Conseil Municipal - Délibérations+du+CM+du+17+décembre+

Documents similaires

Conseil Municipal - Délibérations+du+CM+du+17+décembre+2021?t=17715137

Conseil Municipal - Délibérations+CM+du+26 02 2021?t=1771513788

Conseil Municipal - Délibérations+CM+du+26 02 2021?t=1616015698

Conseil Municipal - Délibérations+CM+du+28+juin+2021?t=1771513786

Conseil Municipal - Délibérations+CM+du+27+septembre+2021?t=1642689320

Déliberation - 2025 09 17+ +Délibérations?t=1771513779

Conseil Municipal - Délibérations+CM+du+27+septembre+2021?t=1771513786

Conseil Municipal - Délibérations+du+CM+du+9+juin+2021?t=1771513787

Conseil Municipal - Délibérations+CM+du+28+juin+2021?t=1642688830

Conseil Municipal - Délibérations+du+CM+du+12+avril+2021?t=1771513787

Conseil Municipal - Délibérations+du+CM+du+17+décembre+ Document publié le Mercredi 13 juillet 1983 par la commune de Mieuxcé. Lien du pdf (Conseil Municipal - Délibérations+du+CM+du+17+décembre+)Thèmes du document : Travail et emploi, Justice et droit, Institutions publiques, DÉPARTEMENT DE L'ORNE

ARRONDISSEMENT D’'ALENÇON

COMMUNE DE MIEUXCE

EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

L’an deux mille vingt et un, le dix-sept décembre à vingt heures trente, le Conseil Municipal, sur convocation du onze décembre, s’est réuni en séance et en session ordinaire, sous la présidence de Nathalie RIPAUX, Maire de Mieuxcé.

Nombre de conseillers en exercice : 15

Présents : 11

Nathalie RIPAUX, Francisco BRAVO-FRADES, Florence BREBION, François BRIÈRE, Jean-Louis

GUILMEAU, Claudine LECHAT, Jimmy MEUNIER, Laurence PIEL-JOLY, Jean-Sébastien PROUVOT, Jean-Dominique SOMBRUN et Sylvie URRUT Y.

Excusés : 4

David COLASSE qui a donné pouvoir à Jean-Louis GUILMEAU, Aurélien FONTAINE qui a donné pouvoir à Nathalie RIPAUX, Patrick DUPRE qui a donné pouvoir à Nathalie RIPAUX et Isabelle ROYER qui a donné pouvoir à Sylvie URRUTY.

Secrétaire de séance :

Laurence PIEL-JOLY

DB n°41-2021 - MIEUXCÉ

OBJET : DUREE ANNUELLE DU TEMPS DE TRAVAIL

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

Vu la loi n° 2004-626 du 30 juin 2004 modifiée, notamment son article 6 ;

Vu la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, notamment son

article 47 ;

Vu le décret n° 85-1250 du 26 novembre 1985 modifié relatif aux congés annuels ;

Vu le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 modifié relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 modifié pris pour l’application de l’article 7-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale ;

Considérant que la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique prévoit la suppression des régimes dérogatoires aux 35 heures maintenus dans certains établissements et collectivités territoriaux et un retour obligatoire aux 1607 heures ;

Considérant qu’un délai d’un an à compter du renouvellement des assemblées délibérantes a été imparti aux collectivités et établissements pour définir, dans le respect des dispositions légales, les règles applicables aux agents ;

Considérant que la définition, la durée et l’aménagement du temps de travail des agents territoriaux sont fixés par l’organe délibérant ;

Considérant que le décompte du temps de travail effectif s’effectue sur l’année, la durée annuelle de travail ne pouvant excéder 1607 heures, sans préjudice des heures supplémentaires susceptibles d’être accomplies ;

MIEUXCE

2021-028

NRLe Maire propose à l’assemblée de confirmer les règles déjà appliquées à ce jour :

Article 1 : Durée annuelle du temps de travail

La durée annuelle légale de travail pour un agent travaillant à temps complet est fixée à 1607 heures (soit 35 heures hebdomadaires) calculée de la façon suivante :

Nombre total de jours sur l’année 365

Repos hebdomadaires : 2 jours x 52 semaines -104

Congés annuels : 5 fois les obligations hebdomadaires de travail -25

Jours fériés -8

Nombre de jours travaillés = 228

Nombre de jours travaillées = Nb de jours x 7 heures 1596 h

+ Journée de solidarité +7h

Total en heures : 1 607 heures

Article 2 : Garanties minimales

L'organisation du travail doit respecter les garanties minimales ci-après définies : e La durée hebdomadaire du travail effectif, heures supplémentaires comprises, ne peut excéder ni 48 heures au cours d'une même semaine, ni 44 heures en moyenne sur une période quelconque de 12 semaines consécutives et le repos hebdomadaire, comprenant en principe le dimanche, ne peut être inférieur à 35 heures.

e La durée quotidienne du travail ne peut excéder 10 heures.

e Les agents bénéficient d'un repos minimum quotidien de 11 heures.

e L'amplitude maximale de la journée de travail est fixée à 12 heures.

e Le travail normal de nuit comprend au moins la période comprise entre 22 heures et 5 heures

ou une autre période de 7 heures consécutives comprise entre 22 heures et 7 heures ; le travail

supplémentaire de nuit comprend la période entre 21h00 et 6h00.

e Aucun temps de travail quotidien ne peut atteindre six heures sans que les agents bénéficient d'un temps de pause d'une durée minimale de vingt minutes.

La pause méridienne correspond à une durée de 45 minutes. Cette pause est obligatoire. Elle devra être prise entre 12 H et 14H.

Les temps de trajet pendant et pour les besoins du service sont intégrés dans les horaires de travail des agents.

Article 3 : Modalités de réalisation de la journée de solidarité

La journée de solidarité fera l’objet d’un temps de travail supplémentaire réparti sur l’année.

Article 4 : Les jours de fractionnement :

Lorsque les droits à congés annuels sont utilisés en dehors des périodes du ler mai au 31 octobre, des jours de congés supplémentaires sont octroyés :

- pour 5,6 ou 7 jours pris en dehors de la période : un jour supplémentaire - à partir de 8 jours ou plus pris en dehors de la période : deux jours supplémentaires Pour un agent exerçant ses activités à temps partiel ou à temps non complet, il n'y a pas de calcul au prorata. Ces jours sont attribués dans les mêmes conditions que pour les agents travaillant à temps plein.

Les jours acquis sont ajoutés aux congés annuels.

Article 5 : Date d'effet

Les dispositions de la présente délibération entreront en vigueur à partir du ler janvier 2022.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l’unanimité :

> DÉCIDE de confirmer les règles déjà existantes sur le temps de travail, énumérées ci-

dessus.

Fait et délibéré en séance, les jour, mois et an susdits.

Accusé de réception en préfecture

061-216102798-20211217-41-2021-DE

Date de télétransmission : 30/12/2021 1 Date de réception préfecture : 30/12/2021 Nathalie RI PAUX2021-029

DÉPARTEMENT DE L'ORNE

ARRONDISSEMENT D'ALENÇON

COMMUNE DE MIEUXCÉ

EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

L’an deux mille vingt et un, le dix-sept décembre à vingt heures trente, le Conseil Municipal, sur convocation du onze décembre, s’est réuni en séance et en session ordinaire, sous la présidence de Nathalie RIPAUX, Maire de Mieuxcé.

Nombre de conseillers en exercice : 15

Présents : 11

Nathalie RIPAUX, Francisco BRAVO-FRADES, Florence BREBION, François BRIÈRE, Jean-Louis

GUILMEAU, Claudine LECHAT, Jimmy MEUNIER, Laurence PIEL-JOLY, Jean-Sébastien PROUVOT, Jean-Dominique SOMBRUN et Sylvie URRUTY.

Excusés : 4

David COLASSE qui a donné pouvoir à Jean-Louis GUILMEAU, Aurélien FONTAINE qui a donné pouvoir à Nathalie RIPAUX, Patrick DUPRÉE qui a donné pouvoir à Nathalie RIPAUX et Isabelle ROYER qui a donné pouvoir à Sylvie URRUTY.

Secrétaire de séance :

Laurence PIEL-JOLY

DB n°42-2021 - MIEUXCÉ

OBJET : FISCALITÉ LOCALE DIRECTE

Le Maire présente l'ensemble des délibérations prises pour abattements et exonérations applicables sur les taxes d'habitation, taxes foncières et taxes foncières sur le non bâti, et demande aux élus de délibérer sur de nouvelles exonérations ou abattements.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré l’unanimité :

> DÉCIDE de ne pas modifier et de ne pas ajouter d'abattements et d'exonérations

à ceux existants,

> AUTORISE le Maire ou son délégué à signer tous documents utiles relatifs à ce dossier.

Fait et délibéré en séance, les jour, mois et an susdits.

Pour extrait certifié conforme

Accusé de réception en préfecture

061-216102798-20211217-42-2021-DE

Date de télétransmission : 30/12/2021

Date de réception préfecture : 30/12/2021

MIEUXCE NRDÉPARTEMENT DE L'ORNE

ARRONDISSEMENT D'ALENÇON

COMMUNE DE MIEUXCÉ

EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

L’an deux mille vingt et un, le dix-sept décembre à vingt heures trente, le Conseil Municipal, sur convocation du onze décembre, s’est réuni en séance et en session ordinaire, sous la présidence de Nathalie RIPAUX, Maire de Mieuxcé.

Nombre de conseillers en exercice : 15

Présents : 11

Nathalie RIPAUX, Francisco BRAVO-FRADES, Florence BREBION, François BRIÈRE, Jean-Louis

GUILMEAU, Claudine LECHAT, Jimmy MEUNIER, Laurence PIEL-JOLY, Jean-Sébastien PROUVOT,

Jean-Dominique SOMBRUN et Sylvie URRUTY.

Excusés : 4

David COLASSE qui a donné pouvoir à Jean-Louis GUILMEAU, Aurélien FONTAINE qui a donné pouvoir à Nathalie RIPAUX, Patrick DUPRÉ qui a donné pouvoir à Nathalie RIPAUX et Isabelle ROYER qui a donné pouvoir à Sylvie URRUTY.

Secrétaire de séance :

Laurence PIEL-JOLY

DB n°43-2021 - MIEUXCÉ

OBJET : DÉLÉGATIONS CONSENTIES AU MAIRE PAR LE CONSEIL MUNCIPAL

Madame le Maire expose :

L'article L. 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales qui donne au Conseil Municipal la possibilité de déléguer au Maire certaines des attributions de cette assemblée.

Les délégations suivantes ont été consenties le 27 mai 2020 par la délibération n°32-2020 : - De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes ; - De créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement . des services municipaux ;

- De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ; - D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ; - De réaliser les lignes de trésorerie sur la base d’un montant maximum de 150 000 euros. Afin de faciliter le bon fonctionnement de l’administration communale, il est proposé d’ajouter des délégations.

Le conseil municipal est invité à examiner cette possibilité et à se prononcer sur ce point. Dans un souci de favoriser une bonne administration communale et après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide à l'unanimité, pour la durée du présent mandat, de confier à Madame le Maire les délégations suivantes {en plus de celles-ci-dessus) :

- De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget ;

- De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers

de justice et experts ;

- De fixer, dans les limites de l’estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ; - De fixer les reprises d’alignement en application d’un document d'urbanisme ; - D’intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, dans les cas suivants : impayés de loyers, dégradation de biens, vol et de transiger avec les tiers dans la limite de 1000€.

- D'autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est membre ;

Fait et délibéré en séance, les jour, mois et an susdits.

Accusé de réception en préfecture

061-216102798-20211217-43-2021-DE

Date de télétransmission : 30/12/2021

Date de réception préfecture : 30/12/20212021-030 DEPARTEMENT DE L'ORNE

ARRONDISSEMENT D’ALENÇON

COMMUNE DE MIEUXCE

EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

L’an deux mille vingt et un, le dix-sept décembre à vingt heures trente, le Conseil Municipal, sur convocation du onze décembre, s’est réuni en séance et en session ordinaire, sous la présidence de Nathalie RIPAUX, Maire de Mieuxcé.

Nombre de conseillers en exercice : 15

Présents : 11

Nathalie RIPAUX, Francisco BRAVO-FRADES, Florence BREBION, François BRIÈRE, Jean-Louis

GUILMEAU, Claudine LECHAT, Jimmy MEUNIER, Laurence PIEL-JOLY, Jean-Sébastien PROUVOT, Jean-Dominique SOMBRUN et Sylvie URRUTY.

Excusés : 4

David COLASSE qui a donné pouvoir à Jean-Louis GUILMEAU, Aurélien FONTAINE qui a donné pouvoir à Nathalie RIPAUX, Patrick DUPRE qui a donné pouvoir à Nathalie RIPAUX et Isabelle ROYER qui a donné pouvoir à Sylvie URRUTY.

Secrétaire de séance :

Laurence PIEL-JOLY

DB n°44-2021 - MIEUXCÉ | | OBJET : NOMENCLATURE BUDGETAIRE ET COMPTABLE M57 DEVELOPPÉE

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la délibération n°19-2021 du 12 mars 2021 par laquelle le Conseil Municipal de Mieuxcé adopte la nomenclature budgétaire et comptable M57 à compter du 1° janvier 2022,

Vu le fait que la MS7 abrégée étant le plan de comptes de référence pour les collectivités, l'option pour la M57 développée nécessite une délibération de la part des collectivités qui font ce choix.

Après délibération, le conseil municipal à l’unanimité :

> ADOPTE la nomenclature budgétaire et comptable M57 développée à compter du 1% janvier 2022 pour les budgets gérés actuellement en M14 (Budget principal et Budget lotissement),

> AUTORISE le Maire à mettre en œuvre toutes les procédures nécessaires à ce changement de nomenclature budgétaire et comptable,

> AUTORISE le Maire ou son délégué à signer tous documents utiles relatifs à ce dossier.

Fait et délibéré en séance, les jour, mois et an susdits.

Pour extrait certifié conforme

Accusé de réception en préfecture

061-216102798-20211217-44-2021-DE

Date de télétransmission : 30/12/2021

Date de réception préfecture : 30/12/2021

MIEUXCE NRDÉPARTEMENT DE L'ORNE

ARRONDISSEMENT D'ALENÇON

COMMUNE DE MIEUXCE

EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

L’an deux mille vingt et un, le dix-sept décembre à vingt heures trente, le Conseil Municipal, sur convocation du onze décembre, s’est réuni en séance et en session ordinaire, sous la présidence de Nathalie RIPAUX, Maire de Mieuxcé.

Nombre de conseillers en exercice : 15

Présents : 11

Nathalie RIPAUX, Francisco BRAVO-FRADES, Florence BREBION, François BRIÈRE, Jean-Louis

GUILMEAU, Claudine LECHAT, Jimmy MEUNIER, Laurence PIEL-JOLY, Jean-Sébastien PROUVOT, Jean-Dominique SOMBRUN et Sylvie URRUTY.

Excusés : 4

David COLASSE qui a donné pouvoir à Jean-Louis GUILMEAU, Aurélien FONTAINE qui a donné pouvoir à Nathalie RIPAUX, Patrick DUPRE qui a donné pouvoir à Nathalie RIPAUX et Isabelle ROYER qui a donné pouvoir à Sylvie URRUTY.

Secrétaire de séance :

Laurence PIEL-JOLY

DB n°45-2021 - MIEUXCÉ

OBJET : SZVOS MIEUXCE — RAPPORT ANNUEL 2020

Le Maire présente le rapport d'activité de l'année 2020 du SIVOS et détaille les différents postes de ce rapport.

Le mode de calcul actuel ne parait pas égalitaire si on compare le coût de participation par élève de chaque commune. Un groupe de travail va examiner les « points » de calcul.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, à la majorité (10 contre ; 5 abstentions) :

> N'APPROUVE PAS le rapport du SIVOS la Ferrière-Bochard, Mieuxcé, Pacé pour l'année 2020,

> AUTORISE le Maire ou son délégué à signer tous documents utiles relatifs à ce dossier.

Fait et délibéré en séance, les jour, mois et an susdits.

Pour extrait certifié conforme

Accusé de réception en préfecture

061-216102798-20211217-45-2021-DE

Date de télétransmission : 30/12/2021

Date de réception préfecture : 30/12/20212021-0931

DÉPARTEMENT DE L'ORNE

ARRONDISSEMENT D'ALENÇON

COMMUNE DE MIEUXCÉ

EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

L’an deux mille vingt et un, le dix-sept décembre à vingt heures trente, le Conseil Municipal, sur convocation du onze décembre, s’est réuni en séance et en session ordinaire, sous la présidence de Nathalie RIPAUX, Maire de Mieuxcé.

Nombre de conseillers en exercice : 15

Présents : 11

Nathalie RIPAUX, Francisco BRAVO-FRADES, Florence BREBION, François BRIÈRE, Jean-Louis

GUILMEAU, Claudine LECHAT, Jimmy MEUNIER, Laurence PIEL-JOLY, Jean-Sébastien PROUVOT, Jean-Dominique SOMBRUN et Sylvie URRUTY.

Excusés : 4

David COLASSE qui a donné pouvoir à Jean-Louis GUILMEAU, Aurélien FONTAINE qui a donné pouvoir à Nathalie RIPAUX, Patrick DUPRE qui a donné pouvoir à Nathalie RIPAUX et Isabelle ROYER qui a donné pouvoir à Sylvie URRUTY.

Secrétaire de séance :

Laurence PIEL-JOLY

DB n°46-2021 - MIEUXCÉ

OBJET : APPROBATION DU RAPPORT D’ACTIVITES 2020 — TE61

Madame le Maire présente aux membres du Conseil Municipal le rapport d’activités du Te61 de l’année 2020.

Elle demande au conseil municipal de bien vouloir en prendre connaissance et de délibérer sur ce rapport de 2020.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à la majorité (12 pour ; 3 abstentions) :

> APPROUVE le rapport d’activités 2020.

Fait et délibéré en séance, les jour, mois et an susdits.

Pour extrait certifié conforme

Le Maire,

Accusé de réception en préfecture

061-216102798-20211217-46-2021-DE

Date de télétransmission : 30/12/2021

Date de réception préfecture : 30/12/2021

MIEUXCE NRDÉPARTEMENT DE L'ORNE

ARRONDISSEMENT D'ALENÇON

COMMUNE DE MIEUXCE

EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

L’an deux mille vingt et un, le dix-sept décembre à vingt heures trente, le Conseil Municipal, sur convocation du onze décembre, s’est réuni en séance et en session ordinaire, sous la présidence de Nathalie RIPAUX, Maire de Mieuxcé.

Nombre de conseillers en exercice : 15

Présents : 11

Nathalie RIPAUX, Francisco BRAVO-FRADES, Florence BREBION, François BRIÈRE, Jean-Louis

GUILMEAU, Claudine LECHAT, Jimmy MEUNIER, Laurence PIEL-JOLY, Jean-Sébastien PROUVOT, Jean-Dominique SOMBRUN et Sylvie URRUT Y.

Excusés : 4

David COLASSE qui a donné pouvoir à Jean-Louis GUILMEAU, Aurélien FONTAINE qui a donné pouvoir à Nathalie RIPAUX, Patrick DUPRE qui a donné pouvoir à Nathalie RIPAUX et Isabelle ROYER qui a donné pouvoir à Sylvie URRUTY.

Secrétaire de séance :

Laurence PIEL-JOLY

DB n°47-2021 - MIEUXCÉ

OBJET: NOUVELLE MODIFICATION DES STATUTS DU Te61 ET MISE A JOUR DE LA LISTE DES COLLECTIVITES ADHERENTES

Le Maire fait part à l'assemblée du courriel du Président du Te61 du 30 septembre 2021 rappelant que le domaine de l'énergie connaît de nombreuses évolutions et que les statuts du Te61 doivent être adaptés en permanence, en particulier pour pouvoir répondre aux attentes de nos collectivités ou groupements (EPCT) auprès du Syndicat.

Il a ainsi été proposé au Comité syndical, lors de sa séance du 29 septembre dernier, diverses modifications aux statuts actuels, qui ont été acceptées, portant notamment sur :

- Les nouvelles dispositions, notamment liées aux enjeux de la loi de Transition Energé- tique pour la Croissance Verte (TECV) du 17 août 2015, permettant au Te61 de prendre des participations dans des sociétés de projets, d'ouvrir la possibilité de créer une Société d'Economie Mixte (SEM) en lien avec les activités du Syndicat, et pour faire face à la diversité croissante des besoins des communes mais aussi des groupements de collectivités territoriales (EPCI) adhérentes ;

- Et permettre aux groupements de collectivités d’adhérer au Te6l qui dispose de techniciens, de marchés et de compétences spécialisées telles que le diagnostic de ses installations d’éclairages publics et les éventuels travaux qui en découleront.

Après cet exposé, le Maire invite donc le Conseil à délibérer sur ces modifications statutaires et à prendre acte des changements intervenus dans la composition des collectivités membres du Te61.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à la majorité (12 pour ; 3 abstentions) :

> APPROUVE les modifications statutaires ci-dessus,

> PREND ACTE des changements intervenus dans la composition de la liste des collectivités

adhérentes.

Fait et délibéré en séance, les jour, mois et an susdits.

Pour extrait certifié conforme

Accusé de réception en préfecture

061-216102798-20211217-47-2021-AI

Date de télétransmission : 30/12/2021

Date de réception préfecture : 30/12/20212022-032

DÉPARTEMENT DE L'ORNE

ARRONDISSEMENT D'ALENÇON

COMMUNE DE MIEUXCÉ

EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

L’an deux mille vingt et un, le dix-sept décembre à vingt heures trente, le Conseil Municipal, sur convocation du onze décembre, s’est réuni en séance et en session ordinaire, sous la présidence de Nathalie RIPAUX, Maire de Mieuxcé.

Nombre de conseillers en exercice : 15

Présents : 11

Nathalie RIPAUX, Francisco BRAVO-FRADES, Florence BREBION, François BRIÈRE, Jean-Louis

GUILMEAU, Claudine LECHAT, Jimmy MEUNIER, Laurence PIEL-JOLY, Jean-Sébastien PROUVOT, Jean-Dominique SOMBRUN et Sylvie URRUTY.

Excusés : 4

David COLASSE qui a donné pouvoir à Jean-Louis GUILMEAU, Aurélien FONTAINE qui a donné pouvoir à Nathalie RIPAUX, Patrick DUPRE qui a donné pouvoir à Nathalie RIPAUX et Isabelle ROYER qui a donné pouvoir à Sylvie URRUTY.

Secrétaire de séance :

Laurence PIEL-JOLY

DB n°48-2021 - MIEUXCÉ

OBJET: REPRESENTANTS ET SUPPLEANTS AU COPIL DU SITE NATURA 2000 « HAUTE VALLEE DE LA SARTHE »

Le site Natura 200 « Haute vallée de la Sarthe » est placé sous la maîtrise d'ouvrage du Parc naturel régional Normandie Maine dont le mandat est arrivé à expiration et doit être renouvelé.

En vertu de l’article L414-2 du code de l’environnement, les représentants des collectivités

territoriales concernées par un site Natura 2000 ont la possibilité de désigner parmi eux le président du Comité de pilotage ainsi que la collectivité » maître d'ouvrage du site. Il est donc nécessaire que le représentant de chaque collectivité ainsi que son suppléant au Comité de pilotage soient nommément désignés par le conseil municipal.

Le Conseil Municipal, à l'unanimité :

> DÉSIGNE Laurence PIEL-JOLY représentant de Mieuxcé au Comité de pilotage,

> DÉSIGNE Jean-Dominique SOMBRUN suppléant au représentant de Mieuxcé au Comité de pilotage,

> AUTORISE le Maire ou son délégué à signer tous documents utiles relatifs à ce dossier.

Fait et délibéré en séance, les jour, mois et an susdits.

Accusé de réception en préfecture

061-216102798-20211217-48a-2021-DE

Date de télétransmission : 05/01/2022

Date'de réception préfecture : 05/01/2022

MIEUXCE NRDÉPARTEMENT DE L'ORNE

ARRONDISSEMENT D’ALENÇON

COMMUNE DE MIEUXCE

EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

L'an deux mille vingt et un, le dix-sept décembre à vingt heures trente, le Conseil Municipal, sur

convocation du onze décembre, s’est réuni en séance et en session ordinaire,-sous la présidence de Nathalie RIPAUX, Maire de Mieuxcé.

Nombre de conseillers en exercice : 15

Présents : 11

Nathalie RIPAUX, Francisco BRAVO-FRADES, Florence BREBION, François BRIÈRE, Jean-Louis

GUILMEAU. Claudine LECHAT, Jimmy MEUNIER, Laurence PIEL-JOLY, Jean-Sébastien PROUVOT, Jean-Dominique SOMBRUN et Sylvie URRUTY.

Excusés : 4

David COLASSE qui a donné pouvoir à Jean-Louis GUILMEAU, Aurélien FONTAINE qui a donné pouvoir à Nathalie RIPAUX, Patrick DUPRÉ qui a donné pouvoir à Nathalie RIPAUX et Isabelle ROYER qui a donné pouvoir à Sylvie URRUTY.

Secrétaire de séance :

Laurence PIEL-JOLY

DB n°49-2021 - MIEUXCÉ

OBJET : RAPPORT ANNUEL SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU SERVICE PUBLIC DE PREVENTION ET DE GESTION DES DECHETS MENAGERS ET ASSIMILES - EXERCICE 2020 - AVIS DU CONSEIL MUNICIPAL

En vertu du décret n° 2015-1827 du 30 décembre 2015, le Président de la Communauté Urbaine

d'Alençon est tenu de présenter à son Conseil un rapport annuel sur le prix et la qualité du service public d'élimination des déchets.

L’annexe de ce décret fixe les indicateurs techniques et financiers que ce rapport doit contenir. IL est indiqué que ce rapport annuel doit être :

e présenté au Conseil de Communauté au plus tard dans les 6 mois qui clôturent

l'exercice,

° transmis à toutes les communes adhérentes à la Communauté Urbaine,

e présenté aux Conseils Municipaux,

°_ mis à la disposition du public dans les communes de plus de 3 500 habitants.

Dans ce cadre, il est demandé au Conseil Municipal de bien vouloir se prononcer sur le rapport

annuel sur le prix et la qualité du service public de prévention et de gestion des déchets ménagers pour l’exercice 2020.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, à la majorité (12 contre ; 3 abstentions) :

> EMET UN AVIS DÉFAVORABLE sur le rapport annuel relatif au prix et à la qualité du

service public de prévention et de gestion des déchets ménagers pour l'exercice 2020, tel

que présenté,

> AUTORISE le Maire ou son délégué à signer tous documents utiles relatifs à ce dossier.

Fait et délibéré en séance, les jour, mois et an susdits.

Accusé de réception en préfecture

061-216102798-20211217-49-2021-DE

Date de télétransmission : 30/12/2021

Date de réception préfecture : 30/12/20212022-033

DÉPARTEMENT DE L'ORNE

ARRONDISSEMENT D'ALENÇON

COMMUNE DE MIEUXCÉ

EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

L’an deux mille vingt et un, le dix-sept décembre à vingt heures trente, le Conseil Municipal, sur

convocation du onze décembre, s’est réuni en séance et en session ordinaire, sous la présidence

de Nathalie RIPAUX, Maire de Mieuxcé.

Nombre de conseillers en exercice : 15

Présents : 11

Nathalie RIPAUX, Francisco BRAVO-FRADES, Florence BREBION, François BRIÈRE, Jean-Louis

GUILMEAU, Claudine LECHAT, Jimmy MEUNIER, Laurence PIEL-JOLY. Jean-Sébastien PROUVOT, Jean-Dominique SOMBRUN et Sylvie URRUTY.

Excusés : 4

David COLASSE qui a donné pouvoir à Jean-Louis GUILMEAU, Aurélien FONTAINE qui a donné pouvoir à Nathalie RIPAUX, Patrick DUPRÉ qui a donné pouvoir à Nathalie RIPAUX et Isabelle ROYER qui a donné pouvoir à Sylvie URRUTY.

Secrétaire de séance :

Laurence PIEL-JOLY

DB n°50-2021 - MIEUXCÉ

OBJET: PRESENTATION DU RAPPORT D'ACTIVITE DES SERVICES DE LA CUA — ANNEÉÉ 2020

Le Maire expose que le Conseil de Communauté de la Communauté Urbaine d'Alençon a pris une délibération le 14 octobre 2021 pour présenter le bilan d’activité des services de l’année 2020. Elle demande au Conseil Municipal de prendre acte de ce rapport d’activité.

Le Conseil Municipal :

> PREND acte du bilan d’activité des services pour l’année 2020, tel que présenté

dans le rapport d'activité 2020 de la CUA.

Fait et délibéré en séance, les jour, mois et an susdits.

Accusé de réception en préfecture

061-216102798-20211217-50-2021-DE

Date de télétransmission : 30/12/2021

Date de réception préfecture : 30/12/2021

MIEUXCE NRDÉPARTEMENT DE L'ORNE

ARRONDISSEMENT D'ALENÇON

COMMUNE DE MIEUXCE

EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

L’an deux mille vingt et un, le dix-sept décembre à vingt heures trente, le Conseil Municipal, sur convocation du onze décembre, s’est réuni en séance et en session ordinaire, sous la présidence de Nathalie RIPAUX, Maire de Mieuxcé.

Nombre de conseillers en exercice : 15

Présents : 11

Nathalie RIPAUX, Francisco BRAVO-FRADES, Florence BREBION, François BRIÈRE, Jean-Louis

GUILMEAU, Claudine LECHAT, Jimmy MEUNIER, Laurence PIEL-JOLY, Jean-Sébastien PROUVOT, Jean-Dominique SOMBRUN et Sylvie URRUTWY.

Excusés : 4

David COLASSE qui a donné pouvoir à Jean-Louis GUILMEAU, Aurélien FONTAINE qui a donné pouvoir à Nathalie RIPAUX, Patrick DUPRE qui a donné pouvoir à Nathalie RIPAUX et Isabelle ROYER qui a donné pouvoir à Sylvie URRUTY.

Secrétaire de séance :

Laurence PIEL-JOLY

DB n°51-2021 - MIEUXCÉ

OBJET : PROJET DE REGLEMENT LOCAL DE PUBLICITE INTERCOMMUNAL (RLPi)

Le Maire expose que la Communauté Urbaine d'Alençon a arrêté le projet de Règlement Local de Publicité intercommunal par délibération du 14 octobre 2021.

Elle demande au Conseil Municipal d'émettre un avis sur ce projet.

Le conseil municipal trouve que ce projet semble contraignant pour les communes rurales et demandent que les règles soient lisibles par tous et pour tous.

Le Conseil Municipal, après s’être abstenu, à l’unanimité :

> N’EMET PAS D'AVIS sur le projet de Règlement Local de Publicité intercommunal (RLPi) tel qu’arrêté et présenté.

Fait et délibéré en séance, les jour, mois et an susdits.

Accusé de réception en préfecture

061-216102798-20211217-51a-2021-DE

Date de télétransmission : 05/01/2022

Date de réception préfecture : 05/01/2022DÉPARTEMENT DE L'ORNE

ARRONDISSEMENT D'ALENÇON

COMMUNE DE MIEUXCE

EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

L’an deux mille vingt et un, le dix-sept décembre à vingt heures trente, le Conseil Municipal, sur convocation du onze décembre, s’est réuni en séance et en session ordinaire, sous la présidence de Nathalie RIPAUX, Maire de Mieuxcé.

Nombre de conseillers en exercice : 15

Présents : 11

Nathalie RIPAUX, Francisco BRAVO-FRADES, Florence BREBION, François BRIÈRE, Jean-Louis

GUILMEAU, Claudine LECHAT, Jimmy MEUNIER, Laurence PIEL-JOLY, Jean-Sébastien PROUVOT., Jean-Dominique SOMBRUN et Sylvie URRUTY.

Excusés : 4

David COLASSE qui a donné pouvoir à Jean-Louis GUILMEAU, Aurélien FONTAINE qui a donné pouvoir à Nathalie RIPAUX, Patrick DUPRE qui a donné pouvoir à Nathalie RIPAUX et Isabelle ROYER qui a donné pouvoir à Sylvie URRUTY.

Secrétaire de séance :

Laurence PIEL-JOLY

DB n°52-2021 - MIEUXCÉ

OBJET : PROJET DE CONTRAT ETAT-ONF 2021-2025 - contre le projet de contrat proposé par l'Etat

Le 10 juin dernier, Dominique JARLIER, Président de la Fédération nationale des Communes

forestières a été reçu par les cabinets des ministres de l’agriculture, de la transition écologique et de la cohésion des territoires au sujet des arbitrages conclus récemment pour le Contrat d’Objectifs et Performance (COP) État-ONF. Il a été mentionné les deux points suivants :

e _« Un soutien complémentaire des communes propriétaires de forêts sera également sollicité

[...]. Cette contribution additionnelle est prévue à hauteur de 7,5 M£ en 2023 puis de 10 M€

par an en 2024-2025, une clause de revoyure étant prévue en 2022 pour confirmer cette

contribution et en définir les modalités. »

e _« Adapter les moyens de l'ONF en cohérence avec la trajectoire financière validée par l'Etat

notamment en poursuivant sur la durée du contrat la réduction de ses effectifs à hauteur de

95 ETP par an [...]. »

Le 2 juillet dernier, le Contrat d'objectifs et de performance (COP) État-ONF a été voté lors du conseil d'administration de l'ONF, malgré l’opposition de toutes les parties prenantes autres que l'Etat (collectivités, filière, syndicats et personnalités qualifiées).

Considérant :

- Les décisions inacceptables du Gouvernement d'augmenter une nouvelle fois la contribution des communes propriétaires de forêts au financement de l'Office National des Forêts, à hauteur de 7,5 ME en 2023 puis de 10 ME en 2024 et en 2025,

- Les impacts considérables sur les budgets des communes qui vont devoir rechercher des ressources nouvelles auprès de leurs citoyens,

- Le risque de dégradation du service public forestier dans les territoires en raison du projet de suppression de 500 emplois prévu dans le futur Contrat Etat-ONF,

Considérant :

- L'engagement et la solidarité sans cesse renouvelés des communes propriétaires de forêts au service de la filière économique de la forêt et du bois, en période de crises notamment sanitaires,

MIEUXCE

2021-034

NR- L'impact très grave de ces crises sanitaires sur les budgets des communes déjà exsangues, - Les incidences significatives des communes propriétaires de forêts sur l’approvisionnement des entreprises de la filière bois et des emplois induits de ce secteur ;

- Les déclarations et garanties de l’Etat reconnaissant la filière forêt-bois comme un atout majeur pour l’avenir des territoires, la transition écologique et énergétique, ainsi que la lutte contre le changement climatique,

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, à la majorité (12 pour ; 3 abstentions) :

>

VV

EXIGE le retrait immédiat de la contribution complémentaire des communes propriétaires de forêts au financement de l'ONF,

EXIGE la révision complète du projet de contrat Etat-ONF 2021-2025,

DEMANDE que l’Etat porte une vraie ambition politique pour les forêts françaises,

DEMANDE un maillage territorial efficient des personnels de l'ONF face aux enjeux auxquels la forêt doit faire face,

AUTORISE le Maire à signer tout document afférent.

Fait et délibéré en séance, les jour, mois et an susdits.

Accusé de réception en préfecture

061-216102798-20211217-52-2021-DE

Date de télétransmission : 30/12/2021

Date de réception préfecture : 30/12/2021