Arrêté - 23 ARR DGS 013 Autorisation ouverture Pagnol ecole provisoire AR

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Arrêté - 23 ARR DGS 013 Autorisation ouverture Pagnol ecole provisoire AR Document publié le Mercredi 17 mai 2006 par la commune de Pradet. Lien du pdf (Arrêté - 23 ARR DGS 013 Autorisation ouverture Pagnol ecole provisoire AR)Thèmes du document : Institutions publiques, Handicap et inclusivité, Logement, REPUBLIQUE FRANÇAISE -— VILE

LE PRADET

23-ARR-DGS-013

ARRÊTÉ MUNICIPAL

PORTANT AUTORISATION D'OUVERTURE DE L’ETABLISSEMENT GROUPE SCOLAIRE MARCEL PAGNOL - ECOLE PROVISOIRE

Le Maire de la Commune du Pradet

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2212-1,

L2212-2, L2212- 5 et L2214-3,

VU le Code de la Construction et de l’Habitation et notamment ses articles L.122-5, R.122-5 et R.143-39,

VU le décret n°2006-555 du 17 mai 2006, relatif à l’accessibilité des établissements

recevant du public, des installations ouvertes au public et des bâtiments d'habitation, et

modifiant le code de la construction et de l’habitation,

Vu le décret n° 2021-872 du 30 juin 2021 recodifiant la partie réglementaire du livre 1” de

la construction et de l’habitation et fixant les conditions de mise en œuvre des solutions

d’effet équivalent,

VU l'arrêté du 31 mai 1994 fixant les dispositions techniques destinées à rendre accessible aux personnes handicapées les établissements recevant du public et les installations ouvertes au public lors de leur construction, leur création ou leur modification, pris en application de l’article R111-19-1 du Code la Construction et de l’Habitation,

VU l'arrêté modifié du Ministre de l’intérieur du 25 juin 1980, portant règlement de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public de la

1e à la 4" catégorie, complété par l’arrêté du 22 juin 1990 pour les établissements

recevant du public de la 5% catégorie,

VU l'arrêté préfectoral n°16/031 du 16 mars 2016 portant création des commissions d’arrondissement pour la sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les

établissements recevant du public,

VU l'arrêté préfectoral CCDSA n°21/038 du 19 avril 2021 portant renouvellement de la

commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité,

VU l'arrêté préfectoral CCDSA n° 21/054 du 3 mai 2021 portant renouvellement de la désignation des membres de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité,

VU l'arrêté N°22-ARR-DGS-029 en date du 08 juillet 2022 portant délégations de fonctions aux Adjoints au Maire et Conseillers Municipaux,

HÔTEL DE VILLE — PARC VICTOR CRAVÉRO - 83220 LE PRADET

Accusé de réception en préfecture

083-218300986-20230830-23-ARR-DGS-013-AR

Date de télétransmission : 30/08/2023

Date de réception préfecture : 30/08/2023REPUBLIQUE FRANÇAISE — VILLE DU PRADET

23-ARR-DGS-013

VU l'arrêté N°22-ARR-DGS-031 portant délégation de signature à Madame Graziella PIRAS, Conseillère Municipale, pour les actes relatifs à la règlementation sur les

établissements recevant du public et les commissions de sécurité,

VU l'arrêté N°20-ARR-DGS-030 portant délégation de signature à Monsieur Eric

GALIANO, Conseiller Municipal, délégué au handicap et sport adapté.

VU la demande d’autorisation de travaux au titre de l’accessibilité et de la sécurité des

établissements recevant du public, formulée par VAR AMENAGEMENT

DEVELOPPEMENT, en date du 17/02/2023, en vue de création d’une Ecole provisoire sis 336 Rue Marie Mauron à Le Pradet (83220),

VU la consultation de la-commission d’arrondissement de sécurité en date du 08/03/2023,

VU l'avis de la commission communale d’accessibilité en date du 13/04/2023,

CONISDERANT le rapport final de contrôle technique RFCT-CT-12550-0823-0091,

CONSIDERANT l’attestation accessibilité handicapes CT-12550-0823-0090,

CONSIDERANT l'autorisation de travaux n° AT 083 098 23 00004 délivrée à VAR

AMENAGEMENT DEVELOPPEMENT le 23/05/2023 pour la création d’une Ecole provisoire sis 336 Rue Marie Mauron à Le Pradet (83220),

ARRETE

ARTICLE 1: À compter de la notification du présent arrêté, l’établissement Groupe

Scolaire Marcel Pagnol école provisoire, de type R et de 5eme catégorie, sis au 336 Rue

Marie Mauron, 83220 Le Pradet est autorisé à ouvrir au public.

ARTICLE 2 : L'exploitant est tenu de maintenir son établissement en conformité avec les dispositions du Code de la Construction et de l’habitation et du règlement de sécurité contre les risques d’incendie et de panique précités.

ARTICLE 3: Tous les travaux qui ne sont pas soumis à permis de construire mais qui

entraînent une modification de la distribution intérieure ou nécessitent l’utilisation d'équipements, de matériaux ou d’éléments de construction soumis à des exigences réglementaires, devront faire l’objet d’une demande d’autorisation de travaux. Il en sera de même des changements de destination des locaux, des travaux d’extension ou de

remplacement des installations techniques, et des aménagements susceptibles de modifier les conditions de desserte de l’établissement.

HÔTEL DE VILLE - PARC VICTOR CRAVÉRO — 83220 LE PRADETREPUBLIQUE FRANÇAISE -— VILLE DU PRADET

23-ARR-DGS-013

ARTICLE 4 : Le présent arrêté sera notifié à l‘exploitant de l’établissement et une copie

sera transmise à Monsieur Le Préfet du Var.

ARTICLE 5 : Madame la Directrice Générale des services est chargée de l’exécution du

présent arrêté.

Fait à Le Pradet, le 30/08/2023

Le Maire,

Hervé STASSINOS

CET ACTE PEUT ETRE CONTESTE

LES VOIES ET DELAIS DE RECOURS

- Le recours contentieux: devant le Tribunal

Administratif de Toulon dans un délai de 2 mois

(Le Tribunal Administratif peut être saisi par

l'application informatique « Télérecours citoyens »

accessible par le site internet www.telerecours. fr).

- Le recours gracieux et hiérarchique: devant le

Maire.

Pour ce dernier recours, l’absence de réponse dans

les 2 mois qui suivent la demande équivaut à un

refus.

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