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unknown - Communauté de communes - Douarnenez communauté - de492020 tascom
Document publié le Jeudi 16 juillet 2020
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Douarnenez communauté - de492020 tascom)
Thèmes du document : PME, commerce et artisanat, Justice et droit, Jeunesse,
Envoyé
en
préfecture
le 20/07/2020
Reçu
en
préfecture
le
20/07/2020
Affiché
le
ID
: 029-242900645-20200716-DE_49_2020-DE
DEPARTEMENT
DU
FINISTERE
ARRONDISSEMENT
DE
QUIMPER EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
Le
16 juillet
de
l’ An
Deux
Mille
Vingt
à
18h,
le
Conseil
communautaire
légalement
convoqué
le
10/07/2020,
s’est
réuni
à Douarnenez
Communauté,
sous
la présidence
de
M.
Philippe
AUDURIER,
Président.
Votants
: 26
GRIJOL
Christian,
STEFANUTTI
Isabelle,
ABGUILLERM
Christian,
ANDASMAS
Anissa,
GUET
François,
TANGUY
Patrick,
RAHER
Marc,
SAVINA
Henri,
CHANTREAU
Katell,
KERVAREC
Ronan,
MANNEVEAU
Julie,
HERNANDEZ
Marie-Thérèse,
AUDURIER
Philippe,
POITEVIN
Jocelyne,
BOUCHERON
Dominique,
TILLIER
Dominique,
LE
MOIGNE
Philippe,
LAOUENAN-LE
LEC
Françoise,
POULMARC'H
Bertrand,
DREANO
Christelle,
GUILLEMOT
André,
CLEMENT
Isabelle,
JAFFRY
Bernard,
TANGUY
Christine,
TUPIN
Hugues,
CROM
Florence.
Secrétaire
de
séance
: Marc
RAHER
Délibération
N°
DE
49-2020
Objet
: TASCOM
(taxe
sur
les
surfaces
commerciales)
- Fixation
du
coefficient
multiplicateur
pour
2021
Depuis
la
loi
de
finances
2010,
la TASCOM
(taxe
sur
les
surfaces
commerciales)
est
affectée
aux
collectivités.
Elle
est
due
par
les
magasins
de
commerce
de
détail,
ouverts
après
le
1° janvier
1960,
dont
la
surface
de
vente
est
supérieure
à
400
m?
et
dont
le
chiffre
d’affaires
est
supérieur
à
460
000€.
Le
seuil
de
superficie
de
400
m°
ne
s’applique
pas
aux
commerces
appartenant
à
une
enseigne
totalisant
plus
de
4000
m°.
La
collectivité
bénéficiaire
peut
moduler
la
taxe,
par
application
au
produit
de
TASCOM
d’un
coefficient
multiplicateur
compris
entre
0,8
%
et
1,2
%.
Ce
coefficient
peut
évoluer
de
0,05
%
chaque
année.
Pour
rappel,
la
délibération
DE
70-2018
a
validé
un
coefficient
à
1,05%
pour
2019,
puis
la
délibération
DE
68-2019
a validé
un
coefficient
de
1,10
%
pour
2020.
II
était
prévu
d’atteindre
le
maximum
autorisé,
graduellement,
sur
plusieurs
exercices.
En
effet
ce
choix
fiscal
va
dans
le
sens
du
soutien
aux
petits
commerces
du
territoire,
en
fiscalisant
davantage
les
grandes
enseignes.
Conformément
aux
dispositions
du
Code
Général
des
Impôts,
le
vote
doit
intervenir
avant
le
1*
octobre
de
l’année
pour
une
application
l’année
suivante.
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
le
Code
Général
des
Impôts,
notamment
son
article
1639
A
bis,
Vu
les
délibérations
DE
70-2018
et
DE
68-2019,
IL est
proposé : -
de
fixer
le coefficient
multiplicateur
de
la TASCOM
en
2021
à
1,15%.
-
de
charger
Monsieur
le
Président
de
la
notification
de
cette
décision
aux
services
préfectoraux.
Le
Conseil
Communautaire,
après
en
avoir
délibéré,
adopte
à
l’unanimité
les
dispositions
proposées. Fait
et délibéré
le
16
juillet
2020
Le
Préside
res
Philippe
A