unknown - Communauté d'agglomération - Territoire de la Côte Ouest (TCO) - 2026 033 cc 31 designation des representants au sein des instances de la reserve naturelle nationale de letang saint pau

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unknown - Communauté d'agglomération - Territoire de la Côte Ouest (TCO) - 2026 033 cc 31 designation des representants au sein des instances de la reserve naturelle nationale de letang saint pau Document publié le Mardi 7 avril 2026 Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Territoire de la Côte Ouest (TCO) - 2026 033 cc 31 designation des representants au sein des instances de la reserve naturelle nationale de letang saint pau)Thèmes du document : Justice et droit, Espaces terrestres et maritimes, Institutions publiques, DEPARTEMENT DE LA REUNION

COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION

TERRITOIRE DE LA CÔTE OUEST

SAINT LEU – TROIS BASSINS – SAINT PAUL

LE PORT – LA POSSESSION

Nombre de membres en exercice : 64

Nombre de présents : 57

Nombre de représentés : 6

Nombre d'absents : 1

OBJET

AFFAIRE N°2026_033_CC_31

Désignation des représentants au sein des

instances de la Réserve Naturelle

Nationale de l'Etang Saint-Paul

Nombre de votants : 63

NOTA :

Le Président certifie que :

- la convocation a été faite le :

7 avril 2026

- date d’affichage et de publication de la liste

des délibérations au plus tard le

20/04/2026

EXTRAIT DU PROCES VERBAL

DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE

______

Séance du 13 avril 2026 ______

L'AN DEUX MILLE VINGT SIX, LE TREIZE AVRIL à 14 h 00, le Conseil Communautaire s'est réuni , après convocation légale, sous la présidence de M. Emmanuel SERAPHIN, Président.

Secrétaire de séance : M. Kévin DAIN

ÉTAIENT PRÉSENT(E)S :

M. Thierry ROBERT - M. Christophe DAMBREVILLE - Mme Karine AGATHE FILAIN - Monsieur Dominique APAYA-GADABAYA - M. Cédric BOYER - Mme Audrey CESAR - M. Kévin DAIN - M. Jean Harry GADO - M. Sébastien GUYON - M. Ludovic LASAONE - Mme Karine LEBON - Mme Alice MOREAU CLEMENTE - M. Irchad OMARJEE - Mme Roxanne PAUSE-DAMOUR - M. Sergio PERFILLON - M. Guillaume PEROUX - Mme Annie PIGNOLET DUMONT - Mme Marina PONGERARD SINGAINY - M. Seeven RANGAMA-PETCHY - M. Eric RENE - M. Eddie SOPHIE - Mme Jacqueline APAYA - Mme Vanessa Judikaelle BALENCOURT - M. Didier FOS - M. Karim JUHOOR - M. Lionel LEBEAU - Mme Lucette PALAS - Mme Marie Huguette VIDOT - Mme Manon VINCELOT - M. Emmanuel SERAPHIN - Mme Denise DELAVANNE - M. Olivier HOARAU - M. Evane Nil AYDOGARD - Mami BAMILI - M. Vincent RIVIERE - Mme Anaëlle DUFESTIN - Mme Aurélie NARAYANIN-RAMAYE - M. Mihidoiri ALI - Mme Bibi-Fatima ANLI - M. Jean-Paul BURKIC - Mme Isabelle ERUDEL - Mme Gertrude Marie Josée SEYCHELLES HOARAU - M. Salim NANA-IBRAHIM - Mme Pascaline CHEREAU-NEMAZINE - Mme Mireille MOREL-COIANIZ - Mme Virginie SALLE - Mme Marie-Bernadette MOUNIAMA-CUVELIER - M. Yann CRIGHTON - Mme Eglantine VICTORINE - M. Philippe ROBERT - Mme Annick LE TOULLEC - M. Henry HIPPOLYTE - M. Jean-Claude ADOIS - Mme Jasmine BETON - M. Freddy BOYER - M. Daniel PAUSE - Mr Erick FONTAINE

ETAIT ABSENT(E) :

M. Jean Yves LANGENIER

ETAIENT REPRESENTE(E)S :

M. Cyrille MELCHIOR procuration à Mme Eglantine VICTORINE - M. Gabriel AUBERT procuration à M. Karim JUHOOR - Mme Nila RADAKICHENIN procuration à Mme Alice MOREAU CLEMENTE - Mme Vanessa MIRANVILLE procuration à M. Christophe DAMBREVILLE - M. Tristan FLORIANT procuration à Mme Audrey CESAR - Mme Huguette BELLO procuration à M. Emmanuel SERAPHINDEPARTEMENT DE LA REUNION

COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION

TERRITOIRE DE LA CÔTE OUEST

SAINT LEU – TROIS BASSINS – SAINT PAUL

LE PORT – LA POSSESSION

CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 13 AVRIL 2026

AFFAIRE N°2026_033_CC_31 : DÉSIGNATION DES REPRÉSENTANTS AU SEIN DES INSTANCES DE LA RÉSERVE NATURELLE NATIONALE DE L'ETANG SAINT-PAUL

Le Président de séance expose :

Contexte

La création de la Réserve Naturelle Nationale de l’Étang de Saint-Paul (RNNESP) par décret n°2008-04 du 02 Janvier 2008 a permis d’avoir un outil pour préserver la plus grande zone humide littorale des Mascareignes.

De 2009 à 2014, la RNNESP était gérée en direct par les services de la commune de Saint-Paul.

Entre 2015 et 2022, une convention tripartite entre l’État, le Conseil Départemental et la commune de Saint-Paul, confiait à la régie communale de la Réserve Naturelle Nationale de l’Étang de Saint-Paul la gestion des espaces protégés qui y sont liés. Cette régie communale était un établissement public à personnalité morale, doté d’une autonomie financière en charge d’un service public administratif (SPA). Elle était administrée par un conseil d’administration qui lui est propre. Depuis le transfert de la compétence Gestion des Milieux Aquatiques et de Prévention des Inondations (GEMAPI), une convention de prestation de service entre la régie et le Territoire de l’Ouest (2018-2020) a permis de mettre en œuvre les actions relevant de la GEMAPI sur le périmètre de la RNNESP.

Les services de l’État, après sollicitation de la Commune en 2019 et en concertation avec les parties prenantes du territoire, ont, depuis 2020, mené une réflexion autour de l’évolution des statuts de l’organisme gestionnaire de la Réserve Naturelle Nationale de l’Étang de Saint-Paul. Ce travail partagé a abouti à la proposition de création d’un Groupement d’Intérêt Public. Le 27 juin 2022, le Conseil Communautaire a approuvé l’adhésion du Territoire de l’Ouest au GIP Réserve Naturelle de l’Étang de Saint-Paul.

Représentation du Territoire de l’Ouest au sein des instances du GIP

Conformément au projet de convention constitutive approuvé par le Conseil Communautaire du 27 Juin 2022 :

• Le Territoire de l’Ouest représente 20% des droits statutaire du GIP. o Article 6 – Droits statutaires des membres

À l’occasion de l’établissement de la présente convention, les droits statutaires des membres du Groupement sont répartis de la façon suivante :

− Conseil Départemental de La Réunion : 29 %

− Commune de Saint-Paul : 29 %

− Communauté d’Agglomération du Territoire de la Côte Ouest : 20 % − État : 17 %

− Conseil Régional de La Réunion : 5 %

• Le Territoire de l’Ouest dispose de deux représentants au sein du GIP. o Article 8 – Représentants des membres

Chaque membre dispose d’un représentant et d’un suppléant. Le représentant et son suppléant sont également administrateurs.Chacun des membres désigne son représentant et son suppléant par l’autorité compétente du membre ou par l’assemblée délibérante du membre. Les représentants et leur suppléant sont désignés pour un mandat de six ans renouvelables.

En cas d’empêchement prolongé d’un représentant ou d’un suppléant, ou de la perte de la qualité en raison de laquelle la personne a été désignée, il est procédé à son remplacement.

Représentant du Territoire de l’Ouest au sein des instances de la Réserve Naturelle Nationale

L’arrêté préfectoral n°638 du 24 février 2009 crée le comité consultatif de la réserve. Ce comité consultatif donne son avis sur le fonctionnement de la réserve, sur sa gestion et sur les conditions d’application des mesures prévues par le décret de création de la réserve. Il est consulté sur le projet de plan de gestion. Il peut demander au gestionnaire de la réserve la réalisation d’étude scientifique et recueillir tout avis en vue d’assurer la conservation, la protection et l’amélioration du milieu naturel de la réserve.

Le comité consultatif de la réserve naturelle nationale de l’Étang de Saint-Paul est présidé par le Préfet de La Réunion ou son représentant. Il est composé des membres suivants répartis en quatre collèges :

- Premier collège : huit représentants des administrations civiles et militaires et des établissements publics de l’État ;

- Deuxième collège : huit élus locaux représentant les collectivités territoriales et leurs groupements ;

- Troisième collège : huit représentants des propriétaires et des usagers ; - Quatrième collège : huit personnalités scientifiques qualifiées et représentants d’associations agréées ayant pour principal objet la protection des espaces naturels.

Le Territoire de l’Ouest est membre de ce comité consultatif.

Conformément à l’article L.2121-21 du Code Général des Collectivités Territoriales, il est décidé à

l’unanimité de ne pas procéder au scrutin secret pour les désignations au sein des instances du GIP

(AG et CA) et de la Réserve Naturelle Nationale de l’Étang de Saint-Paul.

Cette décision sera consignée au procès-verbal de la séance.

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,

Ouï l'exposé du Président de séance,

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ ET À LA MAJORITÉ (PAR 10 ABSTENTION(S), 0 SANS PARTICIPATION, 0 CONTRE) DÉCIDE DE :

- DESIGNER M. Salim NANA-IBRAHIM en tant que titulaire pour représenter le Territoire de l’Ouest au sein de l’assemblée générale et du conseil d’administration du GIP de la Réserve Naturelle Nationale de l’Étang Saint-Paul ;

- DESIGNER Mme Denise DELAVANNE en tant que suppléante pour représenter le Territoire de l’Ouest au sein de l’assemblée générale et du conseil d’administration du GIP de la Réserve Naturelle Nationale de l’Étang Saint-Paul ;

- DÉSIGNER M. Salim NANA-IBRAHIM en tant que titulaire pour représenter le Territoire de l’Ouest au sein du Comité Consultatif de la Réserve Naturelle Nationale de l’Etang de Saint- Paul ;- DÉSIGNER Mme Denise DELAVANNE en tant que suppléante pour représenter le Territoire de l’Ouest au sein du Comité Consultatif de la Réserve Naturelle Nationale de l’Etang de Saint-Paul.

Pour extrait conforme au registre des délibérations de la Communauté d'Agglomération TCO

Fait à Le Port, le

Le Président de séance

Emmanuel SERAPHIN

Président