Déliberation - cm 2024 018 delib fixation des taux de fiscalite 2024

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Déliberation - cm 2024 018 delib fixation des taux de fiscalite 2024 Document publié le Lundi 25 mars 2024 par la commune de Carrières-sur-Seine. Lien du pdf (Déliberation - cm 2024 018 delib fixation des taux de fiscalite 2024)Thèmes du document : Fiscalité, Institutions publiques, Travail et emploi, DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS :

Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Maire de la Commune de Carrières-sur-Seine (1 rue Victor-Hugo 78420 Carrières-sur-Seine) dans un délai de deux mois à compter de son affichage, de sa notification et de sa transmission au contrôle de légalité. L’absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de sa réception équivaut à une décision implicite de rejet. Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R-421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut également faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Versailles 56 avenue de Saint-Cloud dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de l’affichage de l’acte. Le tribunal administratif peut-être saisi par l’application informatique télérecours citoyens accessible sur le site internet www.telerecours.fr.

DÉLIBÉRATION CM-2024-018

SÉANCE DU 25 MARS 2024

FIXATION DES TAUX DE FISCALITÉ DIRECTE POUR 2024

Le 25 mars 2024 à 20h30, le Conseil municipal de la Ville de Carrières-sur-Seine s’est réuni dans la salle des fêtes – 1 rue Félix-Balet, en présence du public et avec retransmission en direct sur le site Facebook de la Ville, sous la présidence de Monsieur Arnaud de Bourrousse, Maire.

Convocation et affichage effectués le 15 mars 2024

Étaient présents : M. de Bourrousse, Maire, M. Millot, Mme De Freitas, M. Valentin, M. Andrade Dos Santos, Mme Conesa-Rouat, M. Devred, M. Mouty, Adjoints, Mme Gaultier, Mme Le Guilloux, M. Martin, Mme Dussous, Mme Sanches Mateus, Mme Karam, M. Chardon, M. Buisserez, M. Ferrand, M. Daniel, M. de Saint-Romain, Mme Zanotti, Mme Souchet, M. Lombard, M. Vasseur, M. Sauvestre, Mme Miel, M. Ageitos, M. Fiault, Mme Ridde et Mme Bernard.

Avaient donné pouvoir : de Mme Poletto à M. Ferrand, Mme Borias à Mme De Freitas, de Mme Ratti à M. Ageitos et M. Drougard à Mme Bernard.

Nombre de membres en exercice : 33

Nombre de membres présents : 29

Nombre de membres représentés : 4

Nombre de membres absents : 0

REPUBLIQUE FRANÇAISE

ARRONDISSEMENT DE SAINT-GERMAIN-EN-LAYE

(YVELINES)

EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS

33 membres en exerciceDÉLAIS ET VOIES DE RECOURS :

Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Maire de la Commune de Carrières-sur-Seine (1 rue Victor-Hugo 78420 Carrières-sur-Seine) dans un délai de deux mois à compter de son affichage, de sa notification et de sa transmission au contrôle de légalité. L’absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de sa réception équivaut à une décision implicite de rejet. Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R-421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut également faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Versailles 56 avenue de Saint-Cloud dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de l’affichage de l’acte. Le tribunal administratif peut-être saisi par l’application informatique télérecours citoyens accessible sur le site internet www.telerecours.fr.

DÉLIBÉRATION CM-2024-018

SÉANCE DU 25 MARS 2024

FIXATION DES TAUX DE FISCALITÉ DIRECTE POUR 2024

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L 2331-3,

Vu l’article 1639A du Code Général des Impôts ,

Vu l’état fiscal n° 1259 pour l’année 2024,

Considérant la nécessité de se prononcer sur les taux d’imposition des taxes foncières sur les propriétés bâties et sur les propriétés non bâties pour l’année 2024,

Considérant qu’à compter de 2023 les collectivités récupèrent leur pouvoir de taux sur la taxe d’habitation uniquement pour les résidences secondaires, il est nécessaire de se prononcer sur le taux de la taxe d’habitation en 2023 et de reconduire le taux de 2019,

Après avis de la Commission Finances - Développement économique - Administration générale - Ressources humaines - Communication en date du jeudi 21 mars 2024,

Sur proposition de Monsieur Carlos ANDRADE DOS SANTOS, rapporteur de ce dossier, Après en avoir délibéré,

Le Conseil municipal, à l’unanimité,

DÉLIBÈRE

Article 1 : FIXE les taux d’impôts directs locaux pour 2024 comme suit :

Base imposable Taux d’imposition Produit fiscal

Taxe foncière sur les

propriétés bâties 28 190 000 30,68% 8 648 692

Taxe foncière sur les

propriétés non bâties 121 382 64,66% 80 696

Taxe d'habitation 1 379 000 13,89% 168 902

Article 2 : Ampliation de la présente délibération sera adressée à : - Monsieur le Préfet,

- Monsieur le Trésorier du SGC de Houilles.

Le Maire,

Arnaud de Bourrousse

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

ARRONDISSEMENT DE SAINT-GERMAIN-EN-LAYE

(YVELINES)

EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS

33 membres en exercice