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Arrêté - Préfecture - Martinique - recueil r02 2020 203 recueil des actes administratifs
Document publié le Mercredi 1 janvier 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Martinique - recueil r02 2020 203 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Aviation, Justice et droit, Institutions publiques,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
PRÉFET DE LA
MARTINIQUE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R02-2020-203
PUBLIÉ LE 15 SEPTEMBRE 2020 Sommaire
DEAL
R02-2020-09-10-003 - Arrêté d'ouverture enquête publique relative à la révision du plan
d'exposition au bruit (PEB) de l'aérodrome Martinique Aimé Césaire (5 pages) Page 3
2 DEAL
R02-2020-09-10-003
Arrêté d'ouverture enquête publique relative à la révision
du plan d'exposition au bruit (PEB) de l'aérodrome
Martinique Aimé Césaire
Révision plan d'exposition au bruit de l'aérodrome Martinique Aimé Césaire
DEAL - R02-2020-09-10-003 - Arrêté d'ouverture enquête publique relative à la révision du plan d'exposition au bruit (PEB) de l'aérodrome Martinique Aimé Césaire 3 Vu
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PRÉFET DE LA
MARTINIQUE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté N°
prescrivant l’ouverture d’une enquête publique relative
à la révision du plan d'exposition au bruit (PEB)
de l’aérodrome Martinique Aimé Césaire
LE PRÉFET
le code de l'urbanisme et notamment ses articles L.112-3 à L.112-7 et R.112-
1 à R.112-17 portant dispositions particulières aux zones de bruit des
aérodromes ;
le code de l’environnement - Livre V, Titre VII, art L.571-1 et suivants relatifs
à la prévention des pollutions sonores :
le code de l’environnement, notamment les articles L.120-1 et suivants
relatifs à la participation du public et à l'élaboration des plans, programmes
et projets ayant une incidence sur l'environnement ;
le code de la construction et de l'habitat :
le code général des collectivités territoriales :
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs du préfet,
à l’organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et
départements ;
le décret n° 2011-2018 du 29 décembre 2011 portant réforme de l'enquête
publique relative aux opérations susceptibles d'affecter l’environnement :
le décret du président de la république du 13 novembre 2018 nommant M.
Antoine POUSSIER, sous-préfet hors classe en position de service détaché,
secrétaire général de la préfecture de Martinique ;
le décret du président de la république du 5 février 2020 nommant M.
Stanislas CAZELLES, préfet de la Martinique ;
l'arrêté ministériel du 24 avril 2012 fixant les caractéristiques et dimensions
de l'affichage de l'avis d'enquête publique mentionné à l'article R.123-11 du
code de l’environnement ;
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647 - 97 262 Fort-de-France Cedex
Tel :05 96 39 36 00 - www martinque. pref.gouv.fr
DEAL - R02-2020-09-10-003 - Arrêté d'ouverture enquête publique relative à la révision du plan d'exposition au bruit (PEB) de l'aérodrome Martinique Aimé Césaire 4 Vu
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l'arrêté préfectoral 992661 du 8 novembre 1999 portant approbation du plan
d'exposition au bruit (PEB) de l'aérodrome Martinique Aimé Césaire ;
l'arrêté préfectoral RO2-2019-08-28-004 du 28 août 2019 prescrivant la
révision du plan d'exposition au bruit (PEB) de l'aérodrome Martinique Aimé
Césaire ;
l'arrêté préfectoral n° RO2-2020-02-24-001 du 24 février 2020 portant
délégation de signature à M. Antoine POUSSIER, secrétaire général -
administration générale de la préfecture de la Martinique ;
le courrier du 12 septembre 2019 par lequel la Direction Générale de
l'Aviation Civile demande au préfet de la Martinique, l'ouverture d'une
enquête publique pour la révision du plan d'exposition au bruit de
l'aérodrome Martinique Aimé Césaire ;
le dossier établi par la DGAC (version du 1°' juillet 2019) ;
la consultation des communes concernées ;
la délibération du conseil communautaire de la communauté d'agglomération
de l'espace sud Martinique lors de sa séance du 15 octobre 2019 ;
l'avis de la Communauté d'Agglomération du Centre de la Martinique en date
du 16 décembre 2019 ;
le rapport de recevabilité de la D.E.A.L. en date du 7 septembre 2020;
la décision n° E20000003/97 du tribunal administratif de Martinique, en date du 24 août 2020, portant désignation de M. Georges BUSSY, en qualité de commissaire enquêteur ;
la concertation avec le commissaire enquêteur pour l'organisation de
l'enquête publique ;
Considérant qu'il y a lieu de procéder à une enquête publique sur le projet de
révision du plan d'exposition au. bruit (PEB) de l'aérodrome Martinque Aimé
Césaire ; à une enquête publique ;
Sur proposition du Secrétaire général de la Préfecture ;
DEAL - R02-2020-09-10-003 - Arrêté d'ouverture enquête publique relative à la révision du plan d'exposition au bruit (PEB) de l'aérodrome Martinique Aimé Césaire 5 ARRÊTE
Article 1 : OBJET, DATE ET DURÉE DE L’ENQUÊTE
Il sera procédé à une enquête publique relative au projet de révision du plan
d'exposition au bruit de l'aérodrome Martinique Aimé Césaire sur la commune du
Lamentin, siège de l'enquête publique. |
L'enquête concerne également les communes de Ducos et du François.
L'enquête publique, d'une durée de 32 jours consécutifs, se déroulera du 19 octobre 2020 au 19 novembre 2020.
La personne responsable du projet est Monsieur René PRÉCOPE, chef de la division Régulation et Développement Durable, au sein de la Direction de la Sécurité de l'Aviation Civile Antilles Guyane (DSAC/Antilles Guyane), dont les coordonnées sont les suivantes : Téléphone 05 96 30 60 20 - rene.precope@aviation-civile.gouv.fr
Les frais de publicité, d'affichage ainsi que l'indemnisation du commissaire
enquêteur sont à la charge du pétitionnaire.
Article 2 : COMMISSAIRE ENQUÊTEUR
M. Georges BUSSY est désigné en qualité de commissaire enquêteur par le Tribunal
Administratif de Fort-de-France pour mener cette enquête publique.
Article 3 : SIÈGE DE L’ENQUÊTE PUBLIQUE ET CONSULTATION DU DOSSIER
L'enquête publique se déroulera à la mairie. du Lamentin, siège de l'enquête
publique, ainsi qu'à la mairie de Ducos et du François.
Les informations relatives à l'enquête sont disponibles sur le site internet de la
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement :
http://Wwww.martinique.developpement-durable.gouv.fr/ rubrique « Participation du
public/Enquêtes publiques 2020 ».
Les pièces du dossier ainsi qu'un registre d'enquête seront déposés à la mairie du
Lamentin, ainsi qu'à la mairie de Ducos et du François, pendant une durée de 30
jours consécutifs, du 19 octobre 2020 au 19 novembre 2020, afin que chacun
puisse en prendre connaissance aux heures d'ouverture à la mairie concernée et
consigner éventuellement ses observations et propositions sur le registre ou les
adresser par écrit, au commissaire enquêteur à la mairie du Lamentin, siège de
l'enquête publique, ou sur la boîte fonctionnelle à l'adresse suivante : enquetes-
publiques.deal972@developpement-durable.gouv.fr avant la clôture de |” enquête.
Ces observations seront annexées au registre d'enquête précité.
DEAL - R02-2020-09-10-003 - Arrêté d'ouverture enquête publique relative à la révision du plan d'exposition au bruit (PEB) de l'aérodrome Martinique Aimé Césaire 6 Nonobstant les dispositions du titre 1° de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978, le
dossier d'enquête publique est communicable à toute personne sur sa demande et
à ses frais, avant ‘ouverture de l'enquête publique ou pendant celle-ci.
Article 4 : PERMANENCES DU COMMISSAIRE ENQUÉTEUR
Le commissaire enquêteur se tiendra. à la disposition du public pour recevoir ses
observations écrites et orales à la mairie du Lamentin, siège de l'enquête
publique, les jours suivants :
* Lundi 19 octobre 2020 de 9h00 à 12h00 (ouverture et permanence)
° Lundi 26 octobre 2020 de 9h00 à 12h00
° Jeudi 5 novembre 2020 de 9h00 à 12h00
* Jeudi 12 novembre 2020 de 9h00 à 12h00
+ Jeudi 19 novembre 2020 (permanence et clôture)
Article 5 : PUBLICITÉ DE L’'ENQUÊTE
L'avis d'ouverture d'enquête publique informant le public sera affiché à la mairie
du Lamentin, de Ducos et du François, ainsi que sur le site de l'opération.
L'affichage aura lieu, quinze jours au moins avant l’ouverture de l’enquête, soit
au plus tard le 4 octobre 2020.
L'accomplissement de cet affichage sera certifié par le maire des communes
précitées et le responsable du projet.
Les affiches présentes sur le site devront être conformes aux caractéristiques et
dimensions fixées par l'arrêté ministériel du 24 avril 2012, susvisé. Ces affiches
devront être visibles et lisibles, s’il y a lieu, des voies publiques.
L'avis d'ouverture d'enquête sera inséré, aux frais de la DSAC/Antilles Guyane
dans deux journaux locaux, au plus tard quinze jours au moins avant le début de
l'enquête et rappelé dans les huit premiers jours de cette enquête.
Cet avis au public sera également publié sur les sites internet de la Direction de
l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement (DEAL) et de la préfecture de
la Martinique.
Article 6 : CLÔTURE DE L'ENQUÊTE
À la fin de l'enquête, les registres seront mis à la disposition du commissaire
enquêteur, clos et signés par lui. Le commissaire enquêteur convoquera dans la
DEAL - R02-2020-09-10-003 - Arrêté d'ouverture enquête publique relative à la révision du plan d'exposition au bruit (PEB) de l'aérodrome Martinique Aimé Césaire 7 huitaine, le responsable du projet et lui communiquera les observations et
propositions, celles-ci étant consignées dans un procès-verbal en l'invitant à "
répondre dans un délai de quinze jours.
À compter de la date de clôture de l'enquête, le commissaire enquêteur rédigera, d'une part, un rapport faisant état des observations et propositions produites pendant l'enquête ainsi que des réponses éventuelles du maître d'ouvrage, d'autre Part, Ses conclusions motivées qui devront figurer dans un document séparé et préciser si elles sont favorables, favorables avec réserve ou défavorables à [a demande d'autorisation.
Le commissaire enquêteur disposera d’un délai de trente jours pour transmettre
au Préfet le rapport accompagné de l'exemplaire du dossier soumis à l'enquête,
des registres, des pièces annexées.
Le commissaire enquêteur transmettra simultanément une copie du rapport et des
conclusions motivées à Monsieur le Président du Tribunal Administratif de Fort-de-
France.
Dès la réception du rapport et des conclusions par le Préfet, ce dernier en
adressera une copie au demandeur, aux maires des communes précitées.
Le préfet prendra, à l'issue de l'enquête, un arrêté préfectoral d'autorisation
d'exploiter ou une décision de refus motivée.
Article 7: MISE A DISPOSITION ET PUBLICATION DU RAPPORT ET DES
CONCLUSIONS
Pendant un an à compter de la date de clôture de l'enquête, le rapport et les
conclusions seront :
* tenus à la disposition du public à la mairie du Lamentin, de Ducos et du
François, à la DEAL Martinique, aux jours et heures habituels d'ouverture ;
* publiés sur le site internet de la préfecture et de la DEAL:
https://wWww.martinique.developpement-durable.qouv.fr - rubrique
«< Participation du public/Enquêtes publiques 2020 »
Fait à Fort-de-France, le 1 O SEP. 2020
DEAL - R02-2020-09-10-003 - Arrêté d'ouverture enquête publique relative à la révision du plan d'exposition au bruit (PEB) de l'aérodrome Martinique Aimé Césaire 8