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Procès Verbal - Scan PV CC 28 01 2025 signe Document publié le Mardi 28 janvier 2025 par la commune de Caylus. Lien du pdf (Procès Verbal - Scan PV CC 28 01 2025 signe)Thèmes du document : Eau et assainissement, Environnement, Aménagement du territoire, Communauté de Communes du Quercy Rouergue et des Gorges de l'Aveyron 82140 Saint Antonin Noble Val - Mardi 28 janvier 2025

QR G \ Procès-verbal du Conseil Communautaire du mardi 28 janvier 2025 Quercy Rouergue et

Gorges de l'Aveyron

Le Conseil communautaire s'est réuni le mardi 28 janvier de l'an deux mille vingt-cinq, au nombre prescrit par le règlement, dans le lieu habituel de ses séances à Saint-Antonin-Noble-Val, sous la présidence de Monsieur BONSANG, Président de la Communauté de Communes. Date de la convocation : 21 janvier 2025

Nombre de délégués en exercice : 34. Nombre de présents : 25 Nombre de votants : 30 Présents : Mesdames BAGES, BIRS, DAVID, DELRIEU, LAFON, MIRAMOND, PAPADOPOULO, RAMES, TEULIERES ;

Messieurs BONSANG, COUSI, CROS, DONNADIEU, DUPONT, FERAL, FLORENS, FRAUCIEL, GAUTIER, HEBRARD, MARTY, PALACH, RENAULT, ROMANO, SERVIERES, TABARLY. Absents : Mme BESSEDE a donné procuration à M. BONSANG, M. CHARDENET a donné procuration à Mme DELRIEU, M. GALLAND a donné procuration à M. GAUTIER, M. SCHATZ- BOITEL a donné procuration à Mme BIRS, M. VIROLLE a donné procuration à M. FRAUCIEL, Messieurs BURG, DÉSMEDT, ICHES et REGOURD sont absents. Madame LAFON Cécile a été élue secrétaire de la séance.

Ordre du jour :

Désignation du ou de la secrétaire de séance

18h-18h30 : Intervention du PNR des Causses du Quercy (Informations générales sur la révision de la

Charte du PNR)

1. Validation du procès-verbal du conseil communautaire du 03/12/2024

2. Compte rendu des décisions prises par le Président dans le cadre de ses délégations.

3. ASSAINISSEMENT

3.1 - ASSAINISSEMENT — Approbation de la participation financière pour la convention

d’assistance technique avec le Conseil Départemental de Tarn et Garonne

3.2 - ASSAINISSEMENT — Convention d’Assistance Technique avec le Conseil

Départemental de Tarn et Garonne

3.3 ASSAINISSEMENT - Prise en compte de l’évolution des redevances de l'agence de

l’eau dans la facturation de l’assainissement aux abonnés

3.4 ASSAINISSEMENT - Sollicitation d’une aide financière auprès de l'Agence de l’eau

pour le dossier d'épandage de la STEP de Saint-Antonin Noble Val (réalisation d’un

nouveau plan d'épandage)

4. GEMAPI - mise à disposition du Service GEMAPI à l'EPAGE Aveyron Aval

5. EAU POTABLE — Prise en compte de l’évolution des redevances de l’agence de l’eau

dans la facturation de l’eau aux abonnés

6. CTG

6.1 CTG -— Signature de la convention d’objectifs et de moyens ADIL 82 pour l’année

2025

6.2 CTG - Signature de la convention de partenariat avec la MSA

7. TIERS LIEU —

7.1 - Demande de subvention à la DRAC Occitanie pour le CTL

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WwWw.cc-qrga.fr7.2 - Renouvellement convention résidence tournante de territoire

8. URBANISME

8.1 URBA - Débat annuel sur la politique locale de l'urbanisme (article L5211-62 du

CGCT)

8.2 URBA - Avis sur le projet de décret modifiant le périmètre de l'établissement public

foncier d'Occitanie {article L321-2 du code de l'urbanisme)

9, CdC

9.1 CdC — Attribution d’un Fonds de concours à la commune de Varen pour le projet

de micro-crèche

9.2 CdC — Versement d’une subvention d'équipement à la SGPSO pour la réalisation

de la LGV

9.3 CdC — Approbation de la convention sur les VIF

9.4 CdC - Demande de subvention pour l'installation de bornes de recharge

électriques

10. ORDURES MENAGERES -— Approbation convention de mise à disposition de kit

« Evènement responsable »

11. OTI - Signature du contrat Grands Sites Occitanie 2023-2027

12. ALSH - Service enfance et jeunesse : Nouveaux tarifs applicables aux associations du

territoire pour le prêt de mini-bus

13. RESSOURCES HUMAINES

13.1 —CNAS - Mise à jour des modalités relatives à l’actualisation des bénéficiaires.

13.2 - RH — Délibération portant création d'emplois liés à un accroissement

temporaire d'activité (article 1332-23 1° du code général de la fonction publique).

13.3 RH - Recours à vacataire (s) dans le cadre du service de la grotte du Bosc et

des offices de tourisme

13.4 RH — ALSH — Recrutement d'agents en Contrat d'Engagement Éducatif (CEE).

13.5 RH — ALSH — Création de deux emplois non permanents d’adjoint technique

territorial pour accroissement saisonnier d'activité

13.6 RH — Délibération portant création d’un emploi lie à un accroissement

temporaire d'activité (article 1332-23 1° du code général de la fonction publique).

13.7 RH - Délibération portant création d’un emploi permanent à temps non

complet dont la quotité de travail est inférieure à 50% (article 1332-23 5° du code

général de la fonction publique).

13.8 RH -— Création d'emplois pour accroissement saisonnier d'activité

QUESTIONS DIVERSES

- PLIE- Point de situation suite à l'arrêt des activités de l’EREF Quercy Rouergue

- SCOT- Discussion sur la réunion du 04/02/2025 en Préfecture, sur l'avenir du SCOT

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WWW.Cc-qrga.fr18h-18h30 : Intervention du PNR des Causses du Quercy (Informations générales sur la révision de la

Charte du PNR)

Catherine MARLAS (Présidente du PNR des Causses du Quercy) et Nils BRUNET (Directeur du PNR des Causses du Quercy) présente un état des lieux de la révision de la Charte du PNR, engagée il y a quelques années et prévue pour couvrir la période 2027-2040. Ils évoquent notamment les actions phares menées à ce jour, ainsi que la large concertation menée (incluant le département) le vote du projet de charte attendu pour début 2026. Ils précisent que la CCQRGA sera amenée à se prononcer sur le projet de charte d'ici-là. Ils rappellent ensuite le projet stratégique et les trois défis majeurs auxquels la charte du PNR vise à apporter une réponse.

Monsieur le Président questionne la finalité dans le temps de cette démarche ? Mme MARLAS indique que la finalité est l'obtention, en octobre 2027, de décret approuvant la charte.

M. CROS considère que c’est une chance pour la CCQRGA de pouvoir travailler avec le PNR et qu'il reste à convaincre le Conseil Départemental de l'intérêt de renforcer le partenariat entre les deux structures.

M. COUSI confirme la forte participation du conseil départemental dans les phases de concertation. Il fait part à l'assemblée de sa joie de voir cette démarche proche d'aboutir, près de 25 ans après avoir commencé à y songer. Il souligne par ailleurs que cette démarche est aussi une ouverture vers le Lot.

M. CROS salue l'investissement de M. ROMANO, Maire de Mouillac, dans ce dossier.

Mme MARLAS ajoute enfin qu'une inspection menée par les inspecteurs de l'association des PNR se déroulera les 7, 8 et 9 avril 2025.

Monsieur le Président remercie la Présidente et le Directeur du PNR pour leur intervention.

1 — Validation du procès-verbal du conseil communautaire du 03/12/2024

Monsieur le Président indique que le procès-verbal a été rédigé comme habituellement et qu'il a été transmis aux intervenants pour relecture et validation.

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l'unanimité décide :

-__D'APPROUVER le procès-verbal du conseil communautaire du 3 décembre 2024.

M. CROS demande la parole pour aborder le départ attendu de l'abbé Fessidi. Il propose de rédiger et signer un courrier commun à l'ensemble des maires pour demander le maintien de ce religieux à son ministère.

M. SERVIERES intervient et indique se méfier de ces approches, qu'il considère peu opportunes à traiter par des élus.

Monsieur le Président rappelle que les élus de la République sont tenus au principe de laïcité et rejoint M. Servières sur le fait qu'il n'est pas opportun pour la CCQRGA d'intervenir dans ce dossier.

2 —- Compte rendu des décisions prises par le Président dans le cadre de ses délégations

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WWW.Ccc-qrga.ÎrMonsieur le Président indique aux membres du Conseil avoir pris les décisions depuis le dernier

conseil communautaire, dans le cadre de ses délégations :

- Arrêté n°2025 01 - Tiers Lieu — arrêté modifiant les tarifs de la régie - Voirie — Signature devis - Maîtrise d'œuvre voirie 2025

| 3— ASSAINISSEMENT

3.1 - ASSA/NISSEMENT -— Approbation de la participation financière pour la convention d'assistance technique avec le Conseil Départemental de Tarn et Garonne.

Ref. 2025 _3033

Objet : ASSAINISSEMENT -— Approbation de la participation financière pour la convention d'assistance technique avec le Conseil Départemental de Tarn et Garonne.

Vu la délibération du Conseil départemental n°CP20241125 51 en date du 25/11/2024, portant actualisation des tarifs des prestations et barème du SATESE pour l’année 2025.

Monsieur le Président rappelle au conseil communautaire que la CCQRGA dispose d'une assistance technique dans le domaine de l'assainissement avec le Conseil Départemental. Le barème de rémunération de cette assistance technique, dont les modalités de mise en œuvre sont fixées par voie réglementaire, fait l’objet d’une révision annuelle par les élus du Département.

Considérant la délibération de l'Assemblée du Conseil départemental du 10 décembre 2019, le barème de rémunération reste inchangé en 2024, selon les modalités réglementaires, soit, pour le(s) domaine(s) d'intervention retenu(s) par la collectivité :

Rémunération annuelle et totalement forfaitaire :

= Assainissement collectif : 0,60 € / habitant

= Rémunération annuelle minimale : 150 €

Le montant de la participation financière annuelle est le résultat du calcul suivant : 0,60 € x population totale {base INSEE communiquée en début de chaque année par les services de la préfecture)

Vu la délibération portant actualisation des tarifs des prestations et barème du SATESE pour l'année 2025, annexée à la présente.

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,

Après en avoir délibéré, à l'unanimité :

- _ APPROUVE les tarifs de la convention de partenariat à conclure avec le Conseil Départemental de Tarn et Garonne, tels que présentés.

- _ AUTORISE Monsieur le Président, ou son représentant, à signer tout document en conséquence de la présente

| 3.2 - ASSAINISSEMENT - Convention d'Assistance Technique avec le Conseil Départemental de Tarn et Garonne

Ref, 2025 3034

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WWW.Cc-qrga.frObjet : ASSAINISSEMENT - Convention d’Assistance Technique avec le Conseil Départemental de Tarn et Garonne

Monsieur le Président expose au conseil communautaire les modalités d'intervention du SATESE dans le domaine de l'assainissement et notamment :

- la Loi sur l'Eau du 20 décembre 2006 et ses textes d'application mettant à disposition des collectivités l'assistance technique du Conseil Départemental pour l'exercice de leurs compétences,

- le Décret du 26 décembre 2007 précisant les critères d'éligibilité des collectivités pouvant bénéficier de cette assistance technique,

- l'Arrêté du 21 octobre 2008 précisant les modalités de rémunération de l'assistance technique appliquées aux collectivités éligibles.

- le Code général des collectivités territoriales, notamment en ses articles L3232- 1-1, R3232-1, R3232-1-1, R3232-1-2, R3232-1-3 et R3232-1-4,

- et particulièrement le décret n° 2019-589 du 14 juin 2019 relatif à l'assistance technique fournie par les départements à certaines communes et à leurs groupements et modifiant des dispositions du code général des collectivités territoriales,

Le SATESE (Service d'Assistance au Traitement des Effluents et au Suivi des Eaux) apporte son appui technique à la collectivité dans le domaine de l'assainissement au travers de la convention de partenariat.

Le décret du 14 juin 2019 a élargi le champ des collectivités éligibles et l'étendue des missions d'assistance. Le Département a ainsi modifié sa convention d'assistance technique afin de prendre en compte les modifications apportées par le décret, et ajuster les termes de la convention aux besoins des collectivités et aux missions actuelles du SATESE, lors de sa séance du 09 mars 2020.

Cette convention modifiée a également été signée par notre collectivité.

Il est proposé au Conseil Communautaire d'examiner les termes de la convention proposée par le Département, dont les principales dispositions s'établissent ainsi :

1- Modalités d'intervention :

La mission de l'assistance technique consiste en :

2 pour l'assainissement collectif :

- la réalisation de visites des ouvrages avec mesures et prélèvements (minimum de 2 visites par an),

- l'aide à l'exploitation des ouvrages,

- les mesures réglementaires d’autosurveillance pour les stations d'épuration de capacité strictement inférieures de 2 000 équivalents-habitants,

- la participation aux différentes réunions (diagnostics et suivis des ouvrages, exploitation des résultats, aide à l’amélioration des performances, projets de réhabilitation, de création ou d'extension),

-__ l'aide administrative et l’aide à la formation des personnels.

2- Engagement du Département :

Le Département s'engage à :

-_ l'intervention d'un personnel technique compétent doté de moyens techniques pour assurer l'appui technique demandé,

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WWwW.Cc-qrga. fr- communiquer au maître d'ouvrage les rapports de visites, synthèses annuelles et toutes les informations disponibles,

- sur demande du maître d'ouvrage, intervenir dans les meilleurs délais, sur site, pour établir éventuellement un plan d'action en relation avec le personnel technique du maître d'ouvrage.

3- Conditions financières :

La mission d'assistance technique fait l'objet d’une rémunération forfaitaire annuelle selon un barème approuvé par l’Assemblée départementale, et défini par un arrêté du Président du Conseil départemental, publié au recueil des actes administratifs du Département. Les tarifs sont annexés au présent contrat.

La participation financière du maître d'ouvrage est perçue avant la fin de l’année en cours sur présentation d’un titre exécutoire émis par le Département et recouvré par la paierie départementale.

La tarification pourra être revue chaque année par l'assemblée départementale pour l'année suivante.

4- Durée - Résiliation :

La présente convention est établie pour une durée de 4 ans à partir de la date de signature, sauf en cas de dénonciation par l’une ou l’autre des deux parties ou de la perte d'éligibilité du maître d'ouvrage à la mission d'assistance technique prévue par l'article R3232-1 du Code général des collectivités territoriales.

En cas de perte d'éligibilité du maître d'ouvrage à l'assistance technique, la mission d'assistance technique reste assurée durant l’année qui suit celle au cours de laquelle il a cessé de remplir les conditions requises, conformément à l'article R3232-1 du Code général des collectivités territoriales.

La partie qui voudrait dénoncer le contrat avant son terme extinctif, devra prévenir l’autre, au moins trois mois au préalable, par lettre recommandée avec accusé de réception.

La partie qui ne voudrait pas renouveler le contrat, ou désirerait en modifier les conditions, devra prévenir l'autre, trois mois au moins avant l'arrivée du terme extinctif du contrat, par lettre recommandée avec accusé de réception.

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,

Après en avoir délibéré, à l'unanimité :

-_ APPROUVE les termes de la convention proposée à conclure avec le Conseil Départemental de Tarn et Garonne,

- __ AUTORISE Monsieur le Président à signer la convention, au nom et pour le compte de la communauté de communes.

- _ AUTORISE Monsieur le Président, ou son représentant, à signer tout document en conséquence de la présente

| 3.3 — ASSAINISSEMENT - Prise en compte de l’évolution des redevances de l'agence de l’eau dans la facturation de l'assainissement aux abonnés

Ref. 2025 3035

Objet: ASSAINISSEMENT -— Prise en compte de l’évolution des redevances de l'agence de l’eau dans la facturation de l'assainissement aux abonnés

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WWWw.cc-qrga.frVu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L2224-12-2 à L2224- 12-4 ;

Vu le Code de l’environnement, et notamment ses articles L213-10-4 et -5, et articles D213-48-12- 1, D213-48-12-2 à -7, et D213-48-35-1, dans leurs versions applicables à compter du 1° janvier 2025 ;

Vu l'arrêté du 5 juillet 2024 relatif aux modalités d'établissement de la redevance sur la consommation d'eau potable et des redevances pour la performance des réseaux d'eau potable et pour la performance des systèmes d'assainissement collectif,

Vu l'arrêté du 5 juillet 2024 relatif au montant forfaitaire maximal de la redevance pour la performance des réseaux d'eau potable et de la redevance pour la performance des systèmes d'assainissement collectif pris en compte pour l'application de la redevance d'eau potable et d'assainissement prévue à l'article L2224-12-3 du code général des collectivités territoriales, Vu l'arrêté du 10 juillet 1996 relatif aux factures de distribution de l'eau et de collecte et de traitement des eaux usées modifié dans sa version applicable au 1°’ janvier 2025, Vu la délibération n°2024-DL/CA/24-49 du 10/10/2024 du conseil d'administration de l'Agence de l’eau Adour Garonne portant sur le projet de taux de redevances des années 2025 à 2030 et saisine des comités de bassin pour avis conforme et notamment ses articles 2.4 et 2.5, Considérant que la redevance modernisation des réseaux de collecte est remplacée à compter du 1* janvier 2025 par une redevance pour performance des systèmes d'assainissement collectif

Considérant que l'Agence de l'eau Adour Garonne, a fixé le tarif de la redevance pour performance des systèmes d'assainissement collectif à 0.35 €HT/m* pour l’année 2025.

Considérant que pour l'année 2025, le coefficient de modulation est fixé forfaitairement à 0,3 pour la redevance des systèmes d'assainissement collectif

M. FERAL présente la situation à venir et les modalités de calcul (coefficient de modulation,

compris entre 0,3 et 1, à partir de 2026) en fonction des performances constatées selon 3 critères :

e Autosurveillance

e Efficacité de l'assainissement

e Conformité règlementaire

Mme BAGES demande comment il est possible de maîtriser la « performance » dans ce dossier, et s'interroge sur la responsabilité qui incombera aux communes.

Monsieur le Président lui répond que la responsabilité incombera à la CCQRGA du fait de sa compétence en la matière, et que dorénavant les résultats seront pris en compte dans le calcul des redevances. Il ajoute qu'il s'agira d'un argument supplémentaire pour prioriser les investissements.

M. DONNADIEU résume cette évolution par le terme « d'incitation ».

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité : - DE PRENDRE ACTE de la réforme des redevances de l’agence de l'eau ; - __ DE FIXER pour 2025 le montant de la redevance comme indiqué ci-dessous : + _Redevance pour la performance des systèmes d'assainissement collectif : 0.105 €/m3 (taux 0.35 €/m3 ; coefficient de modulation 0.3)

3.4 — ASSAINISSEMENT COLLECTIF - Sollicitation d’une aide financière auprès de l'Agence de l’eau pour le dossier d'épandage de la STEP de Saint-Antonin Noble Val (réalisation d’un nouveau plan d'épandage)

Ref. 2025_3036

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WwW.Cc-qrga.frObjet : ASSAINISSEMENT COLLECTIF - Sollicitation d’une aide financière auprès de l'Agence de l’eau pour le dossier d'épandage de la STEP de Saint-Antonin Noble Val (réalisation d’un nouveau plan d'épandage)

Monsieur le Président explique qu'il convient de réaliser une nouvelle étude pour un plan d'épandage des boues de la station d'épuration de Saint-Antonin Noble Val. En effet, certaines parcelles agricoles ne seront prochainement plus disponibles pour l'épandage de boues et la majorité des parcelles épandues actuellement se situent sur la commune de Nègrepelisse. Il serait donc souhaitable d’un point de vue écologique et financier, de mener une étude en vue de trouver de nouvelles parcelles plus proches de la station d'épuration.

Il précise que le coût d'une telle étude est évalué à 4 525 € HT et qu'il existe une aide financière de l'Agence de l’eau Adour Garonne, à hauteur de 50 % pour cette étude.

Par conséquent, il propose de solliciter auprès de l'Agence de l'eau une aide financière à hauteur de 50 % du coût de l'étude, soit 2 262,50 € tel que ci-dessous :

Dépenses Recettes

| Type de dépense Montant en € HT Organisme financeur Montant en €

Réalisation d'un plan | Agence de l’eau Adour

d'épandage | 4 525,00 Garonne (50%) 2 262,50

Total 4 525,00 Autofinancement (50%) 2 262,50

| Total 4 525,00

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,

Après en avoir délibéré, à l'unanimité :

- __ SOLLICITE l'Agence de l’eau Adour Garonne pour une aide financière telle que présentée,

- __ CHARGE Monsieur le Président de l'exécution de cette décision et de l’autoriser à signer tous les documents relatifs à cette affaire.

[4 - GEMAPI - mise à disposition du Service GEMAPI à l'EPAGE Aveyron Aval | Ref. 2025 _3037

Objet : GEMAPI - mise à disposition du service « GEMAPI » à l'EPAGE Aveyron aval pour l'exercice des compétences transférées et déléguées à celui-ci

Vu le CGCT,

Vu la délibération n°2024 _2836 du 30 janvier 2024 portant adhésion de la CC QRGA à l'EPAGE Aveyron aval,

Vu les statuts de l'EPAGE Aveyron aval,

Vu le Programme pluriannuel de gestion des milieux aquatiques 2022-2026 de la CCQRGA adopté le 5 avril 2022 et intégré au PPG Préfigurateur du bassin Aveyron aval 2024-2028, Vu le Programme pluriannuel de gestion préfigurateur du bassin Aveyron aval, notamment le programme de gestion local des territoires orphelins du bassin Aveyron aval 2024-2028 adopté par l'EPAGE Aveyron aval le 20 septembre 2024,

Vu l'arrêté préfectoral portant renouvellement de Déclaration d'Intérêt Général et autorisation de travaux au titre du code de l'environnement dans le cadre du PPG 2022 — 2026 de la CCQRGA n°82-2022-09-07-00001.

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WWW.Cc-qrga. frVu le dépôt de demande de Déclaration d'intérêt général et autorisation de travaux au titre du code de l’environnement dans le cadre du PPG préfigurateur Aveyron aval 2024-2028, notamment le programme de gestion local des territoires orphelins de l'EPAGE Aveyron aval le 06 novembre 2024.

Vu l'avis favorable du Comité Social Territorial de la CCQRGA en date du 2 avril 2024.

Monsieur le Président expose au conseil communautaire :

La Communauté de communes Quercy Rouergue et Gorges de l'Aveyron est adhérente à l'EPAGE Aveyron aval pour le territoire concernant le bassin versant Aveyron aval. Dans un souci d'optimisation, là CCQRGA et l'EPAGE Aveyron aval ont convenu d'exercer les missions GEMAPI transférées d’une part et déléguées d'autre part au syndicat par le biais d’une mise à disposition partielle du service GEMAPI de la CCQRGA à l'EPAGE Aveyron aval. La mise à disposition du service GEMAPI concerne la réalisation des actions prévues dans les Plans pluriannuels de gestion locale du PPG Préfigurateur du bassin Aveyron aval 2024-2028 de la manière suivante :

e< Les travaux et actions identifiés dans le programme pluriannuel de gestion Seye, Baye, Bonnette (PPG SBB) de la CCQRGA

° Les travaux et actions identifiés dans le programme pluriannuel de gestion des Territoires orphelins (PPG To) de l'EPAGE Aveyron aval sur le secteur EST du bassin versant Aveyron aval.

e De manière occasionnelle et après concertation préalable avec la Communauté de Communes, le service mis à disposition au syndicat pourra être amené à effectuer des missions (visite de chantier, avis technique, journées techniques de retour d'expérience notamment) ainsi que des travaux sur le bassin Aveyron aval en dehors du secteur EST (débordements importants occasionnant des dégâts, travaux de restauration d'ampleur notamment).

La convention sera conclue sans limitation de durée et prendra effet à compter du 01 janvier 2024. Les modalités de mise à disposition de service sont définies dans le projet de convention ci-joint.

Mme BAGES demande si cette convention prend effet à compter de 2024 ou de 2025 ? M. CROS répond qu'afin de pouvoir régulariser le versement de subventions à la CCORGA, cette convention prend effet à compter de 2024.

Monsieur le Président informe par ailleurs le conseil que le retour du castor, espèce disparue dans notre région depuis de nombreuses années, a été constaté dernièrement sur le territoire de la CCQVA. Il ajoute qu'il s’agit d'un signal encourageant et qui vient récompenser les efforts consentis ces dernières années en matière de préservation des écosystèmes.

Après avoir délibéré, le Conseil communautaire décide, à l'unanimité : - DE SIGNER une convention de mise à disposition de service entre la CCQRGA et l'EPAGE Aveyron aval

-_ D'AUTORISER le Président ou son représentant à signer toute pièce relative à cette mise à disposition.

Monsieur le Président certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que celui-ci peut faire l'objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Toulouse dans un délais de deux mois à compter de sa transmission en préfecture, de sa publication et/ou notification.

5. - EAU POTABLE

| 5.1 —- EAU POTABLE - Prise en compte de l’évolution des redevances de l'agence de l’eau dans la facturation de l’eau aux abonnés

Ref. 2025 3038

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WwWw.cc-qrga.frObjet : EAU POTABLE - Prise en compte de l'évolution des redevances de l'agence de l’eau dans la facturation de l’eau aux abonnés

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L2224-12-2 à L2224- 12-4 ;

Vu le Code de l’environnement, et notamment ses articles L213-10-4 et -5, et articles D213-48-12-

1, D213-48-12-2 à -7, et D213-48-35-1, dans leurs versions applicables à compter du 1°" janvier

2025 ;

Vu l'arrêté du 5 juillet 2024 relatif aux modalités d'établissement de la redevance sur la consommation d'eau potable et des redevances pour la performance des réseaux d'eau potable et pour la performance des systèmes d'assainissement collectif,

Vu l'arrêté du 5 juillet 2024 relatif au montant forfaitaire maximal de la redevance pour la performance des réseaux d'eau potable et de la redevance pour la performance des systèmes d'assainissement collectif pris en compte pour l'application de la redevance d'eau potable et d'assainissement prévue à l'article L2224-12-3 du code général des collectivités territoriales, Vu l'arrêté du 10 juillet 1996 relatif aux factures de distribution de l'eau et de collecte et de traitement des eaux usées modifié dans sa version applicable au 1° janvier 2025, Vu la délibération n°2024-DL/CA/24-49 du 10/10/2024 du conseil d'administration de l'Agence de l’eau Adour Garonne portant sur le projet de taux de redevances des années 2025 à 2030 et saisine des comités de bassin pour avis conforme et notamment ses articles 2.4 et 2.5, Considérant que la redevance pour prélèvement sur la ressource en eau est maintenue mais que les redevances pour pollution de l’eau d’origine domestique est substituée par la redevance consommation d'eau potable dont le tarif a été fixé par l'agence de l’eau à hauteur de 0.32 € HT/m3,

Considérant que le service des eaux, en sa qualité d’assujettie à la redevance pour la performance des réseaux d’eau potable sera redevable envers l'agence de l’eau d'un montant égal au produit : 1°) du volume d'eau facturée aux personnes abonnés au service d'eau potable, 2°) d'un tarif fixé par l'agence de l'eau

3°) des coefficients de modulation ;

Considérant que l'Agence de l’eau Adour Garonne, a fixé le tarif de la redevance pour performance des réseaux d’eau potable à 0.35 €HT/m* pour l’année 2025.

Considérant que pour l'année 2025, le coefficient de modulation est fixé forfaitairement à 0,2 pour la redevance pour performance des réseaux d’eau potable.

M. FERAL, vice-président en charge de ce dossier, souligne qu'il s'agit du même principe que pour l’eau potable (cf coefficient de modulation).

M. PALACH souhaite savoir sur quels volumes sont basés ces résultats ? M. FERAL répond que l’ensemble des données est renseigné dans le logiciel SISTEA, et que cela permet de mieux comprendre notre réseau.

Mme PAPADOPOULO fait remarquer que la notion de qualité de l'eau est absente.

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité : -___ DE PRENDRE ACTE de la réforme des redevances de l'agence de l’eau ; -__ DE FIXER pour 2025 les montants des redevances comme indiqué ci-dessous : o Redevance pour la consommation d’eau potable : 0.32 €/m3

o Redevance pour la préservation de la ressource en eau : 0.07 €/m3 o Redevance pour la performance des réseaux d’eau potable : 0.07 €/m3 (taux 0.35 €/m3 ; coefficient de modulation 0.2)

16 — Convention Territoriale Globale (CTG)

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WWW.CC-qr£a.frMonsieur le Président informe les membres du conseil, que les éléments relatifs au point 6.2 ont pu être finalisés avant le conseil, et propose de les ajouter à l’ordre du jour comme prévu initialement. Cette proposition est approuvée à l'unanimité.

| 6.1 —- CTG — Signature de la convention d'objectifs et de moyens avec l'ADIL 82 pour | l'année 2025

Ref, 2025 _3039

Objet: CTG — Signature de la convention d'objectifs et de moyens avec l’ADIL 82 pour l’année 2025

Monsieur Le Président informe l'assemblée que l'association ADIL 82 sollicite la communauté de communes afin signer une convention d'objectifs et de moyens dans le cadre du projet social de territoire (axe Logement).

Dans ce cadre, l'association ADIL 82 :

- _ Animera des permanences mensuelles au sein de l'antenne France Services de Saint Antonin Noble Val

-__ Animera deux ateliers (thématiques à préciser), un à Caylus, l'autre à Laguépie - Sera invitée à la Conférence des Maires prévue en 2025, afin de pouvoir présenter directement aux élus son action de « lutte contre la non décence et l'habitat indigne »

Le montant de ce partenariat est fixé à 5 436 € pour l’année 2025.

Vu la grille tarifaire annexée à la présente.

Mme LAFON, Vice-Présidente en charge de ce dossier, présente le projet de convention avec l'ADIL82. Elle indique que ce partenariat s'inscrit pleinement dans l'axe Logement de la CTG et se traduira par des rencontres mensuelles avec les habitants à St Antonin (le 3° vendredi de chaque mois) ainsi que par des ateliers à Caylus et Laguépie.

Mme BIRS et M. CROS demandent à recevoir des supports de communication afin de pouvoir diffuser l'information parmi la population.

Mme LAFON répond par l'affirmative à cette demande.

Le Conseil Communautaire après avoir délibéré, à l'unanimité :

- DECIDE de signer la dite convention avec l’ADIL 82, telle que présentée - AUTORISE le Président ou son représentant à signer tout acte en conséquence de la présente,

| 6.2 - CTG - Signature de la convention de partenariat avec la MSA Ref. 2025_3040

Objet: CTG — Signature de la Convention Territoriale Cadre entre la Communauté de Communes Quercy-Rouergue-Gorges de l'Aveyron (CC QRGA) et la MSA Midi-Pyrénées Nord

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles relatifs aux

compétences des communautés de communes en matière de développement social et de

services aux habitants ;

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wWww.cc-qrga.frVU le projet de Convention Territoriale Cadre entre la Communauté de Communes Quercy-

Rouergue-Gorges de l'Aveyron et la Mutualité Sociale Agricole Midi-Pyrénées Nord (MSA

MPN);

VU la Convention Territoriale Globale (CTG) en cours de renouvellement entre la CC QRGA

et la Caisse d’Allocations Familiales du Tarn-et-Garonne ;

CONSIDÉRANT que la Convention Territoriale Cadre avec la MSA s'inscrit pleinement dans

le projet social de territoire porté par la CC QRGA, en articulation avec les politiques publiques

locales et départementales ;

CONSIDÉRANT que cette convention vise à renforcer l'offre de services en milieu rural et à

structurer un partenariat durable pour répondre aux besoins des habitants du territoire ;

CONSIDÉRANT que la convention permettra une meilleure coordination des actions sociales,

notamment en faveur des familles, des jeunes et des publics fragiles, en complémentarité avec

les dispositifs existants, dont la CTG de la CAF du Tarn-et-Garonne ;

Monsieur le Président rappelle que cette Convention Territoriale Cadre s'inscrit dans le cadre

du projet social du territoire porté par la Communauté de Communes QRGA depuis 2021. Elle

vise à renforcer l'accompagnement des habitants en milieu rural en structurant des actions

adaptées aux spécificités locales. Les axes prioritaires de cette convention portent sur :

e Le soutien aux familles et à la parentalité à travers le développement d'une offre de

services accessible et de proximité,

e L'accompagnement des jeunes et des publics fragiles afin de lutter contre l'isolement

et de favoriser leur insertion sociale et professionnelle,

e La promotion du bien-être et de la prévention en matière de santé, en lien avec les

acteurs locaux,

e Le renforcement des dynamiques partenariales et institutionnelles pour assurer une

cohérence des interventions sur le territoire.

Mme LAFON souligne le fait que ce partenariat concerne de nombreux axes portés à travers

la CTG (petite enfance, enfance-jeunesse, parentalité, relations avec les associations, etc).

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l'unanimité :

- _ APPROUVE la signature de la Convention Territoriale Cadre entre la Communauté de

Communes QRGA et la MSA Midi-Pyrénées Nord, telle que présentée en annexe ;

- AUTORISE M. Gilles BONSANG, Président de la Communauté de Communes QRGA,

à signer ladite convention ainsi que tout document afférent à sa mise en œuvre ;

-_ CHARGE les services compétents de la Communauté de Communes de veiller au bon

déroulement des actions prévues dans le cadre de cette convention et à leur

articulation avec la CTG renouvelée en 2025 avec la CAF du Tarn-et-Garonne.

| 7 — TIERS LIEU

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WWW.cc-qrga.frEZ — TIERS LIEU - Demande de subvention à la DRAC Occitanie pour le CTL

Ref. 2025 _3041

Objet : TIERS LIEU - Demande de subvention à la DRAC Occitanie pour le CTL

Monsieur le Président rappelle que le Conseil Communautaire a adopté en mai 2024 un Schéma Intercommunal de Lecture Publique. Il s’agit d'un plan d’action ambitieux et réaliste matérialisé à travers 44 actions pour les années 2024-2026. Pour ce faire, la Communauté de communes a mobilisé le cofinancement de la DRAC Occitanie via le dispositif Contrat-Territoire-Lecture (CTL).

Ce dispositif prend la forme d’un contrat sur 3 ans avec les services de l'état qui couvre la période 2024-2026. Ce dernier reprend les objectifs du Schéma Intercommunal de Lecture Publique.

Monsieur le Président précise que dans le cadre de ce CTL, plusieurs projets ont été réalisés en 2024 : achat de matériel partagé, développement d'animations hors-les-murs, fonds dédié à la transition écologique, participation aux évènements nationaux comme les Nuits de la Lecture ou le Mois du Film Documentaire ainsi que des missions de structuration du réseau (définition du périmètre d'action des médiathèques, formation des agents, etc.).

Monsieur le Président expose les actions prévues en 2025 : renforcer les actions hors-les-murs et la participation aux évènements nationaux, poursuivre le travail de structuration du réseau avec une priorité sur la communication et les partenariats du réseau de Lecture Publique, notamment en faveur de la petite enfance.

Monsieur le Président présente le budget prévisionnel suivant (exercice 2025) :

DEPENSES Montant TTC RECETTES Montant

Achats matières et fournitures 1 100 €

Rémunérations intermédiaires | 3 650€ | DRAC Occitanie (50%) 9 367 € et honoraires

Rémunération des personnels 13 984 € Autofinancement (50%) 9 367 €

TOTAL 18 734 € TOTAL 18 734 €

Le Conseil communautaire après en avoir délibéré, à l'unanimité, décide :

-__ D'APPROUVER le programme d'action 2025 du dispositif Contrat-Territoire-Lecture (CTL), tel que présenté

- __ D'AUTORISER Monsieur le Président à solliciter les financeurs tel que présenté - D'AUTORISER Monsieur le Président ou son représentant à signer tout acte en conséquence de la présente.

| 7.2 — TIERS LIEU - Renouvellement convention résidence tournante de territoire Ref. 2025_3042

Objet: TIERS LIEU - Renouvellement de la convention de généralisation de l'éducation artistique et culturelle en midi-quercy

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wWwWw,cc-qrga.frMonsieur le Président rappelle que le PETR et les trois Communautés de Communes sont signataires aux côtés du Ministère de la Culture, du Ministère de l'Education nationale et du Conseil Départemental d’une Convention de Généralisation de l'Education artistique et culturelle pour la mise en œuvre de résidences d’action culturelle, dites de Résidences de Territoire.

Cette convention, arrivée à échéance, est en phase de renouvellement avec une signature prévue début 2025. Un comité de pilotage réuni le 25 septembre 2024 sous l'égide de la Préfecture de Tarn-et-Garonne a permis de valider l'évaluation partagée, d'acter le souhait de l'ensemble des partenaires de poursuivre la mise en œuvre de ces Résidences de Territoire et de renouveler la convention de généralisation de l'EAC avec la DRAC Occitanie.

Le Conseil Communautaire confirme par cette délibération son souhait de poursuivre ce partenariat et renouvelle son engagement pour la mise en œuvre de Résidences de territoire dans son territoire de compétence. La Communauté de Communes co-financera la Résidence de Territoire mise en œuvre dans son territoire intercommunal, aux côtés de la DRAC Occitanie, à hauteur de 5 000 €.

Une convention, dont la signature est prévue en janvier 2025, formalisera ce partenariat et précisera les modalités de mise en œuvre.

Monsieur le Président ajoute que le PETR du Pays Midi-Quercy porte administrativement et financièrement ces Résidences de Territoire. Il lui appartient ainsi de solliciter auprès de la DRAC Occitanie la subvention annuelle de 15 000 € pour la mise en œuvre de ladite résidence et une contribution financière de 5 000 € auprès de la Communauté de Communes concernée.

Le Conseil communautaire après en avoir délibéré, à l'unanimité, décide :

-_D'APPROUVER le renouvellement de la convention de Généralisation de l'Education Artistique et Culturelle avec l'Etat (DRAC Occitanie), le PETR du Pays Midi-Quercy et les deux autres Communautés de Communes qui le constituent, telle que présentée - D’AUTORISER Monsieur le Président ou son représentant à signer tout acte en conséquence de la présente.

8- URBANISME

8.1 - URBA - Débat annuel sur la politique locale de l'urbanisme (article L5211-62 du CGCT)

Ref. 2025_3043

Objet : URBA — Débat annuel sur la politique locale de l’urbanisme (article L5211-62 du CGCT)

Gilles BONSANG, Président de la Communauté de Communes, introduit :

La Communauté de Communes du Quercy Rouergue et des Gorges de l'Aveyron (CCQRGA) est compétente en matière de Plan Local d'Urbanisme (PLU) par arrêté préfectoral du 4 décembre 2012. L'exercice de cette compétence a conduit à l'élaboration d’un PLU intercommunal (PLUi) qui a été approuvé par le conseil communautaire le 24 octobre 2017 et modifié dans sa dernière version le 27 septembre 2022.

Entre-temps, la Loi ALUR du 24 mars 2014 a introduit l'obligation pour les Etablissements Publics de Coopération Intercommunale (EPCI) à fiscalité propre, exerçant la compétence PLU, de tenir au moins une fois par an un débat portant sur la politique locale de l'urbanisme au sein de son organe délibérant (article L5211-62 du CGCT)

La présente délibération vise donc à acter ce débat en établissant le bilan annuel de la politique locale de l'urbanisme.

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BP

05 63 30 67 O1- contact@cc-grga.frJosian PALACH, Vice-Président à l'urbanisme expose les éléments suivants :

En 2024, les travaux communautaires liés à l'urbanisme ont porté essentiellement sur les

thématiques suivantes : engagement de la phase administrative de la modification n°3 du PLUIi, débat sur la gouvernance du document d'urbanisme, transfert aux maires du pouvoir de police de la publicité extérieure et planification du développement des énergies renouvelables. De manière synthétique, les principales actions portées par la CCQRGA en matière d'urbanisme durant cette année 2024 au bénéfice de ses communes membres, ont été les suivantes :

e Engagement de la modification n°3 du PLUïi

Suite aux travaux préparatoires et aux propositions formulées par la commission urbanisme, un arrêté du Président en date du 27 juin 2024 a engagé la procédure de modification n°3 dite « de droit commun » (avec enquête publique) pour les objets suivants : 1) Actualiser la liste des bâtiments pouvant changer de destination 2) Préciser l'implantation des hébergements et activités touristiques dans l'espace rural 3) Autoriser la création d’un éco-hameau sur la commune de Feneyrols

Le dossier de modification n°3 finalisé a été transmis aux personnes associées pour le recueil de leur avis simple et à la Mission Régionale d’Autorité Environnementale (MRAE) pour le recueil d’un avis conforme sur la nécessité ou non de réaliser une évaluation environnementale. De plus, une demande de dérogation à la règle d'urbanisation limitée a été déposée auprès du Pays Midi-Quercy (structure gestionnaire du SCOT) et de la Préfecture, pour la création de trois secteurs constructibles sous le régime juridique des Secteurs de Taille et de Capacité d'Accueil Limitées (STECAL).

Le 19 septembre 2024, la MRAE a rendu un avis conforme de soumission à évaluation environnementale de l'ensemble du dossier de modification n°3 du PLUIi, en raison notamment de la nécessité de « préciser les impacts de chaque STECAL et les impacts cumulés de ces nouveaux secteurs de développement sur la consommation d'espaces naturels, agricoles et forestiers et sur la préservation des équilibres écologiques, de la faune et de la flore locales, ainsi que de leurs habitats ».

Le 7 octobre 2024, la Préfecture a accordé la dérogation à la règle d'urbanisation limitée pour la création de deux STECAL sur les communes d'Espinas et de Féneyrols et a refusé la dérogation à la règle d'urbanisme limitée pour la création d’un STECAL sur la commune de Saint-Antonin- Noble-Val. Ce refus s'appuie sur un avis défavorable de la Commission Départementale de Préservation des Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers (CDPENAF) motivée par l'incompatibilité avec un usage agricole.

Considérant la temporalité longue et le coût élevé de réalisation d'une évaluation environnementale, la commission urbanisme a proposé le 10 octobre 2024 d’exclure les trois projets de STECAL du dossier de modification n°3 et d'engager des réflexions pour leur prise en compte ultérieure dans des procédures spécifiques d'évolution du PLUI. Seul l’objet 1) mentionné dans l'arrêté du Président du 27 juin 2024 « Actualiser la liste des bâtiments pouvant changer de destination » est conservé dans la procédure en cours. Un nouveau dossier ne comportant que cet objet a été soumis à la MRAE le 22 novembre 2024 pour avis conforme sur la nécessité de réaliser ou non une évaluation environnementale. Le 30 décembre 2024, la MRAE a dispensé d'évaluation environnementale la modification n°3 du PLUIi sur la base de ce nouveau dossier. Sur les 483 possibilités initiales de changements de destination, 317 seront maintenues, 166 seront supprimées et 62 seront ajoutées dans le document d'urbanisme. Au terme de la modification n°3 du PLUi, 379 possibilités finales de changement de destination sont reportées sur le règlement graphique et dans la liste annexée au règlement écrit (-21,5%).

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WWwW.cc-qrga.frA ces 379 désignations pourront s'ajouter les demandes formulées dans le cadre de la concertation préalable. Au 1er janvier 2025, 59 demandes supplémentaires de changement de destination de bâtiments ont été enregistrées dans le registre qui sera remis au commissaire enquêteur dans le cadre du bilan de la concertation La concertation reste ouverte jusqu'à l'enquête publique prévue à la mi-février 2025.

e Débat sur la gouvernance du document d'urbanisme

La multiplication des demandes d'évolution du PLUIi liées à l'émergence de nouveaux projets sur le territoire, portés par des acteurs privés et relayés par les communes, a mis à jour, dès 2023, l'enjeu de définition d'une gouvernance communautaire pour la gestion de l'outil commun d'aménagement du territoire que constitue le PLUI.

Les réflexions se sont poursuivies au sein de la commission urbanisme au cours du premier semestre 2024 avec comme objectifs :

- la maîtrise des coûts (les procédures d'évolution du document d'urbanisme ne sont pas subventionnées), en particulier générés par l'organisation des enquêtes publiques et par la réalisation des évaluations environnementales ;

- la maîtrise de la temporalité pour apporter une réponse rapide aux porteurs de projets sur la recevabilité de leur demande ;

Les propositions issues de ces travaux ont été présentés et débattues en conférence des maires le 18 juin 2024. En appui sur ce débat, une délibération du conseil communautaire 9 juillet 2024 a établi les règles de gouvernance suivantes :

1) La supériorité réglementaire du plan sur le projet (hiérarchie des normes) ; 2) La compétence exclusive des communes pour le dépôt des demandes auprès de la CCQRGA ;

3) La nécessité d'une compensation foncière au titre du Zéro Artificialisation Nette (ZAN) sur le territoire de la commune en cas de création de nouveaux secteurs constructibles ; 4) L'exclusion des projets déclencheurs d'une enquête publique ou nécessitant une évaluation environnementale, sauf si ces procédures peuvent être mises à la charge financière des maîtres d'ouvrage ;

5) La programmation d'une procédure de modification du PLUi « de droit commun » (avec enquête publique) tous les deux ans pour traiter le flux des demandes.

A la fin de l’année 2024, les réflexions sur la gouvernance du PLUIi se poursuivent afin, notamment, de préciser les points suivants :

- la programmation budgétaire des coûts d'évolution du PLUi, en particulier pour le financement des enquêtes publiques ;

- la définition de critères partagés pour la recevabilité des projets nécessitant une évolution du PLU)i, en respectant une approche équitable entre communes et en priorisant les projets d'intérêt communautaire (ayant le plus de retombées positives sur le territoire). Ces réflexions pourront se traduire en 2025 par l'élaboration d'une charte de gouvernance PLUI.

e Transfert aux maires du pouvoir de police de la publicité extérieure

En application de l'article 17 de la Loi Climat et Résilience du 22 août 2021, les 17 communes de la CCORGA sont devenues compétentes en matière de police de la publicité extérieure depuis le 1er janvier 2024. Ce même article dispose que, en l'absence d'opposition des maires dans un délai de 6 mois, cette compétence était automatiquement transférée au Président de l'EPCI le 1er août 2024.

Au cours du premier semestre 2024, 12 maires se sont opposés à ce transfert (70% des communes pour 87% de la population). En conséquence, le Président de la CCQRGA a pris un arrêté le 8 juillet 2024 pour renoncer à ce que les pouvoirs de police de la publicité extérieure des maires des communes membres lui soient transférés de plein droit. Cette compétence reste ainsi communale.

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WWW.CC-Qr£a.frConsidérant l'absence locale de services techniques susceptibles d'instruire les demandes d'autorisation de publicité extérieure ainsi que le contrôle des dispositifs, 16 communes du territoire pourront, si elles le souhaitent, recourir au service unifié du Centre Instructeur Nord via une convention d'avenant au fonctionnement de ce service, passée avec la CCORGA.

e Planification du développement des énergies renouvelables (ENR) Suite à la délibération du conseil communautaire établissant la cohérence entre les zones d'accélération pour la production d'énergie renouvelable (ZAER) identifiées par les communes (application de la Loi du 10 mars 2023), et le projet de territoire, les collectivités ont a nouveau été sollicitées au cours de l’année 2024 pour la définition de nouvelles ZAER en conséquence de l'avis du Comité Régional de l'Energie (CRE) du juillet 2024 faisant état du caractère insuffisant de celles-ci pour l'atteinte des objectifs régionaux de production ENR. En réponse à cette sollicitation de l'Etat, exposée lors de la conférence territoriale du 16 octobre 2024 en Préfecture, la CCORGA et ses 17 communes membres ont notifié, dans Un courrier commun adressé au Préfet, leur décision de ne pas délimiter de nouvelles ZAER sur le territoire. L'engagement précoce et volontaire des collectivités dans le traitement de ce sujet ainsi que la suffisance attendue (hors énergie bois) de la production ENR locale au regard des objectifs du Plan Climat Air Energie Territorial (PCAET) motivent cette prise de position commune. Ce courrier rappelle également l'inquiétude des collectivités locales quant à l'absence de cohérence méthodologique et temporelle entre la définition des ZAER par les communes et la définition des zones ouvertes à l’agrivoltaïsme (d’une part) et au photovoltaïisme au sol (d'autre part) par la Chambre d'Agriculture du Tarn-et-Garonne.

e Autre actions

Exercice du Droit de Préemption Urbain (DPU)

107 déclarations d’Intention d’Aliéner (DIA) ont été instruites par la CCQRGA en 2024. Pour rappel, 52 DIA avaient été traitées en 2023 (+105,7%) et 177 DIA en 2022, ce qui témoigne d’un retour à la normale des transactions immobilières après une année 2023 anormalement basse, (dans un contexte de renchérissement du prix des biens, du prix des matériaux et de forte hausse des taux d'intérêt).

Une délégation ciblée de DPU (article L5211-9 du CGCT) a été accordée le 2 octobre 2024 à l'Établissement Public Foncier d'Occitanie pour l'acquisition des parcelles cadastrées section F numéro 13 et 1232 sises 1 rue de la Mairie à Parisot (82160), en vue de la réalisation par la mairie de Parisot d’une opération de renouvellement urbain comprenant la réhabilitation de logements vacants, dont notamment 25% de logements locatifs sociaux, et des commerces.

Planification des mobilités

La CCARGA a été lauréate en 2022 de l'Appel À Manifestation d'Intérêt (AMI) « Avenir Montagnes Mobilité », un programme porté par l'Agence Nationale de la Cohésion des Territoires. Le projet comporte quatre axes dont l'élaboration d'un Plan de Mobilités Simplifié (PDMS) qui constitue un outil souple et stratégique pour organiser les mobilités sur le territoire. Un premier COmité de Pllotage (COPIL) de lancement a été organisé le mardi 23 janvier 2024, suivi par un atelier de travail avec les acteurs de la mobilité le 28 mars 2024. Cette première phase a permis d'identifier les principaux enjeux sur notre territoire, d'évaluer l'offre de mobilité existante et d'explorer les premières pistes de solutions.

Un second COPIL organisé le 27 juin 2024 a permis de valider une stratégie de mobilité s'articulant autour de quatre axes principaux :

- Renforcer les services de mobilité solidaire

- __« Désenciaver » le pôle de St-Antonin-Noble-Val

- Mettre en œuvre le schéma directeur cyclable du Pays Midi-Quercy -_ Suivre et animer les actions mobilités sur le temps long

Un troisième et dernier COPIL a été organisé le 14 novembre 2024 pour définir un plan d'actions en application de cette stratégie. Ces actions sont organisées par priorité et par

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wWwWw.cc-qr£a.frtemporalité. Elles constituent ainsi une réelle « feuille de route », non prescriptive, pour l'amélioration des conditions de déplacement des habitants du territoire. Le plan de Mobilité Simplifié a été approuvé le 18 novembre 2024 par le conseil communautaire.

Système d'Information Géographique

Dans le cadre de sa compétence « aménagement de l’espace », la CCQRGA développe un Système d'Information Géographique (SIG) pour :

4) Constituer une aide à la décision pour les projets communautaires (observatoire du territoire) 2) Optimiser le fonctionnement des services internes (eau, déchets, chemins ..) 3) Appuyer les communes dans la connaissance et la gestion de leur territoire

Grâce à sa puissance de calcul et d'analyse, le SIG constitue un puissant outil de gestion et de compréhension du territoire dans de nombreux domaines de politiques publiques. Les demandes croissantes de travaux SiG par les communes ont ainsi amené la CCQRGA à préciser fin 2024 les règles de mise à disposition du service urbanisme pour la fourniture de services géomatiques. Ceux-ci doivent concerner le domaine de l'aménagement du territoire et ne pas nécessiter la saisie de nouvelles données {exploitation de données publiques préexistantes uniquement). La mise à disposition récente par l'IGN des données altimétriques LIDAR haute résolution sur le territoire ouvre également de nouvelles perspectives d'utilisation du SIG dans des domaines techniques.

Une version locale du SIG intercommunal est installée dans les mairies du territoire QRGA, sous une forme simplifiée, en complémentarité des services cartographiques apportés par le logiciel métier X'MAP (suite NEXTADS).

Didier Chardenet, Président de la commission urbanisme QRGA, prend la parole et expose les travaux réalisés par cette commission en 2023

Christian GALLAND, Maire de Féneyrols, a intégré la commission urbanisme le 30 janvier 2024. Au cours de l’année 2024, la commission urbanisme s’est réunie lors de 6 séances pour appuyer les choix de la collectivité dans les dossiers suivants : évolutions et gouvernance du PLUI, application du Zéro Artificialisation Nette (ZAN), planification des énergies renouvelables, transfert aux maires du pouvoir de police de la publicité extérieure et échanges sur des problématiques communes d'application du droit des sols.

La commission a formulé trois propositions, transmises au bureau de la CCQRGA, et émis un avis sur 43 demandes de changement de destination de bâtiments en application de l'article L151-11- 2 du code de l'urbanisme.

Des intervenants techniques des services internes à la CCQRGA ont été régulièrement invités pour porter la connaissance des domaines ainsi que l'actualité des dossiers les concernant auprès des élus. Les services de l'Unité Départementale de l'Architecture et du Patrimoine (UDAP — Architecte des Bâtiments de France) ont également été associés le 24 avril 2024 à une séance de travail de la commission pour préciser la nécessaire articulation entre projets de construction et protection du patrimoine.

En 2025, les principaux axes de travail de la commission urbanisme seront les suivants : 1) Examen des observations formulées lors de l'enquête publique de la modification n°3 du PLUi et préparation de l'approbation du document ;

2) Poursuite des débats sur la gouvernance du PLUI : programmation budgétaire des coûts d'évolution du document d'urbanisme et critérisation des projets susceptibles de justifier l'engagement des procédures de modification ou de mise en compatibilité ; 3) Réalisation d'un inventaire des terrains constructibles ayant pour objectifs : - de vérifier la desserte des terrains par les réseaux publics (eau, électricité, voirie) - de permettre aux élus locaux de connaître le potentiel d'accueil réel de leur commune

- d'accompagner les communes dans leur réflexion d'urbanisme

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05 63

WWW.cc-qr£a.fr- de préparer les politiques publiques de sobriété foncière (dispositif du Zéro Artificialisation Nette) pour préserver les espaces agricoles et naturels -__ d'alimenter l'observatoire du foncier et de l'habitat

4) Poursuite des réflexions sur la politique locale de l'énergie, avec notamment l'examen prévu du document-cadre produit par la Chambre d'Agriculture délimitant les zones dites « agricoles » ouvertes à l’agrivoltaïsme et les zones dites « incultes » ouvertes au photovoltaïque au sol ; Les membres de la commission urbanisme ont à cœur de favoriser un débat constructif sur tous les sujets liés à la politique locale de l'urbanisme pour lesquels ils sont mandatés.

Monsieur le Président précise que le SCOT est un autre sujet qui va mobiliser la CCQRGA en 2025 et évoque une réunion à venir en préfecture (le 04/02) avec les Présidents des deux EPCI concernés et du PETR.

M. COUSI appelle, s'agissant de la modification n°3 de PLUI, à la vigilance car toutes les demandes déposées après le 24/11/2024 devront être confirmées par leurs auteurs en figurant dans le registre d'enquête publique pour être examinées par le commissaire enquêteur. Ilest rejoint par Monsieur le Président sur ce point de vigilance.

Mme LAFON ajoute pour sa part qu’une réflexion est en cours sur l'intégration des gares SNCF dans la dimension « mobilité ».

Le Conseil Communautaire, à l'unanimité :

- Vu l'article L5211-62 du Code Général des Collectivités Territoriales, - Considérant les éléments exposés ci-avant,

- _ Considérant les interventions des conseillers communautaires,

-__ ACTE la tenue du débat annuel sur la politique locale de l'urbanisme.

8.2 —- URBA - Avis sur le projet de décret modifiant le périmètre de l'établissement public foncier d'Occitanie (article L321-2 du code de l'urbanisme)

Ref. 2025_3044

Objet : URBA -— Avis sur le projet de décret modifiant le périmètre de l'établissement public foncier d'Occitanie (article L321-2 du code de l'urbanisme)

VU l'article L321-2 du code de l'urbanisme disposant que les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre compétents en matière de plan local d'urbanisme sont consultés sur tout projet de modification du périmètre de l'EPF Occitanie ; VU le courrier du Préfet de la Région Occitanie reçu le 17 décembre 2024 et sollicitant l'avis de la Communauté de Communes Quercy Rouergue et Gorges de l'Aveyron (CCQRGA) sur le projet de décret modifiant le périmètre et les règles de gouvernance de l'EPF Occitanie ;

Considérant que la modification du périmètre consiste en l'exclusion de trois communes du champ d'intervention de l'EPF Occitanie, suite à l'adhésion de ces communes à d’autres EPF locaux ; Considérant que la modification des règles de gouvernance consiste en une augmentation du cortège composant le conseil d'administration de 55 à 56 membres suite à la création de la communauté d'agglomération de Lunel le 1er janvier 2024 et de l'attribution de la compétence habitat à cette intercommunalité ;

Considérant que ces modifications ne sont pas de nature à modifier substantiellement les conditions et les moyens d'intervention de l'EPF Occitanie sur le territoire QRGA ;

ll est proposé ce qui suit :

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WWW.Cc-qrga.Îr- d'émettre un avis favorable au projet de décret modifiant le périmètre et les règles de gouvernance de l'Etablissement Public Foncier d'Occitanie.

Après en avoir délibéré, à l'unanimité, le conseil communautaire décide :

- D'APPROUVER ces propositions

- D'AUTORISER Monsieur le Président ou son représentant à signer toute pièce s'y rapportant

| 9 —- COMMUNAUTE DE COMMUNES |

| 9,1 — CdC — Attribution d’un Fonds de concours à la commune de Varen pour le projet de | micro-crêche

Ref. 2025_3045

Objet : CdC — Attribution d’un Fonds de concours à la commune de Varen pour le projet de micro-crèche

Monsieur le Président rappelle qu'un règlement d'attribution d'un fonds de concours aux communes membres a été voté le 11 avril 2018 par délibération n° 2018_1636 et qu'à ce titre la

commune de Varen a fait, en date du 12/12/2024, une demande concernant les travaux cités en

objet.

Suite à l'analyse du dossier, Monsieur le Président précise que le dossier est éligible à l'obtention de ce fonds de concours à hauteur de 6,83 % du montant total H.T, plafonnés à 10 000 € par an sur 3 ans. Ce qui porte l'aide maximale à 30 000 €, au titre de l'aménagement des bâtiments

communaux.

Le montant total H.T des aménagements s'élève à 439 045,28 € et la demande de la commune de Varen s'élève à 30 000 €. Il est donc proposé d'attribuer à la commune un fonds de concours de

30 000 € sur 3 ans, à raison de 10 000 € par an à partir de 2025.

M. DONNADIEU fait un point sur l'avancement des travaux (ouverture des plis prochainement, dans le cadre de la consultation). Il souligne que beaucoup d'entreprises ont déposé une candidature et, de ce fait, aucun lot ne restera infructueux. ll confirme, sauf imprévu, une ouverture de la crèche pour le mois de septembre 2025.

Mme RAMES fait remarquer qu'une coquille s'est glissée dans la rédaction de la délibération transmise en amont du conseil.

Monsieur le Président rejoint Mme RAMES et précise que l'erreur a été corrigée depuis.

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire à l'unanimité :

- _ DECIDE d'attribuer un fonds de concours à la commune de Varen d’un montant de 30 000

€ sur 3 ans, à raison de 10 000 € par an à partir de 2025

-_ D'AUTORISER Monsieur le Président ou son représentant à signer tout acte en

conséquence de la présente.

9.2 — CdC — Versement d'une subvention d'équipement à la SGPSO pour la réalisation de | la LGV Bordeaux-Toulouse

Ref. 2025 _ 3046

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WWW.cc-qr£a.frObjet : CdC — Versement d’une subvention d'équipement à la SGPSO pour la réalisation de la LGV Bordeaux-Toulouse

Monsieur le Président rappelle aux membres du Conseil communautaire que dans le cadre du projet d'aménagement de la Ligne Nouvelle du Sud-Ouest, une réunion relative au financement de cette infrastructure s’est tenue le 26/11/2024.

ll rappelle également que cette nouvelle ligne doit être financée par l'Etat à hauteur de 40%, par l'Union Européenne à hauteur de 20% et par les collectivités à hauteur de 40%.

Ilindique qu’au cours de cette réunion la participation financière des EPCI membres de la SGPSO a donc été évoquée, au titre de l'élargissement du tour de table financier en Occitanie. ll souligne que dans l'hypothèse où la CCQRGA souhaiterait devenir membre de la SGPSO, sa contribution budgétaire annuelle serait évaluée à 51 000 € par an, pendant 10 ans, comme indiqué indiqué dans le diaporama annexé à la présente.

Monsieur le Président souligne aux membres du conseil que cette participation supplémentaire est de son point de vue particulièrement malvenue et ce, pour les raisons suivantes : + Les retombées pour notre territoire, avancées par la SGPSO, sont plus que réduites considérant, la situation d'isolement géographique dans laquelle notre territoire est placé faute de desserte en transport en commun jusqu'à Montauban ou tout autre gare de cette future LGV, de l’ensemble du territoire intercommunal.

e La dimension particulièrement injuste de cette contribution supplémentaire demandée à notre territoire, qui viendrait se cumuler à la fiscalité déjà mise en place à ce sujet (taxe additionnelle régionale et départementale) pour un projet dont les retombées sont plus qu'incertaines.

e Le contexte budgétaire et financier contraint de notre collectivité qui ne permet pas d'envisager une telle dépense (cf à 51 000 € par an, pendant 10 ans) sans pénaliser des politiques locales dont bénéficient directement nos habitants.

Monsieur le Président ajoute que les habitants et entreprises du territoire paient également une taxe spéciale d'équipement, qui est adossée à la taxe foncièr, pour financer les infrastructures de ce type.

il ajoute enfin que la CCQRGA doit faire part de sa position quant à son intention, ou non, de participer en tant que collectivité membre de la SGPSO et de participer financièrement à la réalisation de cette infrastucture.

Mme BIRS questionne l'intérêt de demander leur aux EPCI pour ce type de projet. Monsieur le Président répond qu'il s’agit d’une proposition de participation facultative pour la CCQRGA comme pour de nombreux EPCI.

Mme TEULIERES quitte la séance à 19h45.

Il soumet ce point au vote du conseil.

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire à l'unanimité : - REFUSE de devenir collectivité membre de la SGPSO

- _ REFUSE de participer au financement de cette infrastucture

- __ AUTORISER Monsieur le Président ou son représentant à signer tout acte en conséquence

de la présente.

9.3 — CdC -— Approbation de la convention sur les VIF

Ref. 2025 3047

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WWwW.cc-qrga.frObjet: CdC — Approbation de la convention triennale (2024-2026) relative au financement du dispositif départemental de coordination des violences intra-familiales et des postes d'intervenants sociaux au sein des commissariats de police et des unités de gendarmerie de Tarn-et-Garonne

Monsieur le Président rappelle à l'assemblée que, dans le cadre des travaux de l'Observatoire départemental des violences intrafamiliales (VIF), un partenariat rassemblant les services de l'Etat, les EPCI ainsi que les acteurs associatifs mobilisés sur ces questions a été établi. Ce partenariat, qui prévoit une participation finanicère des EPCI, a notamment pour vocation de mener des actions de sensibilisation au plus près des territoires, en particulier pour recueillir les témoignages des plaigant(e)s dans les commissariats et gendarmeries. Ce partenariat devait être formalisé par une convention pluriannuelle couvrant la période 2024- 2026.

Il ajoute que faute de convention pluriannuelle signée en amont de 2024, l'Union Départementale des Associaitions Familiales (UDAF) de Tarn-et-Garonne, chargée de la coordination départementale de ce dispositif a sollicité la Communauté de Communes dans ce cadre au cours du premier semestre 2024, en vue d'obtenir une subvention d'un montant de 3 000 € pour l'année 2024.

ll rappelle en outre que, par délibération n°2024 2946 en date du 9 juillet 2024, la Communauté de Communes QRGA a attribué une subvention d’un montant de 3 000 € pour l'année 2024 à l'UDAF, au titre de sa participation au dispositif départemental relatif aux Violences IntraFamiliales (VIF).

Monsieur le Président ajoute que fin 2024, le projet de convention pluriannuelle a finalement pu être adressé à la CCQRGA et qu'il revient désormais au conseil de se prononcer sur cet engagement pluriannuel, à hauteur de 3 000 € par an, sur la période concernée (2024-2026). I précise qu'une subvention ayant déjà été versée pour 2024, aucun nouvel appel de fonds ne sera effectué pour 2024, au titre de ladite convention.

Vu le projet de convention annexé à la présente.

Monsieur le Président indique que pour pouvoir accueillir des conjoint(e) ou des familles menacé(e)s il convient de disposer de structures d'accueil dédiées. Il souligne le fait que c'est précisément l'objet de cette convention. Il rappelle qu'avant de pouvoir se prononcer sur ce projet de convention, la CCORGA avait attribué une subvention exceptionnelle de 3 000 € en ce sens à l'UDAF, et que le projet de convention proposé a vocation à remplacer et prolonger ces actions sur plusieurs années.

Mme TEULIERES rejoint la séance à 19h47.

M. RENAULT prend la parole et alerte les membres du conseil communautaire sur les locaux actuellement dévolus à cette mission au sein des gendarmeries du territoire. Ces locaux sont selon lui inadaptés à l'accueil de plaignant(e)s (peu ou pas de confidentialité, exiguïté, etc). Monsieur le Président est ouvert à la discussion sur ce sujet.

Monsieur le Président propose par conséquent à l'assemblée d'approuver le projet de convention annexé à présente et soumet ce point au vote.

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire à l'unanimité :

- _ APPROUVE le projet de convention triennale (2024-2026) relative au financement du dispositif départemental de coordination des violences intra-familiales et des

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WWW.CC-qrea. frpostes d'intervenants sociaux au sein des commissariats de police et des unités de

gendarmerie de Tarn-et-Garonne, tel que présenté

- D'AUTORISER Monsieur le Président ou son représentant à signer tout acte en conséquence de la présente.

| 9.4 - CdC - Demande de subvention pour l'installation de bornes de recharge électriques | Ref. 2025 _3048

Objet : CdC — Demande de subvention pour l'installation de bornes de recharge électriques

Monsieur le Président rappelle qu’à l’occasion du renouvellement de son parc automobile, une collectivité doit faire l'acquisition de véhicules électriques ou hybrides rechargeables. C'est une obligation qui concerne à la fois les véhicules légers et les flottes de transports urbains. La loi n° 2015-992 du 17 août 2015 sur la transition énergétique pour la croissance verte imposait déjà des quotas pour les flottes de véhicules pour l'État et les entreprises du secteur public. Lors du renouvellement de la flotte automobile, les véhicules à faibles émissions devaient représenter 50 % de cette flotte.

La CCQRGA, bien qu'elle ne possède pas encore le nombre de véhicule critique pour être contrainte par cette loi, a la volonté d'atteindre ces objectifs dans les années à venir. Pour ce faire, il apparäit tout d'abord nécessaire de s’équiper d’infrastructures de recharge sur les différents sites techniques et administratifs du territoire.

Le président rappelle les enjeux suivants,

° La réduction des émissions polluantes sur notre territoire et à l'échelle mondiale. Pour un avenir soutenable.

°e La résilience de nos territoires face à des énergies fossiles dont nous ne sommes pas producteurs, et dont les coûts suivent une tendance haussière depuis plusieurs années e Le devoir d'exemplarité qui est le nôtre en tant que service public afin d'encourager la population à adopter des modes de transport plus doux.

° La fin de la vente à l'horizon 2035 de véhicules légers thermiques neufs.

Dans un premier temps, seuls les véhicules dont le mode d'utilisation permet une conversion seront effectivement remplacés par des véhicules électriques.

Dans un deuxième temps, différentes études seront menées afin d'adapter les modes de travail au mobilités bas carbone.

Le Président propose dans un premier temps, sur l’année 2025, d'équiper en infrastructures de recharge les trois sites sur lesquels nous maîtrisons le foncier, à savoir celui des services techniques de Pétampes, celui du dépôt technique du service de l'eau et celui de « La Fabrique » à Caylus, soit 8 bornes de recharge au total.

Le coût cumulé de l'équipement de ces trois sites serait de 20 996,39 € HT (Prestataire IRVE, signalétique, Matériel et Main d'œuvre compris).

Monsieur le Président explique que dans un deuxième temps, à partir de 2026, un programme pluriannuel d'acquisition de véhicules électriques ou hybrides permettra de remplacer progressivement le parc automobile de la CCQRGA.

ll rappelle par ailleurs que l'Etat soutient ce type d'initiative et dédie cette année une participation pouvant s'élever à 80% pour ce type d’investissements via la « Dotation d'équipement des territoires ruraux » (DETR).

Le Président propose ainsi de solliciter cette aide dès cette année afin d'entamer l'installation de ces infrastructures, tel que ci-dessous :

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WWwW.Cc-qr£a.frDépenses Recettes

Type de dépense Montant en € HT Organisme financeur Montant en €

Fourniture et pose de

bornes de recharge

électrique 20 996,39 Etat (80%) 16 797,11

Total 20 996,39 Autofinancement (20%) 4 199,28

| Total 20 996,39

Monsieur le Président indique que ces sommes seront inscrites au BP2025, en cas d'approbation de la présente.

M. HEBRARD demande si ce projet pourrait être mutualisé avec les propositions du SDE82 en la matière.

Mathieu SIMON, DGS de la CCQRGA, répond par la négative.

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire à l'unanimité : - __ AUTORISE Monsieur le Président à solliciter le soutien financier de l'Etat, tel que présenté, pour le projet cité en objet.

- AUTORISE Monsieur le Président, ou son représentant, à signer tout document en conséquence de la présente.

Monsieur le Président propose d'ajouter un point à l’ordre du jour, concernant une demande de subvention, au titre de la DETR 2025. Il explique en effet qu'une confirmation nous est parvenue peu avant le conseil communautaire, quant à l'éligibilité d’un projet de rénovation de réservoir d'eau potable. Cette proposition est approuvée à l'unanimité.

9.5 — CdC - Demande de subvention pour la rénovation d’infrastructures de stockage d’eau potable

Ref. 2025 _3049

Objet: CdC - Demande de subvention pour la rénovation d’infrastructures de stockage d'eau potable

Monsieur le Président rappelle que le Service de l'Eau Potable de la Communauté de Communes dessert 700 km de réseau AEP, gère six stations de traitement d’eau potable et une vingtaine de réservoirs et châteaux d’eau.

Dans le cadre de la gestion globale et à long terme du service, la Communauté de Communes de la Quercy-Rouergue et des Gorges de l'Aveyron (CC-QRGA) a élaboré un programme pluriannuel pour la rénovation de ses équipements de stockage d'eau potable. Ce programme prend en compte l’urgence des travaux à réaliser et l'état de chaque infrastructure.

1. Station de traitement du Martinet

Les bâches de stockage sont très dégradées, avec une porosité importante qui compromet la qualité de l'eau et la stabilité du bâtiment. Cette situation persiste depuis plus de quinze ans et représente un risque pour la sécurité sanitaire. L’automate de régulation est obsolète et ne peut plus être réparé, mettant en péril la gestion du traitement de l'eau. Il est donc nécessaire de remplacer cet équipement rapidement.

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WWW.Cc-qr£a.fr2. Château d’eau de Saint-Martin

L'usure des matériaux (toiture, parois extérieures, cuve intérieure) entraîne des risques pour la solidité de l'ouvrage et la qualité de l'eau. Les fuites internes et la ferraille apparente fragilisent la cuve. Par ailleurs, les accès à l'ouvrage (échelles et trappes défectueuses) représentent un danger pour les agents d'entretien. Des travaux de réhabilitation sont urgents pour garantir la sécurité et la pérennité de l'infrastructure.

Ces deux infrastructures sont donc les priorités de la CC-QRGA pour les deux prochaines années.

Description des travaux :

e Station du Martinet :

o Étanchéité intérieure des bâches et filtres

o Rénovation de l’automate

e Château d’eau de Saint-Martin :

o Étanchéité intérieure et extérieure

o Sécurisation des accès

o Renouvellement des canalisations intérieures

Le coût total des travaux s'élève à 402 261.81 € HT.

Monsieur le Président rappelle que l'État soutient ce type d'initiative et peut participer à hauteur de 50 % via l'AXE 2 de la « Dotation d'équipement des territoires ruraux » (DETR).

Proposition de financement :

+ Coût total : 402 261.81 € HT

e Participation DETR (50 %) : 201 130.91 €

e< _Autofinancement (50 %) : 201 130.91 €

Ces sommes seront inscrites au Budget Primitif 2025, sous réserve d'approbation de cette délibération.

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire à l'unanimité : - _ AUTORISE Monsieur le Président à solliciter le soutien financier de l'Etat, tel que présenté, pour le projet cité en objet.

- AUTORISE Monsieur le Président, ou son représentant, à signer tout document en conséquence de la présente.

10 —- ORDURES MENAGERES -— Approbation de la convention de mise à disposition des kits « Evènement responsable »

Ref. 2025 _3050

Objet: OM — Approbation de la convention de mise à disposition des kits « Evènement responsable »

Monsieur le Président rappelle aux membres du conseil qu’en vertu de l'article L. 541-21-1 du code de l’environnement, issu de la loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (dite loi AGEC) du 10 février 2020, la nécessité de mettre en place des solutions pour encourager la population, les associations et professionnels à bien trier leurs déchets et à tendre vers leurs

réductions.

Monsieur le Président indique qu'à cette fin, le service Ordures Ménagères a crée un Kit

Événement Responsable prêtable gratuitement à toutes personnes, associations ou

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wWwWw.Cc-qrga.frentreprises du territoire en faisant la demande (sous réserve de disponibilité et d'accord avec la

charte associée). Ce kit inclut le prêt de conteneurs 1100L, de poubelles 110L (totems de tri), de

matériel de ramassage, d'affiches, de prospectus et de conseils.

Il souligne que ces matériels prêtés gracieusement par la collectivité au moyen d’une convention de mise à disposition, feront l'objet d'un état des lieux avant et après le prêt, et que seul le matériel

endommagé, ou non restitué sera facturé.

Monsieur le Président propose la grille tarifaire ci-dessous, qui en cas de dommage sur le matériel

prêté, voire de non restitution, sera appliquée à l’entité ayant emprunté le matériel.

Tarifs facturation

Par unité : En cas de dommage : Non restitution ou matériel rendu inutilisable :

Conteneur 1100L 10€ 300 €

————— —————

Totem de tri 30 € 250 €

Pince ramassage déchets | 5€ 10€ _

Vu les projets de convention de mise à disposition de kits « évènement repsonsable », le formulaire

d'état des lieux joints en annexes

Mme RAMES demande si ces équipements seront soumis à caution et demande si ces kits seront

transportables en voiture ?

Mathieu SIMON, DGS de la CCORGA, répond par la négative aux deux questions.

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire à l'unanimité :

- _ APPROUVE les tarifs applicables en cas de dégradation ou de non restituion des matériels mis gracieusement à disposition dans le cadre des kits évènement

repsonsable.

- _ APPROUVE la convention de mise à disposition des kits « Evènement responsable »

et ses annexes, telle qu'annexés

-_CHARGENT le Président ou son représentant de signer tout acte en conséquence de

la présente,

11 — OT! - Signature du contrat Grands Sites Occitanie 2023-2027

Ref. 2025_3051

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WWW.CC-qr£a.frObjet : OTI - Signature du contrat Grands Sites Occitanie 2023-2027

Monsieur le Président rappelle au conseil communautaire que la Communauté de Communes Quercy Rouergue et Gorges de l'Aveyron (CCQRGA) s’est engagée, par délibération n°2018 1576 en date du 24 janvier 2018, dans une politique ambitieuse de développement touristique, dans le cadre des contrats Grands Sites Occitanie, lancés par la Région Occitanie.

ll ajoute que ce premier contrat est arrivé à son terme et qu’il convient, pour prolonger le soutien apporté par la Région Occitanie à notre politique touristique, d'approuver et de signer un nouveau contrat « Grands Sites Occitanie », pour la période 2023-2027.

Vu le Projet de Contrat Grands Sites Occitanie 2023-2027 joint en annexe.

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire à l'unanimité : - _ APPROUVE le projet de Contrat Grands Sites Occitanie 2023-2027 joint en annexe - AUTORISE Monsieur le Président, ou son représentant, à signer tout document en conséquence de la présente.

12 —- ALSH - Service enfance et jeunesse : Nouveaux tarifs applicables aux associations du territoire pour le prêt de mini-bus

Ref. 2025_3052

Objet : Enfance et jeunesse : Nouveaux tarifs applicables aux associations du territoire pour le prêt de mini-bus

Monsieur Le Président informe l'assemblée que le service enfance et jeunesse demande à la communauté de communes de valider les nouveaux tarifs ainsi que la nouvelle convention qui s'appliqueront aux associations du territoire (hors crèches) concernant le prêt des minibus du

service enfance et jeunesse.

Un forfait kilométrique sera donc facturé par la CCORGA en fin d'année aux associations qui utilisent le mini-bus, en se basant sur le carnet de bord. Voici les nouveaux tarifs :

Puissance administrative Distance (d) Distance (d) de Distance (d) (en CV) jusqu'à 2000 km 2001 km à 10 000 km au-delà de 10 000

km

5 CV et moins d x 0,32 € dx0,40€ dx0,23€

6CVet7 CV d x 0,41 € d x 0,51€ d x 0,30 €

8 CV et plus dx0,45€ dx0,55 € dx0,32€

Cette nouvelle tarification sera reportée dans le règlement intérieur du service enfance et jeunesse

à compter du 01/02/2025.

Vu le projet de convention annexé à la présente.

M. COUSI quitte la séance à 20h12.

Mme LAFON informe le conseil que la CCQRGA a été saisie d’une demande par l'association Quercylience, qui a des besoins importants en la matière.

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wWWwWw.cc-qrga.frMme BIRS demande si d'autres associations ont émis des demandes similaires ?

Mme LAFON confirme ce point et propose de lui communiquer le nom des associations

concernées.

Monsieur le Président précise que les tarifs proposés ont été calculés sur la base de l'arrêté ministériel de référence. Il propose en outre d'inscrire au débat relatif à l'élaboration du budget 2025 en vue de le mettre à dispositon des associations du territoire.

M. HEBRARD demande s’il n’y aurait une erreur pour les distances supérieures à 10 000 km.

Monsieur le Président répond par la négative et confirme avoir repris les termes de l'arrêté.

M. COUSI rejoint la séance à 20h14.

Le Conseil Communautaire après avoir délibéré, à l'unanimité :

- DECIDE de valider les nouveaux tarifs et d'approuver la convention qui en découle, ainsi que la réactualisation du règlement intérieur du service enfance et jeunesse.

- AUTORISE le Président ou son représentant à signer tout acte en conséquence de la présente,

13 - RESSOURCES HUMAINES ‘ |

| 13.1 —- RH - CNAS -— Mise à jour des modalités relatives à l’actualisation des bénéficiaires

Ref. 2025_3053

Objet : RH —- CNAS - mise à jour des modalites relatives à l’actualisation des bénéficiaires

Vu la délibération n°2023_2823 en date du 05/12/2023 relative à l'adhésion de la CCQRGA au CNAS

Monsieur le Président rappelle au conseil communautaire que la Communauté de Communes Quercy Rouergue et Gorges de l'Aveyron (CCQRGA) a adhéré au CNAS, à partir de 2024, en vue de mettre en place une nouvelle politique de prestations sociales pour le personnel.

ll ajoute que sont concernés par cette adhésion, les agents de la CCQRGA, quel que soit leur statut (public ou privé}, ayant une ancienneté dans la collectivité d'au moins un an.

Il ajoute par ailleurs que le CNAS permet actuellement de mettre à jour la liste des bénéficiaires de la collectivité et ce, deux fois par an {le 1°’ janvier et le 1°’ septembre).

Aussi il propose à l'assemblée de procéder à l'ajout de nouveaux agents en fonction de ces deux échéances. Cela conduirait donc à cumuler le critère d'ancienneté dans la collectivité avec celui des périodes d'actualisation propre au CNAS.

Ainsi un agent pourrait bénéficier du CNAS à compter de la période d'actualisation suivant son anniversaire dans la collectivité.

Le conseil communautaire décide, à l'unanimité :

-_ DE METTRE A JOUR les modalités relatives à l'actualisation des bénéficiaires du

administratif

place de l'hôtel de ville

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WWW.Cc-qr£a.frCNAS parmi les personnels de la collectivité, à compter du 01/01/2025 - AUTORISE Monsieur le Président, ou son représentant à signer tout document en conséquence de la présente

13.2 — RH -— Délibération portant création d'emplois liés à un accroissement temporaire d'activité (article 1332-23 1° du code général de la fonction publique).

Ref. 2025_3054

Objet : RH — Délibération portant création d'emplois liés à un accroissement temporaire d'activité (article 1332-23 1° du code général de la fonction publique).

LE PRESIDENT

Le Président informe l'assemblée :

Conformément à l'article L313-1 du Code Général de la Fonction publique, susvisé les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement.

Il appartient donc au Conseil Communautaire de fixer l'effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services.

Il rappelle à l'assemblée que pour répondre aux besoins de fonctionnement de la Grotte du Bosc, il est nécessaire de renforcer le service afin de répondre à un surcroît d'activité temporaire lié notamment à la période d'ouverture de la grotte et l'accueil des visiteurs qui s'étale sur une durée de presque 7 mois par an.

Les missions concernent également la préparation, l'animation des ateliers pédagogiques et des évènements proposés, leur communication.

C'est pourquoi, afin de répondre à ce besoin il est nécessaire de créer un emploi afin d'exercer les fonctions de médiateur culturel ainsi qu’un un autre emploi afin d'exercer les fonctions de guide ;

Le Président propose à l'assemblée d'inscrire au tableau des effectifs les emplois non permanents répartis sur la période allant du 03 mars 2025 au jusqu’au 30 novembre 2025 :

Période Nombre Grade Nature des | Temps de

d'emploi fonctions | travail

Hebdomadaire

Du 03 mars 2025 au 30 1 Adjoint territorial | Médiateur -trice 31h30

novembre 2025 du patrimoine culturel

Les emplois sont créés pour la période suscitée et le temps de travail est organisé selon les modalités de l'annualisation afin de répondre à ces besoins ;

La rémunération des emplois sera calculée en référence au grade d'adjoint territorial du patrimoine, et en fonction de l'expérience de l’agent recruté pour l'emploi concerné sans être inférieure au SMIC ; le cas échéant en cas de revalorisation de ce dernier, la rémunération de l'emploi suivra automatiquement cette obligation légale.

Les membres du conseil après avoir délibéré à l'unanimité :

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23 place de l'hôtel de ville

BP 30 - 82140 Saint-Antonin-Noble-Val

05 63 30 67 01- contact@cc-qrga.fr

wWww.cc-qrea.fr- _ ACCEPTENT la proposition ci-dessus ;

- _ CHARGENT le Président ou son représentant, de procéder à toutes les démarches nécessaires au recrutement des agents, et signer les contrats et les éventuels avenants ;

-__ DISENT que les crédits nécessaires à la rémunération et les charges afférentes de l'agent nommé dans l'emploi sont disponibles et inscrits au budget de la communauté de communes aux articles et chapitre prévus à cet effet de l’année en cours.

13.3 — RH - Recours à vacataire (s) dans le cadre du service de la grotte du Bosc et des offices de tourisme

Ref. 2025_3055

Objet : RH - Recours à vacataire {s) dans le cadre du service de la grotte du Bosc et des offices de tourisme

LE PRESIDENT

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des

départements et des régions, notamment son article 1 ;

Vu le décret n° 2015-1869 du 30 décembre 2015 relatif à l'affiliation au régime général de sécurité sociale des personnes participant de façon occasionnelle à des missions de service public.

Monsieur le Président rappelle que la jurisprudence définit les vacataires comme des agents engagés pour une tâche précise, ponctuelle et limitée à l'exécution d'actes déterminés.

Monsieur le Président précise que pour pouvoir recruter un vacataire, les trois conditions suivantes doivent être réunies :

-__ recrutement pour exécuter un acte déterminé,

- recrutement discontinu dans le temps et répondant à un besoin ponctuel de l'établissement public,

- rémunération attachée à l'acte.

ll est proposé aux membres du Conseil Communautaire de recruter des vacataires pour effectuer des visites guidées :

- sur le site de la grotte du Bosc dans la limite de 88h00 ;

- sur les offices de tourisme dans la limite de 60h00 ;

ceci au besoin, pour la période allant du mois de février jusqu'au mois de décembre 2025.

il est proposé également aux membres du Conseil Communautaire que chaque vacation soit rémunérée :

- sur là base d’un forfait brut de 18.66 € pour une heure de vacation.

Les membres du conseil après avoir délibéré à l'unanimité :

-_ AUTORISENT Monsieur le Président ou son représentant à recruter, au besoin, des vacataires dans la limite des heures définies ci-dessus.

administratif

place de l'hôtel de ville

BP 30

05 63 30 67 01- contact@cc-qrga.fr

WWW.Cc-qr£a.fr-__ FIXENT la rémunération de chaque vacation sur la base d’un forfait brut de 18.66 € pour une heure de vacation.

-__ DISENT que les crédits nécessaires à la rémunération et les charges afférentes des agents nommés dans l'emploi sont disponibles et inscrits au budget de la communauté de communes aux articles et chapitre prévus à cet effet de l’année en cours.

|13.4 — RH - ALSH — Recrutement d'agents en Contrat d’'Engagement Éducatif (CEE).

Ref. 2025_3056 | Objet : RH — ALSH — Recrutement d’agents en Contrat d'Engagement Educatif (CEE).

LE PRESIDENT

VU la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allègement des

démarches administratives ;

VU le décret n° 2012-5814 du 26 avril 2012 relatif aux conditions de mise en œuvre du repos

compensateur des titulaires d’un contrat d'engagement éducatif ;

VU le code de l'action sociale et des familles et notamment les articles L 432-2 et D 432-3 à D 432-

4;

VU le code du travail et notamment les articles L 774-2 et D 773-2-1 à D 773-2-7 ;

VU la circulaire du 11 juin 2012 relative aux conditions de mise en œuvre du repos compensateur

équivalent au repos quotidien pour les titulaires d'un contrat d'engagement éducatif ;

Monsieur le Président rappelle aux membres du Conseil communautaire que les collectivités territoriales ont la possibilité de recruter des personnels en « contrat d'engagement éducatif »

(contrat de droit privé) pour assurer des fonctions d'animation ou de direction d'un accueil collectif

de mineur à caractère éducatif.

Il est rappelé que la personne recrutée doit justifier des qualifications exigées et qu'elle doit être affectée à des fonctions d'animation et d'encadrement durant un temps spécifique.

La durée de l'engagement ne peut être supérieure à 80 jours de travail sur 12 mois consécutifs pour chacun des agents recrutés (article L.432-4 du Code de l'action sociale et des familles).

La rémunération des personnes titulaires d'un CEE ne peut être inférieure à 2,20 fois le montant du salaire minimum de croissance par jour mais les collectivités territoriales ont la possibilité de

fixer un niveau de rémunération supérieur.

Par conséquent, les personnels titulaires du BAFA ou d’un titre ou diplôme mentionné figurant sur l'arrêté du 9 février 2007 et du 20 mars 2007, sont payés sur la base d’un forfait journalier fixé à

80 € brut. lis émargent dans les 50% de personnes qualifiées obligatoires

Les personnels non titulaires du BAFA ou d'un titre ou diplôme mentionné figurant sur l'arrêté du 9 février 2007 et du 20 mars 2007, sont payés sur la base d’un forfait journalier fixé à 60 € brut. Ils émargent dans les 20% de personnes non qualifiées autorisées à encadrer les enfants dans la

cadre d'un ACCEM.

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wWww.cc-qrea.frLorsque les fonctions du titulaire du contrat supposent une présence continue auprès du public

accueilli, les repas et l'hébergement sont intégralement à la charge de l'organisateur de l'accueil et ne peuvent être considérés comme des avantages en nature.

Lorsque l'organisation de l'accueil a pour effet de supprimer ou réduire la période minimale de

repos quotidien obligatoire de 11 heures, les titulaires d’un contrat d'engagement éducatif peuvent bénéficier, pendant ou à l'issue du séjour, d’un repos compensateur équivalent au repos quotidien supprimé ou équivalent à la fraction de repos quotidien dont ils n'ont pu bénéficier.

Monsieur le Président propose donc de créer 20 emplois non permanents pour son ALSH Intercommunal à compter du 17 février 2025 :

Nombre | Fonctions | Rémunération | Avantage | Durée hebdomadaire | Repos d'emplois en nature | de service hebdomadaire

20 Animateurs Forfaitaire Non 48h00 24h

| Saisonniers

Ces emplois seront pourvus par des agents recrutés en contrat d'engagement éducatif pour exercer les fonctions suivantes :

- Encadrement de stages thématiques ;

- Encadrement de séjours ;

- Encadrement.

Les membres du conseil après avoir délibéré à l'unanimité :

- __ ACCEPTENT le recrutement des personnels saisonniers en contrat d'engagement éducatif sur des emplois non permanents pour l'ALSH Intercommunal, dans le respect des conditions vues ci-dessus ;

- _ CHARGENT le Président ou son représentant à procéder à toutes les démarches nécessaires au recrutement et à la signature des contrats d'engagement éducatif ;

- DISENT que les crédits nécessaires à la rémunération et les charges afférentes sont disponibles et inscrits au budget de la collectivité aux articles et chapitre prévus à cet effet de l’année en cours.

13.5 - RH - ALSH- Création de deux emplois non permanents d'adjoint technique territorial pour accroissement saisonnier d'activité

Ref. 2025 _3057

Objet : RH - ALSH — Création de deux emplois non permanents d’adjoint technique territorial pour accroissement saisonnier d’activité

LE PRESIDENT

Siège

23 place de l'hôtel de ville

05 63 30 67 01- contact@cc-grga.fr

WWW.Cc-qrga.frVu le Code Général de la Fonction publique et notamment l'article L332-23 2° Vu le budget,

Vu le tableau des emplois et des effectifs,

Conformément à l’article L313-1 du Code Général de la Fonction publique, susvisé les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement.

Il appartient donc au Conseil Communautaire de fixer l'effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services.

ll rappelle à l'assemblée que les centres de loisirs de CAYLUS et de SAINT-ANTONIN-NOBLE- VAL utilisent de manière plus intensive les locaux durant la période de vacances d'hiver (février), ce qui nécessite un entretien des locaux plus régulier et génère un accroissement d'activité lié à cette période.

C'est pourquoi, afin de répondre à ces besoins, il faut créer des emplois pour exercer les fonctions d'agents d'entretien.

Le Président propose à Fassemblée d'inscrire au tableau des effectifs les emplois non permanents suivants aux périodes indiquées :

| Nombre Grade | Nature des fonctions Temps de Période

d'emplois travail

| Hebdomadaire

paremploi |

Adjoint

| technique Agent d'entretien (site de 16h00 Du 17 février 2025

| Caylus) au 28 février 2025

Adjoint

| technique | Agent d'entretien (site de | 21h00 Du 17 février 2025 | Saint-Antonin-Noble-Val) au 28 février 2025

La rémunération de chaque emploi sera calculée en référence au premier échelon du grade

d'adjoint technique territorial, sans être inférieure au SMIC ; le cas échéant en cas de revalorisation

de ce dernier, la rémunération de chaque emploi suivra automatiquement cette obligation légale.

Les membres du conseil communautaire après avoir délibéré à l'unanimité :

Siège administratif

23 place de l'hôtel de ville

BP 30 - 82140 Saint-Antonin-Noble-Val

05 63 30 67 01- contact@cc-qrga.fr

WWwW.Ccc-qrga.fr- _ACCEPTENT les propositions ci-dessus ;

-_ CHARGENT le Président ou son représentnat, de procéder à toutes les démarches

nécessaires au recrutement des agents, et signer les contrats et les éventuels avenants ;

-__ DISENT que les crédits nécessaires à la rémunération et les charges afférentes des agents

nommés dans l'emploi seront disponibles et inscrits au budget de la communauté de

communes aux articles et chapitre prévus à cet effet de l’année en cours.

13.6 - RH — Délibération portant création d’un emploi lie à un accroissement temporaire d'activité {article 1332-23 1° du code général de la fonction publique).

Ref. 2025_3058

Objet : RH — Délibération portant création d’un emploi lie à un accroissement temporaire d'activité (article 1332-23 1° du code général de la fonction publique).

LE PRESIDENT _

Conformément à l'article L313-1 du Code Général de la Fonction publique, susvisé les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement.

Il appartient donc au Conseil Communautaire de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services.

Il rappelle à l'assemblée que pour répondre aux besoins de fonctionnement des locaux, compte tenu des fermetures hivernales de certains services, À est nécessaire de renforcer le service des agents d'entretien en vue du nettoyage pour les réouvertures saisonnières.

C'est pourquoi, afin de répondre à ce besoin il est nécessaire de créer un emploi afin d'exercer les fonctions d'agent d'entretien.

Le Président propose à l’assemblée d'inscrire au tableau des effectifs l'emploi non permanent réparti sur la période allant du 29 janvier 2025 au jusqu’au 31 mars 2025 :

Période Nombre Grade | Nature des Temps de

d'emploi fonctions travail

| Hebdomadaire

| Du 29 janvier 2025 au 31 1 Adjoint Agent entretien 13h00

mars 2025 technique

territorial

L'emploi est créé pour la période suscitée ;

La rémunération de l'emploi sera calculée en référence au grade d’adjoint technique territorial 1°" échelon pour l'emploi concerné sans être inférieure au SMIC; le cas échéant en cas de revalorisation de ce dernier, la rémunération de l'emploi suivra automatiquement cette obligation légale.

Siège administratif

23 place de l’hôtel de ville

30 - 82140 Saint-Antonin-Noble-Val

05 63 30 67 01- contact@cc-qrga.fr

WWW.Cc-qr£a.frLes membres du conseil après avoir délibéré à l'unanimité :

-__ ACCEPTENT la proposition ci-dessus ;

- CHARGENT le Président ou son représentant, de procéder à toutes les démarches nécessaires au recrutement de l'agent, et signer le contrat et les éventuels avenants ;

- DISENT que les crédits nécessaires à la rémunération et les charges afférentes de l'agent nommé dans l'emploi sont disponibles et inscrits au budget de la communauté de communes aux articles et chapitre prévus à cet effet de l’année en cours.

13.7 - RH — Délibération portant création d’un emploi permanent à temps non complet dont la quotité de travail est inférieure à 50% (article 1332-23 5° du code général de la fonction publique).

Ref. 2025 3059

Objet : RH - Délibération portant création d’un emploi permanent à temps non complet dont la quotité de travail est inférieure à 50% (article 1332-23 5° du code général de la fonction publique).

LE PRESIDENT

Monsieur le Président expose aux membres du conseil communautaire, qu’en raison des besoins

de la communauté de communes, il conviendrait de créer un emploi permanent à temps non

complet et de voter un crédit au chapitre du budget correspondant à l'emploi.

Le Président propose à l'assemblée d'inscrire au Tableau des Emplois annexé au budget du 2025 à compter du 1°" avril 2025 :

Période Nombre Grade Nature des Temps de

d'emploi fonctions travail

Hebdomadaire

187 avril 2025 1 Adjoint Agent entretien 15h00

technique

territorial |

Monsieur le Président propose de l’autoriser à recourir à un agent contractuel, conformément à

l’article L332-8 5° du Code Général de la Fonction Publique.

La rémunération de l'emploi sera calculée en référence au grade d’adjoint technique territorial 1°" échelon pour l'emploi concerné sans être inférieure au SMIC ; le cas échéant en cas de revalorisation de ce dernier, la rémunération de l'emploi suivra automatiquement cette obligation légale.

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05 63 30 67 O1- contact@cc-qrga.fr

WWW.cc-qrga.frLes membres du conseil après avoir délibéré à l'unanimité :

-_ ACCEPTENT la proposition ci-dessus ;

- _ CHARGENT le Président ou son représentant, de procéder à toutes les démarches nécessaires au recrutement de l'agent, et signer le contrat et les éventuels avenants ;

-_ DISENT que les crédits nécessaires à la rémunération et les charges afférentes de l’agent nommé dans l'emploi sont disponibles et inscrits au budget de la communauté de communes aux articles et chapitre prévus à cet effet de l’année en cours et pour les années à venir.

| 13.8 - RH — Création d'emplois pour accroissement saisonnier d'activité. on Ref. 2025_3060

Objet : RH - Création d'emplois pour accroissement saisonnier d'activité

LE PRESIDENT

Vu le Code Général de la Fonction publique et notamment l'article L332-23 2°

Vu le budget,

Conformément à l’article L313-1 du Code Général de la Fonction publique, susvisé les emplois de

chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de

l'établissement.

Il appartient donc au Conseil Communautaire de fixer l'effectif des emplois nécessaires au

fonctionnement des services. Au sein de la collectivité plusieurs services nécessitent le

recrutement de saisonniers

Le Président propose à l’assemblée d'inscrire au tableau des effectifs les emplois non

permanents suivants aux services et périodes indiquées :

Temps de

Nombre Nature des

Grade travail Période d'emplois fonctions

| Hebdomadaire

GROTTE DU BOSC

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WWW.CC-qr£a.frIl est constaté à la Grotte du Bosc, un pic d'activité durant la saison estivale, qui nécessite de

renforcer l'équipe afin d'accueillir le public et d'organiser les visites ce qui traduit un

accroissement saisonnier d'activité ;

C'est pourquoi, il est nécessaire de créer des emplois pour exercer des fonctions de guide et/ou

agent d'accueil.

A compter du 1°

3 Adjoint territorial du Guide juillet 2025 pour

patrimoine 35h00 une période de 2

mois

A compter du 1°°

Adjoint territorial du | | | Guide avril 2025 pour une 1 patrimoine 24h00 | période de six mois

|

COLLECTE DES DECHETS

La période estivale requiert un entretien du parc des conteneurs (notamment leur lavage), ainsi

qu'un ramassage plus conséquent des ordures ménagères nécessitant des tournées plus

fréquentes.

La période des fêtes de fin d'année impose également un accroissement temporaire d'activité

du fait de tournées plus fréquentes (augmentation du volume des déchets) ;

| | | À compter du 1°° Adjoint technique Rippeur agent .

1 35h00 juin 2025 pour une territorial d'entretien |

période de 3 mois

| _ A compter du 1°"

Adjoint technique Rippeur agent juillet 2025 pour 5 } q PP g 35h00 } | P

territorial d'entretien une période de 2

mois

A compter du 22

1 Adjoint technique Rippeur agent 35h00 décembre 2025

territorial d'entretien pour une période

de 2 semaines

OFFICE DE TOURISME

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wWWwWw.cc-qrea. frÀ compter du 1°

Adjoint territorial du | Conseiller en séjour | 29h30 avril 2025 pour une

1 patrimoine | . | période de 6 mois

A compter du 1°'

Adjoint territorial du | Conseiller en séjour juillet 2025 pour $ _ 35h00 | patrimoine une période de 2

mois

CHEMINS

Il est nécessaire de renforcer l’équipe des chemins afin de répondre à un surcroît temporaire d'activité. Celui-ci est lié au redémarrage de la végétation et à la nécessité d’accessibiliser les chemins de randonnée afin de faire face à un flux plus important de randonneurs durant la moyenne et haute saison.

| Agent d'entretien des A compter du 19° Adjoint technique . . 1 chemins et espaces 35h00 mai 2025 pour une territorial . | naturels période de 6 mois

SERVICES TECHNIQUES

Il est nécessaire de réaliser des travaux paysagers et de débroussaillages au niveau des sites

appartenant à la collectivité à partir de la période printanière.la période d'emploi de 4 mois sera

répartie entre le 01-04 et le 31-08-2025

À compter du

’ Adjoint technique | Agent d'entretien des 17h30 1favril 2025 pour

territorial sites une période de 4

mois

La rémunération de chaque emploi sera calculée en référence au premier échelon du grade

d’'adjoint territorial du patrimoine, sans être inférieure au SMIC ; le cas échéant en cas de

revalorisation de ce dernier, la rémunération de chaque emploi suivra automatiquement cette

obligation légale.

Les membres du conseil communautaire après avoir délibéré à l'unanimité :

- _ ACCEPTENT les propositions ci-dessus ;

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WWW.cc-qrga.fr- _ CHARGENT le Président où son représentant, de procéder à toutes les démarches nécessaires

au recrutement des agents, et signer les contrats et les éventuels avenants ;

- DISENT que les crédits nécessaires à la rémunération et les charges afférentes des agents

nommés dans l'emploi seront disponibles et inscrits au budget de la communauté de communes

aux articles et chapitre prévus à cet effet de l'année en cours.

QUESTIONS DIVERSES

e Calendrier de l'élaboration du BP2025 :

11/02 à 14h (et non pas 14h30 comme annoncé initialement) : Débat sur l'élaboration du BP2025 11/03 à 18h : présentation CA/CG + vote

25/03 à 18h : Présentation du BP2025

08/04 à 18h : Vote du BP2025

° Point sur l'EREF :

Monsieur le Président effectue un compte-rendu du rendez-vous qui s’est tenue au Département avec Cécile LAFON et Emmanuel CROS sur le PLIE.

Il rappelle que suite à l'arrêt de l’activité de l'EREF, les accompagnements de 33 personnes accompagnées jusque-là se sont donc interrompus. Il souligne la nécessité de trouver une solution locale et qu’à ce stade, la solution pourrait venir d’une prise de compétence par la CCQRGA. Il rappelle les modalités de financement du PLIE par le CD82 (via le PDI), à raison de 750 € par bénéficiaire (sur la base de 25 accompagnements) et indique que ce financement s'arrête au 31/12/2025. Il ajoute que cette aide précédemment attribuée à l'EREF n'est pas transférable en cas de prise de compétence par la CCQRGA (ce qui signifie une absence d'aide en 2025). Ce financement peut être complété par une aide du FSE+ à hauteur de 50% du coût des personnels affectés à cette mission. L'EREF bénéficiait aussi de cette aide, qui ne peut, elle non plus, pas être transférée.

Il évoque le prochain appel à projet du PDI à venir au printemps, ce qui suppose de déposer un dossier sans avoir la compétence, ainsi que le prochain appel à projet du FSE+ à venir fin 2025. il souligne la difficulté consistant à répondre à des appels à projets sans avoir encore la compétence (qui pourra au plus tôt être inscrit à l’ordre du jour du conseil de mars). Une autre difficulté réside par ailleurs dans le recrutement d’un personnel formé.

e Point sur le SCOT :

Monsieur le Président rappelle le motif invoqué par le Quercy Caussadais pour justifier le report du SCOT : à savoir la volonté de travailler sur le projet de territoire. Il évoque la réunion prévue le 04/02 en Préfecture pour essayer de trouver une issue favorable à la poursuite du SCOT. Monsieur le Président rappelle l'historique du projet de SCOT, l'absence d'implication de l'ensemble des élus ainsi que l’inertie qui s’est installée depuis 2012. Il propose de s’en tenir à ces faits avec la Sous-Préfète.

Mme DAVID quitte la séance à 20h46

Mme DAVID rejoint la séance à 20h50

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WWwW.cc-qrga.frM. HEBRARD évoque le recrutement par le PETR d’un nouveau chargé de mission et demande si cette information est avérée.

Monsieur le Président infirme ce point et rappelle que la chargée de mission actuelle est en disponibilité.

M. DONNADIEU demande s’il y a une obligation légale à avoir un SCOT ? Samuel DESMARCHAIS, chargé de mission urbanisme et aménagement, répond qu'il ny a pas d'obligation légale en tant que telle, mais plutôt une incitation.

Mme BIRS met en avant les différents niveaux d'avancement des territoires du PETR en la matière.

M. COUSI rappelle qu'il est question du SCOT depuis maintenant de nombreuses années, et qu'il est important de signifier notre volonté de poursuivre la structuration du territoire QRGA avec des documents d'urbanisme. Ceci étant il considère qu'il est important de s'interroger quant à la pertinence du maintien d'une compétence SCOT à l'échelle du PETR. M. PALACH considère que la position émise en 2023 par la CCQRGA, est toujours d'actualité et regrette de devoir « tourner en rond » sur ce sujet.

Fin de la séance à 20h59.

Le MOIS

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