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unknown - Communauté de communes - Pont-Audemer Val de Risle - arr 0387 2026 nomination du regisseur titulaire mme selena ouaglal de la regie de recette du musee alfred canel
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pont-Audemer Val de Risle - arr 0387 2026 nomination du regisseur titulaire mme selena ouaglal de la regie de recette du musee alfred canel)
Thèmes du document : Justice et droit, Culture et patrimoine, Institutions publiques,
7.10
Ville de
ARR 0387 2026
7
M
Pont:
Audemer
acte
publié
le 25.06.2026
B.P,
429
27504
Ponl-Audemer
cedex
‘Tél,
02 32
41
08
15
ax
02
92
41
24
74
FE
mail:
mfo@ville-pont-audemenrr
_—
ARRÊTÉ
DU
MAIRE
NOMINATION
DU
RÉGISSEUR
TITULAIRE
MME
SÉLÉNA
OUAGLAL
DE
LA
RÉGIE
DE
RECETTE
DU
MUSÉE
ALFRED CANEL
Le
Maire
de
la
Ville
de
Pont-Audemer,
VU
Particle
LS211-1
du
Code
général
des
collectivités
territoriales,
VU
Particle
L2122-23
du
Code
général
des
collectivités
territoriales,
VU
l’arrêté
n°432-2022
en
date
09
juin
2022
instituant
une
régie
de
recettes
pour
le
musée.
VU
la
délibération
du
conseil
municipal
en
date
du
20
mars
2026
autorisant
le
Maire
à
créer
des
régies
communales
en
application
de
l’article
L
2122-22
al.7
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
VU
le
décret
n°2012-1246
du
7
novembre 2012
relatif
à
la
gestion budgétaire
et
comptable
publique,
VU
le
décret
n°2008-227
du
5
mars
2008
abrogeant
et
remplaçant
le
décret
66-850
du
15
novembre
1966
relatif
à
la
responsabilité
personnelle
et
pécuniaire
des
régisseurs
;
VU
les
articles
R.1617-1
à
R1617.18
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
relatif
à
la
création
des
régies
de
recettes,
des
régies
d’avances
et
de
régies
de
recettes
et
d’avances
des
collectivités
territoriales
et
de
leurs
établissement
publics
locaux
;
|
VU
l’article
du
3
septembre
2001
relatif
aux
taux
de
l’indemnité
de
responsabilité
susceptible
d’être
allouée
aux
régisseurs
d’avances
et
aux
régisseurs
de
recettes
relevant
des
organismes
publics
et
montant
du
cautionnement
imposé
à
ces agents.
VU
l'avis
conforme
du comptable
public
en
date
11/06/2026. ARRÊTÉ
Article
1:
A
compter
du
15/06/2026
,Mme
Séléna
OUAGLAL
domicilié
à
Les
Coutures,
27260
CORMEILLES
est
nommée
régisseur
titulaire
de
la
régie
de
recette
du
Musée
Canel,
pour
encaisser
les
participations
des
usagers
au
Musée
avec
pour
mission
d’appliquer
exclusivement
les
dispositions
précisées
dans
l’acte
de
création
de
celle-ci.
Atticle
2
:
En
cas
d’absence
pour
maladie,
congé
ou
tout
autre
empêchement
exceptionnel,
Mme
Selena
OUAGLAL
sera
remplacée
par
Mme
Mathilde
LEGENDRE
domiciliée
6
Résidence
du
Fer à
Cheval
76350
La
Bouille.
Atticle
3-
Madame
OUAGLAL
n’est
pas
astreinte
à
constituer
un
cautionnement.
Article
4-
Madame
OUAGLAL
percevra
une
indemnité
de
responsabilité
d’un
montant
correspondant
à
la législation
en
cours.
Atticle
5- Madame
LEGENDRE,
régisseur
suppléant,
ne
percevra
pas
d’indemnité
de
responsabilité.
Article
6-
Le
régisseur
et
le suppléant
sont
conformément
à la
législation
en
vigueur
personnellement
et
pécuniairement
responsable
de
la conservation
des
fonds,
des
valeurs
et des
pièces
comptables
qu’il
a reçu,
ainsi
que
de
l’exactitude
des
décomptes
de
liquidation
qu’il
a éventuellement
effectués.
Article
7-Le
régisseur
et le
suppléant
ne
doivent
pas
percevoir
de
sommes
pour
des
produits
autres
que
ceux
énumérés
dans
l’acte
constitutif
de
la régie,
sous
peine
d’être
constitué
comptable de
fait
et de
s’exposer
aux
poursuites
disciplinaires
et aux
poursuites
pénales
prévues
par
l’article
432-10
du nouveau
Code
Pénal,
Article
8-
Le
régisseur
est
tenu
de
présenter
ses
registres
comptables,
ses
fonds
et ses
formules
de
valeurs
inactives
aux
agents
de
contrôles
qualifiés.
Article
9- Le
Maire
et le
Comptable
assignataire
sont
chargés,
chacun
en
ce qui
le concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Le
régisseur
titulaire
Le
suppléant
Séléna
OUAGLAL
Mathilde
LEGENDRE
Fait
à
Poñt-Audemer,
le
24
juin
2026
Le
Maire