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Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - RAA Spécial n° 79 2022 076 du 20 mai 2022
Document publié le Vendredi 20 mai 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - RAA Spécial n° 79 2022 076 du 20 mai 2022)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Justice et droit,
Liberté
Egalité
Fraternité
DEUX-SÈVRES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°79-2022-076
PUBLIÉ LE 20 MAI 2022Sommaire
PREFECTURE des DEUX SEVRES / BSEC
79-2022-05-20-00002 - AP interdiction organisation rave-partis Free parties
et teknivals non déclarés juin 2022 (3 pages) Page 3
79-2022-05-20-00003 - AP interdiction transport matériel et véhicules pour
organisation rave free parties et teknival non déclarés juin 2022 (2 pages) Page 7
PREFECTURE des DEUX SEVRES / Bureau des élections et de l'administration
générale
79-2022-05-20-00001 - Arrêté modificatif portant nomination des membres
des commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales
dans les communes du département arrondissement de Niort (15 pages) Page 10
2PREFECTURE des DEUX SEVRES
79-2022-05-20-00002
AP interdiction organisation rave-partis Free
parties et teknivals non déclarés juin 2022
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2022-05-20-00002 - AP interdiction organisation rave-partis Free parties et teknivals non déclarés juin 2022 3E
PRÉFÈTE
DES DEUX-SEVRES
Liberté
Fraternité
Direction du cabinet
Service des sécurités
Arrêté du 20 mai 2022
portant interdiction de rassemblements festifs à caractère musical non déclarés
de type free-party, rave-party ou teknival
dans le département des Deux-Sèvres
La préfète des Deux-Sèvres
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 22151;
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.211-5 à L.211-8, L.211185,
R.211-2 à R.271-9, et R.211-27 à R.271-30 ;
VU le code pénal ;
VU le code de la santé publique et le code de l’action sociale et des familles ;
VU la loi n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre
le terrorisme ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU la loi du 5 août 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire ;
VU le décret du Président de la République en date du 25 février 2022 portant nomination de Madame Emmanuelle DUBÉE, en qualité de Préfète des Deux-Sèvres ;
VU le décret n° 2020-1257 du 14 octobre 2020 déclarant l'état d'urgence sanitaire ;
Considérant que, selon les éléments d'information disponibles et concordants, un ou
plusieurs rassemblements festifs à caractère musical seraient susceptibles de se dérouler
entre le 1° juin et le 30 juin 2022, dans le département des Deux-Sèvres ;
TOUTE CORRESPONDANCE DOIT ÊTRE ADRESSÉE DE MANIÈRE IMPERSONNELLE A L'ADRESSE SUIVANTE :
MADAME LA PREFETE DES DEUX-SÈVRES — BP 70000 — 79099 niorr cepex O9
Internet : www.deux-sevres.gouv.fr
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2022-05-20-00002 - AP interdiction organisation rave-partis Free parties et teknivals non déclarés juin 2022 4Considérant qu'en application des dispositions de l’article L. 211-5 du code de la sécurité
intérieure, les rassemblements festifs à caractère musical sont soumis à l'obligation de
déclaration préalable auprès de la Préfète du département, avec Un préavis minimum d'un
mois pour sécuriser l'évènement;
Considérant qu'aucune déclaration préalable n'a été déposée auprès de la préfète du
département, précisant le nombre prévisible de participants ainsi que les mesures
envisagées par l'organisateur pour garantir la sécurité, la salubrité, l'hygiène et. la
tranquillité publique ;
Considérant qu'il est nécessaire de prévenir le risque élevé de troubles à l'ordre public ;
que le nombre de personnes attendues dans ce type de rassemblements est important ;
que les moyens dont disposent les forces de sécurité intérieure sont déjà fortement
mobilisés ; que, dans ces conditions, lesdits rassemblements comportent des risques
sérieux de désordre ;
Considérant que, dans ces circonstances, la nature et les conditions d'organisation de ces rassemblements sont de nature à provoquer des troubles sérieux à l'ordre et à la tranquillité publics ;
Considérant, enfin, que la préfète tient, des dispositions de l'article L. 2215-1 susvisé du
code général des collectivités territoriales, des pouvoirs de police administrative générale
et qu'il est urgent de prévenir les risques d'atteinte à l'ordre et à la tranquillité publics ;
Sur proposition de la Cheffe du service des sécurités :
ARRÊTE
Article 1”: La tenue des rassemblements festifs à caractère musical répondant à
l'ensemble des caractéristiques énoncées à l’article R. 211-2 du code de la sécurité
intérieure, autres que ceux légalement déclarés ou autorisés, est interdite sur l'ensemble
du territoire des Deux-Sèvres, durant les périodes suivantes :
Du 3 au 6 juin inclus, Du 17 au 19 juin inclus,
Du 10 au 12 juin inclus, Du 24 au 26 juin inclus.
Article 2: Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues par l'article
R. 211-27 du code de la sécurité intérieure et peut donner lieu à la saisie du matériel en vue
de sa confiscation par le tribunal.
Article 3 : La présente décision prend effet à compter de ce jour, dès qu'une mesure de
publicité la concernant est réalisée.
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2022-05-20-00002 - AP interdiction organisation rave-partis Free parties et teknivals non déclarés juin 2022 5Article 4 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres, Mesdames les
Sous-Préfètes des arrondissements de Bressuire et de Parthenay, Monsieur le commandant
du groupement de gendarmerie départementale, Monsieur le directeur départemental de
la sécurité publique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs et sur le site internet des services
de l’État dans le département des Deux-Sèvres.
La préiète
y
Emmanuelle DUBÉE
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2022-05-20-00002 - AP interdiction organisation rave-partis Free parties et teknivals non déclarés juin 2022 6PREFECTURE des DEUX SEVRES
79-2022-05-20-00003
AP interdiction transport matériel et véhicules
pour organisation rave free parties et teknival
non déclarés juin 2022
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2022-05-20-00003 - AP interdiction transport matériel et véhicules pour organisation rave free parties et teknival non déclarés juin 2022 7E
PRÉFÈTE
DES DEUX-SÈVRES
- Liberté
Egalité
Fraternité
Direction du cabinet
Service des sécurités
Arrêté du 20 mai 2022
portant interdiction de circulation des véhicules transportant du matériel de son à
destination d’un rassemblement festif à caractère musical non autorisé
de type free-party, teknival ou rave-party
dans le département des Deux-Sèvres
La préfète des Deux-Sèvres
Chevalier de l'ordre national du Mérite *
VU le code de la route :
VU le code de la voirie routière ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215;
VU l'arrêté du 2 mars 2015 relatif à l'interdiction de circulation des véhicules de transport
de marchandises à certaines périodes ;
VU le décret du Président de la République en date du 25 février 2022 portant nomination
de Madame Emmanuelle DUBÉE, en qualité de Préfète des Deux-Sèvres ;
VU l'arrêté préfectoral du 20 mai 2022 portant interdiction de rassemblements festifs non
à caractère musical non autorisés dans le département des Deux-Sèvres ;
Considérant que, selon les éléments d’information disponibles et concordants, un ou
plusieurs rassemblements festifs à caractère musical seraient susceptibles de se dérouler
entre le 1° juin et le 30 juin 2022, dans le département des Deux-Sèvres ;
Considérant que toute manifestation n'ayant pas fait l'objet d'une déclaration en
préfecture, comme exigé par la réglementation en vigueur, n'a par conséquent pas fait
l'objet d'autorisation administrative ;
Considérant que les forces de sécurité ainsi que les moyens de secours ne pourront faire
face en termes de moyens, à une telle manifestation, susceptible de s'installer sans
autorisation.préalable en divers points du département ;
Sur proposition de la cheffe du service des sécurités :
TOUTE CORRESPONDANCE DOIT ÊTRE ADRESSÉE DE MANIÈRE IMPERSONNELLE A L'ADRESSE SUIVANTE :
MADAME LA PREFETE DES DEUX-SÈvVRES — BP 70000 — 79089 niorr ceDEx O9
Internet : www.deux-sevres.gouv.fr
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2022-05-20-00003 - AP interdiction transport matériel et véhicules pour organisation rave free parties et teknival non déclarés juin 2022 8ARRÊTE
Article 1”: La circulation des véhicules légers utilitaires, genre CTTE sur la carte grise, avec
un poids maximal inférieur ou égal à 3,5 tonnes, est interdite sur l'ensemble des réseaux
routiers (réseau routier national et réseau secondaire) du département des Deux-Sèvres
pour les véhicule transportant du matériel susceptible d'être utilisé pour une
manifestation non autorisée notamment sonorisation, sound system, amplificateurs,
groupes électrogènes, durant les périodes estivales suivantes :
Du 3 au 6 juin inclus, Du 17 au 19 juin inclus,
Du 10 au 12 juin inclus, Du 24 au 26 juin inclus.
Article 2: Les infractions au présent arrêté sont constatées par procès-verbaux dressés par
les forces de l'ordre.
Article 3 : La présente décision prend effet à compter de ce jour.
Article 4 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres, Mesdames les
sous-préfètes des arrondissements de Bressuire et de Parthenay, Monsieur le commandant
du groupement de gendarmerie départementale, Monsieur le directeur départemental de
la sécurité publique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs et sur le site internet des services
de l'État dans le département des Deux-Sèvres.
La préfète
,
Emmanuelle DUBÉE
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2022-05-20-00003 - AP interdiction transport matériel et véhicules pour organisation rave free parties et teknival non déclarés juin 2022 9PREFECTURE des DEUX SEVRES
79-2022-05-20-00001
Arrêté modificatif portant nomination des
membres des commissions de contrôle chargées
de la régularité des listes électorales dans les
communes du département
arrondissement de Niort
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2022-05-20-00001 - Arrêté modificatif portant nomination des membres des commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales dans les communes du département 10E J
PRÉFÈTE
DES DEUX-SEVRES
Liberté ‘
Egalité
Fraternité
Direction des Élections, de l'Immigration et de l’Intégration Bureau des Élections et de l'Administration Générale
Arrêté modificatif portant nomination des membres des commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales dans les communes du département arrondissement de Niort
_ La préfète des Deux-Sèvres,
Chevalier de l’ordre national du Mérite,
Vu le code électoral, notamment ses articles L19 et R.7 à R11;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du président de la République en date du 15’ février 2022 portant nomination de Mme Emmanuelle DUBÉE, en qualité de préfète des Deux-Sèvres ;
Vu le décret du président de la République en date du 16 juillet 2021 portant nomination de M. Xavier MAROTEL, administrateur civil détaché, en qualité de sous- préfet, secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres ;
Vu l'arrêté préfectoral du 6 mai 2022 portant délégation de signature à M. Xavier
MAROTEL, secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres ;
Vu l'arrêté du 27 janvier 2021 modifié portant nomination des membres des commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales dans les communes de l'arrondissement de Niort ;
Vu la proposition du maire de la commune concernée ;
Sur proposition du Secrétaire général
ARRÊTE
Article 1° : L'annexe Il à l'arrêté du 27 janvier 2021 modifié portant nomination des
membres des commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales
dans les communes de l'arrondissement de Niort est remplacée par l'annexe I! jointe
au présent arrêté (la modification est portée en caractère gras).
TOUTE CORRESPONDANCE DOIT ÊTRE ADRESSÉE DE MANIÈRE IMPERSONNELLE A L'ADRESSE SUWANTE :
MADAME LA PRÉFÈTE DES DEUX-SÈVRES — BP 70000 — 79099 NIORT CEDEX 09
internet : www.deux-sevres.£gouv.fr
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PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2022-05-20-00001 - Arrêté modificatif portant nomination des membres des commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales dans les communes du département 11Article 2: Les dispositions des articles 1 et de 2 de l'arrêté susvisé demeurent
inchangées.
Article 3: Le secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres et le maire de la
commune concernée sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Niort. |
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PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2022-05-20-00001 - Arrêté modificatif portant nomination des membres des commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales dans les communes du département 12T 96e
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