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unknown - Communauté de communes - Pont-Audemer Val de Risle - arr 0512 2026 slow augmentation temporaire de lencaisse de la regie de recettes du musee alfred canel
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pont-Audemer Val de Risle - arr 0512 2026 slow augmentation temporaire de lencaisse de la regie de recettes du musee alfred canel)
Thèmes du document : Banque, Institutions publiques, Tourisme,
Envoyé
en
préfecture
le 07/08/2026
Reçu
en
préfecture
le
07/08/2026
Publié
le
07/08/2026
S
L Gr
ID
: 027-200077329-20260807-ARR
512 2026-AI
Ville
de
ARR 0512
2026
ST
=
-7°
wi Pont Audemer
B.P,
429
27504
Pont-Audemer
cedex
TÉL
02
32
41
08
15
Fax
02
92
41
24
74
LE mail
: info@ville-pont-audemerfr
/
ARRÊTÉ
DU
MAIRE
AUGMENTATION
TEMPORAIRE
DE
L’ENCAISSE
DE
LA
RÉGIE
DE
RECETTES
DU
MUSÉE
ALFRED
CANEL
Le
Maire
de
la Ville
de
Pont-Audemer,
VU
l’article
L5211-1
du
Code
général
des
collectivités
territoriales,
VU
Particle
L2122-23
du
Code
général
des
collectivités
territoriales,
VU
Parrêté
n°432-2022
en
date
09 juin
2022
instituant
une
régie
de
recettes
pour
le musée.
VU
la
délibération
du
conseil
municipal
en
date
du
20
mars
2026
autorisant
le
Maire
à
créer
des
régies
communales
en
application
de
l’article
L
2122-22
al.7
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
VU
le décret
n°2012-1246
du
7 novembre
2012
relatif à la gestion
budgétaire
et comptable
publique,
VU
le
décret
n°2008-227
du
5
mars
2008
abrogeant
et
remplaçant
le
décret
66-850
du
15
novembre
1966
relatif à la responsabilité
personnelle
et pécuniaire
des
régisseurs
;
VU
les
articles
R.1617-1
à R1617.18
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
relatif à la création
des
régies
de
recettes,
des
régies
d’avances
et de
régies
de
recettes
et d’avances
des
collectivités
territoriales
et de
leurs
établissement
publics
locaux
;
CONSIDÉRANT
que
la période
estivale,
les
congés
du
régisseur
principal
et mandataire
chargés
de
la régie
de
recettes
et
des
opérations
de
dépôts
des
fonds
entraînent
des
contraintes
d’organisation
au
Musée
ne
permettant
pas
d’assurer
des
versements
réguliers
sur
le compte
de
Dépôt
de fonds
au
Trésor.
CONSIDÉRANT
qu’il
y a lieu
en
conséquence
d’augmenter
temporairement
l’encaisse
de
la régie
de
recettes
pour
la
période
du
08/08/2026
au
30/09/2026,
mais
aussi
d’adapter
la
périodicité
des
dépôts
durant
cette
période,
sous
réserve
du
respect
des
plafonds
d’encaisse
prévus.
VU
Pavis
conforme
du
comptable
public
en
date
du
31/07/2026
ARRÊTÉ
Article
1
: il est institué
une
régie
de
recette
auprès
du
musée
Canel
de
la Ville
de
Pont
Audemer.
Article
2
: la régie
est installée
au musée
Canel
64
rue
de
la République
27500
Pont
Audemer.
Article
3
: la régie
est permanente.
Article
4
: la régie
encaisse
les produits
des
ventes
culturelles
suivantes Envoyé
en
préfecture
le 07/08/2026
Reçu
en
préfecture
le
07/08/2026
Publié
le 07/08/2026
S
L Gr
-
Vente
de
produits
boutique
(compte
imputation
7088)
ID :027-200077329-20260807-ARR
512 2026-AI
-
Prestations
de
services
(compte
imputation
70688)
-
La
régie
encaisse
les
dons
faits
par
les
usagers
au
profit
du
Musée
Canel
en
numéraires
ou
chèques
inférieurs
à 50
euros
(compte
imputation
7713)
-
Dépôt
ventes
bijoux
(compte
imputation
70688)
Article
5
: les
recettes
désignées
à
l’article
4
sont
encaissés
en
échanges
de
quittances
à souches,
selon
les
modes
de
recouvrement
suivants
:
-
Numéraire
-
Chèque
-
Outil
de
réservation
et paiement
en
ligne
« Place
du
marché
dans
l’Eure
»
-
Carte
bancaire
Article
6
: un
fond
de
caisse
d’un
montant
de
100
euros
est mis
à disposition
du
régisseur.
Article
7
: le
montant
maximum
de
l’encaissement
que
le
régisseur
est
autorisé
à
conserver
est
fixé
temporairement
à 3000
euros.
Article
8
: le
régisseur
est
tenu
de
verser
au
receveur
de
la
commune
de
Pont
Audemer
le
montant
de
lPencaisse
dès
que
celui-ci
atteint
le maximum
fixé
par
l’article
7 et au
minimum
une
fois
par mois.
Article
9
: Le régisseur
verse
auprès
du
Maire
de
la commune
de
Pont
Audemer
la totalité
des justificatifs
des
opérations
de
recettes
au
minimum
une
fois
par mois.
Article
10
: le Maire
de
la commune
de
Pont
Audemer
et le comptable
public
assignataire
de
la Trésorerie
de
Pont
Audemer
sont
chargés,
chacun
en ce qui
le concerne
de
l’exécution
du
présent
arrêté.
Fait
à Pont-Audemer,
le
7
août
2026
Le
Maire