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Document publié le Lundi 25 mars 2013
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Thèmes du document : Fiscalité, Justice et droit, Jeunesse,
Procès-verbal de la séance du conseil communautaire
Du Lundi 25 mars 2013, 18h30 à Douarnenez-Communauté
Date de convocation 18/03/2013
Date d'affichage : 26/03/2013
Nombre de conseillers : 22
Présents : 19
Votants : 19
L'an deux mil treize, le Lundi 25 mars à 18 heures 30, le Conseil communautaire légalement convoqué, s’est réuni à Douarnenez communauté, sous la présidence de M. Rémi BERNARD), Président.
Présents :
Rémi BERNARD, Martine LE GOFF, Marie-Pierre BARIOU, Philippe PAUL, Jos LE GALL, Enwann LE FLOCH, Michel BALANNEC, Henri CARADEC, François PERROT, Raymond LE BRIS, Monique PREVOST, Viviane DILER, Gaby LE GUELLEC, Joël LARVOR, Yves RIOU, Sébastien STEPHAN, Jean-François PHILIPPE, Michet KERVOALEN, Henriette ROGUEDA.
Absent :
Doininique TILLIER, Danièle SALM, Henri SALM
Secrétaire de séance : Henriette ROGUEDA
Ordre du jour :
1. Bases CFE (Contribution foncière des Lntreprises
2. Rapport de la Chambre Régionale des Comptes
Avant d'ouvrir la séance, le Président donne la parole aux représentants du collectif des commerçants Après avoir entendu les demandes de ceux-ci ainsi que lcurs doléances, le président a ouvert la séance :
19 heures : Monsieur le Président de Douarnenez-Communauté déclare la séance ouverte
Délibération DE 26-2013
BASES MINIMUM DE CFE (Cotisation foncière des entreprises)
FIXATION DU MONTANT DES BASES SERVANT À L’ETABLISSEMENT DE LA COTISATION MINIMUM ANNULATION DE LA DELIBERATION N° 25102012-2 du 25 octobre 2012 ANNULATION DE LA DELIBERATION N° 1-2013 du 21 janvier 2013
Rapporteur : Rémi BERNARD
Le Président de Douarnenez Communauté expose les dispositions de l’article 1647 D du code général des impôts permettant au conscil communautaire de fixer le montant d’une base servant à l’établissement de la cotisation minimum.
Vu la dernière loi de finances 2012 qui introduit une nouvelle tranche de chiffre d’affaires.
Des modifications ont été apportées qui permettent de fixer une tranche supplémentaire pour les contribuables :
Unc catégorie pour les contribuables dont le montant du chiffre d’affaires ou des recettes est inférieur à 100.000 € Une pour ceux dont ces montants sont compris entre 100.000 et 250.000 € Une troisième pour ceux dont ces montants sont supérieurs à 250.000 €.
Il précise que le montant de la base minimum servant à l'établissement de la cotisation minimum peut être fixé à :
- 2.065 € pour les contribuables dont le montant hors taxes du chiffre d’affaires ou des recettes est inférieur à 100.000 € au cours de la période de référence
- 4.084 € pour les contribuables dont le montant hors taxes du chiffre d’affaires ou des recettes est supérieur ou égal à 100.000 et inférieur à 250.000 € au cours de la période de référence
- 6.102 € pour les contribuables dont le chiffre d’affaires est supérieur ou égal à 250.000 €.
Vu l’article 1647 D du code général des impôts,
Compte-tenu de ce qui précède,
Vu, l'avis favorable du bureau,
Il est proposé au conseil communautaire :
De retenir trois bases pour l'établissement de la cotisation minimum :
1-_ Fixe le montant de cette base à 1.900 € pour les contribuables dont le montant hors taxès du chiffre d’affaires ou des recettes est inférieur à 100.000 € sur la période de référence.
2- Fixe le montant de cette base à 2.200 € pour les contribuables dont le montant hors taxes du &hiffre d'affaires ou des
recettes est supérieur ou égal à 100.000€ et inférieur à 250.000 € sur la période de référence.
3- Fixe le montant de cette base à 2.400 € pour les contribuables dont le montant hors taxes du chiffre d'affaires ou des recettes est supérieur ou égal à 250.000 € sur la période de référence. De charger le Président de nolifier cette décision aux services préfectoraux.
Cette délibération annule et remplace les délibérations N°25102012-2 du 25 octobre 2012 el N°1-2013 du 21 janvier 2013.
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité par 19 voix pour, adopte les dispositions ci-dessus présentées.
Rapport de la Chambre Régionale des Comptes
Monsieur le Président donne lecture du résumé de la chambre régionale des comptes ainsi que des principales observations formulées. Il rappelle, concernant les emprunts, que ceux-ci sont amortis, soit par le biais de la baisse de la dotation de compensation (voirie), soit par les loyers payés par les entreprises : l'endettement augmente donc, mais pas les charges.
Monique PREVOST s'étonne de cette remarque sur la dette : si les collectivités arrêtent d'investir, il ÿ aura moins de travail à donner aux
artisans et entreprises, les investissements profitant aux acteurs économiques locaux. Si on ne touche pas aux impôts, il faut bien emprunter.
Rémi BERNARD rappelle, en effet, que Douarnenez Communauté va investir 5 M€ en 2013, ce qui correspond environ à 200 emplois.
Commentaires sur les bases CFE :
Monique PREVOST demande une taxe plus juste : le chiffre d’affaires n’est pas un bon critère, il serait mieux de fixer les catégories en fonction de la valeur ajoutée.
Rémi BERNARD cite une lettre du Premier Ministre qui souhaite réformer les critères de la CFE.
Le Président La secrétaire de séance Rémi BERNARD Henriette ROGUEDA