unknown - Communauté d'agglomération - Territoire de la Côte Ouest (TCO) - 2026 039 cc 37 designation des representants au sein des instances de la spl maraina

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unknown - Communauté d'agglomération - Territoire de la Côte Ouest (TCO) - 2026 039 cc 37 designation des representants au sein des instances de la spl maraina Document publié le Mardi 7 avril 2026 Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Territoire de la Côte Ouest (TCO) - 2026 039 cc 37 designation des representants au sein des instances de la spl maraina)Thèmes du document : Démocratie, Justice et droit, Démocratie locale et participation citoyenne, DEPARTEMENT DE LA REUNION

COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION

TERRITOIRE DE LA CÔTE OUEST

SAINT LEU – TROIS BASSINS – SAINT PAUL

LE PORT – LA POSSESSION

Nombre de membres en exercice : 64

Nombre de présents : 57

Nombre de représentés : 6

Nombre d'absents : 1

OBJET

AFFAIRE N°2026_039_CC_37

Désignation des représentants au sein des

instances de la SPL Maraïna

Nombre de votants : 62

NOTA :

Le Président certifie que :

- la convocation a été faite le :

7 avril 2026

- date d’affichage et de publication de la liste

des délibérations au plus tard le

20/04/2026

EXTRAIT DU PROCES VERBAL

DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE

______

Séance du 13 avril 2026 ______

L'AN DEUX MILLE VINGT SIX, LE TREIZE AVRIL à 14 h 00, le Conseil Communautaire s'est réuni , après convocation légale, sous la présidence de M. Emmanuel SERAPHIN, Président.

Secrétaire de séance : M. Kévin DAIN

ÉTAIENT PRÉSENT(E)S :

M. Thierry ROBERT - M. Christophe DAMBREVILLE - Mme Karine AGATHE FILAIN - Monsieur Dominique APAYA-GADABAYA - M. Cédric BOYER - Mme Audrey CESAR - M. Kévin DAIN - M. Jean Harry GADO - M. Sébastien GUYON - M. Ludovic LASAONE - Mme Karine LEBON - Mme Alice MOREAU CLEMENTE - M. Irchad OMARJEE - Mme Roxanne PAUSE-DAMOUR - M. Sergio PERFILLON - M. Guillaume PEROUX - Mme Annie PIGNOLET DUMONT - Mme Marina PONGERARD SINGAINY - M. Seeven RANGAMA-PETCHY - M. Eric RENE - M. Eddie SOPHIE - Mme Jacqueline APAYA - Mme Vanessa Judikaelle BALENCOURT - M. Didier FOS - M. Karim JUHOOR - M. Lionel LEBEAU - Mme Lucette PALAS - Mme Marie Huguette VIDOT - Mme Manon VINCELOT - M. Emmanuel SERAPHIN - Mme Denise DELAVANNE - M. Olivier HOARAU - M. Evane Nil AYDOGARD - Mami BAMILI - M. Vincent RIVIERE - Mme Anaëlle DUFESTIN - Mme Aurélie NARAYANIN-RAMAYE - M. Mihidoiri ALI - Mme Bibi-Fatima ANLI - M. Jean-Paul BURKIC - Mme Isabelle ERUDEL - Mme Gertrude Marie Josée SEYCHELLES HOARAU - M. Salim NANA-IBRAHIM - Mme Pascaline CHEREAU-NEMAZINE - Mme Mireille MOREL-COIANIZ - Mme Virginie SALLE - Mme Marie-Bernadette MOUNIAMA-CUVELIER - M. Yann CRIGHTON - Mme Eglantine VICTORINE - M. Philippe ROBERT - Mme Annick LE TOULLEC - M. Henry HIPPOLYTE - M. Jean-Claude ADOIS - Mme Jasmine BETON - M. Freddy BOYER - M. Daniel PAUSE - Mr Erick FONTAINE

ETAIT ABSENT(E) :

M. Jean Yves LANGENIER

ETAIENT REPRESENTE(E)S :

M. Cyrille MELCHIOR procuration à Mme Eglantine VICTORINE - M. Gabriel AUBERT procuration à M. Karim JUHOOR - Mme Nila RADAKICHENIN procuration à Mme Alice MOREAU CLEMENTE - Mme Vanessa MIRANVILLE procuration à M. Christophe DAMBREVILLE - M. Tristan FLORIANT procuration à Mme Audrey CESAR - Mme Huguette BELLO procuration à M. Emmanuel SERAPHINDEPARTEMENT DE LA REUNION

COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION

TERRITOIRE DE LA CÔTE OUEST

SAINT LEU – TROIS BASSINS – SAINT PAUL

LE PORT – LA POSSESSION

CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 13 AVRIL 2026

AFFAIRE N°2026_039_CC_37 : DÉSIGNATION DES REPRÉSENTANTS AU SEIN DES INSTANCES DE LA SPL MARAÏNA

Le Président de séance expose :

I – Présentation de la structure

A) Identification de la société

La société SPL Maraina (anciennement dénommée SPLA Maraina) est une Société Publique Locale (SPL) constituée sous forme de société anonyme. Elle a été créée le 28 janvier 2010 pour intervenir initialement dans le domaine de l'aménagement au bénéfice de ses collectivités actionnaires.

Sa mission est d'agir comme un levier opérationnel et un outil d'ingénierie pour accompagner ses 28 collectivités territoriales actionnaires (incluant la Région Réunion, des intercommunalités et de nombreuses communes) dans la réalisation de leurs projets structurants. Elle intervient exclusivement pour le compte et sur le territoire de ses membres publics, conformément aux dispositions de l’article L. 1531-1 du Code général des collectivités territoriales.

Son siège social est situé au 28 rue Jules Thirel, 97460 Saint-Paul.

B) Objet de la société

La SPL MARAINA a pour objet de réaliser des opérations d'aménagement (au sens de l’article L. 300-1 du Code de l’urbanisme), des opérations de construction, ainsi que les études préalables ou stratégiques s’y rapportant. Elle assure également l'exploitation de services industriels et commerciaux et toute autre activité d'intérêt général demandée par ses actionnaires.

D'une manière générale, son activité vise à fournir un centre d'ingénierie administrative, technique, juridique et financière pour le développement et l'équipement du territoire réunionnais. Son action englobe la promotion des opérations publiques et l'optimisation de la gestion, de l'entretien et de la valorisation des patrimoines publics (bâtiments et terrains).

La SPL MARAINA assure par ailleurs des missions d'animation de services liés à la mise en œuvre des politiques publiques, telles que la gestion d’équipements publics ou de plateformes de services aux usagers. Elle intervient principalement dans le cadre de contrats de mandat, d'assistance à maîtrise d'ouvrage (AMO) ou de conduite d'opération.

C) Capital social

Le capital social est fixé à 897 780 euros, divisé en 224 444 937 actions d’une valeur nominale de 0,004 euros.

Conformément au statut de Société Publique Locale, le capital est exclusivement détenu par des collectivités territoriales ou leurs groupements. La répartition du capital entre les 28 actionnaires est la suivante :ACTIONNAIRE NOMBRE D'ACTIONS MONTANT CAPITAL % CAPITAL

REGION REUNION 127 807 027 511 228 € 56,94%

CASUD 25 100 000 100 400 € 11,18%

CIVIS 25 000 000 100 000 € 11,14%

SAINT-PIERRE 12 643 960 50 576 € 5,63%

SAINT-DENIS 12 500 000 50 000 € 5,57%

SMTR 12 500 000 50 000 € 5,57%

SAINTE-SUZANNE 5 043 428 20 174 € 2,25%

SAINT-PAUL 2 893 450 11 574 € 1,29%

CINOR 100 000 400 € 0,04%

TCO 50 000 200 € 0,02%

CIREST 50 000 200 € 0,02%

AUTRES COMMUNES (17*) 757 072 3 028 € 0,34%

TOTAL 224 444 937 897 780 € 100,00%

*Les autres communes actionnaires sont Saint-André, Le Tampon, Saint-Louis, Le Port, Saint- Joseph, Saint-Benoît, Saint-Leu, La Possession, L'Étang-Salé, Petite-Île, Bras-Panon, Salazie, Trois-Bassins, Entre-Deux, Saint-Philippe, Plaine-des-Palmistes, Sainte-Rose.

II – Composition des instances statutaires et sièges du TCO

L’article L2121-33 du CGCT précise qu’il revient à l’assemblée délibérante procède à la désignation de ses membres ou de délégués pour siéger au sein d’organismes extérieurs.

A) Désignation du représentant à l’assemblée générale

L’assemblée générale est l’instance souveraine des actionnaires. Les réunions peuvent être de plusieurs types.

L’Assemblée Générale Ordinaire (AGO) traite des décisions récurrentes qui ne modifient pas les statuts de la société : approbation des comptes, affectation du résultat, nomination ou révocation des dirigeants et des commissaires aux comptes, quitus aux administrateurs…

L’Assemblée Générale Extraordinaire (AGE) est l’instance habilitée à modifier les statuts : augmentation ou réduction de capital, modification de l’objet social, de la dénomination...

L’Assemblée Générale est dite Mixte (AGM) lorsque son ordre du jour comporte à la fois des résolutions relevant de la compétence de l’AGO et de l’AGE.

En application du code de commerce, du code civil et du CGCT, tout actionnaire a le droit de voter à l’assemblée générale de la société et dispose d’un nombre de voix proportionnel aux actions qu’il détient.

Il est proposé de désigner le représentant du Territoire de l’Ouest, habilité à exercer l’ensemble des droits de vote attachés aux actions détenues par le TCO lors des assemblées générales (AGO, AGE et AGM) de la société.

B) Désignations du représentant du TCO à l’Assemblée spéciale

L’assemblée spéciale est l’organe de regroupement des collectivités territoriales ou groupements d'actionnaires dont le nombre ou la faible participation au capital ne permettent pas une représentation directe au sein du Conseil d’administration. C’est le cas pour la SPL Maraïna qui comprend 28 actionnaires alors que les sociétés anonymes ne peuvent comprendre que 18 administrateurs maximum.L'Assemblée spéciale remplit notamment les fonctions suivantes :

• Elle désigne, parmi les élus des collectivités ou groupements qui la composent, trois représentants communs chargés de siéger au Conseil d'administration de la société ;

• Elle se réunit préalablement à chaque Conseil d'administration, avec a minima le même ordre du jour, afin de permettre à ses membres de délibérer sur les questions soumises au Conseil et de définir le mandat donné à leurs représentants communs pour le vote des décisions ;

• Elle assure la communication immédiate aux organes délibérants de ses collectivités membres du rapport annuel présenté par ses représentants au Conseil d'administration, en application de l'alinéa 14 de l'article L. 1524-5 du CGCT, permettant ainsi à chaque assemblée délibérante de se prononcer, après débat, sur la situation et l'activité de la société.

Il est proposé de désigner le représentant du Territoire de l’Ouest à l’assemblée spéciale, avec faculté à se porter candidat pour être l’un représentant de cette assemblée au Conseil d’administration.

C) Conseil d’Administration

Le représentant de l’assemblée spéciale siégera au Conseil d’administration, qui est l’organe collégial de direction et de contrôle. Il détermine les orientations stratégiques de la société, en contrôle la gestion, convoque l’assemblée générale, prépare ses décisions et élit son Président.

La SPL Maraina est administrée par un Conseil d’Administration composé de 17 membres, dont 3 représentants de l’assemblée spéciale.

Actionnaires Nombre d’administrateurs

Région Réunion 9

Commune de Saint-Pierre 1

CIVIS 1

CASUD 1

Commune de Saint-Denis 1

Ile de La Réunion Mobilité (SMTR) 1

Représentants de l’Assemblée Spéciale 3

TOTAL 17

***

Le Code général des Collectivités Territoriales prévoit que le mandat des représentants de l'EPCI siégeant au conseil d'administration expire automatiquement lors du renouvellement de l'assemblée délibérante.

***

Il convient donc de procéder à la désignation, au titre du Territoire de la Côte Ouest, de :

• 1 représentant à l’assemblée générale de la SPL Maraïna,

• 1 représentant à l’assemblée spéciale de la SPL Maraïna, avec autorisation pour le représentant désigné de se porter candidat pour siéger en tant que représentant de l’assemblée spéciale au Conseil d’administration de la société.

Conformément à l’article L. 1524-5 du CGCT, les élus appelés à représenter la collectivité au sein de la Société ne peuvent participer aux délibérations les désignant. Afin de garantir l’effectivité de cette règle, il a été demandé aux élus de déclarer leur candidature auprès du Président et de ne pasparticiper au vote relatif à leurs désignations.

Conformément à l’article L. 2121-21 du CGCT, il est décidé à l’unanimité de ne pas procéder au scrutin secret pour la/les désignation objet de la présente délibération. Cette décision sera consignée au procès-verbal de la séance.

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,

Ouï l'exposé du Président de séance,

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ ET À LA MAJORITÉ (PAR 9 ABSTENTION(S), 1 SANS PARTICIPATION, 0 CONTRE) DÉCIDE DE :

- DÉSIGNER M. Karim JUHOOR pour représenter le Territoire de l’Ouest à ses Assemblées Générales ;

- DÉSIGNER M. Karim JUHOOR pour représenter le Territoire de l’Ouest à l’Assemblée Spéciale de la société, avec faculté de se porter candidat pour siéger au Conseil d’Administration en tant que représentant de cette assemblée ;

- AUTORISER le Président, ou son représentant, à signer tout document afférent à la présente délibération.

Pour extrait conforme au registre des délibérations de la Communauté d'Agglomération TCO

Fait à Le Port, le

Le Président de séance

Emmanuel SERAPHIN

Président