Conseil Municipal - DELV2023 S304 Delegations du conseil municipal au Maire

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Conseil Municipal - DELV2023 S304 Delegations du conseil municipal au Maire Document publié le Samedi 11 mars 2023 par la commune de Scionzier. Lien du pdf (Conseil Municipal - DELV2023 S304 Delegations du conseil municipal au Maire)Thèmes du document : Banque, Justice et droit, Investissement et développement économique, Envoyé en préfecture le 24/03/2023

TZ TE TZ] Reçu en préfecture le 24/03/2023 Lu 3-28 pme

= FFT Publié le

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DEPARTEMENT DE LA HAUTE-SAVOIE ARRIVÉ |

COMMUNE DE SCIONZIER COURRIER

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL N°DELV2023 _S304

SEANCE DU 11 MARS 2023

L'an deux mille vingt-trois, le onze mars à dix heures, le Conseil municipal, légalement

convoqué s'est réuni à la Maison de l’Industrialité, en séance publique sous la présidence de Monsieur Lucien MAGANA, conseiller municipal.

Etaient_ présents : M. G. RICHARD, Mme A. DUFOUR, M. J. DUSSAIX, Mme K. CARTIER, M. J.-M. DELISLE, Mme S. CALDI, M. A. LAMALLEM, Mme C. NIGEN,

adjoints au Maire.

Mmes M. DEVILLAZ, G. DUPRAZ, J. DUMONT, N. GROGNUX-GAUTHIER, $. DONAT-

MAGNIN, M. F. TANLI, Mme L. CARPANO-CAUX, MM. M. ANQUEZ, Q. MONNET, S.

PEPIN, J. GAL, Mmes F. PAKIREL, M. GONCALVES, MM. G. PERRISSIN-FABERT, J.-

F. DEBIOL, Mme J. VICENTE, conseillers municipaux.

Etaient absents excusés : M. L. MALGRAND qui donne pouvoir à M. Sandro PEPIN Mme S. KHELIFI qui donne pouvoir à M. J. GAL

M. D. MACHEDA qui donne pouvoir à M. J. DUSSAIX

Mme I. COLAIN qui donne pouvoir à M. G. PERRISSIN-FABERT

Monsieur Jean-Marie DELISLE est élu secrétaire de séance.

Nombre des membres en exercice : 29 Nombre de présents : 25 Nombre de votants : 29 Date de convocation : 03.03.2023

OBJET : DELEGATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE.

Conformément aux dispositions de l’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, il est proposé au Conseil municipal de déléguer au Maire les attributions suivantes :

1° D'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux et de procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales ;

2° De procéder, dans la limite d’une enveloppe annuelle de 1 million d'euros ou 2,5 millions d’euros en cas de renégociation de prêt, à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change ainsi que de prendre les décisions mentionnées au III de l'article L.1618-2 et au a de l'article L.2221-5-1, sous réserve des dispositions du c de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires ;

« Les emprunts pourront être à court terme, libellés en euro et en devise, avec la possibilité d’un différé et/ou d’intérêt, au taux d’intérêt fixe et/ou indexé à un taux effectif global compatible avec les dispositions légales et réglementaires applicables en cette matière.Envoyé en préfecture le 24/03/2023

Reçu en préfecture le 24/03/2023

Publié le

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perac CUEONLS

En outre, le contrat de prêt pourra comporter une ou plusieurs des caractéristiques suivantes :

- des droits de tirage échelonnés dans le temps avec faculté de remboursement et/ou de

consolidation par mise en place de tranches d'amortissement,

- a faculté de modifier une ou plusieurs fois l’index ou le taux relatif au calcul du ou des

taux d’intérêt,

- Ja faculté de modifier la devise,

- la possibilité de réduire ou d’allonger la durée d'amortissement,

- la faculté de modifier la périodicité ou le profil d'amortissement.

Par ailleurs, Monsieur le Maire pourra exercer les options prévues par le contrat de prêt et

conclure tout avenant destiné à introduire dans le contrat initial une ou plusieurs caractéristiques ci-dessus énoncées ».

3° De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget ;

4° De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant

pas douze ans ;

5° De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes

dans la limite de 10.000 euros par sinistre ;

6° De créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des

services Municipaux ;

7° De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;

8° D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions n1 de charges ;

9° De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros ;

10° De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts ;

11° De fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (France Domaines), le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ;

12° De décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement ;

13° De fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ;

14° D'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de

l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues à l'article L.211-2 ou au

premier alinéa de l'article L.213-3 de ce même code dans la limite d’une dépense annuelle de

200 000 €;Envoyé en préfecture le 24/03/2023

Reçu en préfecture le 24/03/2023

CA

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15° D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans

les actions intentées contre elle, dans tous les cas où un préjudice direct ou indirect estimé à

1 000 € est susceptible de naître en défense comme en recours ;

16° De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans la limite d’un montant de sinistre de 5 000 € TTC ;

17° De donner, en application de l'article L. 324-1 du code de l'urbanisme, l'avis de la commune

préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local ;

18° De signer la convention prévue par l'avant-dernier alinéa de l'article L.311-4 du code de ‘urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d'équipement d'une zone d'aménagement concerté et de signer la convention prévue par le troisième alinéa de l'article L.332-11-2 du même code, dans sa rédaction antérieure à la loi

n°2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014, précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux ;

19° De réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum de 1 million d’euros

20° D'exercer ou de déléguer, en application de l'article L.214-1-1 du code de l'urbanisme, au

nom de la commune et dans les conditions fixées par le Conseil municipal, le droit de

préemption défini par l'article L.214-1 du même code (périmètre de sauvegarde du commerce et de l’artisanat) ;

21° D'exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L.240-1 à L.240-3

du code de l'urbanisme ou de déléguer l'exercice de ce droit en application des mêmes articles,

dans les conditions fixées par le Conseil municipal (biens domaniaux de l’Etat) ;

22° De prendre les décisions mentionnées aux articles L.523-4 et L.523-5 du code du patrimoine relatives à la réalisation de diagnostics d'archéologie préventive prescrits pour les opérations d'aménagement ou de travaux sur le territoire de la commune :

23° D'autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont

elle est membre ;

24° De demander à tout organisme financeur, dans les conditions fixées par le Conseil

municipal, l'attribution de subventions ;

25° De procéder, dans les limites fixées par le Conseil municipal, au dépôt des demandes d'autorisations d'urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à l'édification des biens municipaux ;

26° D'exercer, au nom de la commune, le droit prévu au I de l'article 10 de la loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation ;

27° D'ouvrir et d'organiser la participation du public par voie électronique prévue au I de l'article L. 123-19 du code de l'environnement.

Les délégations consenties en application du 3° du présent article prennent fin dès l'ouverture de la campagne électorale pour le renouvellement du Conseil municipal.Envoyé en préfecture le 24/03/2023

Reçu en préfecture le 24/03/2023

Publié le

ID : 074-217402643-20230311-DELV2023_8304-DE

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,

À l’unanimité,

DONNE délégation au Maire pour agir en ses lieux et place dans les matières et limites ci-

dessus énoncées,

DEMANDE, conformément aux dispositions de l’article L.2122-23 du C.G.C.T,, qu’il lui soit rendu compte périodiquement des décisions prises par Monsieur le Maire dans le cadre de la

présente délégation,

PRECISE que la présente délibération annule et remplace toute délibération antérieure portant sur le même objet.

Le Secrétaire,

Ne 2 =

J.-Marie DELISLE _

Publié sur le site internet de la commune le: 7 FEV 2075