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unknown - Communauté de communes - Londinières - 152 Delib24 065 Deliberation d intention Pacte Territorial
Document publié le Mardi 11 novembre 2025 à 22h56
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Londinières - 152 Delib24 065 Deliberation d intention Pacte Territorial)
Thèmes du document : Logement, Justice et droit, Exploration spatiale,
mer
Conseil
Cam, Com
Londinières
Envoyé
en
préfecture
le
19/12/2024
SLOF
ID
: 076-247600604-20241217-2024_065-DE
Reçu
en
préfecture
le
19/12/2024
Publié
le
Extrait
du
Registre
des
Délibérations
du
Communautaire
de
Londinières
n°2024
065
L'an
deux
mille
vingt-quatre,
le
17
décembre
à
vingt
heures
s’est
réuni
le
conseil
de
la
communauté
de
communes
de
Londinières
à Clais.
Sous
la
Présidence
de
Mme
Armelle
Biloquet.
Objet
: Délibération
d'intention
mise
en
œuvre
du
pacte
territorial
volet
1 et volet
2
Nombre
de
Membres
:
En
exercice
: 33
Pouvoirs
:0
Votants
:23
Pour
523
Contre
:0
Abstention
:0
Secrétaire
de
séance
: M
Vincent
LEBORGNE
Délibération
transmise
en
Sous-
Préfecture
et
ayant
fait
l’objet
des
formalités
de
publicité
—
certifiée
exécutoire,
la
Présidente
Présents
: 23
Absents
: 2
Absents
excusés
: 8
BAILLEUL-NEUVILLE
Mme
CARNET
Céline
BAILLOLET
Mme
LERMECHAIN
Maryse
BURES-EN-BRAY
M.
LÉVÊQUE
Jacky,
Mme
BRETON
Charlyne
Abs
Excusés M.
LEBORGNE
Vincent,
Mme
CAMENISCH
CLAIS
Sabine
CROIXDALLE
M.
MARTEL
Jean-Paul
Abs
excusé,
M.
LEFEBVRE
Luc
FRÉAUVILLE
M. MARTEL Christian
FRESNOY-FOLNY
M.
DEBURE
Gilbert
Abs
excusé,
M.
HAESAERT
Médard,
Mme
CAPLET
Corinne,
M.
DUPUIS
François M.
DE
CHEZELLES
Arnaud,
M.
ROBIN
Emmanuel
GRANDCOURT
z
Abs
excusé
Mme
BILOQUET
Armelle,
M.
DUMOUCHEL
Jean-Marie,
Mme
MARTEL
Régine
Abs
excusée,
LONDINIÈRES
M.
HURARD
François,
Mme
DEPOIX
Marie-
Claude,
Mme
LEGRAND
Catherine,
Mme
WATTELIER
Nathalie
Abs
OSMOY-SAINT-VALERY
Mme
BOURGEOIS
Marie-Josée,
M.
LECLERC
David
PREUSEVILLE
M.
VASSARD
Hervé
PUISENVAL
Mme
LEDUE
Sabine
Abs
=
M.
PEPIN
Martial,
M.
MOREL
Jean-Marc
NAUIERES
DES
Mme
BILLER
Bénédicte
SMERMESNIL
M.
GRANDSIRE
Bruno,
Mme
DESBUREAU
Régine
Abs
excusée
WANCHY-CAPVAL
M.
BOINET
Olivier
Abs
excusé,
M.
TAFFIN
Guy
Abs
excusé
Vu
le code
général
des
collectivités
territoriales
;
Vu
le
code
de
la
construction
et
de
l'habitat
;
Vu
le
code
de
l'énergie
; 2024 065 Délibération
d'intention
mise
en
œuvre
du
pacte
territorial
volet
1 et volet
2
Envoyé
en
préfecture
le
19/12/2024
Reçu
en
préfecture
le
19/12/2024
Publié
le
S
L
O
Léc
ID
: 076-247600604-20241217-2024_065-DE
Vu
l'arrête
préfectoral
du
11
décembre
2000
portant
création
de
la
Communauté
de
Communes
de
Londinières; Vu
la
compétence
« Politique
du
logement
et
cadre
de
vie
» permettant
à
la
collectivité
de
contractualiser
une
convention
de
pacte
territorial
avec
l’Anah
;
Vu
les
délibérations
du
Conseil
d'Administration
de
l'Agence
Nationale
de
l'Habitat
(ANAH)
sur
les
pactes
territoriaux
;
Considérant
les
enjeux
en
matière
de
rénovation
de
l'habitat
privé
sur
le
territoire
de
la
communauté
de
communes
et
le
souhait
de
maintenir
les
dispositifs
actuels
de
service
à
l'habitant
;
Considérant
la
délibération
prise
ce
jour
autorisant
la
signature
de
la
convention
de
partenariat
avec
PAGE9
portant
sur
la
mise
en
œuvre
des
volets
1 et
2
du
Pacte
Territorial
;
Considérant
la
participation
financière
à intervenir
de
l'Agence
Nationale
de
l'Habitat
(ANAH)
dans
le
cadre
de
la mise
en
place
des
volets
1 et 2 du
pacte
territorial
;
Ilest
proposé
au
Conseil
Communautaire,
après
en
avoir
délibéré :
Par
23
voix
pour,
0 voix
contre
et
O abstention
°
D'APPROUVER
le
principe
de
contractualisation
pour
le
portage
des
volets
dynamique
territoriale
et
animation,
conseil
orientation,
du
pacte
territorial
France
Rénov
par
la
communauté
de
communes,
maître
d'ouvrage
;
-
D'AUTORISER
la
présidente
à solliciter
les
subventions
de
l’ANAH
ou
de
tous
autres
financeurs
possibles
pour
la mise
en
place
du
volet
1 et
2 du
pacte
territorial
;
-
D'AUTORISER
la
présidente
à signer
la
convention
de
pacte
territorial
France
Rénov
avec
l'État
et
l’Anah
au
plus
tard
au
31
mars
2025
;
©
D
BILOQUET
Armelle