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Déliberation - DEL 2026 02 10 Participation AUX Charges de Fonctionnement Detablissements Scolaires Specialises 2
Document publié le Vendredi 2 janvier 2026 par la commune de Guipavas.
Lien du pdf (Déliberation - DEL 2026 02 10 Participation AUX Charges de Fonctionnement Detablissements Scolaires Specialises 2)
Thèmes du document : Institutions publiques, Jeunesse, Handicap et inclusivité,
Envoyé
en
préfecture
le
16/02/2026
Reçu
en
préfecture
le
17/02/2026
Publié
le
ID
: 029-212900757-20260216-DEL20260210-DE
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
DEPARTEMENT
DU
FINISTERE
ARRONDISSEMENT
DE
BREST
MAIRIE
DE
GUIPAVAS
GWIPAVAZ
GUIPAVAS www.guipavas.bzh
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
11
FEVRIER
2026
DELIBERATION
2026-02-10
OBJET:
PARTICIPATION
AUX
CHARGES
DE
FONCTIONNEMENT
D'ETABLISSEMENTS
SCOLAIRES
SPECIALISES
L'an
deux
mille
vingt-six,
le
onze
février,
à
neuf
heures,
le
Conseil
municipal,
légalement
convoqué,
s'est
réuni
sous
la présidence
de
Monsieur
Fabrice
JACOB,
Maire.
Date
de
convocation
: 05
février
2026
Date
d'affichage
: 05
février
2026
En
exercice
: 33
Présents
: 26
Votants
: 33
Etaient
présents
: Fabrice
JACOB,
Christian
PETITFRERE,
Anne
DELAROCHE,
Jacques
GOSSELIN,
Monique
BRONEC,
Joël
TRANVOUEZ,
Philippe
JAFFRES,
Céline
SENECHAL,
Nicolas
CANN,
Pierre
GRANDJEAN,
Catherine
ANDRIEUX,
Yannick
CADIOU,
Gisèle
LE
DALL,
Patrice
SIDOINE,
Eliane
PICART,
Aurélie
MESLET,
Simon
DE
MEYER,
Marie
FOURN,
Daniel
LE
ROUX,
Jean-Yvon
BOUCHEVARO,
Claire
LE
ROY,
Pierre
BODART,
Alain
LAMOUR,
Isabelle
BALEM,
Régine
SAINT
JAL,
Jean-Yves
CAM
conseillers
municipaux.
Lesquels
forment
la
majorité
des
membres
en
exercice
et
peuvent
délibérer
valablement
en
exécution
de
l'article
L 2121-17
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales.
Procurations
:
Ingrid
MORVAN
à
Pierre
GRANDJEAN
Danièle
LE
CALVEZ
à Philippe
JAFFRES
Morgane
LOAEC
à
Céline
SENECHAL
Marie-Françoise
VOXEUR
à
ELIANE
PICART
Claude
SEGALEN
à Anne
DELAROCHE
Catherine
GUYADER
à
Claire
LE
ROY
Emmanuel
MORUCCI
à
Isabelle
BALEM
Monsieur
Patrice
SIDOINE
a
été
nommé
secrétaire
de
séance. ID:
029-212900757-2026021B-DEL20260219-DE
PARTICIPATION
AUX
CHARGES
DE
FONCTIONNEMENT
D'ETABLISSEMENTS
SCOLAIRES
SPECIALISES
La
ville
de
Guipavas
est
régulièrement
sollicitée
pour
sa
participation
aux
charges
de
fonctionnement
d'établissements
dispensant
un
enseignement
spécialisé
(CLIS,
ULIS
ou
IME/Dispositif
d'Accompagnement
Médico-Educatif)).
Conformément
à
l'article
L212-8
du
Code
de
l'Éducation,
la
commune
ne
disposant
pas
de
classe
de
ce
type
est tenue
de
participer
financièrement
à la scolarisation
d'enfant
résidant
sur
son
territoire
lorsque
son
inscription
dans
une
autre
commune
est
justifiée
par
des
motifs
tirés
de
contraintes
liées
à
des
raisons
médicales. Il est
proposé
de
verser
la
somme
de
1
014,26
€
par
enfant
scolarisé
(équivalent
au
coût
par
élève
des
établissements
publics
calculé
pour
l'année
2026
voté
lors
du
Conseil
municipal
du
17
décembre
2025)
aux
établissements
suivants
:
- _
ULIS
Ecole
Sainte-Anne,
Plabennec,
1 enfant
scolarisé
: 1
014,26
€
-__
Unité
d'enseignement
IEM-IME
Kerdelune,
Landerneau,
2
enfants
: 2
028,52€
Le
Conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
décide
:
- _
D'APPROUVER
le
paiement
des
frais
de
scolarisation
tels
que
présentés.
Avis
des
commissions
:
Affaires
scolaires,
enfance,
jeunesse,
affaires
sociales,
solidarités,
handicap
: Favorable
Finances,
administration
générale,
personnel,
communication,
démocratie,
citoyenneté,
relations
internationales
: Favorable
Décision
du
Conseil
municipal
: Adoptée
à
l’unanimité
POUR
EXTRAIT
CERTIFIE
CONFORME
À
GUIPAVAS,
LE
12
FEVRIER
2026
Le
Maire,
Fabrice
JACOB À
Le
secrétaire
de
séance,
Patrice
SIDOINE «
/