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Déliberation - 2025 005 fiscalite directe locale fixation des taux pour l annee 2024
Document publié le Jeudi 27 février 2025 par la commune de Verrière.
Lien du pdf (Déliberation - 2025 005 fiscalite directe locale fixation des taux pour l annee 2024)
Thèmes du document : Fiscalité, Institutions publiques, Collectivités territoriales,
REPUBLIQUE FRANCAISE
Commune de
LA VERRIERE
Département des Yvelines
Arrondissement de Rambouillet
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL N° 2025-005
Date de Date d'affichage Séance du Nombre de Conseillers Convocation En exercice Présents Votants 27 février 2025 18 février 2025 6 mars 2025 29 19 28
OBJET : Fiscalité Directe Locale : fixation des taux pour l’année 2025
NOMBRE DE MEMBRES COMPOSANT LE CONSEIL MUNICIPAL : 29 EN EXERCICE : 29
L’an deux mille vingt-cinq, le 06 mars à 19h15, les membres du Conseil Municipal de la
Ville de La Verrière, légalement convoqués en date du vingt-sept février deux mille vingt- cinq, conformément aux dispositions de l'article L.2121-10 du Code des Collectivités Territoriales, se sont réunis en séance publique, au lieu ordinaire de leurs séances, sous la présidence de Monsieur DAINVILLE, Maire.
Présents : DAINVILLE Nicolas - RAOUL Ludovic - ROUSSEAU Edwige - MOUSSA Fouzi - ROUSSEL Annielle - PASCOAL Mariana - GORBENA Marcy- PERON Thomas - POINGT Alain - RAOUL Nathalie - MONNARD Alain- VILLOING Fabrice - BAC Christine - BROCHADO Françoise - HAUQUELIN Christine -BASELTO Emilie - GERBOUIN Pierre - BOURGOIN Christian - BLÉE Jean-Yves
Absents excusés représentés :
LOPES Adélaïde - pouvoir à BAC Christine
MEY Darivath- pouvoir à DAINVILLE Nicolas
DIALLO Maye - pouvoir à BROCHADO Françoise
IBRAHIM Abdou - pouvoir à GORBENA Marcy
SELBONNE Céline - pouvoir à PASCOAL Mariana
LWAMBA MAKANYAKA Natalie- pouvoir à ROUSSEL Annielle
CHIAKH Fydia - pouvoir à MOUSSA Fouzi
DUTU Nelly - pouvoir à BOURGOIN Christian
DAHAMNI Abdelkhader - pouvoir à GERBOUIN Pierre
HOCDE Stéphanie - pouvoir à BASELTO Emilie
Monsieur le Maire, Président de séance, a procédé à l’appel. Le quorum est atteint.
Secrétaire de séance : Monsieur MONNARD Alain en conformité avec les dispositions de l'article L2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales a été désigné pour remplir les fonctions de secrétaire de séance, fonctions qu'il a acceptées.
Accusé de réception en préfecture
078-217806447-20250306-2025-005-DE
Date de télétransmission : 24/03/2025
Date de réception préfecture : 24/03/2025 2025-005
Objet : Fiscalité Directe Locale : fixation des taux pour l’année 2024
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2121-29,
Considérant l'avis favorable de la commission Finances, Ressources Humaines, Administration Générale du 17 février 2025,
Après présentation faite et en avoir délibéré,
Article unique :
Reconduit pour l’année 2025 les taux de la fiscalité locale comme tels :
Année 2024 2025 Variation du taux ville
Taxe d'habitation 13,69% 13,69% 0,00%
Taxe foncière sur les G o G bropriétés bâties 29,50% 29,50% 0,00 %
Taxe foncière sur les L s o propriétés non bâties 66,21% 66,21% 0.00 %
Vote
UNANIMITE DE 29 VOIX POUR, 0 VOIX CONTRE 0 ABSTENTION, LES JOURS, MOIS ET AN QUE DESSUS ET ONT SIGNE AU REGISTRE LES MEMBRES PRESENTS.
Pour extrait conforme,
La Verrière, le 6 mars 2024
Accusé de réception en préfecture
078-217806447-20250306-2025-005-DE
Date de télétransmission : 24/03/2025
Date de réception préfecture : 24/03/2025