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unknown - Communauté de communes - Bassin de Pompey - 16. Mise a jour du reglement de collecte des dechets menagers
Document publié le Jeudi 13 décembre 2018
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Bassin de Pompey - 16. Mise a jour du reglement de collecte des dechets menagers)
Thèmes du document : Justice et droit, Environnement, Transports,
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU BASSIN DE POMPEY
Meurthe et Moselle Arrondissement de , -
Nancy EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS Canton de Val de DU CONSEIL DE COMMUNAUTE Lorraine Sud
Siège : Rue des 4 éléments - Pompey
Séance du 13 décembre 2018
Le Conseil de Communauté du Bassin de Pompey s’est réuni en séance ordinaire, le 13 décembre 2018 à 18h00, à L'Espace Multi Services Intercommunal, sous la présidence de Laurent TROGRLIC, Président, après convocation légale adressée le 7 décembre 2018. Le secrétariat de séance a été tenu par M. MACHADO (Bouxières-aux-Dames).
Présents
Bouxières-aux-Dames M. MACHADO
Champigneulles MME PLAYE — M. FELICANI —- MME SCHREIBER
Custines MME HENRY - M. JULIEN
Faulx MME LEPRUN (suppléante de M.GRANDIEU)
Fxouard M. BARTOSIK — MME FOUET — M. GRANDBASTIEN — MME ROTA — M. TRANCHINA
Liverdun M. BERNARDO -— MME GUENSER -— M. HUET
Malleloy MME DOUGOUD
Merbache M. MAXANT
Millery M. BERGEROT
Pompey M. TROGRLIC — M. FALCETTA
Saizerais M. HALLIER
Absents représentés
Bouxières-aux-Dames M. LAPORTE à M. MACHADO
, M. DETHOU à M. FELICANI
Ghampigneuties M. VERGANCE à MME SCHREIBER Frouard M. BECKER à M. TRANCHINA
MME DROUOT à M. GRANDBASTIEN
Lay-St-Christophe MME BEGORRE-MAIRE à M. TROGRLIC (Pompey) Pompey MME GEOFFROY à MME LEPRUN (Faulx)
MME VILLEMIN à M. FALCETTA
Excusés
Bouxières-aux-Dames MME LOZINGUEZ — MME RASCAGNERES-GARCIA
Champigneulles M. MARLIN — MME SCHWARZ
Custines M. VERY
Lay-St-Christophe M. MEDART
Liverdun MME DILLMANN -— M. DOSE — M. KOCH
Montenoy M. POINT
Pompey M. KUHN
N°16 — DA du 13/12/2018 Rapporteur : Monsieur le Président
Mise à jour du règlement de collecte des déchets ménagers
Par délibération du 9 octobre 1997, la Communauté de Communes du Bassin de Pompey a décidé la mise en application d'un règlement de collecte des déchets ménagers en lien avec sa compétence collecte et traitement des déchets ménagers et assimilés.
Eu égard aux nouvelles modalités de collecte liées à la mise en œuvre de la tarification incitative du Bassin de Pompey et au déploiement du nouveau marché de gestion des déchets ménagers, ce règlement a évolué en 2016, par délibération n°20 au conseil communautaire du 24 mars 2016.
Suite à de récentes évolutions techniques, il convient d'apporter des mises à jour de ce dernier en lien avec les thématiques suivantes :
Accusé de réception en préfecture
054-245400601-20181213-16-DE
Date de télétransmission : 18/12/2018
Date de réception préfecture : 18/12/2018 VUITGOGrTIGUID CGIHGIIGO .
= Ârtict 3.2 équipement d'un système de contrôle d'accès sur les conteneurs enterrés qui permet de poursuivre le déploiement de la tarification incitative sur l'habitat collectif :
e Précisions techniques apportées pour les conteneurs enterrés équipés d'un boitier électronique qui permet l'enregistrement des données lors de l'ouverture des trappes.
e Règle d'attribution des cartes d'accès qui permettent de comptabiliser la production de déchet d'un ménage.
e Déclinaison de responsabilité de la collectivité en cas de perte d'objets personnels dans les conteneurs enterrés.
- Article 8.5 : Conteneurs enterrés :
e Définition des modalités de gestion des dépôts autour des conteneurs.
e Renforcement des responsabilités des bailleurs dans la gestion des dépôts aux abords des conteneurs enterrés qui leur sont entièrement réservés.
Collecte :
- Chapitre 4: collecte de la FFOM (fraction fermentescible des ordures ménagères):
eLa collecte FFOM est accessible aux quartiers situés dans les centres-villes (sous condition de zone de stockage et de gestion collective appropriées).
- Article 3.2.2 et 8.7 : fréquences et jours fériés :
e Intégration des jours fériés dans les collectes sauf les 25 décembre et 1er janvier.
e Fréquence hebdomadaire pour la collecte des sacs normalisés (gris et rouge)
- Article 7.5 et 8.9: Obligation des usagers - modalité de collecte et perturbations hivernales :
e Pour limiter la casse, les bacs doivent être présentés couvercles fermés non surchargés (tassés ou compactés).
e Les bacs gelés durant la période hivernale ne permettant pas leur déchargement dans le camion n’engageront pas un deuxième passage du prestataire.
e Précisions des conditions de nouveaux passages du prestataire en cas de contenant non collecté selon les situations (demande isolée ou concernant une rue, collecte perturbée par les intempéries).
- Article 7.2.2 : Dotation des bacs :
e Conditions pour limiter les changements abusifs de volume de bacs en cours d'année.
Sanctions :
- Chapitre 11 : Sanctions
e Sanctions liées aux dépôts de déchets irréguliers sur les voies du Bassin de Pompey ainsi que sur les stationnements qui empêchent l'accès aux contenants de collecte (selon les codes de l'Environnement, Pénal et Voirie).
Le règlement de la collecte des déchets ménagers dûment modifié est joint à la présente délibération.
Accusé de réception en préfecture
054-245400601-20181213-16-DE
Date de télétransmission : 18/12/2018
Date de réception préfecture : 18/12/2018 Suite au transfert fe pouvoir de police spéciale des maires en matière de collecte des déchets, il appartient au Président de prendre un arrêté pour l'exécution du présent règlement. Conformément à l’article L5211-9-2 du CGCT, cet arrêté sera transmis pour information aux Maires.
Je vous laisse le soin d’en délibérer.
Délibération
- Vu le rapport soumis à son examen,
- Après avis de la commission Environnement et Cadre de Vie du 6 décembre 2018,
-__ Après avis favorable du Bureau communautaire,
Le Conseil de Communauté, après en avoir délibéré,
APPROUVE la mise à jour du règlement de collecte des déchets ménagers du Bassin de Pompey.
VOTE A L’UNANIMITE
Fait et Délibéré en séance
le dit jour
Ont signé au registre tous
les membres présents
Pour copie conforme,
Le Président
Laurent TROGRLIC
Accusé de réception en préfecture
054-245400601-20181213-16-DE
Date de télétransmission : 18/12/2018
Date de réception préfecture : 18/12/2018