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Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Ribécourt-Dreslincourt.
Lien du pdf (Arrêté - Remplacement transformateur rue Roger Fanen)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Sécurité routière,
168
DEPARTEMENT
REPUBLIQUE FRANÇAISE
OISE
LIBERTE — ÉGALITE — FRATERNITE
CANTON
THOUROTTE ARRETE DU MAIRE
COMMUNE
Ribécourt-Dreslincourt N° 2026-073
ARRETÉ TEMPORAIRE PORTANT AUTORISATION D’OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC, RESTRICTION DE CIRCULATION, _ INTERDICTION D’ARRET ET STATIONNEMENT DES VÉHICULES RUE ROGER FANEN
Nous, Jean-Guy LÉTOFFÉ, Maire de la Ville de Ribécourt-Dreslincourt ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.2212.1 et suivants, L.2213.1 et suivants ;
Vu le Code de la route et notamment les articles R110.1,R 110.2,R 411.5,R411.8etR 411.25 à R 411.28, R 417.4, R 417.9, R 417.10 et R 417.12 ;
Vu le nouveau Code Pénal et plus particulièrement l’article R.610-S ;
Vu le Code de la Voirie Routière et notamment son article L.113-2 ;
Vu les arrêtés interministériels du 22 octobre 1963 modifiés et du 24.11.1967 relatifs à
la signalisation routière ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 ;
Vu l'arrêté général traitant du stationnement et de la circulation sur la Commune en date du 30 décembre 2003 ;
Vu la demande du mardi 24 mars 2026 par laquelle la SICAE représentée par Monsieur sollicite un arrêté de police de circulation rue Roger Fanen le jeudi 16 avril 2026 dans le cadre du remplacement du transformateur pour un projet de raccordement électrique ;
Vu l'intérêt Général ;
Considérant que cette intervention et la libre circulation, le libre arrêt et stationnement des véhicules rue Roger Fanen, à proximité du chantier sont incompatibles ;
Considérant qu’il est indispensable de prendre des mesures pour assurer la sécurité et prévenir les accidents qui pourraient se produire lors des travaux ;
Considérant qu’il appartient à l’autorité municipale, en vertu de ses pouvoirs de Police Générale, d’assurer la sûreté, la commodité du passage, la sécurité et la salubrité publique dans la Commune en prescrivant les mesures portant réglementation sur la circulation, l’arrêt et le stationnement de la voie publique ;
MIS EN LIGNE LE 07/04/2026 À GL- 169
ARRETONS :
Article ler: Le présent arrêté déroge à l’article 26 de l’arrêté général traitant du stationnement et de la circulation sur la Commune en date du 30 décembre 2003, concernant la vitesse maximale autorisée.
Article 02 : Aux droits de l’opération précitée, le jeudi 16 avril 2026 de 8h à 12h, la SICAE située 680, rue de Chevrières à GRANDFRESNOY (60680) sera autorisée à occuper le domaine public sur la chaussée, au niveau du poste de transformation rue Roger Fanen, dans le cadre de la réalisation des travaux ci-dessus, conformément aux prescriptions émises dans les articles ci-dessous.
EMPLACEMENT OÙ
POSTE COULON
(er
ENCOMBREMENT DU CAMION DE
LEVAGE SUR LA CHAUSSEE
Article 03 : Aux droits de l’opération précitée, le jeudi 16 avril 2026 de 8h à 12h, la circulation, l’arrêt et le stationnement de tous les véhicules sauf ceux des services d’incendie, de secours, de police municipale, de gendarmerie nationale, des médecins, des ambulanciers et de la société chargée des travaux pourront subir, en tout ou partie, la restriction et les interdictions ci-dessous :
- Circulation alternée sur demi-chaussée suivant les feux ou panneaux de
signalisation ;
- Arrêt et stationnement interdits, dans la limite des panneaux de signalisation ;
MIS EN LIGNE LE 07/04/2026
DA 170
- Vitesse maximale autorisée de 30 km/h.
Article 04 : Les travaux seront signalés en amont et en aval de la rue R. Fanen, par la
société chargée de l’opération.
Article 05 : Un périmètre de sécurité sera mis en place autour de l’intervention, par la société précitée ci-dessus.
Article 06: Toutes dégradations éventuelles de la voirie et d'une manière générale d'éléments du domaine public communal seront à la charge de l’intervenant.
Article 07 : La SICAE sera responsable des conséquences pouvant résulter d’un défaut
ou d’une insuffisance de cette signalisation.
Article 08 : DÈs la fin de l’intervention, la SICAE devra enlever les débris, nettoyer et
remettre en état à ses frais les dommages résultant de son intervention.
Article 09 : Les autorisations et demandes préalables mentionnées aux articles R 554 - 20 et suivants du code de l’Environnement seront réalisées avant le début des travaux.
Article 10 : Les infractions aux instructions du présent arrêté seront poursuivies et
réprimées conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 11: Le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recourt devant le Tribunal Administratif d'Amiens dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 12: Monsieur le Directeur Général des Services de Ribécourt-Dreslincourt,
Monsieur l’Adjudant-Chef Commandant la Brigade Territoriale de Gendarmerie de Ribécourt-Dreslincourt et Monsieur le Chef de Service de la Police Municipale de
Ribécourt-Dreslincourt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté.
Article 13 : Ampliation du présent arrêté sera transmis à :
. Monsieur le Capitaine Commandant le Centre de Secours Cantonal de Thourotte, Monsieur le Major Commandant la Brigade de Gendarmerie de Ribécourt- Dreslincourt,
. Monsieur le Chef de Service de la Police Municipale de Ribécourt-Dreslincourt, . La SICAE,
. La Direction du service des transports Hauts-de-France,
. Les Services Techniques Municipaux,
. Archives.
Ribécourt-Dreslincourt, le vendredi 03 avril 2026
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