Compte-Rendu - Compte rendu Affichage 09 juillet 2020

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Compte-Rendu - Compte rendu Affichage 09 juillet 2020 Document publié le Jeudi 9 juillet 2020 par la commune de Guerlédan. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu Affichage 09 juillet 2020)Thèmes du document : Fiscalité, Budget, Institutions publiques, 1

COMMUNE DE GUERLÉDAN COMPTE RENDU DE LA REUNION DU

CONSEIL MUNICIPAL DU 09 JUILLET 2020

L'an deux mil vingt, le neuf juillet à vingt heures,

Le conseil municipal légalement convoqué s'est réuni, sous la présidence de M. Hervé LE LU, Maire de Guerlédan, à la salle des fêtes de Mûr-de-Bretagne en raison des contraintes de distanciation physique liées à la crise sanitaire du COVID-19

Etaient présents : BALAVOINE Jean-Noël – BERTHO Jacqueline - COZ Josette – DABET Mickaël – DELHAYE Benoît – GUILLOUZY Géraldine – JEGO Michel – JEGOU Christelle – JOUANNIC Marie-Noëlle - LE BOUDEC Eric -– LE BOUDEC LE BIHAN Françoise – LE BRIS Florent – LE CLEZIO Monique – LE DROGOFF Nathalie - LE DUDAL Jean-François –- LE GOFF Joseph – LE LU Hervé – LE NAGARD Annabelle -– - VIDELO Julien

Absents ayant donné un pouvoir : BAGOT Alain pouvoir à Mickaël DABET ; LE FRESNE Gildas pouvoir à Joseph LE GOFF ; LE POTIER Marie-Anne pouvoir à Josette COZ ; LORETTE Marianne donne pouvoir à Marie-Noëlle JOUANNIC

formant la majorité des membres en exercice.

Secrétaire de séance : GUILLOUZY Géraldine

1.Approbation du compte de gestion 2019 du budget annexe « Eau »

N° 2020-33

OBJET : APPROBATION DU COMPTE DE GESTION 2019 DU BUDGET ANNEXE

« EAU »

Rapporteur : M. Eric LE BOUDEC, Maire délégué de Mûr-de-Bretagne, délégué aux

finances

Note explicative de synthèse :

Conformément au Code Général des Collectivités Territoriales et au décret n° 2012-

1246 du 7/11/2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, le conseil

municipal doit se prononcer sur l’exécution de la tenue des comptes du Trésorier pour

l’année 2019.

Le compte de gestion du budget annexe « Eau » fait apparaître les résultats suivants :

• section de fonctionnement :

- résultat de l’exercice : 379 434.09 €

- résultat de clôture : 367 326.20 €

• section d’investissement :

- résultat de l’exercice : - 198 875.53 €

- résultat de clôture : 61 560.20 €2

• total du résultat de clôture de l’exercice 2019 : 428 886.40 €.

Il est proposé au conseil municipal d’adopter le compte de gestion et les comptes

financiers de l’exercice 2019 présentés par M. MÉVEL, Comptable public, pour le budget

annexe « Eau », dont les résultats sont identiques à ceux de la comptabilité

administrative.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

LE CONSEIL MUNICIPAL

- Approuve le compte de gestion et les comptes financiers 2019 du Comptable

public pour le budget annexe « Eau ».

2.Approbation du compte administratif 2019 du budget annexe « Eau »

N° 2020/34

OBJET : VOTE DU COMPTE ADMINISTRATIF 2019 DU BUDGET ANNEXE

« EAU »

Rapporteur : M. Eric LE BOUDEC, Maire délégué de Mûr-de-Bretagne, délégué aux

finances

Note explicative de synthèse :

Conformément au CGCT, notamment les articles L. 5212-1 et suivants, et au décret n°

2012-1246 du 7/11/2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, le

conseil municipal doit se prononcer sur l’exécution administrative des comptes tenus

par le Maire.

Les résultats 2019 de la comptabilité administrative sont strictement identiques à ceux

des comptes de gestion et comptes financiers du Comptable public.

Il est proposé au conseil municipal d’adopter le compte administratif de l’exercice 2019

du budget annexe « Eau ».

La section de fonctionnement fait apparaître les résultats suivants :

- dépenses nettes : 135 073.40 €

- recettes nettes : 413 532.40 €

- résultat de l’exercice : 379 434.09 €

- résultat de clôture 2019 : 367 326.20 €.3

La section d’investissement fait apparaître les résultats suivants :

- dépenses nettes : 306 214.64 €

- recettes nettes : 367 774.84 €

- résultat de l’exercice : - 198 875.53 €

- résultat de clôture 2019 : 61 560.20 €.

M. le Maire ne prend pas part au vote.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

LE CONSEIL MUNICIPAL

- Approuve le compte administratif 2019 du budget annexe « Eau ».

3. Affectation du résultat de clôture de l’exercice 2019 du budget annexe

« Eau »

N° 2020/35

OBJET : AFFECTATION DU RESULTAT DE CLOTURE DE L’EXERCICE 2019 DU

BUDGET ANNEXE « EAU »

Rapporteur : M. Eric LE BOUDEC, Maire délégué de Mûr-de-Bretagne, Adjoint délégué

aux finances

Note explicative de synthèse :

Conformément au CGCT, notamment les articles L. 5212-1 et suivants ;

Vu la loi n° 94-504 du 22 juin 1994 ;

Considérant qu’en M49 le résultat de l’exercice doit faire l’objet d’une affectation ;

Le compte administratif fait apparaître :

- un excédent de fonctionnement de 367 326.20 €.

Il est proposé au conseil municipal l’affectation suivante :

- autres réserves (C/1068) : 367 326.20 €

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

LE CONSEIL MUNICIPAL

- Approuve l’affectation proposée :4

- Autres réserves (C/1068) : 367 326.20 €.

4. Vote du budget primitif 2020 « Eau »

N° 2020-36

OBJET : VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2020 DU BUDGET ANNEXE « EAU »

Rapporteur : M. Eric LE BOUDEC, Maire délégué de Mûr-de-Bretagne, délégué aux

finances

Note explicative de synthèse :

Conformément au CGCT ;

Il est proposé au conseil municipal d’adopter le budget annexe primitif 2020 « Eau ».

La section de fonctionnement

Les dépenses et les recettes de fonctionnement s’élèvent à 413 532.40 €.

La section d’investissement

Les dépenses et les recettes d’investissement s’élèvent à 826 454.15 €.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

LE CONSEIL MUNICIPAL

- Approuve le budget annexe primitif 2020 « Eau ».

5.Approbation du compte de gestion 2019 du budget « Assainissement »

N° 2020/37

OBJET : APPROBATION DU COMPTE DE GESTION 2019 DU BUDGET

« ASSAINISSEMENT »

Rapporteur : M. Eric LE BOUDEC, Maire délégué de Mûr-de-Bretagne, délégué aux

finances

Note explicative de synthèse :5

Conformément au Code Général des Collectivités Territoriales et au décret n° 2012-

1246 du 7/11/2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, le conseil

municipal doit se prononcer sur l’exécution de la tenue des comptes du Trésorier pour

l’année 2019.

Le compte de gestion du budget annexe « Assainissement » fait apparaître les résultats

suivants :

• section de fonctionnement :

- résultat de l’exercice 2019 : 15 809.75 €

- résultat de clôture de l’exercice 2019 : - 3 673.17 €

• section d’investissement :

- résultat de l’exercice 2019 : - 282 720.76 €

- résultat de clôture : - 206 865.91 €

• total du résultat de clôture de l’exercice 2019 : - 210 539.08 €.

Il est proposé au conseil municipal d’adopter le compte de gestion et les comptes

financiers de l’exercice 2019 présentés par M. MÉVEL, Comptable public, pour le budget

annexe « Assainissement », dont les résultats sont identiques à ceux de la comptabilité

administrative.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

LE CONSEIL MUNICIPAL

- Approuve le compte de gestion et les comptes financiers 2019 du Comptable

public pour le budget annexe « Assainissement ».

6. Vote du compte administratif 2019 du budget annexe

«Assainissement »

N° 2020/38

OBJET : VOTE DU COMPTE ADMINISTRATIF 2019 DU BUDGET ANNEXE

« ASSAINISSEMENT

Rapporteur : M. Eric LE BOUDEC, Maire délégué de Mûr-de-Bretagne, délégué aux

finances

Note explicative de synthèse :6

Conformément au CGCT, notamment les articles L. 5212-1 et suivants, et au décret n°

2012-1246 du 7/11/2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, le

conseil municipal doit se prononcer sur l’exécution administrative des comptes tenus

par le Maire.

Les résultats 2019 de la comptabilité administrative sont strictement identiques à ceux

des comptes de gestion et comptes financiers du Comptable public.

Il est proposé au conseil municipal d’adopter le compte administratif de l’exercice 2019

du budget annexe « Assainissement ».

La section de fonctionnement fait apparaître les résultats suivants :

- dépenses nettes : 110 767.29 €

- recettes nettes : 107 094.12 €

- résultat de l’exercice 2019 : 15 809.75 €

- résultat de clôture de l’exercice 2019 : - 3 673.17 €

La section d’investissement fait apparaître les résultats suivants :

- dépenses nettes : 360 222.36 €

- recettes nettes : 153 356.45 €

- résultat de l’exercice : - 282 720.76 €

- résultat de clôture 2019 : - 206 865.91 €.

M. le Maire ne prend pas part au vote.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

LE CONSEIL MUNICIPAL

- Approuve le compte administratif 2019 du budget annexe « Assainissement ».

7. Vote du compte de gestion 2019 du budget annexe « Restaurant

scolaire »

N° 2020/39

OBJET : APPROBATION DU COMPTE DE GESTION 2019 DU BUDGET ANNEXE

« RESTAURANT SCOLAIRE » 7

Rapporteur : M. Eric LE BOUDEC, Maire délégué de Mûr-de-Bretagne, délégué aux

finances

Note explicative de synthèse :

Conformément au Code Général des Collectivités Territoriales et au décret n° 2012-

1246 du 7/11/2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, le conseil

municipal doit se prononcer sur l’exécution de la tenue des comptes du Trésorier pour

l’année 2019.

Le compte de gestion du budget annexe « Restaurant scolaire » fait apparaître les

résultats suivants :

• section de fonctionnement :

- résultat de l’exercice 2019 : 16 782.76 €

- résultat de clôture de l’exercice 2019 : 2 880.13 €

Il est proposé au conseil municipal d’adopter le compte de gestion et les comptes

financiers de l’exercice 2019 présentés par M. MÉVEL, Comptable public, pour le budget

annexe « Restaurant scolaire », dont les résultats sont identiques à ceux de la

comptabilité administrative.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

LE CONSEIL MUNICIPAL

- Approuve le compte de gestion et les comptes financiers 2019 du Comptable public

pour le budget annexe « Restaurant scolaire ».

8. Approbation du compte administratif 2019 du budget annexe

« Restaurant scolaire »

N° 2020/40

OBJET : APPROBATION DU COMPTE ADMINISTRATIF 2019 DU BUDGET

ANNEXE « RESTAURANT SCOLAIRE »

Rapporteur : M. Eric LE BOUDEC, Maire délégué de Mûr-de-Bretagne, délégué aux

finances

Note explicative de synthèse :

Conformément au Code Général des Collectivités Territoriales et au décret n° 2012-

1246 du 7/11/2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, le conseil8

municipal doit se prononcer sur l’exécution de la tenue des comptes du Trésorier pour

l’année 2019.

Le compte de gestion du budget annexe « Restaurant scolaire » fait apparaître les

résultats suivants :

• section de fonctionnement :

- dépenses nettes : 236 020.73 €

- recettes nettes : 252 803.49 €

- résultat de l’exercice 2019 : 16 782.76 €

- résultat de clôture de l’exercice 2019 : 2 880.13 €.

Il est proposé au conseil municipal d’adopter le compte de gestion et les comptes

financiers de l’exercice 2019 présentés par M. MÉVEL, Comptable public, pour le budget

annexe « Restaurant scolaire », dont les résultats sont identiques à ceux de la

comptabilité administrative.

M. le Maire ne prend pas part au vote.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

LE CONSEIL MUNICIPAL

- Approuve le compte de gestion et les comptes financiers 2018 du Comptable public

pour le budget annexe « Restaurant scolaire ».

9. Vote du budget primitif du budget annexe « Restaurant scolaire »

N° 2020/41

OBJET : VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2020 DU BUDGET ANNEXE

« RESTAURANT SCOLAIRE »

Rapporteur : M. Eric LE BOUDEC, Maire délégué de Mûr-de-Bretagne, délégué aux

finances

Note explicative de synthèse :

Conformément au CGCT ;

Il est proposé au conseil municipal d’adopter le budget annexe primitif 2020

« Restaurant scolaire » de la commune de Guerlédan.

La section de fonctionnement

Les dépenses et les recettes de fonctionnement s’élèvent à 238 936.00 €.9

C/002 (excédent reporté) : 2 880.13 €.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

LE CONSEIL MUNICIPAL

- Approuve le budget annexe primitif 2020 « Restaurant scolaire ».

10. Vote du compte de gestion 2018 du budget annexe « Lotissement «

N° 2020/42

OBJET : APPROBATION DU COMPTE DE GESTION 2018 DU BUDGET ANNEXE

« LOTISSEMENT »

Rapporteur : M. Eric LE BOUDEC, Maire délégué de Mûr-de-Bretagne, délégué aux

finances

Note explicative de synthèse :

Conformément au Code Général des Collectivités Territoriales et au décret n° 2012-

1246 du 7/11/2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, le conseil

municipal doit se prononcer sur l’exécution de la tenue des comptes du Trésorier pour

l’année 2018.

Le compte de gestion du budget annexe « Lotissement » fait apparaître les résultats

suivants :

• section de fonctionnement :

- dépenses nettes : 53 862.96 €

- recettes nettes : 70 327.86 €

- résultat de l’’exercice 2019 : 16 464.90 €

- résultat de clôture de l’exercice 2019 : - 26 997.96 €

• section d’investissement :

- dépenses nettes : 0 €

- recettes nettes : 53 862.96 €

- résultat de l’exercice : 53 862.96 €

- résultat de clôture de l’exercice 2019 : - 46 969.33 €

• total du résultat de clôture de l’exercice 2019 : - 73 967.29 €. 10

Il est proposé au conseil municipal d’adopter le compte de gestion et les comptes

financiers de l’exercice 2018 présentés par M. MÉVEL, Comptable public, pour le budget

annexe « Lotissement », dont les résultats sont identiques à ceux de la comptabilité

administrative.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

LE CONSEIL MUNICIPAL

- Approuve le compte de gestion et les comptes financiers 2019 du Comptable

public pour le budget annexe «Lotissement ».

11. Vote du compte administratif 2019 du budget annexe « Lotissement »

N° 2020/43

OBJET : APPROBATION DU COMPTE ADMINISTRATIF 2019 DU BUDGET

ANNEXE « LOTISSEMENT »

Rapporteur : M. Eric LE BOUDEC, Maire délégué de Mûr-de-Bretagne, délégué aux

finances

Note explicative de synthèse :

Conformément au Code Général des Collectivités Territoriales et au décret n° 2012-

1246 du 7/11/2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, le conseil

municipal doit se prononcer sur l’exécution de la tenue des comptes du Trésorier pour

l’année 2019.

Le compte administratif du budget annexe « Lotissement » fait apparaître les

résultats suivants :

• section de fonctionnement :

- dépenses nettes : 53 862.96 €

- recettes nettes : 70 327.86 €

- résultat de l’’exercice 2019 : 16 464.90 €

- résultat de clôture de l’exercice 2018 : - 26 997.96 €

• section d’investissement :

- dépenses nettes : 0 €

- recettes nettes : 53 862.96 €

- résultat de l’exercice : 53 862.96 €

- résultat de clôture de l’exercice 2019 : - 46 969.33 €11

• total du résultat de clôture de l’exercice 2019 : - 73 967.29 €.

Il est proposé au conseil municipal d’adopter le compte administratif et les comptes

financiers de l’exercice 2019 présentés par M. MÉVEL, Comptable public, pour le budget

annexe « Lotissement », dont les résultats sont identiques à ceux de la comptabilité

administrative.

M. le Maire ne prend pas part au vote.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

LE CONSEIL MUNICIPAL

- Approuve le compte administratif 2019 du budget annexe «Lotissement ».

12. Vote du budget primitif 2020 du budget annexe « Lotissement »

N° 2020-44

OBJET : VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2020 DU BUDGET ANNEXE

« LOTISSEMENT »

Rapporteur : M. Eric LE BOUDEC, Maire délégué de Mûr-de-Bretagne, délégué aux

finances

Note explicative de synthèse :

Conformément au CGCT ;

Il est proposé au conseil municipal d’adopter le budget annexe primitif 2020

« Lotissement ».

La section de fonctionnement

Les dépenses et les recettes de fonctionnement s’élèvent à 83 830.61 €.

C/002 - déficit de fonctionnement reporté : 26 997.96 €

La section d’investissement

Les dépenses et les recettes d’investissement s’élèvent à 56 832.65 €.

C/002 - déficit d’investissement reporté : 46 969.33 €12

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

LE CONSEIL MUNICIPAL

- Approuve le budget annexe primitif 2020.

13. Approbation du compte de gestion 2019 du budget principal

N° 2020/45

OBJET : APPROBATION DU COMPTE DE GESTION 2019 DU BUDGET

PRINCIPAL

Rapporteur : M. Eric LE BOUDEC, Maire délégué de Mûr-de-Bretagne, délégué aux

finances

Note explicative de synthèse :

Conformément au Code Général des Collectivités Territoriales et au décret n° 2012-

1246 du 7/11/2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, le conseil

municipal doit se prononcer sur l’exécution de la tenue des comptes du Trésorier pour

l’année 2019.

Le compte de gestion du budget principal fait apparaître les résultats suivants :

• section de fonctionnement :

- dépenses nettes : 2 697 612.91 €

- recettes nettes : 3 187 223.53 €

- résultat de clôture de l’exercice 2019 avant transfert ou intégration de

résultats par opération d’ordre non budgétaire: 489 610.62 €

- résultat de clôture l’exercice 2019 après transfert ou intégration de résultats

par opération d’ordre non budgétaire : 485 937.45 €

• section d’investissement :

- dépenses nettes : 2 162 661.88 €

- recettes nettes : 1 868 445.74 €

- résultat de clôture de l’exercice 2019 avant transfert ou intégration de résultats

par opération d’ordre non budgétaire : - 571 314.40 €

- résultat de clôture de l’exercice 2019 après transfert on intégration de

résultats par opération d’ordre non budgétaire : - 778 180.31 € 13

Il est proposé au conseil municipal d’adopter le compte de gestion et les comptes

financiers de l’exercice 2019 présentés par M. MÉVEL, Comptable public, pour le budget

principal, dont les résultats sont identiques à ceux de la comptabilité administrative.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

LE CONSEIL MUNICIPAL

- Approuve le compte de gestion et les comptes financiers 2019 du Comptable

public pour le budget principal.

14. Vote du compte administratif 2019 du budget principal

N° 2020/46

OBJET : VOTE DU COMPTE ADMINISTRATIF 2019 DU BUDGET PRINCIPAL

Rapporteur : M. Eric LE BOUDEC, Maire délégué de Mûr-de-Bretagne, délégué aux

finances

Note explicative de synthèse :

Conformément au CGCT, notamment les articles L. 5212-1 et suivants, et au décret n°

2012-1246 du 7/11/2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, le

conseil municipal doit se prononcer sur l’exécution administrative des comptes tenus

par le Maire.

Les résultats 2019 de la comptabilité administrative sont strictement identiques à ceux

des comptes de gestion et comptes financiers du Comptable public.

Il est proposé au conseil municipal d’adopter le compte administratif de l’exercice 2018.

➔ Le budget principal

La section de fonctionnement dégage un excédent de clôture de l’exercice de

489 610.62 €.

Les dépenses nettes de fonctionnement s’élèvent à 2 697 612.91 €.

Les recettes nettes de fonctionnement se montent à 3 187 223.53 €.

Après transfert ou intégration de résultats par opération d’ordre non budgétaire

(- 3 673.17 €), le résultat de clôture de l’exercice 2019 est de : 485 937.45 €. 14

La section d’investissement quant à elle présente pour la gestion 2019 un déficit de

571 314.40 €.

Les dépenses nettes d’investissement s’élèvent à 2 162 661.88 €.

Les recettes nettes d’investissement se montent à 1 868 445.74 €.

Après transfert ou intégration de résultats par opération d’ordre non budgétaire

(- 206 865.91 €), le résultat de clôture de l’exercice 2019 est de : - 778 180.31 €.

M. le Maire ne prend pas part au vote.

Après en avoir délibéré, à la majorité, par 19 voix pour et 4 abstentions,

LE CONSEIL MUNICIPAL

- Approuve le compte administratif 2019 du budget principal.

15. Affectation du résultat de clôture de l’exercice 2019 du budget

principal

N° 2020/47

OBJET : AFFECTATION DU RESULTAT DE CLOTURE DE L’EXERCICE 2019 DU

BUDGET PRINCIPAL

Rapporteur : M. Eric LE BOUDEC, Maire délégué de Mûr-de-Bretagne, délégué aux

finances

Note explicative de synthèse :

Conformément au CGCT, notamment les articles L. 5212-1 et suivants ;

Vu la loi n° 94-504 du 22 juin 1994 ;

Considérant qu’en M14 le résultat de l’exercice doit faire l’objet d’une affectation ;

Le compte administratif fait apparaître :

- un excédent de fonctionnement de 485 937.45 €.

Il est proposé au conseil municipal l’affectation suivante :

- affectation en investissement (C/1068) : 485 937.45 €.

Après en avoir délibéré, à la majorité, par XX voix pour et XX abstentions, 15

LE CONSEIL MUNICIPAL

- Approuve l’affectation proposée en investissement (C/1068) : 485 937.45 €.

16.Fixation des taux d’imposition 2020

N° 2020/48

OBJET : FIXATION DES TAUX D’IMPOSITION 2020

Rapporteur : M. Eric LE BOUDEC, Maire délégué de Mûr-de-Bretagne, délégué aux

finances

Note explicative de synthèse :

Il est proposé de reconduire les taux d’imposition des taxes directes locales pour

2020 comme suit :

- taxe foncière (bâti) : 18.08 %

- taxe foncière (non bâti) : 47.14 %.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

LE CONSEIL MUNICIPAL

- Décide de reconduire les taux d’imposition pour l’année 2020 :

- taxe foncière (bâti) : 18.08 %

- taxe foncière (non bâti) : 47.14 %.

17.Vote des subventions 2020

N° 2020/49

OBJET : ATTRIBUTION DES SUBVENTIONS 2020

Rapporteur : MME Josette COZ, Adjointe déléguée à la vie associative

Note explicative de synthèse :

MME Josette COZ propose au vote les subventions examinées lors de la Commission

municipale des finances du 02/07/2020 réparties en deux volets :

- subventions communales : 38 776 €16

- subventions au titre de l’Entente Intercommunale de Guerlédan : 81 078 €.

Il est précisé dans ce dernier cas que la part de la commune de Guerlédan s’élève à 73%

(cumul des parts des communes déléguées de Mûr-de-Bretagne et Saint-Guen). Le solde

est reversé par les autres communes au profit de la commune de Guerlédan selon les

termes de la convention du 12/03/2014.

Il est proposé, en raison de la crise sanitaire, que la subvention allouée au Foyer socio-

éducatif du collège Paul Eluard (4 800 € ) soit versée sur justificatifs de fréquentation

de la Base de plein air de Guerlédan.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

LE CONSEIL MUNICIPAL

- Décide d’allouer les subventions proposées figurant en annexe de la présente

délibération soit :

- subventions communales : 38 776 €

- subventions au titre de l’Entente Intercommunale de Guerlédan : 81 078 €.

- Précise que la subvention allouée au Foyer socio-éducatif (4 800 €) est conditionnée

par la fréquentation de la Base de plein air de Guerlédan.

18.Vote du budget primitif principal 2020

N° 2020-50

OBJET : VOTE DU BUDGET PRINCIPAL PRIMITIF 2020

Rapporteur : M. Eric LE BOUDEC, Maire délégué de Mûr-de-Bretagne, délégué aux

finances

Note explicative de synthèse :

Conformément au CGCT ;

Considérant que le budget doit être voté en équilibre réel ;

Il est proposé au conseil municipal d’adopter le budget principal primitif 2020.

La section de fonctionnement

Les dépenses et les recettes de fonctionnement s’élèvent à 3 055 160.17 €.

C/023 (virement à la section d’investissement) : 293 390.20 € 17

La section d’investissement

Les dépenses et les recettes d’investissement s’élèvent à 3 263 354.38 €.

C/001 – résultat d’investissement reporté : 778 180.31 €

C/1068 - excédents de fonctionnement capitalisés dont 206 865.91 € à percevoir de

LCBC (budget annexe Assainissement) : 692 803.36 €

Après en avoir délibéré, à la majorité, par 19 voix pour et 4 abstentions,

LE CONSEIL MUNICIPAL

- Approuve le budget principal primitif 2020, les reprises et affectation de résultats

proposées.

19.Personnel communal : convention de mise à disposition communes de

Guerlédan / Le Quillio

N° 2020-51

OBJET : PERSONNEL COMMUNAL – CONVENTION DE MISE A DISPOSITION

COMMUNES DE GUERLEDAN / LE QUILLIO

Rapporteur : M. Jean-François LE DUDAL, Adjoint au Maire

Note explicative de synthèse :

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives

à la Fonction publique territoriale (articles 61 à 63),

Vu le décret n° 2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition

applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs

locaux,

Une convention de mise à disposition d’un Adjoint administratif par la commune de

Guerlédan au profit de la commune de Le Quillio est envisagée avec effet au 1er

septembre 2020.

MME VILANON, salariée du CDG 22, occupe aujourd’hui ce poste à temps complet, à

raison d’un mi-temps dans chacune des deux communes.

La mise à disposition est prévue pour une durée de trois ans, renouvelable de manière

illimitée par période de trois ans.18

Il est proposé au conseil d’autoriser le Maire ou son représentant à signer ladite

convention.

Après en avoir délibéré, à la majorité, par XX voix pour et XX abstentions,

LE CONSEIL MUNICIPAL

- Autorise le Maire ou son représentant à signer la convention de mise à disposition

de personnel administratif avec la commune de Le Quillio pour une période de trois

ans, renouvelable de manière illimitée par période de trois ans, à compter du

01/09/20.

20. Tarifs communaux de rentrée 2020-2021 : ALSH, restaurant scolaire,

garderie périscolaire

N° 2020/52

OBJET : TARIFS COMMUNAUX DE RENTRÉE 2020-2021 – ALSH –

RESTAURANT SCOLAIRE – GARDERIE PÉRISCOLAIRE

Rapporteur : M. Jean-Noël BALAVOINE, Adjoint au Maire

Note explicative de synthèse :

Les tarifs suivants de rentrée 2020-2021, actualisés avec effet au 01/09/2020 : 19

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

LE CONSEIL MUNICIPAL

- Approuve les tarifs proposés.

21. Travaux d’assainissement pluvial à St-Guen : marché public groupé de

travaux commune de Guerlédan / LCBC

N° 2020/53

OBJET : ASSAINISSEMENT PLUVIAL A ST-GUEN – MARCHÉ PUBLIC GROUPÉ

DE TRAVAUX COMMUNE DE GUERLÉDAN / LOUDÉAC COMMUNAUTÉ

Rapporteur : M. Mickaël DABET, Maire délégué de Saint-Guen

Note explicative de synthèse :20

Des travaux d’assainissement pluvial sont programmés dans diverses rues de St-Guen.

Le montant est évalué à 80 000 € H.T.

Un marché public groupé de travaux est envisagé avec Loudéac Communauté.

Il est proposé d’autoriser le Maire ou son représentant à signer toutes pièces

afférentes à cette procédure.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

LE CONSEIL MUNICIPAL

- Approuve le marché public groupé de travaux avec Loudéac Communauté.

- Mandate le Maire pour signer toutes pièces afférentes au marché public groupé de

travaux avec Loudéac Communauté.