Procès Verbal - PV du conseil municipal du 1er fevrier 2023

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Procès Verbal - PV du conseil municipal du 1er fevrier 2023 Document publié le Mercredi 1 février 2023 par la commune de Scionzier. Lien du pdf (Procès Verbal - PV du conseil municipal du 1er fevrier 2023)Thèmes du document : Famille, Institutions publiques, Banque, DEPARTEMENT DE LA HAUTE-SAVOIE

COMMUNE DE SCIONZIER

PROCES VERBAL DE SEANCE

DU CONSEIL MUNICIPAL DU 01 FEVRIER 2023

L'an deux mille vingt-trois, le premier février à dix-neuf heures, le Conseil municipal,

légalement convoqué s'est réuni à la Maison de l’Industrialité, en séance publique sous la

présidence de Monsieur Stéphane PEPIN, Maire.

Etaient présents : M. G. RICHARD, Mme A. DUFOUR, M. J. DUSSAIX, Mme K.

CARTIER, M. J.-M. DELISLE, Mme S. CALDI, M. A. LAMALLEM, adjoints au Maire.

Mmes G. DUPRAZ, J. DUMONT, N. GROGNUX-GAUTHIER, MM. L. MALGRAND, F. TANLI Q. MONNET, S. PEPIN, J. GAL, Mme F. PAKIREL, M. L. MAGANA, Mme M.

GONCALVES, MM. G. PERRISSIN-FABERT, J.-F. DEBIOL, Mme J. VICENTE, conseillers municipaux.

Etaient absents excusés : Mme C. NIGEN qui donne pouvoir à Mme K. CARTIER

Mme M. DEVILLAZ qui donne pouvoir à Mme G. DUPRAZ

Mme L. CARPANO-CAUX qui donne pouvoir à M. Sandro PEPIN

Mme I. COLAIN qui donne pouvoir à M. G. PERRISSIN-FABERT

Etaient absents : Mmes S. DONAT-MAGNIN, S. KHELIFI, M. M. ANQUEZ

Monsieur J.-M. DELISLE est élu secrétaire de séance.

Nombre des membres en exercice : 29 Nombre de présents : 22

Nombre de votants : 26 Date de convocation : 23.01.2023

Le quorum étant atteint, la séance est déclarée ouverte à 19 heures.

Conformément aux dispositions de l’article L.2121-15 du Code Général des Collectivités

Territoriales, Monsieur Jean-Marie est désigné en qualité de secrétaire de la présente séance.

N°DELV2023_S101 - DEBAT DES ORIENTATIONS BUDGETAIRES POUR 2023.

Rappel législatif :

«Article L2312-1 du Code Général des Collectivités Territoriales dispose que

Le budget de la commune est proposé par le Maire et voté par le Conseil municipal. Dans les

communes de 3 500 habitants et plus, le Maire présente au Conseil municipal, dans un délai de

deux mois précédant l'examen du budget, un rapport sur les orientations budgétaires, les

engagements pluriannuels envisagés ainsi que sur la structure et la gestion de la dette. Ce

rapport donne lieu à un débat au Conseil municipal, dans les conditions fixées par le règlement

intérieur prévu à l'article L. 2121-8. Il est pris acte de ce débat par une délibération spécifique.

Les dispositions du présent article s'appliquent aux établissements publics administratifs des

communes de 3 500 habitants et plus".La loi de programmation des finances publiques (LPFP) du 22 janvier 2018 instaure également

de nouvelles obligations au travers du Il de son article 13 qui stipule :

« À l’occasion du débat sur les orientations budgétaires, chaque collectivité territoriale ou

groupement de collectivités territoriales présente ses objectifs concernant :

1° l’évolution des dépenses réelles de fonctionnement, exprimées en valeur, en comptabilité générale de la section de fonctionnement ;

2° l’évolution du besoin de financement annuel calculé comme les emprunts minorés des

remboursements de dette.

Ces éléments prennent en compte les budgets principaux et l’ensemble des budgets annexes ».

Le Conseil municipal, après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire et pris connaissance des orientations budgétaires pour 2023, de la structuration de la dette et de ses engagements pris dans le cadre du Contrat de ville lors de sa séance du 30 septembre 2015,

PREND ACTE des éléments fournis à son attention dans le cadre du débat d’orientations

budgétaires pour 2023.

N°DELV2023_$102 - ACTUALISATION DE L’AUTORISATION DE PROGRAMME DE L’AMENAGEMENT DU QUARTIER DU CROZET.

Vu la délibération N°DELV2020_$704 du Conseil municipal du 16 décembre 2020 portant sur

l'autorisation de programme relative au projet de requalification du quartier du Crozet

Vu la délibération modificative N°DELV2021_$704 du Conseil municipal du 17 mars 2021

portant sur l’actualisation de l’autorisation de programme.

Vu la délibération N°DELV2022_$103 du Conseil municipal du 09 février 2022 portant sur l’actualisation de l’autorisation de programme.

L'article L2311-3 du code général des collectivités territoriales définit et autorise les

autorisations de programme.

Les autorisations de programme (AP) correspondent à des dépenses à caractère pluriannuel se rapportant à une immobilisation ou à un ensemble d’immobilisations déterminées, acquises ou réalisées par la collectivité. Cette procédure formalise et visualise une dépense dont le paiement s’étendra sur plusieurs exercices sans en faire supporter l'intégralité à son budget risquant de

devoir mobiliser ou prévoir la mobilisation d'emprunts par anticipation.

Les AP sont définies comme la limite supérieure des dépenses pouvant être engagées pour

financer les investissements. Elles demeurent valables sans limitation de durée jusqu’à ce qu’il soit procédé à leur annulation. Elles peuvent être révisées en volume global mais aussi au niveau des crédits de paiement pour coller plus étroitement à la réalité de l’avancement du projet et des dépenses y afférentes.

La situation des autorisations d'engagement et de programme, ainsi que des crédits de paiement y afférents, donne lieu à un état joint aux documents budgétaires de la collectivité lors du débat

d’orientation budgétaire et du budget primitif.Lors de son Conseil municipal du 17 mars 2021, la commune a validé une autorisation de

programme pour un montant total des dépenses de cette opération accostée à 3 599 896,61 € TTC.

Tranches

dé

travaux

Année de Montant études | - Montant travaux

réalisation | %!2 re | de la tranche rc TOTALE TTC Recettes d'investissements HT Autofinancement € TFC

Tranche 2

Réalisée

Région 0,00 €

2022 85 442,25 € 1525 856,91 € 1 561 299,16 € Commune

Département 168 000,00 € 1359 699,16

Tranche à

181 006,44 € 3 418 890,17 € 3 599 896,61€ 1 700 000,00 € 1559 896,59 €

Monsieur Lucien MAGANA souligne que la commune a investi davantage dans les travaux

du centre-ville que pour ceux du quartier du Crozet et s’interroge sur les travaux en cours sur

la chaussée vers l’école maternelle.

Sur les investissements, Monsieur le Maire souligne que les deux projets ne sont pas

comparables et que la commune a eu le bénéfice de subventions supérieures sur le Crozet

minorant ainsi le reste à charge. Monsieur le Maire souligne également les travaux importants

conduits par HALPADES sur les immeubles. S’agissant des travaux de chaussée, il s’agit de reprises des réseaux d’assainissement par la 2CCAM qui a obligé de refaire les enrobés.

Le Conseil municipal, après avoir délibéré, décide,

À l'unanimité,

D’APPROUVER l’actualisation de l’autorisation de programme pour l'aménagement du quartier du Crozet.

N°DELV2023_$103 - ACTUALISATION DE L’AUTORISATION DE PROGRAMME DE L’AMENAGEMENT DU CŒUR DE VILLE ET DU PARKING COUVERT,

Vu la délibération N°DELV2021_S210 du Conseil municipal du 17 mars 2021 approuvant

l'autorisation de programme relative à l’aménagement du cœur de ville et du parking couvert.

Vu la délibération N°DELV2022_S102 du Conseil municipal du 09 février 2022 approuvant l’actualisation de l’autorisation de programme relative à l'aménagement du cœur de ville et

du parking couvert.

L’article L2311-3 du code général des collectivités territoriales définit et autorise les autorisations de programme.Les autorisations de programme (AP) correspondent à des dépenses à caractère pluriannuel se

rapportant à une immobilisation où à un ensemble d’immobilisations déterminées, acquises ou

réalisées par la collectivité. Cette procédure formalise et visualise une dépense dont le paiement s’étendra sur plusieurs exercices sans en faire supporter l’intégralité à son budget risquant de

devoir mobiliser ou prévoir la mobilisation d’emprunts par anticipation.

Les AP sont définies comme la limite supérieure des dépenses pouvant être engagées pour

financer les investissements. Elles demeurent valables sans limitation de durée jusqu’à ce qu’il

soit procédé à leur annulation. Elles peuvent être révisées en volume global mais aussi au niveau

des crédits de paiement pour coller plus étroitement à la réalité de l'avancement du projet et des

dépenses y afférentes.

La situation des autorisations d'engagement et de programme, ainsi que des crédits de paiement

y afférents, donne lieu à un état joint aux documents budgétaires de la collectivité lors du débat

d’orientation budgétaire et du budget primitif.

Lors de son Conseil municipal du 17 mars 2021, la commune a validé une autorisation de

programme pour un montant total des dépenses de cette opération accostée à 5 076 397,99 €

TIC.

Les informations financières sont détaillées dans le tableau ci-après :

Tranches |:

de)

travaux

“Montant étudés ; |‘

Tranche 2

Réalisée 2022 81531,84 €

2195 073,59 € 2276 605,43 € Département 0,00 €

Etat 0,00 €

Commune 2276 605,43 €

302 963,06 € 4773 434,93 € 5 076 397,99 €

Le Conseil municipal, après avoir délibéré, décide :

À l’unanimité,

490 000,00 € A 488 397,99 €

D’'APPROUVER l'actualisation de l’autorisation de programme pour l'aménagement du cœur de ville et du parking couvert.N°DELV2023_$104 - TARIFICATION DE L'ÉCOLE MUNICIPALE DE MUSIQUE -

ANNÉE 2023-2024.

Il est rappelé au Conseil municipal qu’il appartient à l’assemblée délibérante de fixer les tarifs

des activités des services publics communaux.

À ce titre, le Conseil municipal est informé que l’école de musique compte 98 élèves pour 11

enseignants.

Dans ce cadre, et à partir de la rentrée 2023-2024, il est proposé de fixer les tarifs suivants :

Elèves habitant à Scionzier et à Nancy-sur-Cluses :

1 enfant: 140 €

Le 2°" enfant de la même famille : 110 €

Le 3%% enfant et chaque enfant suivant de la même famille : 90 €

Elèves n’habitant ni à Scionzier ni à Naney-sur-Cluses :

Formation musicale seule : 190 €

Formation musicale et instrumentale : 500 €

Locations d’instruments et ateliers :

Location d’instrument à vent incluant l’entretien : 140 €

Batteurs & percussionnistes : participation aux frais d’entretien du matériel : 45 €

Big band : 100 €

Elèves membres de l’orchestre d’Harmonie municipale :

Habitant de Scionzier ou Nancy-sur-Cluses : 40 €

Habitant hors de Scionzier et Nancy-sur-Cluses : 60 €

Enfin, il est précisé que les élèves bénéficiant du tarif spécial membre de l’orchestre d'harmonie municipale n’entrent pas dans la dégressivité accordée aux familles ayant plusieurs enfants. Par exemple, pour une famille de 4 enfants résidant à Scionzier et dont deux sont membres de

lorchestre d'harmonie municipale, 2 enfants payeront 40 €, le 3°" paiera 140 € et le 4Ÿ" 110

€.

Pour l'information du Conseil municipal, Monsieur Gérald RICHARD précise que le coût de fonctionnement réel de l’école de musique est de 1420 € par élève.

En conséquence, le Conseil municipal,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

Valide les tarifs pour l’année 2023-2024 aux conditions visées ci-dessus ;

Habilite Monsieur le Maire ou son représentant à engager toutes démarches utiles à

l'application de la présente délibération.N°DELV2023 $105 - TARIFICATION DE LA MEDIATHEQUE AU 1ER MARS 2023.

Il est rappelé au Conseil municipal qu’il appartient à l’assemblée délibérante de fixer les tarifs

des activités des services publics communaux.

Dans ce cadre et à partir du 1° mars 2023, il est proposé les tarifs suivants :

PUBLIC TARIFICATION ANNUELLE

RESIDENT DE LA RESIDENT HORS DE LA

COMMUNE COMMUNE

Adultes 10€ 15 €

Adultes + de 70 ans gratuit gratuit

Enfants jusqu’à 18 ans gratuit gratuit

Collectivités et autres gratuit gratuit

organismes publics

Organismes privés 10€ 15€

En conséquence, le Conseil municipal,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

Valide les tarifs aux conditions visées ci-dessus à compter du 1% mars 2023 ;

Habilite Monsieur le Maire ou son représentant à engager toutes démarches utiles à

l'application de la présente délibération.

N°DELV2023_S106 - TARIFICATION DES ACTIVITÉS SPORTS ET LOISIRS AU 18 AVRIL 2023.

Il est rappelé au Conseil municipal qu’il appartient à l’assemblée délibérante de fixer les tarifs des activités des services publics communaux.

A ce titre, le Conseil municipal est informé que le service des sports organise plusieurs activités à vocation sportives et de loisirs durant l’année.

Dans ce cadre et à partir du 10 avril 2023, il est proposé les tarifs suivants :ACTIVITÉ TARIFICATION

Activité «journée avec encadrement 10 €

spécialisé »

Activité « journée à SCIONZIER » 3€

Activité « journée à thème » 7€

Sortie en famille 5 € pour chaque enfant inscrit

5 € pour chaque parent accompagnant

En conséquence, le Conseil municipal,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

Valide les tarifs aux conditions visées ci-dessus à compter du 10 avril 2023 :

Habilite Monsieur le Maire ou son représentant à engager toutes démarches utiles à

l'application de la présente délibération.

N°DELV2023_S107 - MODIFICATIONS DES TARIFS DE LOCATION DE LA SALLE DES FETES ET DE LA SALLE POLYVALENTE AU 02 FEVRIER 2023.

Il est proposé au Conseil municipal d’approuver les nouveaux tarifs de location de la salle des

fêtes et de la salle polyvalente tels que transcrits dans le tableau ci-dessous et prenant effet à

compter du 02 février 2023.

En conséquence, le Conseil municipal,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

APPROUVE les nouveaux tarifs de location de la salle des fêtes et de la salle polyvalente à

compter du 02 février 2023 tels que présentés ci-dessous,

HABILITE Monsieur le Maire ou son représentant à engager toute démarche utile à

Fapplication de la présente délibération.

TARIFS DE LOCATION DE LA SALLE DES FETES

applicables au 02 février 2023

Tarif 2020 Tarif 2023

Particuliers, commerçants et sociétés de Scionzier 320,00 € 350,00 €

gorieulers commerçants et sociétés hors extérieur à 600,00 € 630,00 €

Associations de Scionzier

De 1 à 2 réservations / an Gratuit Gratuit

De 3 à 20 réservations / an 100,00 € 410,00 €

De 21 à 40 réservations / an 80,00 € 90,00 €

De 41 à 60 réservations / an 50,00 € 60,00 €

Associations extérieures de Scionzier 350,00 € 400,00 €dés SCIONALR les familles dont le défunt était 100,00 € 100,00 €

de dond) au 1er étage (uniquement Gratuit Gratuit

Caution 700,00 € 700,00 €

Location verres 100,00 € 100,00 €

Location vaisselles complète 150,00 € 150,00 €

Nettoyage de la salle principale, du hall et des sanitaires! 130,80 € 130,80 €

Nettoyage cuisine (Four, machine à laver, gazinière...)? - 144,00 €

Protocole sanitaire’ 72,00 € 72,00 €

Mise à dispo d'un micro 50,00 € 50,00 €

Tarif applicable obligatoirement à chaque location de salle.

#Tarif applicable dès lors que la cuisine et mise à disposition pour faire de la préparation culinaire.

8Tarif applicable obligatoirement en cas de protocole sanitaire en vigueur {COViD).

TARIFS DE LOCATION DE LA SALLE POLYVALENTE

applicables au 02 février 2023

Tarif 2020 Tarif 2023

Particuliers, commerçants et sociétés de Scionzier pres sc

Particuliers, commerçants et sociétés hors extérieur à Scionzier pass pee

Associations de Scionzier

De 1 à 2 réservations / an Gratuit Gratuit

A partir de la 3ème réservations / an 850,00 € 900,00 €

Associations extérieures de Scionzier 1 200,00 € 1 250,00 €

Caution 2 000,00 € 2 000,00 €

Location verres 100,00 € 100,00 €

Location vaisselles complète 150,00 € 150,00 €

Nettoyage de la salle principale, hall, cuisine etsanitaires! 230,00 € 185,28 €

Protocole sanitaire? - 120,00 €

Sonorisation 120,00 € 120,00 €

ITarif applicable obligatoirement à chaque location de salle.

#farif applicable obligatoirement en cas de protocole sanitaire en vigueur {CoviD).N°DELV2023_$109 - DESAFFECTATION ET DECLASSEMENT D’UNE BANDE DE TERRAIN RUE DE CHAMBERON.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l'article L2241-1 relatif à la

gestion des biens et des opérations immobilières,

Vu l'article L2111-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques relatif à la

consistance du domaine public des collectivités territoriales

Vu l'article L3111-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, qui dispose que

les biens des personnes publiques qui relèvent du domaine public, sont inaliénables et

imprescriptibles,

Vu l'article L2141-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques en vertu duquel

la sortie d'un bien du domaine public est conditionnée, d'une part, par une désaffectation

matérielle du bien et d'autre part, par une décision administrative constatant son déclassement,

La commune de Scionzier est propriétaire d’une bande de terrain limitrophe à la rue de

Chamberon cadastrée OE 0210 d’une superficie de 31 m°.

Ce foncier n’est pas exploité et ne revêt aucun intérêt pour la commune. Cependant, cette parcelle sépare la propriété du propriétaire attenant à savoir madame REVILLOD J ocelyne. La commune souhaite donc procéder au déclassement de la parcelle OE 0210 en vue de sa cession

à Madame REVILLOD Jocelyne,

Le plan cadastral de la parcelle est annexé à la délibération.

Le Conseil municipal, après avoir délibéré, décide,

A l’unanimité,

DE CONSTATER la désaffection de la parcelle numérotée OE 0210 d’une superficie de 31 2

m ;

DE PRONONCER le déclassement du domaine public communal de la parcelle citée ci-

dessus, en vue de son transfert dans le domaine privé de la commune :

D’AUTORISER le Maire à signer tout document se rapportant à cette affaire.

N°DELV2023_$S110 - LECTURE PUBLIQUE.

Il est rappelé au Conseil municipal que les communes de la Haute-Savoie bénéficient du soutien

et de l’expertise du Conseil Savoie Mont-Blanc.

S’agissant de l’animation et du réseau des bibliothèques et médiathèques des Savoie, Savoie-

biblio existe dans sa forme bi-départementale depuis plus de 20 ans.

Cette particularité structurelle unique en France est constitutive de son identité, de ses ambitions et de son importante capacité d’action.À l’image des autres bibliothèques départementales, ses missions, historiquement tournées vers le prêt de collections aux bibliothèques, se sont considérablement étoffées et ouvertes pour s'orienter vers :

- un rôle d’ingénicrie culturelle territoriale auprès de toutes les collectivités ou

groupements de collectivités : diagnostic, étude d’impact, expertise technique, stratégie de développement, accompagnement au projet de territoire, prospective, formation ;

- une fonction d'animation et de structuration du territoire : vecteur de liens entre

bibliothèques et réseaux, impulsion partenariale avec de multiples acteurs locaux, démarche participative et de co-construction ;

- une relation plus directe aux habitants dans une optique de diffusion culturelle élargie,

tout en positionnant les bibliothèques comme relai des services offerts à la population.

A ce titre, la loi du 21 décembre 2021 relative aux bibliothèques et au développement de la

lecture publique a conforté cet élargissement des missions des bibliothèques départementales en les inscrivant dans un chapitre intitulé « Soutenir le développement de la lecture publique ».

Dans ce cadre, Savoie-biblio a un schéma ou plan de développement de lecture publique

(PDLP) singulier, adapté aux territoires savoyards et hauts-savoyards, à leurs spécificités et à

leurs besoins et s’est transformé en direction de la lecture publique (DLP) en 2015. Par une

délibération en date du 29 juin 2022, le Conseil de Savoie-Mont-Blanc a adopté un nouveau

plan de développement de la lecture publique 2022-2027.

Aussi, et afin de poursuivre ce partenariat dynamique, il est nécessaire de renouveler la convention dite socle.

En conséquence, le Conseil municipal,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

Approuve la convention socle telle qu’annexée à la délibération ;

Habilite Monsieur le Maire ou son représentant à engager toutes démarches utiles à

l'application de la présente délibération

Suite à la présentation du projet de délibération référencée à l’ordre du jour sous le

n°DELV2023_$108 relatif à une proposition de renégociation des emprunts souscrits auprès de la SFIL, Monsieur le Maire ouvre le débat :

Monsieur Gérald RICHARD propose le statu quo et ne souhaite pas engager un réaménagement

de la dette notamment afin de conserver de meilleures marges de manœuvres lors du lancement

des opérations de construction d’un nouveau groupe scolaire. À ce titre, Monsieur Georges

PERRISSIN-FABERT pose la question du besoin d’une nouvelle école. Il lui est répondu que le projet est au stade de la réflexion et que les études préalables permettront la validation du

projet et qu’à minima il s’agit de revoir l’utilisation des bungalows présents sur chaque école, Monsieur Gérald RICHARD précise que l’évolution des effectifs sera étudié avec attention et que les réaménagements s’effectueront en conséquence. Monsieur Julien DUSSAIX précise que la commune est accompagnée par le CAUE de laHaute-Savoie.

10Monsieur Jean-François DEBIOL soulignant la bonne capacité de désendettement de la

commune, souhaite le statu quo.

Monsieur Julien DUSSATX précise être sur la même position de statu quo.

Monsieur Jean-Marie DELISLE rejoint les observations exprimées et propose au Conseil

municipal d’analyser sur le long terme la situation financière de la commune et propose de ne

pas retenir ce projet de réaménagement.

Au vu du débat, Monsieur le Maire, avec l’accord du Conseil municipal, décide de retirer et

d’ajourner le projet de délibération en demandant son retrait.

COMMUNICATIONS DU MAIRE

° Présentation du diagnostic « enfance et jeunesse » :

Madame Carole HUDRY, responsable habitat et solidarité de la Communauté de Communes

Cluses Arve et Montagnes (2CCAM) et Madame Laurence JEANROY, conseillère territoriale de la CAF de la Haute-Savoie rappellent le contexte et le cadre de réalisation de cette étude :

- la signature d’une convention territoriale globale ( CTG) en 2021 nécessitant un état des

lieux par la réalisation d’un questionnaires aux familles ;

-_ l’association de l’Education Nationale et des écoles pour solliciter les familles sur leurs

attentes ;

- un questionnaire adressé par La CAF aux familles sur leurs attentes ;

- la consultation des services « jeunesse » des communes

À ce titre, Madame HUDRY précise que suite à la présentation en bureau communautaire et en

commission, ce diagnostic a été soumis à chaque Conseil municipal.

Dans ce cadre, il ressort de cette étude :

- un manque de place en accueil en crèche, évalué à 214 pour atteindre le niveau

départemental et 348 au niveau national ; -

- un potentiel de perte de 133 d’assistantes maternelles à l’horizon de 2029 ;

- des appréciations positives sur Le service rendu sur la commune de SCIONZIER avec

quelques points de vigilance.

Sur la base de cet état des lieux, le rapport propose :

-__ 8 préconisations pour les politiques « petite enfance » :

- 12 préconisations pour les politiques « enfance-jeunesse » ;

- 4 préconisations sur les politiques de soutien à la parentalité,

De manière globale, il est proposé de positionner la 2CCAM en facilitateur afin de mutualiser

les moyens d’actions, d’unifier les pratiques, de communiquer.

À ce titre, Monsieur Gérald RICHARD fait remarquer que les retours des questionnaires par

les familles, 65 pour SCIONZIER, ne permettent pas de fiabiliser l’analyse sur leurs attentes. De même, Monsieur RICHARD précise partager la position exprimée par la commune de

11MARNAZ sur l'opposition à transférer les compétences relevant de l'enfance et de la jeunesse.

De plus Monsieur RICHARD souhaite souligner que la 2CCAM doit être vigilante sur

laccumulation de compétences sans poser les enjeux financiers. Enfin, Monsieur RICHARD

regrette que les élus n’aient pas été plus associés en amont de cette étude.

Monsieur Julien DUSSAIX partage les observations de Monsieur RICHARD et regrette l'absence de concertation des élus.

Monsieur Jean-François DEBIOL s’inquiète de la situation de déficit d’accueil dans la petite-

enfance notamment au regard des projections sur les postes d’assistantes maternelles.

Monsieur le Maire conclut cette présentation en soulignant que la commune répond aux

demandes de la population que des projets sont en cours notamment sur l'ouverture de nouvelles

micro-crèches. Monsieur le Maire confirme que la commune souhaite conserver ses

compétences en ces domaines.

e Compte rendu de l’application par Monsieur le Maire de lexercice du Droit de

Préemption urbain au nom de la commune :

Vu les articles L.2122-22 et L.2122-23 du CGCT ;

Vu la délibération du Conseil municipal du 23 mai 2020 portant délégation au Maire ;

Par délibération en date du 23 mai 2020, le Conseil municipal, en application de l’article

L.2122-22 du code général des collectivités territoriales relatif aux délégations de pouvoirs, a délégué à Monsieur le Maire l’exercice de son droit de préemption urbain.

Conformément aux dispositions de l’article L.2122-23 du code général des collectivités

territoriales, Monsieur le Maire est tenu de rendre compte au Conseil municipal des décisions

qu’il a prises en ce domaine.

Le dernier compte rendu à ce sujet a été présenté au Conseil municipal du 14 décembre 2022

dont la liste a été arrêtée au 6 décembre 2022.

Depuis cette date, Monsieur le Maire ou son représentant, a pris les décisions énumérées dans

le tableau arrêté au 20 janvier 2023.

Cette liste comprend 24 DIA sans aucune préemption.

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