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Acte - 23 ARR DGS 001 REGLEMENT AR
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Pradet.
Lien du pdf (Acte - 23 ARR DGS 001 REGLEMENT AR)
Thèmes du document : Démocratie, Logement, Consommateurs,
Règlement intérieur des salles municipales de réunion – version 2023 1/4
REGLEMENT
de mise à disposition des salles municipales
de réunion
ARTICLE I : LOCALISATION
La commune de Le Pradet (Var) dispose dans ses propriétés communales, de divers espaces à caractère polyvalent décrits ci-dessous.
Dénomination Localisation
Salle des Associations
(La Bâtie)
Pôle Sportif
Espace Jeunesse Place du 8 mai 1945
Centre d’animation Place du 8 mai 1945
ARTICLE II : MODALITE DE MISE A DISPOSITION
2.1/ Sauf dérogation particulière seules les associations et structures Pradétanes (dont le Siège social est situé au Pradet) proposant des activités sportives, artistiques, culturelles, ou socio-culturelles peuvent prétendre à la réservation de ces espaces. A titre exceptionnel, les syndics de copropriétés et les associations de copropriétaires pourront solliciter l’utilisation des salles, sous réserve des disponibilités.
2.2/ Dans le cadre de la gratuité de la mise à disposition de la salle, il est précisé qu’en aucun cas, les associations ne peuvent pour ces réunions, exiger de droit d’entrée.
2.3/ Toute association organisant des réunions (A.G., C.A., réunion de bureau) devra émettre une demande par écrit à l’attention de M. Le Maire et remettre le formulaire idoine dument renseigné, 1 mois au minimum avant la date souhaitée.
Ces demandes ne pourront revêtir qu’un caractère ponctuel (maximum 2 fois par an) et en aucun cas une association ne pourra réserver un créneau régulier à l’année.
2.4/ Le demandeur ne pourra disposer du créneau horaire d’occupation qu’après avoir été destinataire d’une autorisation d’occupation écrite formelle et officielle délivrée par la ville du Pradet.
2.5/ Toute demande de dérogation mentionnée à l’article 2.1 devra être adressée auprès du Cabinet du Maire dument justifiée.
Accusé de réception en préfecture
083-218300986-20230103-23-ARR-DGS-001-AR
Date de télétransmission : 10/01/2023
Date de réception préfecture : 10/01/2023 Règlement intérieur des salles municipales de réunion – version 2023 2/4
ARTICLE III : RESERVATION - TARIFICATION
3.1/ La mise à disposition s’entend pour les associations à titre gracieux selon les conditions énoncées dans l’article II.
3.2/ Le président de l’association ou le représentant habilité demande la réservation de l’une de ces salles. La commune se réserve la possibilité d’en attribuer une autre, et ce en raison des disponibilités, de l’adéquation du nombre d’usagers, d’éventuels conflits d’usage.
3.3/ Tout contractant est responsable de la salle prêtée lors de son utilisation. C’est pourquoi en cas de vol, perte ou dégradation du matériel présent dans la salle utilisée (notamment les tables et les chaises), un titre de recette correspondant au remplacement du mobilier détérioré sera émis, sur la base des tarifs fixés par la décision du Maire en cours de validité au moment de la constatation des faits.
Si les dégâts concernent la salle prêtée, une refacturation des travaux rendus nécessaires sera faite.
3.4/ Les autres structures (syndics, entreprises…) et les associations non Pradétanes peuvent prétendre à la réservation de salle municipale au tarif de 250,00 €/ jour.
3.5/ Dans le cadre légal des campagnes électorales, c’est-à-dire pendant les six mois précédent le premier jour du mois où l’élection doit être organisée, chaque candidat bénéficie de la gratuité pour 1 location de la salle des associations ou de la salle de l’Espace jeunesse de la Maison des Associations. Toute autre location supplémentaire sera facturée 150,00 €, payable par chèque à l’ordre du trésor public après réception de la facture (Titre de recette). (Délibération N°17-DCM-DGS-076). En dehors de la période pré-électorale, la location aux partis politiques et candidats pradétans est de 250,00 euros.
Associations et structures Pradétanes proposant des activités
sportives, artistiques, culturelles, ou socio-culturelles Gratuité Structures (syndics, entreprises…) et associations non Pradétanes
Partis politiques et associations à visée politique - hors périodes
électorales
250 € / location
Partis politiques et candidats pradétans - durant les périodes
électorales – soit dans les six mois précédents le premier jour du
mois où l’élection doit être organisée
1ère location gratuite
Les suivantes : 150 € /
location
ARTICLE IV : ORGANISATION MATERIELLE
4.1/ EQUIPEMENT : La salle des Associations et l’Espace Jeunesse sont équipées de tables (en moyenne 10) et de chaises (environ 50).
Le Centre d’animation comprend 10 tables et une quinzaine de chaises.
L’utilisateur devra faire sa demande de réservation de salle ainsi que toute demande de matériels supplémentaires au moins un mois avant le regroupement prévu.
L’attention des occupants est attirée sur le fait que l’organisateur de la réunion est personnellement, et pénalement responsable des contraintes de sécurité, quant à l’accueil des participants notamment au regard de la règlementation liée aux ERP (Etablissements
Accusé de réception en préfecture
083-218300986-20230103-23-ARR-DGS-001-AR
Date de télétransmission : 10/01/2023
Date de réception préfecture : 10/01/2023 Règlement intérieur des salles municipales de réunion – version 2023 3/4
Recevant du Public), en particulier s’agissant de la limite du nombre de participants selon la salle et les activités autorisées.
D’autre part, l’utilisateur est responsable du matériel mis à disposition qui ne devra en aucun cas être déplacé à l’extérieur. Il doit restituer le matériel de la salle, à l’heure prévue, en bon ordre et dans l’état de propreté initiale.
4.2/ CAPACITE D’ACCUEIL : Conformément aux normes de sécurité en vigueur, le nombre de personnes pouvant être accueillies dans les salles pour la tenue de réunions est précisé ci-après.
Salle Capacité maximum de personnes
Espace Jeunesse 90
Salle des Associations 90
Centre d’animation 30
Conformément à la loi, le nombre de personnes autorisé peut varier en fonction des activités et selon les conditions de sécurités fixées par la réglementation sur les Etablissements Recevant du Public. (Cf. Article 4.1)
4.3/ SECURITE : En aucun cas, les issues de secours et les dégagements ne peuvent être encombrés ou condamnés. Il est interdit de détériorer les dispositifs de sécurité (extincteurs, blocs de secours, alarme incendie) et de stationner un véhicule devant les poteaux et les bouches d’incendie.
En ce qui concerne la salle de l’Espace Jeunesse, l’utilisateur devra impérativement ouvrir tous les rideaux métalliques afin de libérer les issues de secours prévues en cas d’urgence.
En cas de non-respect de ces consignes de sécurité, la Commune déclinera toute responsabilité.
4.4/ STATIONNEMENT : Le stationnement des véhicules est prévu sur les différents parkings aux abords des salles.
4.5/ TRANQUILITE PUBLIQUE : L'attention des utilisateurs de la salle, est appelée sur le respect de la tranquillité publique. Ils devront notamment éviter impérativement la propagation du bruit.
4.6/ UTILISATION : Aucun repas ne peut être confectionné à l’intérieur de ces salles, qui sont des salles de réunion. Seul l’Espace Jeunesse peut permettre des repas après autorisation, et à l’expresse condition que ceux-ci ne soient pas confectionnés à l’intérieur de la salle.
4.7/ HORAIRES : La Salle des Associations est située dans la zone du pôle sportif, est soumise au règlement de celui-ci. Pour mémoire, les horaires d’ouverture sont limités à 22h en semaine et 18h00 le week-end.
4.8/ ENTRETIEN : il appartient à l’occupant de laisser la salle propre après son utilisation et d’utiliser pour cela du matériel et des produits adaptés.
Accusé de réception en préfecture
083-218300986-20230103-23-ARR-DGS-001-AR
Date de télétransmission : 10/01/2023
Date de réception préfecture : 10/01/2023 Règlement intérieur des salles municipales de réunion – version 2023 4/4
ARTICLE V - RESPONSABILITES
5.1/ Ce présent document, engage la responsabilité du Contractant signataire, qui atteste avoir été informé de son contenu et des diverses obligations.
5.2/ Le président, ou le demandeur représentant atteste notamment que le contrat d’assurance de son association, ou entreprise couvre les risques liés à cette mise à disposition temporaire de local, et s’engage à effectuer toutes les démarches déclaratives auprès de son assureur.
5.3/ Le président de l’association est responsable du bon usage de ces locaux, et de toute dégradation volontaire ou involontaire qui pourrait être constatée sur les biens meubles ou immeubles.
ARTICLE VI – SIGNATURES
Acceptation du règlement par l’association / la structure :
Je certifie M/Mme
…………………………………………..……………………………………………
Responsable de l’association/ de la structure …………………...……
………………………………….
Siégeant au (adresse)
…………………..…………………………………………………………………
………………………………………………………………………………………………
…………….
Accepte les conditions générales d’utilisation des salles municipales de réunion du
Pradet.
Atteste avoir été informé et sensibilisé aux obligations liées à la réglementation
sur les Etablissements Recevant du Public et sur la responsabilité en la matière de
l’organisateur de la réunion
Fait le ……/ ……/………….. À ……………………..
Cachet de l’association ou de la Structure
Signature du responsable
Accusé de réception en préfecture
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Date de réception préfecture : 10/01/2023