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Arrêté - 23 ARR DGS 001 Reglement de Mise A Disposition DES Salles Municipales de Reunion ar
Document publié le Lundi 4 juillet 2022 par la commune de Pradet.
Lien du pdf (Arrêté - 23 ARR DGS 001 Reglement de Mise A Disposition DES Salles Municipales de Reunion ar)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie locale et participation citoyenne, Justice et droit,
2023/001
REPUBLIQUE FRANÇAISE — VILLE DU PRADET
LE PRADET
DIRECTION GENERALE DES SERVICES
23-ARR-DGS-001
ARRETE PORTANT REGLEMENT DE MISE A DISPOSITION DES SALLES MUNICIPALES DE REUNION
Le Maire de la Commune du Pradet,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l’article L.2122-21, VU la délibération du Conseil Municipal n°22-DCM-DGS-066 en date du 04 juillet 2022 portant délégation d’attributions au Maire,
VU la décision du Maire n°19-DEC-DGS-081 du 14 octobre 2019 définissant les tarifs afférents à l'occupation de salles municipales dans le cadre des campagnes électorales et réunions publiques à caractère politique,
VU la décision du Maire n°14-DEC-DGS-100 du 15 septembre 2014 définissant les tarifs de remplacement du matériel communal mis à disposition.
CONSIDERANT la nécessité d’actualiser le règlement de mise à disposition des salles municipales de réunion,
ARRETE
ARTICLE 1 : Le Règlement Intérieur annexé au présent arrêté portant règlement de mise à disposition des salles municipales de réunion de la commune du Pradet, entre en vigueur à compter du 03 janvier 2023.
Les actes précédant portant sur le même objet sont abrogés à compter de cette même date.
ARTICLE 2 : Les services municipaux de la Ville du Pradet dans leurs différents domaines de compétence, sont chargés d’assurer la bonne exécution du présent règlement.
ARTICLE 3: Le présent arrêté est publié au registre des arrêtés du Maire ainsi que sur le site de la ville.
ARTICLE 4 : Madame la Directrice Générale des Services, est chargée, de l'exécution du présent arrêté.
Fait au Pradêt, le 03 janvier 2023
CET ACTE PEUT ETRE CONTESTE
LES VOIES ET DELAIS DE RECOURS
- Le recours contentieux: devant le Tribunal
Administratif de Toulon dans un délai de 2 mois.
(Le Tribunal Administratif peut être saisi par
l'application informatique « Télérecours citoyens »
accessible par le site internet www.telerecours.fr).
- Le recours gracieux et hiérarchique: devant le
Maire
Pour ce dernier recours, l’absence de réponse dans
les 2 mois qui suivent la demande équivaut à un
refus.
HÔTEL DE VILLE — PARC VICTOR CRAVÉRO - 83220 LE PRADET
Accusé de réception en préfecture
083-218300986-20230103-23-ARR-DGS-001-AR
Date de télétransmission : 10/01/2023
Date de réception préfecture : 10/01/2023