Procès Verbal - PV CC 30 01 24 signe 1

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Procès Verbal - PV CC 30 01 24 signe 1 Document publié le Mardi 30 janvier 2024 par la commune de Caylus. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CC 30 01 24 signe 1)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Industrie, Travail et emploi, m

& COTES

commun

y &

Communauté de Communes du Quercy Rouergue et des Gorges de l'Aveyron 82140 Saint Antonin Noble Val - Mardi 30 janvier 2024

QR G \ Procès-verbal du Conseil Communautaire du mardi 30 janvier 2024. Quercy Rouergue et

Gorges de l'Aveyron

Le Conseil communautaire s’est réuni le mardi 30 janvier de l’an deux mille vingt-quatre, au nombre prescrit par le règlement, dans le lieu inhabituel de ses séances à Caylus, sous la présidence de Monsieur BONSANG, Président de la Communauté de Communes. Date de la convocation : 23 janvier 2024

Nombre de délégués en exercice : 34. Nombre de présents : 28 Nombre de votants :33 Présents : Mesdames BIRS, DAVID, DELRIEU, LAFON, MIRAMOND, RAMES, TEULIERES ; Messieurs BESSEDE, BONSANG, BURG, CHARDENET, COUSI, CROS, DONNADIEU, DUPONT, FERAL, FRAUCIEL, GALLAND, GAUTIER, HEBRARD, ICHES, PALACH, RENAULT, ROMANO, SCHATZ-BOITEL, SERVIERES, TABARLY, VIROLLE. Absents : Madame BAGES a donné procuration à M. GALLAND, M. DESMEDT a donné procuration à M. VIROLLE, M. FLORENS a donné procuration à M. TABARLY, M. MARTY a donné procuration à M. ROMANO, Mme PAPADOPOULO a donné procuration à Mme BIRS, Monsieur REGOURD est absent.

Madame LAFON Cécile a été élue secrétaire de la séance.

Ordre du jour :

Désignation du ou de la secrétaire de séance

18h-18h20 : Intervention de Bernadette Rames, Présidente de l’Espace Rural Emploi Formation (EREF)

QRGA.

1. Validation du procès-verbal du conseil communautaire du 05/12/2023

2. Compte rendu des décisions prises par le Président dans le cadre de ses délégations.

-__ Attribution du marché pour l'étude Eau {Varen)

3. BUDGET

3.1. Présentation sans vote des Comptes administratifs 2023

3.2. Clôture de la Régie Tiers lieu rattachée au budget principa

3.3. TIERS LIEU : Création d’une régie de recettes et d’avances pour la Communauté

de Communes du Quercy Rouergue et Gorges de l’Aveyron, rattachée au budget

annexe « location développement économique ».

3.4. Renouvellement de la carte « achat public » comme modalité d'exécution des

marchés publics en vertu du décret 2004-1144 du 26 octobre 2004

4. EAU POTABLE — Pose de compteurs d’eau volumétrique de calibres 15 et 20mm

équipés d’un module radio-relève avec dépose des anciens compteurs - Attribution du

marché public

5. ASSAINISSEMENT — Travaux de raccordement à l’Assainissement de la Zone Artisanale

de Fontales à St Antonin Noble Val - Attribution du marché public

6. ORDURES MENAGERES — Modification de la régie de recettes - REPORTEE

GEMAP]I - adhésion de là CCQRGA à l'EPAGE Aveyron aval

8. OTI- Modification de la demande de subvention pour l’Animation de la stratégie de

développement touristique du territoire (modification de la délibération

n°2023 _2741)

N

place de l’hôtel de ville

30 - 82140 Saint-Antonin-Noble-Val

05 63 30 67 01- contact@cc-qrga.fr

WWW.cc-qrga.fr9.

10.

11.

12.

ECONOMIE — Lancement d'un Concours Entrepreneurial — Création et développement

d'entreprise en QRGA (édition 2024)

CdC - Modification de la délibération n°2023_2759 du 12 septembre 2023 relative aux

différentes commissions internes thématiques (Election d’un membre de la

commission Urbanisme)

URBANISME

11.1. Débat annuel sur la politique locale de l’urbanisme (article L5211-62 du CGCT)

11.2. Révision dite « allégée » du PLUIi en application des dispositions de l’article

L153-34 du code de l’urbanisme (à confirmer)

RESSOURCES HUMAINES

12.1. STAGIAIRE - accueil des stagiaires de l’enseignement - gratification (comme

2023-2678) (Aveyron Aval)

12.2. OTI- Délibération autorisant le président à recourir à un agent contractuel

pour faire face à la vacance de l’emploi (modification d'un poste existant)

12.3. GROTTE — Création de postes non permanents (accroissement temporaire

d’activité-adjoint du patrimoine sur 8 mois de mars à novembre).

12.4. GROTTE -— Recrutement de vacataires grotte pour l’année 2024

12.5. REGIE TRAVAUX -— Création d’un emploi permanent d'adjoint technique

territorial (remplacement départ à la retraite)

12.6. REGIE TRAVAUX EAU - Création de poste Etam 32h00

12.7. EAU POTABLE - Création d’un poste en CDI (évolution contrat)

12.8. EAU POTABLE — EAU POTABLE — Ouverture d’un poste d’ETAM en contrat à

durée indéterminée de droit privé suite à changement de fonction

12.9. FRANCE SERVICES - Création de poste pour passage à 35h00

12.10. Création de postes de saisonniers (Grotte; Chemins; OM; entretien

extérieurs sites)

12.11. ALSH - Recrutement d'agents en Contrat d’Engagement Éducatif (CEE).

12.12. Création de deux emplois non permanents d’adjoint technique territorial pour

accroissement saisonnier d’activité (Entretien des locaux ALSH)

12.13. RH — Modification des délibérations 2022_2535 et 2023_2677 relatives au

Recours au service civique - demande avenant agrément

12.14. RH - OM - déliberation portant création d’un emploi permanent dans un

groupement de communes de moins de 15 000 habitants (article 1332-8 3° du code

général de la fonction publique

13. CULTURE -— Partenariat pour le développement d’une offre de cinéma sur le territoire

intercommunal et demande de subvention

QUESTIONS DIVERSES

18h-18h30 : Intervention de Bernadette Rames, Présidente de l'Espace Rural Emploi Formation en Quercy Rouergue (EREF-QR) sur notre territoire QRGA.

Bernadette Rames, Présidente de l’EREF et Frédéric ZYWOTKIEWICZ, directeur de l’EREF rappelle le

contexte de l'accompagnement DLA dont l'association à fait l’objet dernièrement en vue

d'identifier des solutions de nature à pérenniser son activité.

Siège administratif

23 place de l’hôtel de ville

BP 30 - 82140 Saint-Antonin-Noble-Val

05 63 30 67 O1-

WwW,cc-qrga.fr

contact@cc-qrga.fr18h21 : M. CROS rejoint la séance.

Monsieur le Président explique que le soutien de la CCARGA sera notamment abordé lors des

réunions préparatoires, dans le cadre de l’élaboration du BP2024. Il proposse en outre que l’aide

habituellement apportée par la CCOQRGA à l’EREF soit versée, avec l’accord du Conseil

commuantaires, dèsle mois de février si cela peut apporter une aide quelconque. Cette proposition

est approuvée à l’unanimité.

| 1 — Validation du procès-verbal du conseil communautaire du 05/12/2023

Monsieur le Président indique que le procès-verbal a été rédigé comme habituellement et qu'il a été transmis aux intervenants pour relecture et validation.

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l'unanimité décide :

- D'APPROUVER le compte-rendu du conseil communautaire du 5 décembre 2023.

2 — Compte rendu des décisions prises par le Président dans le cadre de ses délégations

Monsieur le Président indique avoir pris la ou les décisions suivantes depuis le précédent conseil communautaire :

- Attribution du marché pour l'étude Eau (Varen) pour un montant de 10 435 € HT.

|

| 3- BUDGET

| 3.1 — Présentation des Comptes administratifs 2023

Objet : Présentation des Comptes administratifs 2023

Mathieu SIMON, DGS de la CCORGA, Présente les comptes administratifs 2023.

BUDGET GENERAL

Section de fonctionnement :

Dépenses :

M. SCHATZ-BOITEL demande des précisions sur l'arrêt de l’abonnemen à l'application Intramuros. M. SIMON répond que cet arrêt était prévu depuis le démarrage de l'adhésion de la CCQORGA, pour le compte des 17 communes.

Recettes :

Mme BIRS demande à quel service le projet DéffOcc est rattaché ? M. SIMON répond que ce projet est rattaché au service Tiers Lieu Mme RAMES demande si le montant inscrit sous l'intitulé « Citéo collecte sélective » correspond à ce que l'on gagne en retourd'un tri des déchets correctmeent effectué ? M. SIMON confirme ce point.

Mme RAMES poursuit et considère qu'il faut dans ce cas communiquer ce chiffre largement afin que chacun comprenne l'intérêt de bien trier ses déchets.

05

Www.cc-qrga.frM. SCHATZ-BOITEL demande à quel poste ces recettes sont affectées ?

Messieurs BONSANG et SIMON répondent que ces recettes sont affectées au service Ordures Ménagères.

M. COUSI intervient concernant la chaudière du Fablab appartenant à la commune de Caylus. Il indique qu’à l'époque de la vente du bâtiment, le déménagement de cette installation s'était avéré complexe. Il évoque la volonté de transférer cette chaudière prochainement.

Section d'investissement

Pas de remarque.

BUDGET ANNEXE GEMAPI

Pas de remarque.

BUDGET ANNEXE OTI

Monsieur le Président indique, concernant la Taxe de séjour, qu'il ne s’agit pas d'une taxation d'office mais d’un sytème déclaratif. Or on constate depuis quelques temps beaucoup d'impayés, ce qui amène à l'ouverture de procédures d'identification puis d'émission de titre de recettes.

BUDGET ANNEXE LOCATION DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE

Pas de remarque.

BUDGET ANNEXE ASSAINISSEMENT

M. DONNADIEU demande ce qu'il en est de l'entretien et de la rénovation des réseaux ? M. SIMON répond qu'il a dernièrement été procédé au remplacement des pièces nécessaires à l'aération des boues.

BUDGET ANNEXE EAU ZAEI

Pas de remarque.

BUDGET ANNEXE EAU POTABLE

Pas de remarque.

| 3.2 - Budget général - Cloture régie Tiers Lieux

Ref. 2024 2830

Objet : Clôture de la Régie Tiers lieu rattachée au budget principal.

Monsieur le Président rappelle à l'Assemblée que par délibération N° 2022-2613 en date du 6 décembre 2022, il a été instauré une régie mixte (régie de recettes et d’avances) pour le bon fonctionnement du Tiers-Lieu à Caylus. Cette régie était rattachée au budget principal de la Communauté de Communes du Quercy Rouergue et des Gorges de l'Aveyron.

Il rappelle également que lors du conseil communautaire du 5 décembre 2023, il a été décidé de transférer l'activité Tiers Lieu, dans son intégralité, vers le budget annexe « locations développement économique » afin de se mettre en conformité avec la loi en matière de TVA.

Monsieur le Président propose donc de clôturer la régie du Tiers-Lieu, rattachée au budgetprincipal, à compter du 31/12/2023.

Lors de ce même conseil, il sera créé une régie mixte pour gérer le fonctionnement du Tiers-Lieu, et elle sera rattachée au budget annexe « Locations Développement Economique ».

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire décide à l'unanimité : - DE CLOTURER la régie Tiers lieu rattachée au budget principal à compter du 31 décembre 2023,

-_ DE CONSERVER le compte DFT,

-_ DE GARDER les régisseurs et sous-régisseurs

- DE DONNER pouvoir au Président ou son représentant de signer tout acte en conséquence de la présente.

3.3 -TIERS LIEU : Création d’une régie de recettes et d'avances pour la Communauté de

Communes du Quercy Rouergue et Gorges de l'Aveyron, rattachée au budget annexe « location développement économique ».

Ref. 2024_2831

Objet : TIERS LIEU : Création d’une régie de recettes et d’avances pour la Communauté de Communes du Quercy Rouergue et Gorges de l'Aveyron, rattachée au budget annexe « location développement économique ».

Monsieur le Président rappelle à l'assemblée que la Communauté de Communes QRGA a voté la prise de compétence « création, gestion et fonctionnement d’un tiers lieu situé sur la commune de Caylus » par délibération 2019-1933 en date du 18 Novembre 2019. Il rappelle que la précédente régie a été clôturée lors de ce même conseil communautaire afin de suivre le transfert de l’activité Tiers-lieu vers le budget annexe « location développement économique »,

ll précise l'utilité de l'ouverture d'une régie de recettes et d’avances afin de permettre le bon fonctionnement du tiers lieu.

Vu le décret 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment l’article 22 ;

Vu le décret n°2008-227 du 5 mars 2008 abrogeant et remplaçant le décret n°66-850 du 15 novembre 1966, relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs, Vu les articles R. 1617-1 à R. 1617-18 du Code Général des Collectivités Territoriales relatifs à la création des régies de recettes, des régies d’avances, et des régies de recettes et d’avances des collectivités territoriales et de leurs établissements publics locaux, Vu l'arrêté du 3 septembre 2001 relatif au taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et au montant du cautionnement imposé à ces agents,

Vu l'avis favorable initial du comptable public assignataire en date du 16 Novembre 2022, Vu la demande du comptable public assignataire en date du 9 Janvier 2024 pour transférer la régie du Tiers-Lieu vers le budget annexe,

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré et à l'unanimité, DECIDE :

ARTICLE ler : Il est institué une régie de recettes et d’avances auprès du service Tiers-Lieu de la Communauté de Communes du Quercy Rouergue et des Gorges de l'Aveyron à compter du 1er

05 63 30 67 O1-

WWwWw.cc-qrga.frJanvier 2024, avec ouverture d'un compte DFT.

ARTICLE 2 : Cette régie est installée au Tiers Lieu — Carsac — 82160 CAYLUS. ARTICLE 3 - Cette régie fonctionne toute l'année.

ARTICLE 4 : La régie encaisse les produits suivants :

- __ Adhésions Compte Imputation : 706888

- La location des machines Compte Imputation : 7083

- Les prestations de formations Compte Imputation : 7067

- Participation aux ateliers Compte Imputation : 7067

- L'accueil des centres de loisirs hors QRGA Compte Imputation : 7067 -__ Forfait accompagnement Professionnels Compte Imputation : 7067 - Les consommables. Compte Imputation : 70878

- La location de salles et d'espaces Compte Imputation : 752

- Vente de produits boutique Compte Imputation : 7078

ARTICLE 5 : Les recettes désignées à l’article 4 sont encaissées selon les modes de recouvrement suivants :

- _ Numéraire

- Chèques bancaires, postaux ou assimilés.

- Virement bancaire, (Payzen)

- Carte Bancaire par TPE

Elles seront perçues contre remise à l'usager d’un reçu ou d’une facture. ARTICLE 6 - La régie paie les dépenses suivantes :

- Achat de Consommables

- Remboursement Formation (annulation)

ARTICLE 7 - Les dépenses désignées à l’article 6 sont payées selon les modes de règlement suivants :

- _ Numéraire

- Chèque

- Carte Bancaire

ARTICLE 8 : Un compte de dépôt de fonds est ouvert au nom de la régie auprès de la DDFIP de Tarn et Garonne.

ARTICLE 9 : Un fonds de caisse de 200 € est mis à disposition du régisseur. ARTICLE 10 : L'intervention de mandataires a lieu dans les conditions fixées par acte de nomination.

ARTICLE 11 - Le montant maximum de l'encaisse que le régisseur est autorisé à conserver est fixé à 6 000,00.€. Le montant maximum de la seule encaisse en numéraire est quant à lui fixé à 1 000,00 €.

ARTICLE 12 - Le montant maximum de l'avance à consentir au régisseur est fixé à 2 000,00.€. ARTICLE 13 : Le régisseur est tenu de verser au comptable du Trésor le montant de l’encaisse dès que celui-ci atteint le maximum fixé à l’article 11, et au minimum une fois par trimestre. ARTICLE 14 - Le régisseur verse auprès du comptable et de l’ordonnateur la totalité des justificatifs des opérations de recettes et de dépenses tous les mois, et au minimum une fois par trimestre. ARTICLE 15 : Le régisseur percevra une indemnité de responsabilité dont le taux est précisé dans l'acte de nomination, selon la réglementation en vigueur.

ARTICLE 16 - Le mandataire suppléant ne percevra pas d'indemnité de responsabilité selon la réglementation en vigueur ;

ARTICLE 17 : Monsieur le Président ou son représentant et le comptable public assignataire de Caussade, sont chargés, chacun en ce qui les concerne de l'exécution de la présente décision.

3.4 — Renouvellement de la carte « achat public » comme modalité d’exécution des marchés publics en vertu du décret 2004-1144 du 26 octobre 2004 (annule et remplace la délibération n°2021_2213)

Ref, 2024 2832

Objet: Renouvellement de la carte « achat public » comme modalité d'exécutiondes marchés publics en vertu du décret 2004-1144 du 26 octobre 2004 (annule et remplace la délibération n°2021_2213)

Monsieur le Président rappelle que le principe de la Carte Achat est de déléguer aux utilisateurs l'autorisation d'effectuer directement auprès de fournisseurs référencés les commandes de biens et de services nécessaires à l’activité des services en leur fournissant un moyen de paiement, offrant toutes les garanties de contrôle et de sécurité pour la maîtrise des dépenses publiques. La Carte Achat est une modalité d'exécution des marchés publics : c'est donc une modalité de commande et une modalité de paiement.

Il indique que la Communauté de Communes du Quercy Rouergue et Gorges de l'Aveyron s’est dotée de cet outil depuis 2018 et que l'engagement actuel est arrivé à son terme le 23 janvier 2023. Aussi, il est proposé au Conseil communautaire de conclure un nouvel engagement avec la Caisse d'Épargne pour une durée d’un an renouvelable deux fois.

Dans ce cadre, la Caisse d'Epargne de Midi-Pyrénées met à la disposition de la CdC QRGA les cartes d’achat des porteurs désignés. La CdC QRGA procèdera via son Règlement intérieur à la désignation de chaque porteur et définira les paramètres d'habilitation de chaque carte. La Caisse d'Epargne mettra à la disposition de la CdC QRGA une carte achat. Ces solutions de paiement et de commande sont des cartes à autorisation systématiques fonctionnant sur un réseau fermé de fournisseurs désignés par la collectivité. Tout retrait d'espèces

est impossible.

Le Montant Plafond global de règlements effectués par les cartes achat de la CdC QRGA est fixé à 20 000 euros pour une périodicité annuelle (montant maximum par transaction). La Caisse d'Epargne de Midi-Pyrénées s'engage à payer au fournisseur de la collectivité toute créance née d’un marché exécuté par carte d'achat de la CdC QRGA dans un délai de 48 heures. Le Conseil communautaire sera tenu informé des opérations financières exécutées dans le cadre de la présente mise en place de la carte d’achat, dans les conditions prévues à l'article 4 alinéa 3 du Décret 2004 — 1144 du 26 Octobre 2004 relatif à l'exécution des marchés publics par carte d'achat.

L'émetteur portera chaque utilisation de la carte d'achat sur un relevé d'opérations établi mensuellement. Ce relevé d'opérations fait foi des transferts de fonds entre les livres de la Caisse d'Epargne de Midi-Pyrénées et ceux du fournisseur.

La CdC QRGA créditera le compte technique ouvert dans les livres de la Caisse d'Epargne de Midi-Pyrénées retraçant les utilisations de la carte d'achat du montant de la créance née et approuvée.

Le comptable assignataire de la commune procédera au paiement de la Caisse d'Epargne. La CdC QRGA paiera ses créances à l'émetteur dans un délai de 45 jours. La cotisation par trimestre et par carte achat est fixée à 90 euros.

Une commission de 0,70 % sera due sur toute transaction sur son montant global.

Les services compris dans la cotisation de la carte sont les suivants : - Envoi de la carte au responsable de programme

- Envoi du code confidentiel au porteur

- Assurance contre l’utilisation frauduleuse, perte et vol ainsi qu'une utilisation abusive - Avance de trésorerie effectuée par la Caisse d'Epargne

- Outil web CE net SP pour la consultation, l'administration et la gestion des cartes : référencement des fournisseurs, paramétrage des plafonds, consultations des opérations. ..etc

- Relevé d'opération piéce justificative de la dépense téléchargeable sur le site CE net SP - Gestion de la tenue de compte qui comprend l'ensemble des mouvements en crédit et en débit du compte technique ouvert par la Caisse d'Epargne

- Ouverture d'un compte technique par la Caisse d'Epargne pour l'entité afin de comptabiliser les dépenses effectuées par carte et les virements en remboursement de la créance de la Caisse d'Epargne. Le solde du compte estconsultable sur le site sécurisé e-cap.fr

- la facture bancaire est disponible sur Chorus Pro. Le compte sur lequel doit être réglé les cotisations cartes et commissions est mentionné sur chaque facture. Le RIB du compte est adressé au responsable de programme lors de la mise en place du contrat.

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide, à l'unanimité :

- D'ACCEPTER la proposition de la Caisse d'Epargne Midi-Pyrénées telle que présentée ci- dessus ;

- DE CHARGER le Président ou son représentant de signer tout document en conséquence de la présente.

4 — EAU POTABLE - Pose de compteurs d’eau volumétrique de calibres 15 et 20mm_ équipés d’un module radio-relève avec dépose des anciens compteurs - Attribution du | marché public.

Ref. 2024 2833

Objet: EAU POTABLE -— Pose de compteurs d’eau volumétrique de calibres 15 et 20mm équipés d’un module radio-relève avec dépose des anciens compteurs - Attribution du marché public

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code de la Commande Publique,

Monsieur le Président explique que dans le cadre de la pose de compteurs d’eau volumétrique, de

calibre 15 et 20mm, équipés d’un module radio-relève avec dépose des anciens compteurs, sur l'ensemble du territoire, une consultation a été réalisée par la Communauté de Communes sous la forme d’une procédure adaptée en application de l’article L.2123-1 du Code de la commande publique.

Monsieur le Président rappelle que les critères retenus lors de la consultation étaient les suivants :

Critères et sous-critères | Pondération

Critère : Prix des prestations 60%

|Critère : Valeur Technique 40%

La consultation a démarré le 11 octobre 2023 pour une remise des offres fixée au 15 décembre à 12h. Les plis ont été téléchargés le 19 décembre 2023 à 9h40. Deux entreprises ont présenté une offre.

Au regard des offres reçues, le montant prévisionnel du marché ne semble pas correspondre au mode de procédure choisie pour la passation de ce marché. En effet, en prenant en compte la période de reconduction possible dudit marché (période initiale de 3 ans avec renouvellement pour 3 ans supplémentaire, soit 6 ans au total), telle que prévue dans le règlement de consultation, la somme totale du marché sur la période dépasserait le seuil de procédure adaptée et conduirait à devoir faire une procédure formalisée.

Après présentation des résultats de l'analyse des offres, et après avis de la commission MAPA (Marché à Procédure Adaptée) réunie le lundi 22 janvier 2024, il est proposé au Conseil

Communautaire de déclarer sans suite la procédure lancée au motif d'intérêt général pour cause d'erreur de procédure. Il est proposé de la relancer une nouvelle procédure adaptée, sans renouvellement possible pour 3 années supplémentaires.

Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire décide, à l'unanimité :- de DECLARER SANS SUITE la procédure adaptée lancée pour le marché relatif à la pose des compteurs d'eau volumétrique de calibre 15 et 20mm équipés d’un module radio- relève avec dépose des anciens compteurs ;

- de MODIFIER les dispositions du marché afin de pouvoir relancer une consultation conforme via la plateforme.

5 — ASSAINISSEMENT -— Travaux de raccordement à l'Assainissement de la Zone Artisanale de Fontales à St Antonin Noble Val - Attribution du marché public

Ref. 2024 2834

Objet : ASSAINISSEMENT - Travaux de raccordement à l’Assainissement de la Zone Artisanale de Fontales à St Antonin Noble Val - Attribution du marché public

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code de la Commande Publique,

Monsieur le Président explique que dans le cadre des travaux de raccordement à l'Assainissement

de la Zone Artisanale de Fontales à St Antonin Noble Val, estimée selon le maître d'œuvre à 146 000€ HT, qu’une consultation a été réalisée par la Communauté de communes sous la forme d'une

procédure adaptée en application de l’article L.2123-1 du Code de la commande publique.

Monsieur le Président rappelle que les critères retenus lors de la consultation étaient les suivants :

Critères et sous-critères Pondération Critère : Prix des prestations 60%

Critère : Valeur Technique 30%

Capacité technique et professionnelles | 18/30

Procédure d'exécution du marché | 12/30

Critère : Valeur environnementale 10%

La consultation a démarré le 11 octobre 2023 pour une remise des offres fixée au 11 décembre à 12h. Les plis ont été téléchargés le 11 décembre 2023 à 16h17. Quatre entreprises ont présenté

une offre.

Après présentation des résultats de l'analyse des offres, et après avis de la commission MAPA (Marché à Procédure Adaptée) réunie le lundi 22 janvier 2024, il est proposé au Conseil Communautaire de retenir l'offre économiquement la plus avantageuse, à savoir celle de

l'entreprise Maillet TP qui propose l'offre suivante :

- Montant HT du marché : 150 580€

- Montant TTC du marché : 180 696€

Vu le rapport d'analyse des offres annexé à la présente.

M. FERAL, Vice-Président en charge de ce dossier, explique l'enjeu relatif à la connexion de cette zone au réseau collectif. Il rappelle ensuite les différentes offres reçues par les entreprises.

Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire décide, à l'unanimité : -__ D'ATTRIBUER le marché public à la société Maillet TP ;

- D'AUTORISER Monsieur le Président ou son représentant à signer l'acte d'engagement et ordre de service relatif au marché de travaux de raccordement à

administratifl'Assainissement de la Zone Artisanale de Fontales à St Antonin Noble Val, dans les conditions précisées précédemment ainsi que toutes les pièces s’y rapportant.

| 6. - ORDURES MENAGERES - Modification de la régie de recettes - REPORTE

Projet de délibération reporté en l'absence de retour favorable du comptable assignataire avant le début de la séance. Projet reporté au prochain Conseil communautaire.

Objet : ORDURES MENAGERES - Modification d’une régie de recettes pour la Communauté de Communes Quercy Rouergue et Gorges de l'Aveyron (Annule et remplace la délibération n°688/2008 du 30 septembre 2008

Modification de l’article 3 de la délibération n°688/2008 du 30 septembre 2008.

Monsieur le Président rappelle aux membres du conseil l'existence, depuis 2008, d'une régie de recette pour la vente de composteurs individuels (délibération n°688/2008).

Il rappelle l'utilité de de cette régie de recettes afin de permettre le bon fonctionnement du service Ordures ménagères.

Il explique qu'il serait pertinent pour le fonctionnement du service d'étendre la liste des produits

acceptés au sein de l’article 3, en ajoutant notamment la vente de composteurs collectifs, la vente de bio-seaux et d'outils aérateurs, la vente de containers usagés et la vente de sacs de tri sélectif.

Considérant qu'il est nécessaire pour le bon fonctionnement de la Communauté de Communes Quercy Rouergue et Gorges de l'Aveyron, de créer une régie de recettes,

Vu le décret 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié, portant règlement général sur la Comptabilité Publique, et notamment l'article 18,

Vu le décret n°97-1259 du 29 décembre 1997 relatif aux régies de recettes, d'avances, et de recettes et d'avances des collectivités territoriales et établissements publics locaux,

Vu le décret n°66-850 du 15 novembre 1966 modifié, relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs,

Vu l'arrêté du 3 septembre 2001 relatif au taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être

allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et au montant du cautionnement imposé à ces agents,

Vu les articles R. 1617-1 à R. 1617-18 du Code Général des Collectivités Territoriales relatifs à la création des régies de recettes, des régies d'avances, et des régies de recettes et d'avances des collectivités territoriales et de leurs établissements publics locaux,

Vu le décret n°2005-1601 du 19 décembre 2005 rectificatif des articles précédents, et relatif aux régies de recettes, d’avances, et de recettes et d’avances des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, modifiant le Code Général des Collectivités Territoriales et complétant le code de la santé publique et le code de l'action sociale et des familles,

Vu l'instruction ministérielle codificatrice n°06-031-A-B-M du 21 avril 2006.Vu l'avis conforme du comptable public assignataire en date du 02/10/2008

Vu l'avis conforme du comptable public assignataire en date du XX/XX/2024

Mme BIRS demande confirmation quant à la nécessité de ne pas mettre les sacs poubelles dans

les bacs de tri.

M. SIMON confirme ce point et rappelle que la collecte sélective s'effectue en vrac, éventuellement

au moyen de scas de précollecte.

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l'unanimité, DECIDE :

ARTICLE 1°: Il est institué une régie de recettes auprès de la Communauté de Communes du

Quercy Rouergue et des Gorges de l'Aveyron.

ARTICLE 2 : Cette régie est installée, Mairie — BP 30 — 82140 SAINT ANTONIN NOBLE VAL. Cette régie fonctionne toute l'année.

ARTICLE 3 : La régie encaisse les produits suivants :

- La vente de composteurs individuels

- La vente de composteurs collectifs,

- La vente de bio-seaux et d'outils aérateurs,

- La vente de containers usagés,

- La vente de sacs de tri sélectif.

ARTICLE 4 : Les recettes désignées à l’article 3 sont encaissées selon les modes de recouvrement

suivants :

-__numéraire

- chèques bancaires, postaux ou assimilés.

Elles seront perçues contre remise à l’usager d’un reçu ou d’une facture.

ARTICLE 5 : L'intervention de mandataires a lieu dans les conditions fixées par acte de nomination.

ARTICLE 6 : Un fond de caisse de 100,00 € est mis à disposition du régisseur.

ARTICLE 7 : Le montant maximum de l’encaisse que le régisseur est autorisé à conserver est fixé

à 300,00 €.

ARTICLE 8 : Le régisseur est tenu de verser au comptable du Trésor le montant de l'encaisse dès

que celui-ci atteint le maximum fixé à l’article 6, et au minimum une fois par mois.

ValARTICLE 9 : Le régisseur n'est pas assujetti à un cautionnement selon la réglementation en vigueur.

ARTICLE 10 : Le régisseur percevra une indemnité de responsabilité dont le taux est précisé dans l'acte de nomination, selon la réglementation en vigueur.

ARTICLE 11 : Le mandataire suppléant ne percevra pas d’indemnité de responsabilité selon la réglementation en vigueur.

ARTICLE 12 : Monsieur le Président ou son représentant et le comptable public assignataire de Saint Antonin Noble Val, sont chargés, chacun en ce qui les concerne de l'exécution de la présente décision.

7 - GEMAPI - adhésion de la CCQRGA à l'EPAGE Aveyron aval

Ref. 2024 2836

Objet : GEMAPI - adhésion de la CCQRGA à l'EPAGE Aveyron aval

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L5721-2,

Vu la loi du 27 janvier 2014 dite « MAPTAM » et notamment l'article 56,

Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 dite loi NOTRe,

Vu la charte d'engagement des 6 EPCI-FP riverains de l'Aveyron aval du 13 décembre 2019 pour une gestion intégrée du bassin de l'Aveyron avai,

Vu la convention de partenariat de février 2020 entre les 6 EPCI-FP riverains de l'Aveyron aval pour la gestion intégrée du bassin Aveyron aval,

Vu la délibération n° 2022 2584 du 27 septembre 2022 portant validation du scénario de

gouvernance du bassin versant Aveyron aval des suites de l'étude pour la gestion intégrée du bassin de l'Aveyron aval,

Vu l'avis favorable de la commission planification Adour-Garonne du 15 mars 2023 sur le projet de création du Syndicat mixte de bassin versant Aveyron aval labellisé EPAGE ex nihilo,

Vu la délibération n°2023_2728 du 23 mai 2023 portant sur la définition de l'intérêt communautaire de la compétence « Protection et mise en valeur de l'environnement »,

Vu l'arrêté préfectoral portant délimitation du périmètre d'intervention de l'EPAGE Aveyron aval du 24 juillet 2023,

Vu la délibération n°2023 2764 du 12 septembre 2023 portant sur la validation de l'arrêté préfectoral de délimitation du périmètre de l'ÉPAGE Aveyron aval et des statuts de celui-ci,

Vu la délibération n° 2023 2789 du 24 octobre 2023 de désignation des délégués à l'EPAGE Aveyron aval,

Vu l'arrêté inter-préfectoral n° 82-2023-12-27-00037 portant création de l'EPAGE Aveyron aval du 27 décembre 2023.

Considérant la nécessité de mettre en cohérence la gestion des masses d'eau et de mettre en œuvre des missions de gestion intégrée sur l'ensemble du bassin versant Aveyron aval dans un objectif de reconquête du bon état des masses d'eau,Considérant que la compétence GEMAPI et ses compétences complémentaires doivent s'exercer

à l'échelle cohérente du bassin versant, notamment au regard des enjeux qualitatifs et quantitatifs

important sur le territoire,

Considérant l'important travail de concertation entre les collectivités riveraines de l'Aveyron aval de juillet 2020 à décembre 2023 pour la mise en œuvre d’une gouvernance commune et

l'élaboration d’un programme d’action pluriannuel sur ce bassin versant,

Considérant l'élaboration sur l'année 2023 de la procédure de création de l'EPAGE Aveyron aval.

Monsieur le Président rappelle les engagements pris ainsi que le travail mené depuis 2019 par les

6 EPCI-FP riverains de l'Aveyron aval (La Communauté de Communes Quercy Rouergue et Gorges de l'Aveyron (CCQRGA), La Communauté de Communes du Cordais et du Causse (4C), La Communauté de Communes Quercy Vert Aveyron (CCQVA), La Communauté de Communes Quercy Caussadais (CCQC), La Communauté d'Agglomération du Grand Montauban (CAGM), La

Communauté de Communes du Pays de Lafrançaise (CCPL) afin de disposer d’un outil de gestion et d'une programmation pluriannuelle à l'échelle cohérente du bassin versant Aveyron aval. || rappelle également les étapes administratives déjà achevées durant l'année 2023 pour la création

de l'EPAGE Aveyron aval.

Il précise que l'arrêté inter-préfectoral de création de l'EPAGE Aveyron aval correspondent aux modalités approuvées par les délibérations portant sur la validation du scénario de gouvernance du bassin versant et sur l'approbation du périmètre et des statuts de l'EPAGE Aveyron aval.

Dans la continuité du travail mené depuis 2019, M le Président propose d’adhérer à l'EPAGE

Aveyron aval selon les modalités suivantes, conformément aux Statuts de celui-ci :

-_ Transfert des compétences obligatoires :

Les missions d'ingénierie : animation, maîtrise d'ouvrage d'étude et assistance à maîtrise d'ou- vrage de la compétence Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations (GE-MAPI,

article L211-7 du code de l'Environnement) visant :

e L'aménagement d’un bassin ou d’une fraction de bassin hydrographique (item 1°) ;

° L'entretien et l'aménagement des cours d'eau, canaux, lacs ou plans d’eau (item 2°);

* La protection et restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones hu-mides

ainsi que des formations boisées riveraines (item 8°).

L'ensemble des missions de la compétence Animer, coordonner, assurer la concertation dans les domaines de la prévention du risque inondation ainsi que de la gestion et de la protection de la

ressource en eau et des milieux aquatiques. (Item 12)

L'ensemble des missions de la compétence Renforcer le suivi quantitatif et qualitatif de la res-

source en eau et des milieux aquatiques, à l'exclusion des missions de service public eau po-table

et des missions relevant des sites industriels et miniers. (Item 11)

L'ensemble des missions de la compétence Accompagner la gestion quantitative de la ressource

en eau (hors alimentation en eau potable).

- Délégation de la compétence en option n°1 :

SiègeLes missions de maîtrise d'ouvrage de travaux et de maîtrise d'œuvre de la compétence Gestion

des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations (GEMAPI, article L211-7 du code de l'En- vironnement) visant :

e L'aménagement d'un bassin ou d'une fraction de bassin hydrographique (item 1°) ;

e L'entretien et l'aménagement des cours d’eau, canaux, lacs où plans d’eau (item 2°) ;

° La protection et restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones hu-mides ainsi que des formations boisées riveraines (item 8°).

- Délégation de la compétence en option n°2 : Prise de la compétence au choix. Des actions de gestion intégrée sont prévues sur cette compétence, notamment l'inventaire des ouvrages (obligatoirement à faire, soit par les EPCI s’il garde la compétence, soit par

l'EPAGE si l'EPCI délègue).

L'ensemble des missions de la compétence Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations (GEMAPI, article L211-7 du code de l'Environnement) visant :

e La défense contre les inondations (item 5°).

A titre d'information, la collectivité ne dispose à l’heure actuelle d'aucun système de protection

contre les inondations, classé au titre de l’item 5° sur le bassin versant Aveyron aval.

M. CROS, Vice-Président en charge de ce dossier, rappelle les efforts financiers réalisés par la Communauté de Communes du Pays Lafrançaisain, qui ont permis de débloquer la situation avec le Grand Montauban. Il salue en outre le travail réalisé par l'agent en charge de ce dossier depuis

le départ.

M. SIMON indique qu'il convient de retirer une phrase dans le projet de délibération car il s'agit de missions que la CCQRGA réalise déjà par l'intermédiaire de son service Rivières.

M. CROS ajoute que ce projet de délibération illustre bien la volonté de créer un syndicat « à la carte ».

Monsieur le Président précise que ce format de syndicat à la carte était un compromis permettant de mettre toutes les parties d'accord. Il souligne que la CCRQGA assure le portage de cette structure jusqu'au 30/06/2024, pour laisser à l'EPAGE le temps de structurer.

Après avoir entendu cet exposé, les membres du Conseil communautaire décident, à l'unanimité :

- _ D'ADHERER à l'EPAGE Aveyron aval selon les modalités précisées par la présente,

-_ CHARGENT le Président ou son représentant de signer tout acte en conséquence de la

présente,

8 — OTI - Demande de subvention auprès du Conseil Régional d’Occitanie pour l’Animation de la stratégie de développement touristique du territoire

Ref. 2024 2837

Objet : OTI - Demande de subvention auprès du Conseil Régional d’Occitanie pour l’Animation de la stratégie de développement touristique du territoireMonsieur le Président rappelle que la CCQRGA bénéficie depuis plusieurs années d’un soutien

financier du Conseil départemental et du Conseil Régional pour l’Animation de la stratégie de

développement touristique (dont l'animation du Grand Site Occitanie, la promotion du territoire et la qualité de l'accueil, la création de visites guidées, etc...) et qu'il convient de renouveler la demande

de financement pour espérer voir poursuivre ce soutien.

Il indique que ce soutien financier permet notamment au service Tourisme de mener des actions en

partenariat avec les services départementaux et régionaux.

Monsieur le Président propose le plan de financement modifié suivant, sur deux ans (2023-2024) :

Plan de financement Animation de la destination Bastides et Gorges de l’Aveyron

2023

Dépenses (€) Recettes (€)

Conseil Régional

Frais ingénierie 115 789 | GSO [30%] 36 206,70

Frais de formation 4 900,00 | CD82 [25%] 30 172,25

CCORGA (45%) 54 310,05

Total 120 689 | Total 120 689

Plan de financement Animation de la destination Bastides et Gorges de l’Aveyron

2024

Dépenses (€) Recettes (€)

Conseil Régional

Frais ingénierie 115 789 | GSO [30%] 36 206,70

Frais de formation 4 900,00 | CD82 [25%] 30 172,25

CCORGA (45%) 54 310,05

Total 120 689 | Total 120 689

1

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire décide à l'unanimité :

- _ D'APPROUVER le plan de financement ci-dessus

- DE SOLLICITER les différents organismes financeurs tels que présentés

23-__ D'AUTORISER Monsieur le Président ou son représentant à signer tout acte en conséquence de la présente

9 — ECONOMIE — Lancement d'un Concours Entrepreneurial — Création et développement d'entreprise en QRGA (édition 2024)

Ref. 2024_2838

Objet: ECONOMIE - Lancement d'un Concours Entrepreneurial — Création et développement d'entreprise en QRGA (édition 2024)

Monsieur le président rappelle l'engagement de la CC-QRGA sur le programme OCCRE (OCcitanie Création Reprise Entreprise) du 01/04/22 au 31/03/25.

Le projet OCCRE est animé et piloté par l'Adefpat en partenariat avec la Chambre régionale des métiers et de l'Artisanat d'Occitanie et 15 territoires partenaires. Il est financé par la BpiFrance à

50% et vise à faciliter la création d'entreprises par le développement de l'accompagnement ou l'accès à l'accompagnement dans les territoires ruraux participants.

Le groupe de travail mixte sur le programme OCCRE de la CC-QRGA (le service développement

économique et La Fabrique, l'Adefpat et la Chambre des Métiers et de l’Artisanat 82) a proposé de s'engager sur l'axe 2 du programme OCCRE « Test d'activités commerciales dans un immobilier adapté et un accompagnement en situation réelle ».

La CC-QRGA souhaite ainsi lancer un «concours à projet — création et développement d'entreprises » ayant pour objectif d'encourager la création d'entreprises, le développement

d'activités économiques et d'initiatives locales sur le territoire CC-QRGA (commune de Caylus). Le concours se déroulera sur la période du 01 au 17 février 2024.

Le ou les lauréats bénéficieront d'une solution d'hébergement d'activités et d’un accompagnement

technique offerts, sous forme d’un programme d’incubation, ainsi qu'une visibilité accrue du projet dans la communication CCQRGA.

e Solution d'hébergement d'activités :

Le ou les lauréats bénéficieront d’une solution d'hébergement pour leurs activités (descriptif du local ci-dessus) via une convention d'occupation précaire du domaine public. La CCQRGA met à disposition à titre gracieux ce local pour une durée d’un an. Seuls les fluides seront à la charge du ou des lauréats.

A la fin de cette mise à disposition gracieuse, il pourra être proposé au porteur de projet de signer un nouveau bail commercial classique, dont le loyer et les termes seront définis préalablement par la CCORGA.

e L'accompagnement technique du projet :

Une première étape de diagnostic permettra la création d’un accompagnement sur-mesure par des experts (consultant, chambres consulaires, Adefpat, etc.), en fonction des besoins spécifiques

énoncés par le ou les porteurs de projet (ex : ingénierie financière, savoir vendre, outils de communication.…).

ll existe deux modèles de prise en charge du prix de l'accompagnement :- Prise en charge à 100% par l'Adefpat si le projet est collectif (plusieurs projets

accompagnés en même temps)

-__ Prise en charge à 90% par l'Adefpat si le projet est individuel (un seul projet accompagné)

Dans ce dernier cas de figure le reste à charge, pour la CCQRGA, serait compris entre 100€ et

400€.

La sélection des projets sera effectuée par un jury constitué des partenaires et/ou personnes

suivants :

- Président de la CCORGA

- Vice-Président CCORGA à l'Economie

- __ Chargée de mission attractivité/développement économique d’une part, chargé de mission

Fabrique de territoire d'autre part

- Partenaires (Adefpat, Ad'Occ, Adie, etc)

En fonction des dossiers soumis, le jury se réserve le droit de modifier le nombre de lauréats primés

ou de réorienter sur un autre local.

Pour le porteur de projet, choisi par un jury, c'est l'avantage de tester un concept, une idée, un marché et ses compétences entrepreneuriales tout en réduisant les risques par un

accompagnement renforcé et sur mesure.

Vu le dossier de candidature joint en annexe.

M. TABARLY indique que les candidatures sont ouvertes du 01/02/2024 au 13/03/2024.

M. SIMON ajoute que 3 contacts ont d'ores et déjà été établis (fabricant de luminaires, vitrailliste ou encore menuisier).

Mme BIRS demande si ce dispositif porte sur d’autres locaux ?

M. SIMON répond qu'à ce stade seul un local, appartenant à la CCORGA, est proposé afin de pouvoir offrir une gratuité de loyer pendant une période donnée.

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire à l'unanimité :

- _ AUTORISE Monsieur le président à lancer le Concours entrepreneurial en QRGA, tel que

présenté;

-_CHARGENT le Président ou son représentant de signer tout acte en conséquence de la

présente,

10 — CdC - Modification de la délibération n°2023_2759 du 12 septembre 2023 relative aux différentes commissions internes thématiques (Election d’un membre de la commission Urbanisme

Ref. 2024 _2839

Objet: CdC — Modification de la délibération n°2023_2759 du 12 septembre 2023relative aux différentes commissions internes thématiques (Election d’un membre de la commission Urbanisme

Monsieur le Président informe le conseil quant à la demande qu'il a reçue d'un délégué

communautaire pour intégrer la commission Urbanisme. Il indique qu'il convient par

conséquent de mettre à jour la composition des différentes commissions internes

consultatives.

Il rappelle la composition actuelle, et fait appel aux événtuelles candidatures supplémentaires :

COMMISSION « PETITE ENFANCE ET ENFANCE-JEUNESSE »

- Monsieur Pierre DONNADIEU (Varen), président

- Madame Cécile LAFON (Ginals)

- Madame Elisabeth FABRE (Varen)

- Monsieur Thomas FABRE (Cazalis)

- Monsieur Emmanuel CROS (Laguépie)

- Madame Chloé TEULIERES (St Antonin)

- Madame Nathalie CAMUS (St Antonin)

- Madame Manon VIDAILLAC (St Antonin)

- Monsieur Vincent COUSI (Caylus)

COMMISSION « DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE »

- Monsieur Michel TABARLY (Castanet), président

- Monsieur Vincent COUSI (Caylus)

- Monsieur Didier CHARDENET (Verfeil)

- Monsieur Jean COUTANCIER (Ginals)

- Monsieur Emmanuel CROS (Laguépie)

- Monsieur Pierre DONNADIEU (Varen)

- Monsieur Josian PALACH (St Antonin)

- Monsieur Eric SCHATZ- BOITEL (St Antonin)

- Monsieur François RENAULT (St Antonin)

- Madame Catherine BAGES (Cazals)

COMMISSION « FAÇADES - OPAH »

- Madame Chantal LASSEIGNE (Cazals), présidente

- Madame Arne d'AVIGNON (Laguépie)

- Madame Patricia EVRARD (Cazais)

- Madame Anne PHILIPPE (Laguépie)

- Monsieur Jean Claude ROMANO (Mouillac)

- Madame Elisabeth BIRS (St Antonin)

COMMISSION « COMMUNICATION »

- Monsieur Emmanuel CROS (Laguépie), Président

- Madame Catherine BAGES (Cazals)Madame Brigitte COUTANCIER (Ginals)

Madame Camille BALADI (St Antonin)

COMMISSION AGRICULTURE

Monsieur Julien CASTELNAU (Laguépie)

Monsieur Jean Luc DELPECH (Cazals)

Monsieur Gérard CHALON (Cazals)

Monsieur Daniel BESSEDE (Parisot)

Monsieur Daniel MERCADIER (Laguépie)

Monsieur Christian FRAUCIEL (Saint Projet)

Monsieur Alain ICHES (Parisot)

Madame Bernadette RAMES (Saint Antonin)

Monsieur Josian PALACH (St Antonin)

COMMISSION OM ET DECHETTERIES »

Monsieur Michel FLORENS (Castanet), président

Monsieur Didier MARTY (Lacapelle Livron)

Monsieur André VIVENS (Ginals)

Monsieur Daniel BESSEDE (Parisot)

Monsieur Roger RAITIERE (Verfeil)

Monsieur Thierry GAUTIER (Montrosier)

Madame Bernadette RAMES (Saint Antonin)

Madame Séverine CAZET-DANNE (Saint Antonin)

Monsieur François RENAULT (St Antonin)

Madame Elisabeth BIRS (St Antonin)

Madame Patricia EVRARD (Cazals)

Monsieur Vincent COUSI (Caylus)

Monsieur Jean-Claude ROMANO

COMMISSION « CULTURE »

Madame Brigitte COUTANCIER (Ginals)

Madame Laure GROS (Varen)

Monsieur Pierre DONNADIEU (Varen)

Monsieur Serge REGOURD (Laguépie)

Monsieur Christian GALLAND (Feneyrols)

Monsieur Jean Claude ROMANO (Mouillac)

Madame Elisabeth BIRS (St Antonin)

Madame Camille BALADI (St Antonin)

Madame Nicole SALVAN (Cazals)

Monsieur Vincent COUSI (Caylus)

COMMISSION « GEMAPI »

Monsieur Emmanuel CROS (Laguépie), président

villeMonsieur Michel TABARLY (Castanet)

Monsieur Thierry EVRARD (Cazals)

Monsieur Christian GALLAND (Feneyrols)

Monsieur Daniel BESSEDE (Parisot)

Monsieur Julien RIGOLE (Laguépie)

Monsieur François RENAULT (St Antonin)

Madame Alexandra PAPADOPOULO (St Antonin)

COMMISSION « URBANISME — PLUI — SCOT)

Monsieur Didier CHARDENET (Verfeil), président

Madame Chantal LASSEIGNE (Cazals)

Monsieur Serge DUCOURNAU (Varen)

Monsieur Jean COUTANCIER (Ginals)

Monsieur Emmanuel CROS (Laguépie)

Monsieur Jean Claude ROMANO (Mouillac)

Monsieur Josian PALACH (St Antonin)

Madame Elisabeth BIRS (St Antonin)

Madame Alexandra PAPADOPOULO (St Antonin)

Monsieur Eric SCHATZ-BOITEL (St Antonin)

Monsieur Vincent COUSI (Caylus)

Madame Catherine BAGES (Cazals)

Monsieur Christian GALLAND (Féneyrols)

COMMISSION « RELATIONS AVEC LES ASSOCIATIONS »

Monsieur Jean Claude ROMANO (Mouillac)

Monsieur Daniel FERAL (Espinas)

Madame Chloé TEULIERES (St Antonin)

Madame Camille BALADI (St Antonin)

COMMISSION « MOBILITES »

Madame Cécile LAFON (Ginals), Présidente

Monsieur Pierre HEBRARD (Varen)

Monsieur Daniel FERAL (Espinas)

Monsieur Jean Claude ROMANO (Mouillac)

Monsieur Didier MARTY (Lacapelle Livron)

Madame Manon VIDAILLAC (St Antonin)

Madame Elisabeth BIRS (St Antonin)

COMMISSION « EAU ET ASSAINISSEMENT »

05

Monsieur Daniel FERAL (Espinas), président

Monsieur Jean marie DESKEUVRE (Cazals)

Monsieur Thierry EVRARD (Cazals)

Monsieur René ROUX (Feneyrols)- Monsieur Michel FLORENS (Castanet)

- Madame Elisabeth BIRS (St Antonin)

- Monsieur François RENAULT (St Antonin)

COMMISSION « BOURGS-CENTRES / PVD »

- Madame Amélie DAVID (Caylus)

- Madame Martine MIRAMOND (Caylus)

- Monsieur Vincent COUSI (Caylus)

- Monsieur François SERVIERES (Caylus)

- Monsieur Eric SCHATZ-BOITEL (St Antonin)

- Madame Aurélie de SAN MATEO (St Antonin)

- Monsieur Josian PALACH (St Antonin)

- Madame Elisabeth BIRS (St Antonin)

CONSEIL D'EXPLOITATION « TOURISME »

- Collège des élus

o Monsieur Vincent COUSI (Caylus), président

Madame Anne PHILIPPE (Laguépie)

Monsieur Emmanuel CROS (Laguépie)

Monsieur Pierre DONNADIEU (Varen)

Monsieur Jean Pierre GELAC (Parisot)

Monsieur Daniel VIDAL (Castanet)

Monsieur Jean Claude ROMANO (Mouillac)

Monsieur René ROUX (Feneyrols)

Madame Chloé TEULIÈRES (St Antonin)

Monsieur François RENAULT (St Antonin)

o Madame Camille BALADI (St Antonin)

- Collège des socio-professionnels

o Madame Pascale CONSTANS (Saint Antonin)

Monsieur Martin CLOUZOT (Saint Antonin)

Monsieur Bernard MAGES (Laguépie)

Madame Roseline SERRA (Caylus)

Madame Martine VORELLE (Caylus)

Madame Camille FLAMME (Parisot)

Madame Véronique BAISSET (Varen)

Madame Nicole BRONDAÏLE (Ginals)

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COMMISSION « FINANCES »

- Monsieur Gilles BONSANG (QRGA), Président

- Madame Cécile LAFON (Ginals)

- Monsieur Pierre DONNADIEU (Varen)

- Monsieur Daniel FERAL (Espinas)

- Madame Patricia EVRARD (Cazals)

- Monsieur Daniel BESSEDE (Parisot)

administratif

30 Val- Monsieur Emmanuel CROS (Laguépie)

- Monsieur Vincent COUSI (Caylus)

- Monsieur Josian PALACH (St Antonin)

- Monsieur Bernard VISINET (St Antonin)

COMMISSION « AMENAGEMENT NUMERIQUE »

- Madame Catherine BAGES (Cazals)

- Monsieur Didier DESMEDT (Puylagarde)

- Monsieur Daniel FERAL (Espinas)

- Monsieur Jean COUTANCIER (Ginals)

- Monsieur Jean Claude ROMANO (Mouillac)

- Monsieur Emmanuel CROS (Laguépie)

- Monsieur Pierre DONNADIEU (Varen)

Monsieur le Président fait enfin appel aux éventuelles candidatures supplémentaires, parmi

les délégués communautaires.

Mme RAMES demande à ce que soit modifié la composition de la commission agriculture

afin de corriger une erreur.

M. ROMANO rappelle qu’il avait intégré la commission ordures ménagères il y a plusieurs mois et demande à figurer au sein de cette commission.

Aucune candidature supplémentaire ne s'étant manifestée, Monsieur le Président propose de soumettre ces compositions au vote.

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire à l'unanimité :

-__ VALIDE la composition des commissions telles que présentées

- __ AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à accomplir tout acte

nécessaire à l'exécution de la présente délibération.

11 - URBANISME |

[11.1 —Débat annuel sur la politique locale de l'urbanisme (article L5211-62 du CGCT) |

Ref. 2024_2840

Objet : Débat annuel sur la politique locale de l’urbanisme (article L5211-62 du CGCT)

Gilles BONSANG, Président de la Communauté de Communes, introduit :

La Communauté de Communes du Quercy Rouergue et des Gorges de l'Aveyron (CCQRGA) est compétente en matière de Plan Local d'Urbanisme (PLU) par arrêté préfectoral du 4 décembre 2012. L'exercice de cette compétence a conduit à l'élaboration d'un PLU intercommunal (PLUIi) qui a été approuvé par le conseil communautaire le 24 octobre 2017 et modifié dans sa dernière version le 27 septembre 2022.

Entre-temps, la Loi ALUR du 24 mars 2014 a introduit l'obligation pour les Etablissements Publics de Coopération Intercommunale (EPCI) à fiscalité propre, exerçant la compétencePLU, de tenir au moins une fois par an un débat portant sur la politique locale de l'urbanisme au sein de son organe délibérant (article L5211-62 du CGCT)

La présente délibération vise donc à acter ce débat en établissant le bilan annuel de la politique locale de l'urbanisme.

Josian PALACH, Vice-Président à l’urbanisme expose les éléments suivants :

En 2023, les travaux communautaires liés à l'urbanisme ont porté essentiellement sur trois thématiques : planification du développement des énergies renouvelables (application de la Loi APER du 10 mars 2023), réflexions sur le futur SCOT Midi-Quercy et préparation des évolutions du PLUi (engagement de la modification n°3 et projet de révision allégée n°1).

De manière synthétique, les principales actions portées par la CCQRGA en matière d'urbanisme durant cette année 2023 au bénéfice de ses communes membres, ont été les suivantes :

+ Evolutions du Plan Local d'Urbanisme Intercommunal (PLUi)

Suite à l'approbation de la modification n°2 le 27 septembre 2022, l'année 2023 a principalement été consacrée à la préparation de la modification n°3 du PLUIi qui comportera les objets suivants :

a) Actualiser et compléter la liste des bâtiments pouvant changer de destination en zone agricole et naturelle, pour faciliter la création de logements et d'activités économiques sans générer d’artificialisation des sols ;

b) Permettre le développement de nouveaux projets touristiques dans l'espace rural pour affirmer le positionnement touristique du territoire ;

c) Autoriser la création d'un éco-lieu au lieu-dit « Fourcou » (commune de Féneyrols) pour l'habitat et les activités économiques.

Le travail sur le point a) a mobilisé les élus et le service urbanisme durant le second semestre 2023 avec de nombreuses réunions en mairie pour évaluer précisément la pertinence de chaque désignation au regard du respect des critères imposés par la législation en vigueur (caractéristique couverte et close de la construction, desserte par les réseaux, impacts agricole et paysager) mais également des projets en cours. Plusieurs séances de la commission urbanisme ont également été consacrées à ce travail. Au global, ce sont 433 constructions qui ont été examinées selon les critères énoncés ci-dessus. Par ailleurs, 66 nouveaux bâtiments ont été ajoutés à la liste initiale dont une majorité est destinée à être transformée en habitation ce qui contribuera à répondre aux besoins locaux en logements sans générer d’artificialisation des sols.

Au début de l’année 2023, la réception d’une demande de révision allégée du PLUi formulée par la commune de Parisot pour autoriser la relocalisation d'un garage automobile a généré d'importants questionnements sur la gestion collective du document d'urbanisme. Les demandes croissantes des communes membres pour faire évoluer les règles d'urbanisme afin d'autoriser des projets locaux se heurtent en effet à la longueur et au coût des procédures d'évolution du PLUI. II existe ainsi un enjeu important d'optimisation des procédures via le regroupement des demandes, et de critérisation pour la recevabilité des demandes au regard de leur intérêt général et de leur contribution au projet de territoire. Une conférence des maires a été organisée spécifiquement sur cette thématique le 3 octobre 2023 et les réflexions ainsi engagées seront poursuivies en 2024.

° Elaboration du Schéma de COhérence Territoriale (SCOT)

Le 16 décembre 2022, le Comité Syndical du Pays Midi-Quercy a approuvé la résiliation,pour un motif d'intérêt général, du marché public de prestation intellectuelle relatif à l'élaboration du SCOT, marquant ainsi l'abandon du projet de document d'urbanisme engagé en 2018.

Dans un courrier en date du 4 avril 2023, les élus du Pays Midi-Quercy ont exprimé la volonté que le territoire soit doté de ce schéma stratégique. Une conférence des maires a été organisée le 25 avril 2023 pour recueillir l'expression des communes membres quant à l'opportunité et aux modalités de poursuite sous conditions de ce projet.

En décembre 2023, un nouveau chargé de mission a été recruté par le Pays Midi-Quercy et travaillera sur la relance du projet de SCOT en 2024.

° Planification du développement des ENergies Renouvelables (ENR)

La Loi du 10 mars 2023 dispose que les communes définissent des Zones d'Accélération pour l'implantation d'installations terrestres de production d'Energies Renouvelables (ZAER) dans un délai de 6 mois suivant la mise à disposition d'informations techniques de la part de l'Etat. Un courrier de la Ministre en charge de la transition énergétique a précisé que ce délai courrait jusqu’au 31 décembre 2023. Par la suite, ces ZAER peuvent être intégrées au PLUIÏ via une procédure de modification simplifiée pour faciliter la réalisation des projets.

Dans le contexte actuel de la crise énergétique et des effets d'opportunité liés, les élus locaux sont confrontés à de très nombreuses sollicitations de la part de porteurs de projets de production d'ENR, en particulier pour l'implantation de centrales photovoltaïques au sol sur des terres considérées comme à faible valeur agronomique. Ces sollicitations interviennent alors que les projets de production d'ENR font l’objet d'une attention forte et légitime de la part des habitants en raison notamment de l'incidence potentielle de ceux-ci sur leur cadre de vie.

Considérant l'importance des enjeux nationaux et locaux, l'année 2023 a été consacrée à de nombreux travaux sur ce sujet avec comme support de réflexion le Plan Climat Air Energie Territorial (PCAET) du Pays Midi-Quercy approuvé le 13 octobre 2020, qui décline à l'échelle de la CCORGA des objectifs de production d'ENR. Deux conférences des maires ont été organisées le 25 avril 2023 et le 3 octobre 2023 pour accompagner les communes dans la définition de leurs ZAER et évaluer la cohérence de celles-ci avec le projet de territoire. Ce travail collectif s'est concrétisé le 5 décembre 2023 par une délibération du conseil communautaire évaluant la cohérence des ZAER avec les documents de planification du territoire (PCAET et PLUi).

e< Application du Droit des Sols (ADS)

Suite à la fin de mise à disposition des services de l'Etat, l'instruction des demandes d'urbanisme de 16 communes de la CCARGA est confiée depuis le 1er janvier 2023 au service unifié du Centre instructeur Nord (CIN) qui coordonne les services communs (mutualisés) du droit des sols de trois communautés de communes au bénéfice des communes adhérentes. Ces communes conservent la compétence ADS. Le choix des élus de recourir à ce service a été fondé sur trois motifs déterminants : la proximité géographique et humaine, l'efficacité du service et des missions plus étendues permettant d’alléger le travail des agents en mairie.

Une instructrice du droit des sols a été recrutée par la CCQRGA pour le compte des communes adhérentes et travaille au sein de cette structure pour instruire les demandes d'urbanisme sur ces 16 communes. Un logiciel métier spécialisé a été acquis pour faciliter l'exécution de ces taches et permettre le déploiement de la dématérialisation des demandes d'urbanisme pour les usagers, contribuant ainsi à la modernisation du service public.

A la fin de l’année 2023, le bilan du fonctionnement de ce nouveau service ADS est très majoritairement reconnu comme positif par les élus locaux.

contact@cc-qrga.fr+ Exercice du Droit de Préemption Urbain (DPU)

52 déclarations d'intention d’Aliéner (DIA) ont été instruites par la CCQRGA en 2023. Pour rappel, 177 DIA avaient été traitées en 2022 (-70,6%) et 102 DIA en 2021, ce qui témoigne d’une très forte baisse des transactions immobilières dans un contexte de renchérissement du prix des biens, du prix des matériaux et de forte hausse des taux d'intérêt.

Trois délégations ciblées de DPU (article L5211-9 du CGCT) ont été accordées aux communes pour la réalisation de projets spécifiques :

- le 17 mars 2023 : délégation ciblée à l'Etablissement Public Foncier d'Occitanie pour l'acquisition de la parcelle B129 située à Verfeil, dans le cadre de l'opération de renouvellement urbain « Cœur de village » afin de répondre aux besoins locaux en logements ;

- le 5 juillet 2023 : délégation ciblée à la commune de Varen pour l'acquisition de la parcelle AB321 à Varen, pour l'extension de la maison de santé pluridisciplinaire afin de répondre aux besoins croissants de services de santé ;

- le 27 octobre 2023 : délégation ciblée à la commune de Puylagarde pour l'acquisition des parcelles D884 et D885 à Puylagarde, pour étendre l’espace public de la salle des fêtes et créer un logement communal.

e Planification des mobilités

La CCOQRGA a été lauréate en 2022 de l'Appel À Manifestation d'Intérêt (AMI) « Avenir Montagnes Mobilité », un programme porté par l'Agence Nationale de la Cohésion des Territoires (ANCT). Le projet comporte quatre axes dont l'élaboration d'un Plan de Mobilités Simplifié (PDMS) qui constitue un outil souple et stratégique pour organiser les mobilités sur le territoire. Le PDMS n'a pas de relations juridiques avec d'autres documents ; il n’a donc ni effet juridique ni caractère d'opposabilité.

La réalisation du PDMS a été confiée en novembre 2023 à un prestataire externe : le bureau d'études ITER situé à Toulouse. L'étude débutera en janvier 2024 et sera réalisée sur neuf mois. Elle devra atteindre les objectifs suivants :

- Améliorer les conditions de mobilité des habitants, en particulier pour les publics susceptibles d'être concernés par la précarité mobilitaire (personnes âgées isolées et/ou personnes avec peu de ressources financières) ;

- Contribuer à la politique « Climat-Air-Energie » du territoire en développant des offres de mobilité alternatives à l'usage individuel de la voiture.

La collectivité attend également de cette étude la formulation de propositions innovantes en phase stratégique ainsi qu'une expertise détaillée sur les modalités techniques, institutionnelles et financières de mise en œuvre du plan d'actions.

+ Système d'Information Géographique (SIG)

La CCORGA est compétente en matière de SIG. Ce service mutualisé permet de faciliter la diffusion de l'information en matière d'urbanisme et de développer la connaissance du territoire. Il constitue ainsi un puissant outil de gestion et d'aide à la décision sur de

nombreux thèmes.En 2023, cet outil a été mis à jour et diffusé dans les mairies sous une forme simplifiée, plus

complémentaire des services cartographiques apportés par le logiciel métier NEXTADS. Le SIG intercommunal a également été mobilisé régulièrement par les communes membres pour un accompagnement dans les actions suivantes :

- identification des logements vacants et/ou dégradés

- identification de potentiels biens sans maître

- supports de travail pour les obligations légales de débroussaillement

- supports de travail pour l’adressage (décret n° 2023-767 du 11 août 2023)

- supports de travail pour les projets d'aménagement (fonds de plan, réseaux ..)

- analyses pour l'opération de revitalisation du territoire (programme Petites Villes de Demain)

-_ cartographie et comptage des réseaux viaires communaux

En 2023, une démarche interservices a été initiée avec les services EAU et assainissement de la CCORGA. Deux séances de formation interne SIG ont été proposés aux agents de ces services le 6 et le 13 juin 2023.

A terme, cette démarche permettra d’actualiser et de préciser le plan technique du réseau AEP, et de réaliser une étude capacitaire du réseau AEP à desservir les nouvelles constructions prévues sur les zones constructibles du PLUIi, sans renforcement ni extension du réseau.

Didier Chardenet, Président de la commission urbanisme QRGA, prend la parole et expose les travaux réalisés par cette commission en 2023

Au cours de l'année 2023, la commission urbanisme s’est réunie lors de 8 séances pour appuyer les choix de la collectivité dans les dossiers évoqués ci-avant (ENR, PLUIi, SCOT). Quatre avis et une proposition ont également et transmis au bureau de la CCQRGA.

Suite à l'élection d'un nouveau conseil municipal à Saint-Antonin-Noble-Val, et à l'élection d’une nouvelle Maire à Cazals, la commission urbanisme a été renouvelée en 2023 avec l'accueil de cinq nouveaux membres :

- Catherine BAGES, Maire de Cazals

-_ Elisabeth BIRS, Maire de Saint-Antonin-Noble-Val

- _ Josian PALACH, 1er adjoint à Saint-Antonin-Noble-Val

- Alexandra PAPADOPOULO, 3ème adjointe à Saint-Antonin-Noble-Val

- Eric SCHATZ-BOITEL : 4ème adjoint à Saint-Antonin-Noble-Val

Par ailleurs, Christian GALLAND, Maire de Féneyrols, a été régulièrement invité à participer aux travaux de la commission, au regard de son intérêt pour la politique locale de l'urbanisme.

Des intervenants techniques ont également été régulièrement invités pour porter laconnaissance des domaines auprès des élus : Centre Instructeur Nord, service EAU de la CCQRGA...

L'année 2023 a été consacrée principalement au traitement des dossiers suivants :

- Echanges de connaissances et débats sur la stratégie locale de production ENR, et préparation de la mise en cohérence des ZAER avec le projet de territoire ;

- Travail d'examen et formulation d'avis sur la recevabilité des demandes de désignation de bâtiments pour le changement de destination dans le cadre de la modification n°3 du PLUIi

- Suivi de l'actualité législative sur la mise en œuvre du Zéro Artificialisation Nette (ZAN) ;

- Suivi du dossier de SCOT (abandon de la procédure puis relance du projet) ;

- Suivi du déploiement du nouveau service ADS, assuré par le CIN, sur 16 communes ;

- Réflexions sur l'opportunité de faire évoluer le PLUIi, au regard de l'intérêt général et communautaire des demandes transmises, mais également du temps et du coût des procédures à engager par la CCQRGA.

Le 12 juillet 2023, la commission urbanisme et la commission développement économique se sont réunis au cours d'une séance commune pour évaluer l’opportunité de lancement d'une démarche « hameaux légers » sur la CCQRGA.

En 2024, les principaux axes de travail de la commission urbanisme seront les suivants :

1) Suivi de la modification n°3 du PLUi ;

2) Préparation de la mise en conformité du PLUIi avec les dispositions de la Loi Climat (application du ZAN avant le 22 février 2028) ;

3) Réflexions sur l'opportunité de faire évoluer globalement le PLUI pour répondre aux nouveaux enjeux territoriaux, en particulier sur la thématique Climat-Air-Energie (en lien avec le Contrat d'Objectifs Territorial (COT) et la publication du rapport de mise en œuvre du PCAET) ;

4) Poursuite des réflexions sur la politique locale de l'énergie, avec le retour attendu de l'Etat vers les communes suite à la transmission des ZAER ;

5) Suivi de la relance du projet de SCOT.

Les membres de la commission urbanisme ont à cœur de favoriser un débat constructif sur tous

les sujets liés à la politique locale de l'urbanisme pour lesquels ils sont mandatés.

M. CHARDENET ajoute, quant aux travaux relatifs aux ZAER et aux demandes des services de l'Etat à ce sujet, avoir pris connaissance d'un article de presse dans lequel il est indiqué que seuls 10% des communes ont à ce jour fait remonter leurs intentions.

Concernant les changements de destination il indique que toutes le scommunes ont été parties prenantes.

M. PALACH, Vice-Président en charge de ce dossier, intervient et indique que les « étoilements » devront être inscrits au moment de l'enquête publique. Il évoque ensuite les travaux conduits en matière de mobbilité et aborde le partenariat en cours dedéploiement, en matière de Transports d'Utilité Sociale (TUS), avec l'association AgirABCD. Il partage son expérience, qu'il juge non satisfaisante, vis-à-vis de cette association qu'il qualifie de « douteuse » et affiche son scepticisme quant au succès de ce partenariat.

Mme LAFON, Vice-Présidente en charge des questions de mobilités, intervient et tient à rectifier les propos tenus par M. PALACH, qu'elles jugent infondés et de nature à disqualifier une association qui ne le mérite pas. Elle rejette ainsi totalement l'appellation employée par M. PALACH (« associaiton douteuse ») et rappelle qu'il s’agit d'une association nationale ayant fait ses preuves

par ailleurs. Elle admet en effet un dysfonctionnement lié aux coordonnées téléphoniques transmises par l'association (qui sont celles d’un département voisin), mais elle souligne la qualité de la relation établie entre cette associaiton et la CCQRGA en vue d'offrir une solution de mobilité adaptée et pérenne sur le territoire.

Monsieur le Président prend ensuite la parole pour dresser un bilan du dernier bureau du PETR PMQ. Il rappelle qu'un avis favorable a été émis quant à la relance du SCOT et ce, sous réserve du respect de quatre conditions dont, notamment, « le traitement équitable des 3 EPCI quant à la réduction des surfaces constructibles ». Il indique qu'à l’occasion du dernier Bureau du PETR, certains membres ont évoqué le souhait, concernant la mise en œuvre de cet objectif, de ne pas « pénaliser une collectivité dynamique ». Or il semblerait qu'une collectivité souhaite remettre en

cause cette condition. Il ajoute que la CCQRGA se verrait contrainte de revoir sa position quant au SCOT si, d'aventure, le compromis initial basé sur les quatre conditions évoquées venait à être remis en question. Il en appelle par conséquent à la vigilance des membres du conseil afin que les intérêts de la CCORGA soient préservés.

M. COUSI considère pour sa part que certaines collectivités semblent ne plus vouloir du SCOT tel qu'il a été amorcé mais ne souhaitent pas, en revanche, porter la responsabilité de son éventuel rejet.

Monsieur le Président indique par ailleurs que la CCQRGA est confrontée à une mulitplication (9) des demandes de modification simplifiées de son PLUIi, dont trois ont été transmises par des communes. Il demande par conséquent à la commission urbanisme de se pencher sur l'éventualité d'avancer la mise en conformité du PLUIi avec la loi Climat.

Mme RAMES souhaite connaître les avancées quant à la question de la réglementation de l'affichage publicitaire surtout pour les associations qui proposent des animations locales ?

Monsieur le Président répond que ce sujet est actuellement en discussion et que le Centre instructeur Nord (CIN) étudie la possibilité de le prendre à sa charge.

Mme BIRS demande si un vote collectif des 17 communes est requis ?

Monsieur le Président répond parla négative et souligne que les services de l'Etat du Tarn et du tarn-et-Garonne ne disent d’ailleurs pas la même chose à ce sujet.

M. SCHATZ-BOITEL évoque ensuite la question de la réintroduction, dans le PLUIi, de périmètres de protection de zones sensibles situées en amont de zones de captage d'eau potable (secteur de l'usine d’eau minérale de St Antonin). Il pense qu'il y a une forme d'urgence à agir.

M. DESMARCHAIS, chargé de mission urbanisme et aménagement du territoire à la CCQRGA, répond, à la demande de Monsieur le Président, que les périmètres de protection relatifs aux captages d’eau potable font déjà l'objet de servitudes d'utilité publique qui s'imposent au PLUï et y sont annexés. Selon lui l'absence de périmètre de protection pour la source du Prince Noir vient du fait que la source appartient à la commune mais que son exploitation est assurée par un acteur privé.

Monsieur le Président pense qu'un arrêté de protection existe toujours mais qu'il a probablement été oublié au moment de l'élaboration du PLUI. Il ajoute que cela peut tout à fait être

rectifié en annexant ce document au PLUi par arrêté du Président de la CCORGA.Le Conseil Communautaire, à l'unanimité :

Vu l'article L5211-62 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Considérant les éléments exposés ci-avant,

Considérant les interventions des conseillers communautaires,

- ACTE la tenue du débat annuel sur la politique locale de l'urbanisme.

11.2 —- URBANISME - Révision dite « allégée » du PLUIi en application des dispositions de l’article L153-34 du code de l'urbanisme

Ref. 2024_2841

Objet : URBANISME - Révision dite « allégée » du PLUi en application des dispositions de l’article L153-34 du code de l’urbanisme

Vu l’article L153-34 du code de l'urbanisme ;

Vu le Plan Locai d'Urbanisme Intercommunal (PLUï) approuvé le 24 octobre 2017 et modifié le 27 septembre 2022, et notamment l'orientation 2b du Projet d'Aménagement et de Développement Durables visant à valoriser les potentiels économiques du territoire en renforçant les activités artisanales, industrielles et commerciales ;

Vu la demande de la commune de Parisot formulée par courrier le 17 juin 2022 et sollicitant notamment une évolution du PLUi pour permettre la relocalisation d’un garage automobile sur la parcelle A0781 au lieu-dit « Saint-Martin », actuellement classée en zone agricole inconstructible ; Vu la délibération n°2023 2828 en date du 05/12/2023 prise par la Communauté de Communes

QRGA

Vu la délibération n°20240109D_ 05 en date du 09/01/2024 prise par la commune de Parisot

Considérant que cette demande ne porte pas atteinte aux orientations définies par le plan d'aménagement et de développement durables ;

Considérant que cette demande a uniquement pour objet de réduire une zone agricole ; Considérant qu'il y'a lieu de prescrire la révision du PEUI pour répondre favorablement à cette demande ;

Considérant que le projet de révision arrêté pourra utilement faire l'objet d'un examen conjoint de l'Etat, de la Communauté de Communes Quercy Rouergue et Gorges de l'Aveyron et des personnes publiques associées ;

Monsieur le Président rappelle qu’à l'occasion du précédent conseil communautaire, il avait été demandé à la commune de Parisot d'apporter certaines garanties, en particulier dans le domaine de la mise en œuvre du ZAN.

Il donne ensuite lecture de la délibération de la commune de Parisot en date du 9 janvier 2024 et notamment ses conclusions : « Le Conseil Municipal à l'unanimité : - Décide de ne pas se prononcer auprès de la Communauté de Communes QRGA tant que la commune de PARISOT ne sera pas propriétaire des parcelles A781 et A783. - Décide d'abandonner le projet si d'ici quelques mois, la commune de PARISOT n'est toujours pas propriétaire »

Il propose par conséquent de ne pas prescrire la révision dite « allégée » du PLUIi en application des dispositions de l'article L153-34 du code de l'urbanisme et de reporter ce point à un conseil ultérieur. Il ajoute qu'afin de pouvoir apporter une réponse le plus rapidement possible à l'entreprise concernée, un délai de 3 mois est laissé à la commune de Parisot pour apporter des garanties sur les points manquants, sans quoi le projet de révision dite « allégée » du PLUI sera abandonné.

WWW.cc-qrga.frM. ICHES explique que les terrains concernés par le projet sont déténus en indivision, dont l'une des propriétaires, qui réside à l'étranger, est souffrante et difficile à joindre. Il indique que le notaire a envoyé le formulaire de procuration pour la maison et le terrain, mais n’a reçu à ce jour que la procuration pour la maison.

Monsieur le Président conclut en indiquant avoir l'intention d'adresser un courrier à l'entreprise concernée par le projet, afin de lui détailler la position de la CCQRGA et les solutions alternatives le cas échéant.

Le Conseil Communautaire après en avoir délibéré, décide à l'unanimité :

- DE NE PAS PRESCRIRE la révision dite « allégée » du PLUIi en application des dispositions de l'article L153-34 du code de l'urbanisme

- D'AUTORISER Monsieur le Président, ou son représentant, à signer tout document en conséquence de la présente.

La présente délibération sera affichée pendant un mois au siège de la CCQRGA à Saint-Antonin- Noble-Val et en mairie de Parisot. Mention de cet affichage sera insérée en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département ;

La présente délibération sera transmise aux personnes publiques associées mentionnées aux articles L132-7 et L132-9 du code de l'urbanisme.

| 12 - RESSOURCES HUMAINES

[12.1 — RH - STAGIAIRE - accueil des stagiaires de l’enseignement (Aveyron Aval)

Ref. 2024 2842

Objet : RH - STAGIAIRE - accueil des stagiaires de l’enseignement

Les élèves de l'enseignement scolaire ou les étudiants de l'enseignement supérieur peuvent être accueillis au sein de la collectivité pour effectuer un stage dans le cadre de leur cursus de formation.

La période de stage peut faire l'objet d'une contrepartie financière prenant la forme d'une gratification. L'organe délibérant est compétent pour fixer le principe et les modalités de cette contrepartie financière.

La loi n° 2014-788 du 10 juillet 2014, tendant au développement, à l'encadrement des stages et à l'amélioration du statut des stagiaires et le décret n°2014-1420 du 27 novembre 2014 apportent plusieurs changements au cadre juridique des stages.

Le Président rappelle les conditions d'accueil et de gratification des élèves ou étudiants effectuant un stage au sein de la collectivité selon les modalités définies par ces textes.

Sont concernés les stages effectués à titre obligatoire ou optionnel, par des élèves ou étudiants inscrits dans des établissements d'enseignement dispensant une formation diplômante ou

certifiante. Ces stages doivent être intégrés à un cursus pédagogique scolaire ou universitaire, et ne peuvent avoir pour objet l'exécution d'une tâche régulière correspondant à un poste de travail permanent de la collectivité.

H est nécessaire d'établir une convention de stage tripartite entre le stagiaire, l'établissement d'enseignement et la collectivité dont les mentions obligatoires sontdéterminées par décret (D.124-4 du Code de l'éducation).

Cette convention précisera notamment l'objet du stage, sa durée, ses dates de début et de fin, les conditions d'accueil du stagiaire (horaires, locaux, remboursements de frais, restauration...), les modalités d'évaluation du stage, les conditions dans lesquelles le stagiaire est autorisé à s'absenter et notamment dans le cadre des congés et autorisations d'absence mentionnés à l'article L.124-13 du Code de l'éducation.

Le stagiaire bénéficiera d'une gratification dès lors que la durée de stage est supérieure à deux mois consécutifs ou non. La durée du stage s'apprécie en tenant compte du nombre de jours de présence effective au cours de la période de stage. Le nouvel article D.124-6 du Code de l'éducation précise pour cela que chaque période au moins égale à sept heures de présence, consécutives ou non, est considérée comme équivalente à un jour et chaque période au moins égale à vingt-deux jours de présence, consécutifs ou non, est considérée comme équivalente à un mois. Ainsi, pour pouvoir bénéficier d'une gratification obligatoire, le stagiaire doit être présent dans la collectivité plus de 44 jours ou plus de 308 heures, consécutifs ou non. Le montant de la gratification est fixé à 15 % du plafond horaire de la sécurité sociale. La gratification est due au stagiaire à compter du 1er jour du 1er mois de stage.

Le montant des frais remboursés au stagiaire ou la valeur des avantages qui lui sont accordés n'ont pas à être compris dans le montant de la gratification minimale (articles L.124-13, D.124-8 et L.124-16 du Code de l'éducation).

Après avoir entendu Monsieur le Président dans ses explications complémentaires, et après en avoir délibéré,

Le Conseil Communautaire, après avoir délibéré, à l'unanimité :

-__ FIXE le cadre d'accueil des stagiaires dans les conditions suivantes : * les stagiaires reçoivent une gratification pour les stages d'une durée supérieure à 2 mois, consécutifs ou non

« la gratification allouée correspond à 15 % du plafond horaire de la sécurité sociale

- AUTORISE le Président à signer toutes les conventions de stage entrant dans ce cadre

- PRÉCISE que les crédits nécessaires sont inscrits au budget de l'exercice

12.2 — OTI -— Délibération autorisant le président à recourir à un agent contractuel pour faire face à la vacance de l’emploi (modification d’un poste existant pour recruter en CDD)

Ref. 2024_2843

Objet : RH - OTI - Délibération autorisant le président à recourir à un agent contractuel pour faire face à la vacance de l’emploi (article 1332-14 du code général de la fonction publique)

LE PRESIDENT

VU la délibération en date du 25 septembre 2017 portant création d’un emploi d’adjoint territorial d'animation à temps complet à raison de 35 heures à compter du 11 mars 2024 ;

CONFORMEMENT à l’article L332-14 du Code Général de la Fonction Publique, il conviendrait de l’autoriser à recourir à un agent contractuel pendant un an renouvelable, pour faire face à la vacance de l'emploi,

www.cc-qrga.frLes membres du conseil après avoir délibéré à l'unanimité ;

- ACCEPTENT les propositions ci-dessus ;

- __CHARGENT le Président, ou son représentant de procéder à toutes les démarches nécessaires au recrutement de l'agent ;

- DISENT que les crédits nécessaires à la rémunération et les charges afférentes de

l'agent nommé dans l'emploi sont disponibles et inscrits au budget de la communauté de communes aux articles et chapitre prévus à cet effet de l’année en cours et pour les

années à venir.

12.3 — RH - GROTTE -— Délibération portant création d’un emploi lié à un accroissement temporaire d'activité (article 1332-23 1° du code général de la fonction publique). (sur 8 mois de mars à novembre).

Ref. 2024 2844

Objet: RH — Délibération portant création d’un emploi lié à un accroissement temporaire d'activité (article 1332-23 1° du code général de la fonction publique).

LE PRESIDENT

Le Président informe l'assemblée :

Conformément à l’article L313-1 du Code Général de la Fonction publique, susvisé les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement.

IL appartient donc au Conseil Communautaire de fixer l'effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services.

Il rappelle à l'assemblée que pour répondre aux besoins de fonctionnement de la Grotte du Bosc, il est nécessaire de renforcer le service afin de répondre à un surcroît d'activité temporaire lié notamment à la période d'ouverture de la grotte et l'accueil des visiteurs qui s'étale sur une durée de presque 7 mois par an.

Les missions concernent également l'animation des ateliers pédagogiques et des évènements proposés, leur communication et gestion budgétaire.

C'est pourquoi, afin de répondre à ce besoin il est nécessaire de créer deux emplois pour exercer les fonctions de co-responsable gestion de site, accueil et visites ;

Le Président propose à l'assemblée d'inscrire au tableau des effectifs les emplois non permanents répartis sur la période allant du 11 mars 2024 au jusqu’au 15 novembre 2024 :

Période = | Nombre Grade | Nature des Temps de travail

d'emploi fonctions Hebdomadaire

LE 1 | Co-responsable — |

23Du 11 mars 2024 au 08

novembre 2024

Adjoint territorial

du patrimoine

gestion de site

grotte du Bosc

31h30

Du 18 mars 2024 au 15

novembre 2024

Adjoint territorial

du patrimoine

Co-responsable —

gestion de site

grotte du Bosc

31h30

Les emplois sont créés pour la période suscitée et le temps de travail est organisé selon les modalités de l’annualisation afin de répondre à ces besoins ;

Les rémunérations des emplois seront calculées en référence au premier échelon du grade d’adjoint territorial du patrimoine, sans être inférieure au SMIC ; le cas échéant en cas de revalorisation de ce dernier, la rémunération des emplois suivra automatiquement cette obligation légale.

Les membres du conseil après avoir délibéré à l'unanimité :

-_ACCEPTENT les propositions ci-dessus ;

- CHARGENT le Président ou son représentant, de procéder à toutes les démarches nécessaires au recrutement des agents, et signer les contrats et les éventuels avenants ; - DISENT que les crédits nécessaires à la rémunération et les charges afférentes des agents nommés dans l'emploi sont disponibles et inscrits au budget de la communauté de communes aux articles et chapitre prévus à cet effet de l'année en cours.

| 12.4 — RH - GROTTE - Recrutement de vacataires grotte pour l’année 2024

Ref. 2024_2845

Objet : RH —- GROTTE — RECOURS A VACATAIRE (S) DANS LE CADRE DU SERVICE DE LA GROTTE DU BOSC

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des

départements et des régions, notamment son article 1 ;

Vu le décret n° 2015-1869 du 30 décembre 2015 relatif à l'affiliation au régime général de sécurité sociale des personnes participant de façon occasionnelle à des missions de service public.

Monsieur le Président rappelle que la jurisprudence définit les vacataires comme des agents engagés pour une tâche précise, ponctuelle et limitée à l'exécution d'actes déterminés.

Monsieur le Président précise que pour pouvoir recruter un vacataire, les trois conditions suivantes doivent être réunies :

-__ recrutement pour exécuter un acte déterminé,

- recrutement discontinu dans le temps et répondant à un besoin ponctuel de l'établissement public,

- rémunération attachée à l'acte.

Il est proposé aux membres du Conseil Communautaire de recruter un vacataire pour effectuer des visites guidées au besoin, pour la période allant du mois de février jusqu'au

WWW.cc-qrga.frmois de décembre 2024.

Il est proposé également aux membres du Conseil Communautaire que chaque vacation soit rémunérée :

- sur la base d’un forfait brut de 15 € pour une heure de vacation.

Les membres du conseil après avoir délibéré à l'unanimité :

- AUTORISENT Monsieur le Président ou son représentant à recruter, au besoin, un

vacataire dans la limite de 40 heures pour l’année 2024.

- FIXENT la rémunération de chaque vacation sur la base d’un forfait brut de 15 € pour une heure de vacation.

- DISENT que les crédits nécessaires à la rémunération et les charges afférentes des agents nommés dans l'emploi sont disponibles et inscrits au budget de la communauté de communes aux articles et chapitre prévus à cet effet de l’année en cours.

12.5 — RH - REGIE TRAVAUX- Délibération portant création d’un emploi permanent - ADJOINT TECHNIQUE TERRITORIAL — DANS UN GROUPEMENT DE COMMUNES DE

MOINS DE 15 000 HABITANTS (article L332-8 3° du code général de la fonction publique)

Ref. 2024_2846

Objet : RH - REGIE TRAVAUX - Délibération portant création d’un emploi permanent — adjoint technique territorial — dans un groupement de communes de moins de 15 000 habitants (article 1332-8 3° du code général de la fonction publique)

Monsieur le Président expose aux membres du conseil communautaire, qu'en raison des besoins

de la communauté de communes, il conviendrait de créer un emploi permanent à temps complet

au service travaux en régie et de voter un crédit au chapitre du budget correspondant à l'emploi.

Monsieur le Président propose d'inscrire au Tableau des Emplois annexé au budget du

01/04/2024 au 31/12/2024 à compter du 1° avril 2024 :

| Temps de Nombre . . | Grade Nature des fonctions travail d'emploi . Hebdomadaire

Adjoint technique

1 . Agent polyvalent 35h00 territorial

La rémunération de l'emploi sera calculée en référence au grade d’adjoint technique territorial et

en fonction de l'expérience de l’agent recruté pour l'emploi concerné.

BP 30 - 82140 Saint-Antonin-Noble-

WWW.cc-qrga.frMonsieur le Président propose de l'autoriser à recourir à un agent contractuel, dans la mesure où

le groupement de communes regroupe moins de 15 000 habitants, conformément à l'article L332-

8 3° du code général de la fonction publique.

Les membres du conseil après avoir délibéré à l'unanimité :

- ACCEPTENT les propositions ci-dessus ;

- CHARGENT le Président, où son représentant de procéder à toutes les démarches

nécessaires au recrutement de l'agent, et l’autorisent, éventuellement, à recourir à un

agent contractuel conformément à l'article L332-8 3° du code général de la fonction

publique ;

- _ DISENT que les crédits nécessaires à la rémunération et les charges afférentes de l'agent

nommé dans l'emploi sont disponibles et inscrits au budget de la communauté de

communes aux articles et chapitre prévus à cet effet de l’année en cours et pour les années

à venir.

12.6 — RH - SERVICE REGIE TRAVAUX EAU ET ASSAINISSEMENT- RH -— Création d'emplois à durée indéterminée

Ref. 2024_2847

Objet : RH - SERVICE REGIE TRAVAUX EAU ET ASSAINISSEMENT- RH - Création d’emplois

à durée indéterminée

Monsieur le Président expose aux membres du conseil communautaire, qu'afin de répondre aux exigences de production et de distribution d'eau potable et dans le souci de garantie et de continuité du service public il conviendrait de créer un emploi à durée indéterminée.

Monsieur le Président rappelle aux membres du conseil communautaire que le service d'eau potable et celui d'assainissement sont des SPIC par qualification légale, l'embauche sera faite sous forme de contrat de droit privé.

La personne recrutée sera soumise à la convention collective nationale des ETAM des travaux publics du 12 juillet 2006 ainsi qu'au code du travail, notamment aux articles L.1242-1 et1.1242-2.

Nombre . À Pr .. …. Durée hebdomadaire d'emploi Fonctions Rémunération et revalorisation de service

Selon bareme fixé paritairement à

1 ETAM l'echelon régional, revalorisé 32h00 annuellement

Les membres du conseil après avoir délibéré à l'unanimité :-__ APPROUVENT le recrutement d'un employé en contrat à durée indéterminée, dans le respect des conditions susvisées ;

- AUTORISENT LE PRESIDENT où son représentant à procéder à toutes les démarches nécessaires au recrutement et à la signature du contrat ; - DISENT que les crédits nécessaires à la rémunération et les charges afférentes sont disponibles et inscrits au budget de la collectivité aux articles et chapitre prévus à cet effet de l'année en cours et pour les années à venir.

| 12.7 - RH - EAU POTABLE - Création d’un poste en CDI (évolution contrat)

Ref. 2024_2848

Objet : RH — Eau - Création d’un emploi à durée indéterminé de droit privé.

Monsieur le Président expose aux membres du conseil communautaire, qu'afin de répondre aux exigences du service de eua potable et dans le souci de garantie et de continuité du service public il conviendrait de créer un emploi à durée indéterminée.

Il précise qu’un employé termine son contrat à durée déterminée et qu'il est nécessaire de pérenniser son poste.

Monsieur le Président rappelle aux membres du conseil communautaire que le service d'eau potable est un SPIC par qualification légale, l'embauche sera faite sous forme de contrat de droit privé.

La personne recrutée sera soumise à la convention collective nationale des ouvriers des travaux

publics du 15 décembre 1992 ainsi qu'au code du travail, notamment aux articles L.1242-1 et 1.1242-2.

_ -

: ou Durée Date d'ouverture Nombre . Rémunération et | . , . d'emploi Fonctions revalorisation hebdomadaire de | de l’emploi service |

Selon barème fixé

. paritairement à l'échelon "

1 Ouvrier régional, revalorisé 35h00 1°mars 2024 annuellement

Les membres du conseil après avoir délibéré à l’unanimité :

- __ APPROUVENT le recrutement d’un employé en contrat à durée indéterminée, dans le respect des conditions susvisées ;

- AUTORISENT LE PRESIDENT ou son représentant à procéder à toutes les démarches nécessaires au recrutement et à la signature des contrats ;

-__ DISENT que les crédits nécessaires à la rémunération et les charges afférentes sont disponibles et inscrits au budget de la collectivité aux articles et chapitre prévus à cet effet de l’année en cours et à venir12.8 —- RH — EAU POTABLE - Ouverture d’un poste d'ETAM en contrat à durée indéterminée de droit privé suite à changement de fonction

Ref. 2024_2849

Objet : RH — EAU POTABLE - Ouverture d'un poste d'ETAM en contrat à durée indéterminée de droit privé suite à changement de fonction

Monsieur le Président expose aux membres du conseil communautaire, qu’en raison de l’évolution des fonctions d’un employé affecté au service de l’eau potable, il conviendrait de créer un emploi permanent d'ETAM au sein de ce service.

Monsieur le Président rappelle aux membres du conseil communautaire que le service d'eau potable est un SPIC par qualification légale, l'embauche sera faite sous forme de contrat de droit privé.

La personne recrutée sera soumise à la convention collective nationale des ETAM du 12 juillet 2006 ainsi qu'au code du travail, notamment aux articles L.1242-1 et 1.1242-2.

x Lu Durée | Date d'ouverture de Nombr : munération et : ; . , b € | Fonctions Ré us hebdomadaire de | l'emploi d'emploi revalorisation ervice

Selon barème fixé

paritairement à l'échelon on

régional, revalorisé | 35h00 1*" février 2024 annuellement 1 Etam

Les membres du conseil après avoir délibéré à l'unanimité :

- _APPROUVENT le recrutement d'un employé en contrat à durée indéterminée, dans le respect des conditions susvisées ;

- AUTORISENT LE PRESIDENT ou son représentant à procéder à toutes les démarches nécessaires à la signature du contrat et de ses avenants ;

- DISENT que les crédits nécessaires à la rémunération et les charges afférentes sont disponibles et inscrits au budget de la collectivité aux articles et chapitre prévus à cet effet de l'année en cours et à venir

12.9 —- RH — FRANCE SERVICES - Création d’un emploi permanent D'ADJOINT ADMINISTRATIF PRINCIPAL DE 1ERE CLASSE territorial dans un groupement de communes de moins de 15 000 habitants à temps complet (évolution du contrat)

Ref. 2024_2850

Objet : RH — Création d’un emploi permanent D’ADJOINT ADMINISTRATIF PRINCIPAL DE 1ERE CLASSE territorial dans un groupement de communes de moins de 15 000 habitants à temps complet

Vu le Code Général de la Fonction publique et notamment ses articles L313-1 et L332-8 Vu le budget,

Vu le tableau des emplois et des effectifs,

Le Président informe l'assemblée :

BPConformément à l'article L313-1 du Code Général de la Fonction publique, susvisé les emplois de

chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement.

Il appartient donc au Conseil Communautaire de fixer l'effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services.

il rappelle à l'assemblée que l’animatrice de France Service ayant vu ses missions évoluer, il convient de créer un poste à temps complet.

Le Président propose à l'assemblée d'inscrire au tableau des effectifs l'emploi suivant à compter du 1° mars 2024 : _ |

Nombre d'emplois | Grade Nature des fonctions Temps de travail

Niveau de recrutement | Hebdomadaire

1 Adjoint administratif | Animatrice France | 35h00 territorial services

La rémunération de l'emploi sera calculée en référence au grade d'adjoint administratif territorial et selon l'ancienneté de l'agent.

Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire décide, à l'unanimité :

-_ D'ACCEPTER les propositions ci-dessus dans les conditions précitées ; - DE CHARGER le Président ou son représentant de procéder à toutes les démarches nécessaires au recrutement de l'agent ;

-__ DE DIRE que les crédits nécessaires à la rémunération et les charges afférentes de l'agent nommé dans l'emploi sont disponibles et inscrits au budget de la Communauté de communes aux articles et chapitre prévus à cet effet de l’année en cours et pour les années à venir.

12.10 — RH — Création de postes de saisonniers (Grotte ; Chemins ; OM ; entretien

extérieurs sites)

Ref. 2024 2851

Objet : RH - CREATION D'EMPLOIS POUR ACCROISSEMENT SAISONNIER D’ACTIVITE

Vu le Code Général de la Fonction publique et notamment l’article L332-23 2°

Vu le budget,

Vu le tableau des emplois et des effectifs,

Le Président informe l’assemblée :

Conformément à l'article L313-1 du Code Général de la Fonction publique, susvisé les emplois de

chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de

l'établissement.Il appartient donc au Conseil Communautaire de fixer l'effectif des emplois nécessaires au

fonctionnement des services. Au sein de la collectivité plusieurs services nécessitent le

recrutement de saisonniers

Le Président propose à l’assemblée d'inscrire au tableau des effectifs les emplois non

permanents suivants aux services et périodes indiquées :

Temps de

Nombre Nature des . . Grade . travail Période

d'emplois fonctions . Hebdomadaire

GROTTE DU BOSC

renforcer l’équipe afin d'accueillir le public et d'organiser les visites ce qui traduit un

accroissement saisonnier d'activité ;

C’est pourquoi, il est nécessaire de créer des emplois pour exercer des fonctions de guide et/ou

agent d'accueil.

| . Guide/Agent .

Adjoint territorial du Du 28 juin 2024 au d'accueil

2 patrimoine 35h00 31 août 2024

Adjoint territorial du Guide Du 15 juillet 2024

| patrimoine 35h00 au 31 aout 2024

COLLECTE DES DECHETS

La période estivale requiert un entretien du parc des conteneurs (notamment leur lavage), ainsi

qu’un ramassage plus conséquent des ordures ménagères nécessitant des tournées plus

fréquentes.

La période des fêtes de fin d'année impose également un accroissement temporaire d'activité

du fait de tournées plus fréquentes (augmentation du volume des déchets);

/ Adjoint technique Rippeur agent 36h00 Du 03 juin 2024 au

territorial d'entretien 31 aout 20245 Adjoint technique Rippeur agent | 35h00 Du 01 juillet 2024

territorial d'entretien au 31 aout 2024

Du 23 décembre

Adjoint technique Rippeur agent | 2 | 35h00 2024 au 3 janvier territorial d'entretien 2025

CHEMINS

Il est nécessaire de renforcer l'équipe des chemins afin de répondre à un surcroît temporaire d'activité. Celui-ci est lié au redémarrage de la végétation et à la nécessité d'accessibiliser les chemins de randonnée afin de faire face à un flux plus important de randonneurs durant la moyenne et haute saison.

| : | Agent d'entretien des | Adjoint technique | Du 02 mai 2024 au

1 . chemins et espaces 35h00 territorial 31 octobre 2024

naturels |

|

SERVICES TECHNIQUES

ILest nécessaire de réaliser des travaux paysagers et de débroussaillages au niveau des sites appartenant à la collectivité à partir de la période printanière. La durée de la mission est

évaluée à quatre mois et sera à réaliser sur la période comprise entre le 15/03/2024 et le

15/08/2024

1 Adjoint technique | Agent d'entretien des | | 15 mars 2024 au 17h30

territorial sites 15 août 2024

La rémunération de chaque emploi sera calculée en référence au premier échelon du grade d'adjoint territorial du patrimoine, sans être inférieure au SMIC ; le cas échéant en cas de

revalorisation de ce dernier, la rémunération de chaque emploi suivra automatiquement cette

obligation légale.

Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire décide, à l'unanimité :

- D'ACCEPTER la proposition ci-dessus dans les conditions précitées ;

-_ DE CHARGER le Président de procéder à toutes les démarches nécessaires au

recrutement de chaque agent ;

- DE DIRE que les crédits nécessaires à la rémunération et les charges afférentes de l'agent

nommé dans l'emploi concerné seront disponibles et inscrits au budget de la

WWwWw.cc-qrga.frCommunauté de communes aux articles et chapitre prévus à cet effet de l’année en cours.

| 12.11 - RH - ALSH - Recrutement d'agents en Contrat d'Engagement Éducatif (CEE).

Ref. 2024_2852 | Objet : RH — ALSH — Recrutement d'agents en Contrat d'Engagement Educatif (CEE).

VU la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l’allègement des démarches administratives ;

VU le décret n° 2012-581 du 26 avril 2012 relatif aux conditions de mise en œuvre du repos compensateur des titulaires d’un contrat d'engagement éducatif ;

VU le code de l’action sociale et des familles et notamment les articles L 432-2 et D 432-3 à D 432-

4;

VU le code du travail et notamment les articles L 774-2 et D 773-2-1 à D 773-2-7;

VU la circulaire du 11 juin 2012 relative aux conditions de mise en œuvre du repos compensateur équivalent au repos quotidien pour les titulaires d'un contrat d'engagement éducatif ;

Monsieur le Président rappelle aux membres du Conseil communautaire que les collectivités territoriales ont la possibilité de recruter des personnels en « contrat d'engagement éducatif » (contrat de droit privé) pour assurer des fonctions d'animation ou de direction d'un accueil collectif de mineur à caractère éducatif.

il est rappelé que la personne recrutée doit justifier des qualifications exigées et qu'elle doit être affectée à des fonctions d'animation et d'encadrement durant un temps spécifique. La durée de l'engagement ne peut être supérieure à 80 jours de travail sur 12 mois consécutifs pour chacun des agents recrutés (article L.432-4 du Code de l'action sociale et des familles). La rémunération des personnes titulaires d'un CEE ne peut être inférieure à 2,20 fois le montant du salaire minimum de croissance par jour mais les collectivités territoriales ont la possibilité de fixer un niveau de rémunération supérieur.

Par conséquent, les personnels titulaires du BAFA ou d’un titre ou diplôme mentionné figurant sur l'arrêté du 9 février 2007 et du 20 mars 2007, sont payés sur la base d’un forfait journalier fixé à 80 € brut. Ils émargent dans les 50% de personnes qualifiées obligatoires Les personnels non titulaires du BAFA ou d’un titre ou diplôme mentionné figurant sur l'arrêté du 9 février 2007 et du 20 mars 2007, sont payés sur la base d’un forfait journalier fixé à 60 € brut. lis émargent dans les 20% de personnes non qualifiées autorisées à encadrer les enfants dans la cadre d'un ACCEM.

Lorsque les fonctions du titulaire du contrat supposent une présence continue auprès du public accueilli, les repas et l'hébergement sont intégralement à la charge de l'organisateur de l'accueil et ne peuvent être considérés comme des avantages en nature.

Lorsque l'organisation de l'accueil a pour effet de supprimer ou réduire la période minimale de repos quotidien obligatoire de 11 heures, les titulaires d’un contrat d'engagement éducatif peuvent bénéficier, pendant ou à l'issue du séjour, d’un repos compensateur équivalent au repos quotidien supprimé ou équivalent à la fraction de repos quotidien dont ils n’ont pu bénéficier.

Monsieur le Président propose donc de créer 20 emplois non permanents pour son ALSH Intercommunal à compter du 12 février 2024 :

WWwWw.cc-qrga.frNombre [Fonctions [Rémunération [Avantage [Durée hebdomadaireRepos

d'emplois en nature |de service hebdomadaire

20 Animateurs Forfaitaire Non 48h00 24h Saisonniers

Ces emplois seront pourvus par des agents recrutés en contrat d'engagement éducatif pour exercer les fonctions suivantes :

- Encadrement de stages thématiques ;

- Encadrement de séjours ;

- Encadrement.

Les membres du conseil après avoir délibéré à l’unanimité :

- _ APPROUVENT le recrutement des personnels saisonniers en contrat d'engagement éducatif sur des emplois non permanents pour l'ALSH Intercommunal, dans le respect des

conditions vues plus haut;

- AUTORISENT le Président ou son représentant à procéder à toutes les démarches

nécessaires au recrutement et à la signature des contrats d'engagement éducatif ; - DISENT que les crédits nécessaires à la rémunération et les charges afférentes sont

disponibles et inscrits au budget de la collectivité aux articles et chapitre prévus à cet effet de l’année en cours.

12.12 — RH - ALSH - Création de deux emplois non permanents d’adjoint technique territorial pour accroissement saisonnier d'activité

Ref. 2024 _ 2853

Objet : RH — ALSH — Création de deux emplois non permanents d’adjoint technique territorial pour accroissement saisonnier d’activité

Vu le Code Général de la Fonction publique et notamment l’article L332-23 2° Vu le budget,

Vu le tableau des emplois et des effectifs,

Le Président informe l'assemblée :

Conformément à l'article L313-1 du Code Général de la Fonction publique, susvisé les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement.

Il appartient donc au Conseil Communautaire de fixer l'effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services.

Ill rappelle à l'assemblée que les centres de loisirs de CAYLUS et de SAINT-ANTONIN-NOBLE- VAL utilisent de manière plus intensive les locaux durant la période de vacances d'hiver (février),

cette période.

C'est pourquoi, afin de répondre à ces besoins, il faut créer des emplois pour exercer les fonctions d'agents d'entretien.

Le Président propose à l'assemblée d'inscrire au tableau des effectifs les emplois non permanents suivants à ouvrir aux périodes indiquées :Nombre Grade Nature des fonctions Temps de travail | Période d'emplois Hebdomadaire par emploi

1 sdonnt je Agent d'entretien (site de| 7,20 Du 12 février 2024 q Caylus) au 23 février 2024

1 adoint Le Agent d'entretien (site de |22h00 Du 12 février 2024 q Saint-Antonin-Noble-Val) au 23 février 2024

La rémunération de chaque emploi sera calculée en référence au premier échelon du grade d’adjoint technique territorial, sans être inférieure au SMIC ; le cas échéant en cas de revalorisation de ce dernier, la rémunération de chaque emploi suivra automatiquement cette obligation légale.

Les membres du conseil communautaire après avoir délibéré à l'unanimité : -__ ACCEPTENT les propositions ci-dessus ;

-_ CHARGENT le Président ou son représentnat, de procéder à toutes les démarches nécessaires au recrutement des agents, et signer les contrats et les éventuels avenants ; - __ DISENT que les crédits nécessaires à la rémunération et les charges afférentes des agents nommés dans l'emploi seront disponibles et inscrits au budget de la communauté de communes aux articles et chapitre prévus à cet effet de l’année en cours.

12.13 — RH — Modification des délibérations 2022_2535 et 2023 2677 relatives au Recours au service civique - demande avenant agrément -

Ref. 2024_2854

Objet : RH — Modification des délibérations 2022_2535 et 2023_2677 relatives au Recours au service civique - demande avenant agrément -

Monsieur le Président rappelle que le service civique s’adresse aux jeunes âgés de 16 à 25 ans (élargi aux jeunes en situation de handicap jusqu’à 30 ans) sans condition de diplôme qui souhaitent s'engager pour une période de 6 à 12 mois auprès d’un organisme à but non lucratif (association) ou une personne morale de droit public (collectivités locales, établissement public ou services de l'état) pour accomplir une mission d'intérêt général dans un des domaines ciblés par le dispositif.

Les jeunes, bénéficiaires ou appartenant à un foyer bénéficiaire du RSA, ou titulaire d'une bourse de l'enseignement supérieur au titre du 5°"° échelon ou au-delà bénéficient d'une majoration d'indemnité de 114.95 euros par mois (au 01-01-2024).

L'indemnité de Service Civique est entièrement cumulable avec l'Allocation aux Adultes Handicapés (AAH) et l'Aide au Logement.

Il s'inscrit dans le code du service national et non pas dans le code du travail. Un agrément est délivré pour 3 ans au vu de la nature des missions proposées et de la capacité de la structure à assurer l'accompagnement et à prendre en charge des volontaires. Monsieur le Président précise qu'il est aujourd’hui nécessaire de resolliciter les services de l'Etat pour un réengagement de volontaires en service civique, cette année, et qui sera formaliser par la voie d’un avenant que proposera l'Etat. La collectivité envisage la demande d'un avenant pour l'engagement de trois volontaires, sur les services suivants: enfance et jeunesse — office de tourisme et Tiers-ieux

Le service civique donnera lieu à une indemnité versée directement par l'état au volontaire, ainsi qu'à la prise en charge des coûts afférents à la protection sociale de ce dernier.

place de l'hôtel de

Val

63 30 67 01-

WwW.cc-grga.frLes frais d'alimentation où de transport pourront être couverts soit par des prestations en nature (accès subventionné à un établissement de restauration collective), soit par le versement d'une indemnité complémentaire de 114.85 euros* par mois.

Un tuteur doit être désigné au sein de la structure d'accueil. Il sera chargé de préparer et

d'accompagner le volontaire dans la réalisation de ses missions.

Le Conseil Communautaire,

Vu la Loi n° 2010-241 du 10 mars 2010 instaurant le service civique, Vu le décret n° 2010-485 du 12 mai 2010 et l'instruction ASC-2010-01 du 24 juin 2010 relatifs au service civique,

Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire décide, à l'unanimité :

- DE MODIFIER LA DELIBERATION 20222535 et 2023 2677 en autorisant le Président ou son représentant à signer les contrats d'engagement de service civique, pour cet

exercice budgétaire, avec les volontaires et les conventions de mise à disposition auprès d'éventuelles personnes morales.

- _D'AUTORISER le Président ou son représentant à solliciter, signer ( si nécessaire) et procéder à l'exécution d'un avenant à l'agrément, qui est sollicité auprès de la direction départementale interministérielle chargée de la cohésion sociale.

- D'AUTORISER le Président ou son représentant à ouvrir les crédits nécessaires pour le versement d'une prestation en nature ou d'une indemnité complémentaire de 114.85 euros par mois, pour la prise en charge de frais d'alimentation ou de transport.

12.14 — RH — OM - déliberation portant création d’un emploi permanent dans un

groupement de communes de moins de 15 000 habitants (article 1332-8 3° du code général de la fonction publique

Objet : RH - OM - déliberation portant création d’un emploi permanent dans un groupement de communes de moins de 15 000 habitants (article 1332-8 3° du code général de la fonction publique

LE PRESIDENT

Monsieur le Président expose aux membres du conseil communautaire, qu'en raison des besoins

et suite au départ à la retraite d'un agent de la collectivité il conviendrait de créer un emploi

permanent à temps complet de Catégorie C et de voter un crédit au chapitre du budget

correspondant à l'emploi.

Monsieur le Président propose d'inscrire au Tableau des Emplois annexé au budget du 2024 à

compter du 01/04/2024.

Temps de

Nombre Nature des .

Grade . travail

d'emploi fonctions | | | | Hebdomadaire| Agent polyvalent

Adjoint technique | peur

Le. service ordures 35h00

territorial _

| ménagères

La rémunération de l'emploi sera calculée en référence au grade d’adjoint technique territorial et

selon l'ancienneté de l'agent.

Monsieur le Président propose de l'autoriser à recourir à un agent contractuel, dans la mesure où

le groupement de communes regroupe moins de 15 000 habitants), conformément à l'article L332-

8 3° du code général de la fonction publique.

Les membres du conseil après avoir délibéré, à l’unanimité :

- AUTORISENT LE Président, à créer un emploi d'adjoint technique territorial à compter du

01 avril 2024 dans les conditions précitées ;

-___ CHARGENT le Président, de procéder à toutes les démarches nécessaires au recrutement

de l’agent contractuel conformément au code général de la fonction publique ;

-_ DISENT que les crédits nécessaires à la rémunération et les charges afférentes de l'agent

nommé dans l'emploi sont disponibles et inscrits au budget de la communauté de

communes aux articles et chapitre prévus à cet effet de l’année en cours et pour les années

à venir.

13. CULTURE - Partenariat pour le développement d'une offre de cinéma sur le territoire intercommunal et demande de subvention

Ref. 2024 2855

Objet : CULTURE - Partenariat pour le développement d’une offre de cinéma sur le territoire intercommunal et demande de subvention

Monsieur le Président rappelle aux membres du conseil communautaire que depuis la fermeture, il y a quelques années, du cinéma implanté sur la commune de St Antonin, une association (Ciné Noble Val) s'est structurée pour continuer à faire vivre une offre de cinéma « hors les murs » uniquement sur la commune de Saint Anrtonin Noble Val. Celle-ci bénéficie actuellement d'un prêt de matériel de projection, prêt qui ne saurait être une solution de long terme.

En ce sens l'association a récemment sollicité la Communauté de Communes en vue d'acquérir du matériel de projection (projecteur, sono, etc) et ainsi être autonome. Il s'agirait donc pour la CCQRGA d'acquérir le matériel nécessaire à la projection et de le mettre à disposition de l'association Ciné Noble Val, en vue de proposer des séances régulières sur le territoire.

Monsieur le Président rappelle l'intérêt, pour le territoire intercommunal, de disposer d'une offre pérenne de cinéma de proximité, en particulier pour les jeunes et les scolaires. ll considère de plus, pour renforcer la dimension intercommunale de l'offre de cinéma, que l'intervention de la CCORGA doit être envisagée dans le cadre d’une couverture plus large du territoire que celle offerte initialement par le cinéma de St Antonin.

23 place de l'hôtel de ville

30 - 82140 Saint-Antonin-Noble-Val

05 contact@cc-qrga.fr

WwWw.cc-qrga.frIl propose ainsi que l'intervention de la CCQRGA soit conditionnée à ce que l'offre de cinéma soit déployée alternativement sur l'ensemble des 5 communes disposant d'une école primaire, afin de favoriser l'accès des jeunes et des scolaires à une offre culturelle de proximité.

Il précise, dans cette optique, que la CCQRGA se chargerait d'acquérir le matériel de projection, et qu'il reviendrait aux communes volontaires, parmi les cinq disposant d'une école primaire, d'aménager la salle de leur choix en vue d'accueillir des séances de cinéma (écran, sièges, etc).

Il ajoute que ce partenariat entre la CCORGA et l'association Ciné Noble Val, ainsi que les modalités pratiques d'organisation (responsabilité du matériel, assurance, calendrier et lieux des séances, etc) devront faire l’objet d’une convention adhoc.

Il indique en suite que des financements existent pour soutenir l'acquisition de tels matériels, notamment auprès des conseils départementaux et régionaux, ou encore de l'Etat.

Monsieur le Président propose donc d'acquérir le matériel nécessaire à la projection cinéma et propose le plan de financement prévisionnel suivant :

Dépenses Recettes

Type de dépense rame en Organisme financeur Montant en €

Acquisition de

Ace, 65 000 Conseil Départemental (35%) 22 750 projection cinéma

(projecteur, etc)

Total 65 000 Etat (25%) 16 250

Conseil Régional (20%) 13 000

Autofinancement (20%) 13 000

Total 65 000

M. COUSI, Vice-Président en charge de dossier, tient à rendre hommage à l'action engagée par M. Thierry LE ROY en faveur du renforcement de l’ancrage territorial de ce dossier. Il considère que cette action est exemplaire.

Mme BIRS ajoute qu'en complément de l'association évoquée, diverses associations sont présentes dans les communes concernées pour participer à l'animation de ce projet culturel.

Monsieur le Président indique que la CCQRGA pourra, pour sa part, assurer le transport des matériels et ajoute que d'autres financeurs pourraient encore être associés à ce projet.

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire à l'unanimité : - APPROUVE l'acquisition de matériels nécessaires à la projection et de le mettre à disposition de l'association Ciné Noble Val, tel que présenté

- _ AUTORISE Monsieur le Président à solliciter les financeurs tels que présentés

- __ AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à accomplir tout acte nécessaire à l'exécution de la présente délibération.

QUESTIONS DIVERSES

Monsieur le Président indique aux membres du conseil les dates des prochaines

30réunions s'inscrivant, notamment, dans le cadre de la préapration du BP2024 : Mardi 27/07 : débat relatif à l'élaboration du budget + conseil communautaire Mardi 26/03 : Présentation du BP2024 et conseil communautaire

Mardi 09/04 : Vote du BP2024 et conseil communautaire.

Fin de la séance : 21h20.

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