Compte-Rendu - Compte rendu cm n°3 2021

Documents similaires

Compte-Rendu - Compte rendu Affichage 09 juillet 2020

Compte-Rendu - Compte rendu diffusion 07 avril

Compte-Rendu - Compte rendu affichage CM 2 2021

Compte-Rendu - Compte rendu affichage CM du 21 decembre

Procès Verbal - PV CM n°3 2024

Compte-Rendu - Compte rendu cm1 2021

Compte-Rendu - 3 Compte rendu definitif CM 24.03.2022

Procès Verbal - PV CM n°3 2025

Procès Verbal - PV CM n3 2023

Compte-Rendu - compte rendu CM 29.03.24 min

Compte-Rendu - Compte rendu cm n°3 2021 Document publié le Mardi 13 avril 2021 par la commune de Guerlédan. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu cm n°3 2021)Thèmes du document : Budget, Fiscalité, Eau et assainissement,

REUNION N°3

DU 13 AVRIL 2021

L'an deux mil vingt et un, le treize février à vingt heures,

Le Conseil Municipal légalement convoqué s’est réuni, sous la Présidence de Madame LE POTIER Marie-Anne, 1ère adjointe au Maire de Guerlédan, à la salle des fêtes de Mûr-de- Bretagne en raison des contraintes de distanciation physique liées à la crise sanitaire du COVID-19.

Etaient présents : BAGOT Alain - BALAVOINE Jean-Noël – COZ Josette – DABET Mickaël – DELHAYE Benoît - GUILLOUZY Géraldine - JEGOU Christelle – JEGO Michel - LE BOUDEC Eric -– LE BIHAN Françoise - LE CLEZIO Monique – LE BRIS Florent - LE DROGOFF Nathalie - LE DUDAL Jean-François – LE FRESNE Gildas - LE GOFF Joseph – LE NAGARD Annabelle - LE POTIER Marie Anne - VIDELO Julien

Absents ayant donné un pouvoir : BERTHO Jacqueline donne pouvoir à DABET Mickaël – JOUANNIC Marie-Noëlle donne pouvoir à LE DROGOFF Nathalie – LE LU Hervé donne pouvoir à LE POTIER Marie-Anne – LORETTE Marianne donne pouvoir à LE DUDAL Jean-François

Absents :

Formant la majorité des membres en exercice.

Secrétaire de séance : GUILLOUZY Géraldine

1. Vote du compte de gestion 2020 du budget annexe « Restaurant

scolaire »

N° 2021/40

OBJET : APPROBATION DU COMPTE DE GESTION 2020 DU BUDGET

ANNEXE « RESTAURANT SCOLAIRE »

Rapporteur : M. Eric LE BOUDEC, Maire délégué de Mûr-de-Bretagne, délégué

aux finances

Note explicative de synthèse :

Conformément au Code Général des Collectivités Territoriales et au décret n°

2012-1246 du 7/11/2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,le conseil municipal doit se prononcer sur l’exécution de la tenue des comptes

du Trésorier pour l’année 2020.

Le compte de gestion du budget annexe « Restaurant scolaire » fait apparaître

les résultats suivants :

• section de fonctionnement :

- résultat de l’exercice 2020 : - 2 880.13 €

- résultat de clôture de l’exercice 2020 : 0

Il est proposé au conseil municipal d’adopter le compte de gestion et les comptes

financiers de l’exercice 2020 présentés par M. MÉVEL, Comptable public, pour

le budget annexe « Restaurant scolaire », dont les résultats sont identiques à

ceux de la comptabilité administrative.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

LE CONSEIL MUNICIPAL

- Approuve le compte de gestion et les comptes financiers 2020 du

Comptable public pour le budget annexe « Restaurant scolaire ».

2. Approbation du compte administratif 2020 du budget annexe

« Restaurant scolaire »

N° 2021/41

OBJET : APPROBATION DU COMPTE ADMINISTRATIF 2020 DU

BUDGET ANNEXE « RESTAURANT SCOLAIRE »

Rapporteur : M. Eric LE BOUDEC, Maire délégué de Mûr-de-Bretagne, délégué

aux finances

Note explicative de synthèse :

Conformément au Code Général des Collectivités Territoriales et au décret n°

2012-1246 du 7/11/2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,

le conseil municipal doit se prononcer sur l’exécution de la tenue des comptes

du Trésorier pour l’année 2020.

Le compte de gestion du budget annexe « Restaurant scolaire » fait apparaître

les résultats suivants :• section de fonctionnement :

- dépenses nettes : 222 383.24 €

- recettes nettes : 219 503.11 €

- résultat de l’exercice 2020 : - 2 880.13 €

- résultat de clôture de l’exercice 2020 : 0

Il est proposé au conseil municipal d’adopter le compte de gestion et les comptes

financiers de l’exercice 2020 présentés par M. MÉVEL, Comptable public, pour

le budget annexe « Restaurant scolaire », dont les résultats sont identiques à

ceux de la comptabilité administrative.

M. le Maire ne prend pas part au vote.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

LE CONSEIL MUNICIPAL

- Approuve le compte de gestion et les comptes financiers 2020 du

Comptable public pour le budget annexe « Restaurant scolaire ».

3. Vote du budget primitif du budget annexe « Restaurant scolaire »

N° 2021/42

OBJET : VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2021 DU BUDGET ANNEXE

« RESTAURANT SCOLAIRE »

Rapporteur : M. Eric LE BOUDEC, Maire délégué de Mûr-de-Bretagne, délégué

aux finances

Note explicative de synthèse :

Conformément au CGCT ;

Il est proposé au conseil municipal d’adopter le budget annexe primitif 2021

« Restaurant scolaire » de la commune de Guerlédan.

La section de fonctionnement

Les dépenses et les recettes de fonctionnement s’élèvent à 231 050.00 €.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

LE CONSEIL MUNICIPAL

- Approuve le budget annexe primitif 2021 « Restaurant scolaire ».

4. Vote du compte de gestion 2020 du budget annexe

« Lotissement »

N° 2021/43

OBJET : APPROBATION DU COMPTE DE GESTION 2020 DU BUDGET

ANNEXE « LOTISSEMENT »

Rapporteur : M. Eric LE BOUDEC, Maire délégué de Mûr-de-Bretagne, délégué

aux finances

Note explicative de synthèse :

Conformément au Code Général des Collectivités Territoriales et au décret n°

2012-1246 du 7/11/2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,

le conseil municipal doit se prononcer sur l’exécution de la tenue des comptes

du Trésorier pour l’année 2020.

Le compte de gestion du budget annexe « Lotissement » fait apparaître les

résultats suivants :

• section de fonctionnement :

- dépenses nettes : 26 295.84 €

- recettes nettes : 53 293.80 €

- résultat de l’’exercice 2020 : 26 997.96 €

- résultat de clôture de l’exercice 2020 : 0

• section d’investissement :

- dépenses nettes : 0

- recettes nettes : 26 295.84 €

- résultat de l’exercice : 26 295.84 €

- résultat de clôture de l’exercice 2020 : - 20 673.49 €

• total du résultat de clôture de l’exercice 2020 : - 20 673.49 €.

Il est proposé au conseil municipal d’adopter le compte de gestion et les comptes

financiers de l’exercice 2020 présentés par M. MÉVEL, Comptable public, pourle budget annexe « Lotissement », dont les résultats sont identiques à ceux de

la comptabilité administrative.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

LE CONSEIL MUNICIPAL

- Approuve le compte de gestion et les comptes financiers 2020 du

Comptable public pour le budget annexe « Lotissement ».

5. Vote du compte administratif 2020 du budget annexe

« Lotissement »

N° 2021/44

OBJET : APPROBATION DU COMPTE ADMINISTRATIF 2020 DU

BUDGET ANNEXE « LOTISSEMENT »

Rapporteur : M. Eric LE BOUDEC, Maire délégué de Mûr-de-Bretagne, délégué

aux finances

Note explicative de synthèse :

Conformément au Code Général des Collectivités Territoriales et au décret n°

2012-1246 du 7/11/2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,

le conseil municipal doit se prononcer sur l’exécution de la tenue des comptes

du Trésorier pour l’année 2020.

Le compte administratif du budget annexe « Lotissement » fait apparaître les

résultats suivants :

• section de fonctionnement :

- dépenses nettes : 26 295.84 €

- recettes nettes : 53 293.80 €

- résultat de l’’exercice 2019 : 26 997.96 €

- résultat de clôture de l’exercice 2020 : 0

• section d’investissement :

- dépenses nettes : 0

- recettes nettes : 26 295.84 €

- résultat de l’exercice : 26 295.84 €

- résultat de clôture de l’exercice 2020 : - 20 673.49 € • total du résultat de clôture de l’exercice 2020 : - 20 673.49 €.

Il est proposé au conseil municipal d’adopter le compte administratif et les

comptes financiers de l’exercice 2020 présentés par M. MÉVEL, Comptable

public, pour le budget annexe « Lotissement », dont les résultats sont

identiques à ceux de la comptabilité administrative.

M. le Maire ne prend pas part au vote.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

LE CONSEIL MUNICIPAL

- Approuve le compte administratif 2020 du budget annexe «

Lotissement ».

6. Vote du budget primitif 2021 du budget annexe « Lotissement »

N° 2021/45

OBJET : VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2021 DU BUDGET ANNEXE

« LOTISSEMENT »

Rapporteur : M. Eric LE BOUDEC, Maire délégué de Mûr-de-Bretagne, délégué

aux finances

Note explicative de synthèse :

Conformément au CGCT ;

Il est proposé au conseil municipal d’adopter le budget annexe primitif 2021

« Lotissement ».

La section de fonctionnement

Les dépenses et les recettes de fonctionnement s’élèvent à 30 538.81 €.

La section d’investissement

Les dépenses et les recettes d’investissement s’élèvent à 30 536.81 €.

C/002 - déficit d’investissement reporté : 20 673.49 €

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

LE CONSEIL MUNICIPAL

- Approuve le budget annexe primitif 2021.

7.Approbation du compte de gestion 2020 du budget annexe « Eau »

N° 2021/46

OBJET : APPROBATION DU COMPTE DE GESTION 2020 DU BUDGET

ANNEXE « EAU »

Rapporteur : M. Eric LE BOUDEC, Maire délégué de Mûr-de-Bretagne, délégué

aux finances

Note explicative de synthèse :

Conformément au Code Général des Collectivités Territoriales et au décret n°

2012-1246 du 7/11/2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,

le conseil municipal doit se prononcer sur l’exécution de la tenue des comptes

du Trésorier pour l’année 2020.

Le compte de gestion du budget annexe « Eau » fait apparaître les résultats

suivants :

• section de fonctionnement :

- dépenses nettes : 119 874.84 €

- recettes nettes : 5 882.40 €

- résultat de l’exercice : - 114 592.44 €

- résultat de clôture : - 114 592.44 €

• section d’investissement :

- dépenses nettes : 46 541.39 €

- recettes nettes : 504 039.87 €

- résultat de l’exercice : 457 498.48 €

- résultat de clôture : 519 058.68 €

• total du résultat de clôture de l’exercice 2020 : 404 466.24 €.

Il est proposé au conseil municipal d’adopter le compte de gestion et les comptes

financiers de l’exercice 2020 présentés par M. MÉVEL, Comptable public, pour

le budget annexe « Eau », dont les résultats sont identiques à ceux de la

comptabilité administrative.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

LE CONSEIL MUNICIPAL

- Approuve le compte de gestion et les comptes financiers 2020 du

Comptable public pour le budget annexe « Eau ».

8.Approbation du compte administratif 2020 du budget annexe « Eau

»

N° 2020/47

OBJET : VOTE DU COMPTE ADMINISTRATIF 2020 DU BUDGET

ANNEXE « EAU »

Rapporteur : M. Eric LE BOUDEC, Maire délégué de Mûr-de-Bretagne, délégué

aux finances

Note explicative de synthèse :

Conformément au CGCT, notamment les articles L. 5212-1 et suivants, et au

décret n° 2012-1246 du 7/11/2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable

publique, le conseil municipal doit se prononcer sur l’exécution administrative

des comptes tenus par le Maire.

Les résultats 2019 de la comptabilité administrative sont strictement

identiques à ceux des comptes de gestion et comptes financiers du Comptable

public.

Il est proposé au conseil municipal d’adopter le compte administratif de

l’exercice 2020 du budget annexe « Eau ».

La section de fonctionnement fait apparaître les résultats suivants :

- dépenses nettes : 119 874.84 €

- recettes nettes : 5 882.40 €- résultat de l’exercice : - 114 592.44 €

- résultat de clôture 2020 : - 114 592.44 €.

La section d’investissement fait apparaître les résultats suivants :

- dépenses nettes : 46 541.39 €

- recettes nettes : 504 039.87 €

- résultat de l’exercice : 457 498.48 €

- résultat de clôture 2020 : 519 058.68 €.

• total du résultat de clôture de l’exercice 2020 : 404 466.24 €.

M. le Maire ne prend pas part au vote.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

LE CONSEIL MUNICIPAL

- Approuve le compte administratif 2020 du budget annexe « Eau ».

9. Vote du budget primitif 2021 « Eau »

N° 2021/48

OBJET : VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2021 DU BUDGET ANNEXE

« EAU »

Rapporteur : M. Eric LE BOUDEC, Maire délégué de Mûr-de-Bretagne, délégué

aux finances

Note explicative de synthèse :

Conformément au CGCT ;

Il est proposé au conseil municipal d’adopter le budget annexe primitif 2021

« Eau ».

La section de fonctionnement

Les dépenses et les recettes de fonctionnement s’élèvent à 481 496.40 €.

C/002 – déficit de fonctionnement reporté : 114 592.44 €La section d’investissement

Les dépenses et les recettes d’investissement s’élèvent à 873 706.00 €.

C/001 – excédent d’investissement reporté : 519 058.68 €

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

LE CONSEIL MUNICIPAL

- Approuve le budget annexe primitif 2021 « Eau ».

10. Approbation du compte de gestion 2020 du budget principal

N° 2021/49

OBJET : APPROBATION DU COMPTE DE GESTION 2020 DU BUDGET

PRINCIPAL

Rapporteur : M. Eric LE BOUDEC, Maire délégué de Mûr-de-Bretagne, délégué

aux finances

Note explicative de synthèse :

Conformément au Code Général des Collectivités Territoriales et au décret n°

2012-1246 du 7/11/2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,

le conseil municipal doit se prononcer sur l’exécution de la tenue des comptes

du Trésorier pour l’année 2020.

Le compte de gestion du budget principal fait apparaître les résultats suivants :

• section de fonctionnement :

- dépenses nettes : 2 771 826.94 €

- recettes nettes : 3 235 732.68 €

- résultat de clôture de l’exercice 2020 avant transfert ou intégration de

résultats par opération d’ordre non budgétaire: 463 905.74 €

- résultat de clôture l’exercice 2020 après transfert ou intégration de

résultats par opération d’ordre non budgétaire : 463 905.74 €

• section d’investissement :

- dépenses nettes : 1 170 701.76 €

- recettes nettes : 2 157 051.32 €- résultat de clôture de l’exercice 2020 avant transfert ou intégration de

résultats par opération d’ordre non budgétaire : 986 349.56 €

- résultat de clôture de l’exercice 2020 après transfert on intégration de

résultats par opération d’ordre non budgétaire : 208 169.25 €

Il est proposé au conseil municipal d’adopter le compte de gestion et les comptes

financiers de l’exercice 2020 présentés par M. MÉVEL, Comptable public, pour

le budget principal, dont les résultats sont identiques à ceux de la comptabilité

administrative.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

LE CONSEIL MUNICIPAL

- Approuve le compte de gestion et les comptes financiers 2020 du

Comptable public pour le budget principal.

11. Vote du compte administratif 2020 du budget principal

N° 2021/50

OBJET : VOTE DU COMPTE ADMINISTRATIF 2020 DU BUDGET

PRINCIPAL

Rapporteur : M. Eric LE BOUDEC, Maire délégué de Mûr-de-Bretagne, délégué

aux finances

Note explicative de synthèse :

Conformément au CGCT, notamment les articles L. 5212-1 et suivants, et au

décret n° 2012-1246 du 7/11/2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable

publique, le conseil municipal doit se prononcer sur l’exécution administrative

des comptes tenus par le Maire.

Les résultats 2020 de la comptabilité administrative sont strictement

identiques à ceux des comptes de gestion et comptes financiers du Comptable

public.

Il est proposé au conseil municipal d’adopter le compte administratif de

l’exercice 2020.

➔ Le budget principalLa section de fonctionnement dégage un excédent de clôture de l’exercice de

463 905.74 €.

Les dépenses nettes de fonctionnement s’élèvent à 2 771 826.94 €.

Les recettes nettes de fonctionnement se montent à 3 235 732.68 €.

Après transfert ou intégration de résultats par opération d’ordre non

budgétaire,

le résultat de clôture de l’exercice 2019 est de : 463 905.74 €.

La section d’investissement quant à elle présente pour la gestion 2020 un

excédent de 208 169.25 €.

Les dépenses nettes d’investissement s’élèvent à 1 170 701.76 €.

Les recettes nettes d’investissement se montent à 2 157 051.32 €.

Après transfert ou intégration de résultats par opération d’ordre non

budgétaire,

le résultat de clôture de l’exercice 2020 est de : 208 169.25 €.

M. le Maire ne prend pas part au vote.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

LE CONSEIL MUNICIPAL

- Approuve le compte administratif 2020 du budget principal.

12. Affectation du résultat de clôture de l’exercice 2020 du budget

principal

N° 2021/51

OBJET : AFFECTATION DU RESULTAT DE CLOTURE DE L’EXERCICE

2020 DU BUDGET PRINCIPAL

Rapporteur : M. Eric LE BOUDEC, Maire délégué de Mûr-de-Bretagne, délégué

aux financesNote explicative de synthèse :

Conformément au CGCT, notamment les articles L. 5212-1 et suivants ;

Vu la loi n° 94-504 du 22 juin 1994 ;

Considérant qu’en M14 le résultat de l’exercice doit faire l’objet d’une

affectation ;

Le compte administratif fait apparaître :

- un excédent de fonctionnement de 463 905.74 €.

Il est proposé au conseil municipal l’affectation suivante :

- affectation en investissement (C/1068) : 463 905.74 €.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

LE CONSEIL MUNICIPAL

- Approuve l’affectation proposée en investissement (C/1068) : 485 937.45

€.

13.Fixation des taux d’imposition 2021

N° 2021/52

OBJET : FIXATION DES TAUX D’IMPOSITION 2021

Rapporteur : M. Eric LE BOUDEC, Maire délégué de Mûr-de-Bretagne, délégué

aux finances

Note explicative de synthèse :

Il est proposé d’adopter les taux de référence figurant sur l’état fiscal 1259

comme suit :

- taxe foncière (bâti) : 37.61 % (taux communal 18.08 % + taux

départemental 19.53 %)

- taxe foncière (non bâti) : 47.14 %.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

LE CONSEIL MUNICIPAL

- Adopte les taux de référence 2021 (cf état fiscal 1259) :- taxe foncière (bâti) : 37.61 % (taux communal 18.08 % + taux

départemental 19.53 %)

- taxe foncière (non bâti) : 47.14 %.

14.Vote des subventions 2021

N° 2021/53

OBJET : ATTRIBUTION DES SUBVENTIONS 2021

Rapporteur : MME Josette COZ, Adjointe déléguée à la vie associative

Note explicative de synthèse :

MME Josette COZ propose au vote les subventions examinées lors de la

Commission municipale des finances du 08/04/2021 réparties en deux volets :

- subventions communales : 47 572 €

- subventions au titre de l’Entente Intercommunale de Guerlédan : 82 442 €.

Il est précisé dans ce dernier cas que la part de la commune de Guerlédan

s’élève à 73% (cumul des parts des communes déléguées de Mûr-de-Bretagne

et Saint-Guen). Le solde est reversé par les autres communes au profit de la

commune de Guerlédan selon les termes de la convention du 12/03/2014.

MME LE CLÉZIO regrette que la demande de subvention allouée à l’association

« Canal Guerlédan - Pontivy » ne soit pas totalement satisfaite. MME COZ,

Adjoint au Maire, constate que le budget prévisionnel est, une nouvelle fois,

présenté en déséquilibre et qu’il n’y a pas de clarté quant au versement des

subventions sollicitées auprès des autres collectivités. MME LE CLÉZIO

suggère une rencontre préalable avec l’association. Elle soulève également la

question de la prise en charge financière de l’eau potable, en libre-service aux

abords de la maison éclusière de Poulhibet. MME COZ indique que Loudéac

Communauté exerçant la compétence tourisme sera sollicitée.

M. LE BRIS conteste la subvention attribuée à l’OGEC au titre de l’équipement

numérique de l’école St-Joseph, considérant que le contrat d’association répond

déjà à ces besoins. Il regrette aussi l’absence d’information sur la trésorerie

de l’OGEC. Il souhaite donc que les subventions du volet « Enseignement »

soient votées individuellement. MME LE POTIER valide cette demande.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, exception faite de la subvention de

2 272 € allouée à l’OGEC au titre de l’équipement numérique dans le voletcommunal (1 voix contre : M. LE BRIS) et 3 abstentions : MMES LE CLEZIO, LE BOUDEC-LE BIHAN, M. JEGO),

LE CONSEIL MUNICIPAL

- Décide d’allouer les subventions proposées figurant en annexe de la

présente délibération soit :

- subventions communales : 47 572 €

- subventions au titre de l’Entente Intercommunale de Guerlédan : 82 442 €.

15.Vote du budget primitif principal 2021

N° 2021/54

OBJET : VOTE DU BUDGET PRINCIPAL PRIMITIF 2021

Rapporteur : M. Eric LE BOUDEC, Maire délégué de Mûr-de-Bretagne, délégué

aux finances

Note explicative de synthèse :

Conformément au CGCT ;

Considérant que le budget doit être voté en équilibre réel ;

Il est proposé au conseil municipal d’adopter le budget principal primitif 2021.

La section de fonctionnement

Les dépenses et les recettes de fonctionnement s’élèvent à 3 274 486.95 €.

C/023 (virement à la section d’investissement) : 382 465.10 €

La section d’investissement

Les dépenses et les recettes d’investissement s’élèvent à 4 835 124.23 €.

C/001 – résultat d’investissement reporté : 208 169.25 €

C/1068 - excédents de fonctionnement capitalisés : 463 905.74 €

MME LE CLEZIO, au nom de la minorité, expose les raisons pour lesquelles celle-

ci ne votera pas le budget proposé :- absence de vision globale des investissements notamment à travers le

dispositif « Petites Villes de demain »

- l’absence de réunion de la commission municipale des travaux préalablement

au vote du budget

- la différence importante entre les prévisions et les réalisations

- la cohérence avec l’abstention sur plusieurs opérations jugées non

prioritaires

- la voirie rurale très peu traitée dans ce budget

- la non-inscription de crédits d’études pour l’opération de l’école

(problématique de dortoir)

M. LE DUDAL, Adjoint au Maire, explique que les travaux de voirie sont

déterminés selon les priorités de renouvellement des canalisations d’eau potable

et les opportunités d’enfouissement des réseaux aériens (électricité basse

tension, téléphone) sans oublier la fibre optique le cas échéant.

Eric LE BOUDEC, Maire délégué de Mûr-de-Bretagne, intervient sur le ratio

prévu / réalisé en expliquant que le différentiel constaté sur l’exercice écoulé

provient essentiellement de l’opération de rénovation-extension du gymnase

scolaire.

Florent LE BRIS, conseiller municipal, souhaite une commission de travaux avec

visite sur le terrain et un meilleur partage de l’information associant l’opposition

municipale.

Jean-Noël BALAVOINE, Adjoint au Maire, précise que, concernant l’école

publique, un rendez-vous est prévu le 27 avril 2021 avec l’ADAC 22 et

l’Inspectrice de circonscription.

Après en avoir délibéré, à la majorité, par 19 voix pour et 4 abstentions,

LE CONSEIL MUNICIPAL

- Approuve le budget principal primitif 2021.

A. BAGOT

J-N. BALAVOINE

J.BERTHO

Pouvoir à M. DABET

Mickaël

J. COZ

M.DABET

B.DELHAYE

G.GUILLOUZY

M.JEGO

C. JEGOU

N-M.JOUANNIC

Pouvoir à Mme LE

DROGOFF Nathalie

E.LE BOUDEC

F. LE BOUDEC-LE BIHAN

F.LE BRIS

M.LE CLEZIO

N.LE DROGOFF

J-F.LE DUDAL

G. LE FRESNE

J. LE GOFF H.LE LU

Pouvoir à Mme LE

POTIER Marie-Anne

A. LE NAGARD

M-A.LE POTIER

M. LORETTE

Pouvoir à M. LE DUDAL

Jean-François

J.VIDELO