Conseil Municipal - 2026 017 delegations du conseil municipal au maire

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CANTON DE BONNEVILLE Reçu en préfecture le 07/04/2026

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DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL ID : 074-200081446-20260402-DEL2026017-DE

DE LA COMMUNE GLIERES-VAL-DE-BORNE n° Del. 2026-017

L'an deux mille vingt six

Le deux avril

A vingt heures

Le Conseil Municipal de la commune Glières-Val-de-Borne, convoqué le 29 mars 2026 par le Maire de la commune de Glières-Val-de-Borne, Mickaël MAISTRE, s'est réuni en session ordinaire au nombre prescrit par la loi, dans la salle d'animation à Entremont 74130 GLIERES-VAL-DE-BORNE, sous la présidence de M. Christophe FOURNIER, Maire.

Présents : M. Mickaël MAISTRE, Mme Hélène PLOUVIER, M. Sébastien BASTHARD-BOGAIN, Mme Sandrine VASSEUR, M. Jérémy BESNEAU, Mme Isabelle CHARRÉ, M. Antoine ANGELLOZ-NICOUD, Mme Carole ARVIS-COMBIER, M. Thierry DEBORNES, M. Jérôme LAMBERSEND, Mme Laëtitia BRUNET, Mme Mélanie GROS, Mme Aurélie CHATAIN, M. Guillaume LE CAR, M. Benoît PERILLAT-BOITEUX, M. Jean- Luc ARCADE, Mme Karen TAPPAZ, M. Francis MARCHAL, M. Alexis VIDONNE, M. Christian SERVAGE.

Absents excusés: Mme Annabelle GOISQUE (pouvoir à Mme Sandrine VASSEUR), M. Constan POCHAT-COTTILLOUX (pouvoir à Mme Hélène PLOUVIER), Mme Odile VIX (pouvoir à Mme Karen TAPPAZ).

A été nommée secrétaire : Hélène PLOUVIER

bje la délibération : Délégations du conseil municipal au maire

M. le Maire expose,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L.2122-22,

VU la délibération n°2026-012 en date du 29 mars 2026 relative à l'élection du Maire,

CONSIDERANT l'intérêt à faciliter le bon fonctionnement de l'administration communale.

Il est demandé au conseil municipal, après en avoir délibéré, de:

- DECIDER de donner délégation à Monsieur le Maire, pour la durée de son mandat,

conformément aux dispositions prévues par les articles L.2122-22 et L.2122-23 du CGCT, pour les attributions suivantes :

4- Arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux et procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales. 2- Fixer, dans les limites déterminées par le conseil municipal, les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d'une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal, ces droits et tarifs pouvant, le cas échéant, faire l'objet de modulations résultant de l'utilisation de procédures dématérialisées. Le conseil municipal reste compétent pour créer des tarifs ou redevances liés à tout service public ou tout équipement public, y compris dans le cadre des propositions tarifaires en matière de délégation de service public.

3- Procéder à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change ainsi que de prendre les décisions mentionnées au Il de l'article L. 1618-2 et au a de l'article L.2221-5-1, sous réserve des dispositions du c de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires. Pour assurer le financement de l'investissement de la Commune, le Maire est autorisé à contracter des emprunts à court, moyen ou long terme, dans la limite des crédits inscrits au budget annuel de la Collectivité.

En tout état de cause, tout prêt d'une durée supérieure à 15 ans devra donner lieu à approbation spécifique du conseil municipal.

Les prêts seront conformes aux dispositions des articles L. 1611-3-1 etR. 161 1-33 du Code général des collectivités territoriales concernant les taux et formules d'indexation auxquels peuvent recourir les

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NTON DE BONNEVILLE Reçu en préfecture le 07/04/2026

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DE LA COMMUNE GLIERES-VAL-DE-BORNE n° Del. 2026-017

collectivités territoriales lorsqu'elles souscrivent des emprunts auprès des établissements de crédit ou des sociétés de financement. Il est procédé à la consultation d'au moins deux établissements de crédit ousociétésde financement.

4- Prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres d'un montant maximum de 100 000 euros HT pour les marchés de fournitures et de services, et de 500 000 euros HT pour les marchés de travaux, ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget. 5- Décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans

6- Passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes. 7- Créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux.

8- Prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières. 9- Accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges. 10- Décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros. 11- Fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts.

12- Fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la

commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes. 13- Décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement. 14- Fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme. 15- Exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues aux articles L. 211-2 à L. 211-2-3 ou au premier alinéa de l'article L. 213-3 de ce même code, pour les opérations d'un montant inférieur à 2 000 000 euros.

16- Intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle et de transiger avec les tiers dans la limite de 1 000 € pour les communes de moins de 50 000 habitants.

17- Régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans la limite de 25 000 euros.

18- Donner, en application de l'article L. 324-1 du code de l'urbanisme, l'avis de la commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local. 19- Signer la convention prévue par l'avant-dernier alinéa de l'article L. 311-4 du code de l'urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d'équipement d'une zone d'aménagement concerté et de signer la convention prévue par le troisième alinéa de l'article L. 332- 11-2 du même code, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014, précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux.

20- Réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum de 500 000 euros par année civile.

21- Exercer ou de déléguer, en application de l'article L. 214-1-1 du code de l'urbanisme, au nom de la commune le droit de préemption défini par l'article L. 214-1 du même code, dans la limite des crédits inscrits au budget.

22- Exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L. 240-1 à L. 240-3 du code de l'urbanisme ou de déléguer l'exercice de ce droit en application des mêmes articles, dans la limite des crédits inscrits au budget.

23- Prendre les décisions mentionnées aux articles L. 523-4 et L. 523-5 du code du patrimoine relatives à la réalisation de diagnostics d'archéologie préventive prescrits pour les opérations d'aménagement ou de travaux sur le territoire de la commune et de conclure la convention prévue à l'article L. 523-7 du même code.

24- Autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est

membre.

25- Exercer, au nom de la commune, le droit d'expropriation pour cause d'utilité publique prévu au troisième alinéa de l'article L. 151-37 du code rural et de la pêche maritime en vue de l'exécution des

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DE LA COMMUNE GLIERES-VAL-DE-BORNE n° Del. 2026-017

travaux nécessaires à la constitution d'aires intermédiaires de stockage de bois dans les zones de montagne.

26- Demander à tout organisme financeur l'attribution de subventions dans les conditions suivantes : toute demande de subvention en fonctionnement et en investissement, quels que soient la nature de l'opération et le montant prévisionnel de la dépense subventionnable.

27- Procéder au dépôt des demandes d'autorisations d'urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à l'édification des biens municipaux. Quelle qu'en soit la destination et quel que soit le projet, lorsque les crédits sont inscrits au budget. Le Maire pourra habiliter toute personne publique ou privée à déposer de telles demandes sur les biens communaux.

28- Exercer, au nom de la commune, le droit prévu au | de l'article 10 de la loi n° 75-1351 du 31

décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation. 29- Ouvrir et organiser la participation du public par voie électronique prévue au de l'article L. 123-1 9 du code de l'environnement.

30- Admettre en non-valeur les titres de recettes, ou certaines catégories d'entre eux, présentés par le comptable public, chacun de ces titres correspondant à une créance irrécouvrable d'un montant inférieur à 500 euros, qui ne peut être supérieur à un seuil de 5 000 euros. Ce même décret précise les modalités suivant lesquelles le maire rend compte au conseil municipal de l'exercice de cette délégation.

31- Autoriser les mandats spéciaux que les membres du conseil municipal peuvent être amenés à exercer dans le cadre de leurs fonctions, ainsi que le remboursement des frais afférents prévus à l'article L. 2123-18 du présent code.

- PRENDRE ACTE que cette décision pourra être révoquée par le Conseil municipal à tout moment.

- PRENDRE ACTE que le Maire rendra compte à chaque réunion de Conseil municipal de l'exercice de cette délégation.

Délibération votée à 22 pour et 1 abstention (M. Alexis VIDONNE).

Le Maire, La secrétaire de séance,

Mickaël MAISTRE Hélène PLOUVIER

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