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Séance - 4 d1697789758251
Séance - 116 d1561985627615
Document publié le Lundi 3 juin 2019 par la commune de Vénissieux.
Lien du pdf (Séance - 116 d1561985627615)
Thèmes du document : Banque, Investissement et développement économique, Justice et droit,
République Française
Conseil Municipal
Séance publique 17/06/19
Délibération n° 2019/42
ICF Habitat Sud-Est Méditerranée. Garantie d'emprunt pour l'acquisition de 7 logements PLS au 22 chemin du Charbonnier à Vénissieux. Garantie sollicitée à hauteur de 15%
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 49
Nombre de présents : 37
Date de la convocation : 11/06/19
Compte rendu affiché : 19/06/19
Transmis en préfecture : 20/06/19
Numéro de télétransmission unique :
069-216902593-20190617-34033-DE-1-1
Présidente : Mme Michèle PICARD
Secrétaire :
Elu(e)s :
M. Hamdiatou NDIAYE
Présent(e)s : Mme Michèle PICARD, Mme Yolande PEYTAVIN, M. Pierre-Alain MILLET, Mme Saliha PRUDHOMME-LATOUR, Mme Andrée LOSCOS, Mme Véronique CALLUT, M. Bayrem BRAIKI, Mme Véronique FORESTIER, Mme Sandrine PERRIER, Mme Danielle GICQUEL, M. Thierry VIGNAUD, Mme Valérie TALBI, M. Jean-Maurice GAUTIN, M. Abdelhak FADLY, M. Hamdiatou NDIAYE, M. Georges BOTTEX, M. Gilles ROUSTAN, M. Pierre MATEO, Mme Marie-Christine BURRICAND, M. Serge TRUSCELLO, M. Jean-Louis PIEDECAUSA, M. Nacer KHAMLA, M. Mustafa GUVERCIN, Mme Sandrine PICOT, M. Saïd ALLEG, Mme Nadia CHIKH, Mme Sophia BRIKH, Mme Souad OUASMI, M. Maurice IACOVELLA, Mme Marie-Danielle BRUYERE, Mme Saliha MERTANI, M. Christophe GIRARD, Mme Houria TAGUINE, M. Nasser DJAIDJA, Mme Hidaya SAID, M. Pascal DUREAU, M. Lotfi BEN KHELIFA.
Absent(e)s : M. Damien MONCHAU, Mme Maite LAM.
Excusé(e)s : M. David INGLES.
Dépôt de pouvoir : M. Idir BOUMERTIT à Mme Souad OUASMI, M. Djilannie BEN MABROUK à M. Gilles ROUSTAN, Mme Amina AHAMADA MADI à M. Pierre-Alain MILLET, Mme Paula ALCARAZ à Mme Saliha PRUDHOMME-LATOUR, M. Aurélien SCANDOLARA à Mme Véronique FORESTIER, Mme Loan NGUYEN à Mme Yolande PEYTAVIN, Mme Régia ABABSA à M. Hamdiatou NDIAYE, Monsieur Frédéric PASSOT à M. Christophe GIRARD, Mme Anne-Cécile GROLEAS à M. Pascal DUREAU.
Conseil Municipal du 17/06/19 - page 1 République Française
Conseil Municipal
Séance publique 17/06/19
Rapport n° 42
ICF Habitat Sud-Est Méditerranée. Garantie d'emprunt pour l'acquisition de 7 logements PLS au 22 chemin du Charbonnier à Vénissieux. Garantie sollicitée à hauteur de 15%
Direction Ressources Financières
Mesdames, Messieurs,
La société anonyme d’HLM ICF Habitat Sud-Est Méditerranée (groupe SNCF) a décidé d’acquérir
7 logements PLS situés 22 chemin du Charbonnier.
Pour réaliser cette acquisition, la SA d’HLM ICF Habitat Sud-Est Méditerranée souhaite recourir à un emprunt
auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations pour 682 838€ constitué de 2 lignes de prêt dont les
caractéristiques sont les suivantes :
Ligne de Prêt CPLS PLS
Montant 141 199 € 541 639€
Durée totale 30 ans 30 ans
Périodicité des échéances Annuelle Annuelle
Index Livret A Livret A
Taux d'intérêt actuariel annuel Taux du Livret A en vigueur à la
date d’effet du Contrat de Prêt
+1.06 %
Révision du taux d’intérêt à
chaque échéance en fonction
de la variation du taux du Livret
A sans que le taux d’intérêt
puisse être inférieur à 0%
Taux du Livret A en vigueur à la
date d’effet du Contrat de Prêt
+1.06 %
Révision du taux d’intérêt à
chaque échéance en fonction
de la variation du taux du Livret
A sans que le taux d’intérêt
puisse être inférieur à 0%
Profil d'amortissement Amortissement déduit
(intérêts prioritaires)
Amortissement déduit
(intérêts prioritaires)
Modalité de révision Double révisabilité (DR) Double révisabilité (DR)
Taux de progressivité des
échéances
de -3 % à 0,50 % maximum
(actualisable à l’émission et à la
date d’effet du Contrat de Prêt
en cas de variation du taux du
Livret A)
de -3 % à 0,50 % maximum
(actualisable à l’émission et à la
date d’effet du Contrat de Prêt
en cas de variation du taux du
Livret A)
Conseil Municipal du 17/06/19 - page 2 République Française
Conseil Municipal
Séance publique 17/06/19
Révision du taux de
progressivité à chaque
échéance en fonction de la
variation du taux du Livret A
Révision du taux de
progressivité à chaque
échéance en fonction de la
variation du taux du Livret A
La ville de Vénissieux et la Métropole de Lyon sont sollicitées pour garantir cet emprunt, respectivement à
hauteur de 15% (soit 102 425.70€) et 85% (soit 580 412.30€).
L’acceptation de ce nouveau dossier porterait l’encours de la dette garantie à ce jour par la Ville à 106 447
667€ dont 1 903 999€ au bénéfice de ICF Habitat Sud-Est Méditerranée.
Vu les articles L2255-1 et L2252-2 du CGCT
Vu l’article 2298 du code civil
Le Conseil municipal,
Le rapport de Madame Le Maire, entendu,
Vu l'avis du Bureau municipal du 3 juin 2019 après en avoir délibéré,
A la majorité
décide de :
- dire que la ville de Vénissieux accorde sa garantie à concurrence de 15% pour le prêt PLS de 541 639€ et CPLS de 141 199€ la SA d’HLM ICF Habitat Sud-Est Méditerranée doit souscrire auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations pour la construction de 7 logements PLS au 22 chemin du Charbonnier à Vénissieux, aux conditions précitées dans le présent rapport
- dire que la garantie est apportée dans les conditions suivantes :
- La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du prêt et jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.
- Sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des Dépôts et Consignations, la collectivité s’engage dans les meilleurs délais à se substituer à l’emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
- dire que le Conseil municipal s’engage pendant la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges de l’emprunt
- m'autoriser, ou à défaut l’Adjoint délégué, à intervenir au nom de la Ville au contrat d’emprunt à souscrire par
Conseil Municipal du 17/06/19 - page 3 République Française
Conseil Municipal
Séance publique 17/06/19
la SA d’HLM ICF Habitat Sud-Est Méditerranée, à rendre exécutoire la présente délibération et à signer, avec ladite société, les conventions réglant les clauses et conditions de la garantie accordée
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an susdits et ont signé les membres présents.
Pour expédition certifiée conforme
Pour le Maire
La Première Adjointe
Yolande PEYTAVIN
Conseil Municipal du 17/06/19 - page 4