), par voie postale ou par dépôt au greffe ou par voie dématérialisée via Télérecours (www.telerecours.fr).
Le recours gracieux proroge le délai
de recours contentieux.
L'absence de réponse au
recours gracieux dans
un délai de deux mois suivant sa
réception par la commune constitue une décision implicite de rejet qui peut elle-même être contestée devant le Tribunal administratif de Montreuil, selon les mêmes modalités, dans un délai de deux mois. Fait à Noisy-le-Sec, le 19 mai 2026
Olivier