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Séance - 77 d1430731489239
Séance - 77 d1601970891540
Séance - 77 d1656604222657
Séance - 77 d1429632395087
Séance - 77 d1577093641551
Séance - 77 d1516010871648
Document publié le Lundi 27 novembre 2017 par la commune de Vénissieux.
Lien du pdf (Séance - 77 d1516010871648)
Thèmes du document : Banque, Justice et droit, Investissement et développement économique,
« ville de
venissieux
« ville de
venissieux
République Française
Conseil Municipal
Séance publique 11/12/17
Délibération n° 2017/29
SACOVIV. "Prêt de haut de bilan bonifié ' de 2 M€. Garantie sollicitée à hauteur de 100%
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 49
Nombre de présents : 38
Date de la convocation : 05/12/17
Compte rendu affiché : 13/12/17
Transmis en préfecture : 15/12/17
Numéro de télétransmission unique :
069-216902593-20171211-30861-DE-1-1
Présidente : Mme Michèle PICARD
Secrétaire :
Elu(e)s :
Mme Hidaya SAID
Présent(e)s : Mme Michèle PICARD, Mme Yolande PEYTAVIN, M. Pierre-Alain MILLET, Mme Saliha PRUDHOMME-LATOUR, M. Idir BOUMERTIT, Mme Andrée LOSCOS, M. Djilannie BEN MABROUK, Mme Véronique CALLUT, M. Bayrem BRAIKI, Mme Véronique FORESTIER, Mme Sandrine PERRIER, Mme Danielle GICQUEL, Mme Valérie TALBI, M. Jean-Maurice GAUTIN, M. Abdelhak FADLY, Mme Amina AHAMADA MADI, M. Hamdiatou NDIAYE, Mme Paula ALCARAZ, M. Georges BOTTEX, M. Gilles ROUSTAN, M. Pierre MATEO, Mme Marie-Christine BURRICAND, M. Serge TRUSCELLO, M. Jean-Louis PIEDECAUSA, M. Nacer KHAMLA, Mme Sandrine PICOT, Mme Sophia BRIKH, Mme Souad OUASMI, M. Aurélien SCANDOLARA, M. Maurice IACOVELLA, Mme Saliha MERTANI, Mme Houria TAGUINE, M. Nasser DJAIDJA, Mme Hidaya SAID, M. David INGLES, M. Pascal DUREAU, M. Lotfi BEN KHELIFA, Mme Anne-Cécile GROLEAS.
Absent(e)s : Mme Maite LAM.
Excusé(e)s : Mme Marie-Danielle BRUYERE, M. Christophe GIRARD, Monsieur Frédéric PASSOT.
Dépôt de pouvoir : M. Thierry VIGNAUD à Mme Michèle PICARD, M. Mustafa GUVERCIN à Mme Yolande PEYTAVIN, M. Saïd ALLEG à M. Pierre-Alain MILLET, Mme Nadia CHIKH à M. Hamdiatou NDIAYE, Mme Loan NGUYEN à Mme Marie-Christine BURRICAND, Mme Régia ABABSA à M. Idir BOUMERTIT, M. Damien MONCHAU à M. David INGLES.
Conseil Municipal du 11/12/17 - page 1 venissieux
venissieux
République Française
Conseil Municipal
Séance publique 11/12/17
Rapport n° 29
SACOVIV. "Prêt de haut de bilan bonifié » de 2 M€. Garantie sollicitée à hauteur de 100%
Direction Ressources Financières
Mesdames, Messieurs,
Au printemps 2016, Action Logement et la Caisse des Dépôts et Consignations ont lancé un « prêt de haut de bilan bonifié » pour le logement social.
Il s’agit d’un dispositif financier destiné aux bailleurs sociaux qui souhaitent accélérer leurs investissements. L’enveloppe de financements de 2 milliards d’€ est répartie sous la forme de prêts accordés par la Caisse des Dépôts. Il s’agit de prêts de très long terme avec, pendant 20 ans, un taux d’intérêt à 0 % et un différé d’amortissement.
La SACOVIV entend souscrire un tel prêt pour lequel elle sollicite la garantie de la Ville.
Les caractéristiques du prêt sont les suivantes :
Enveloppe PHBB
Montant 2 000 000 euros
Durée totale
Avec
1ère période : durée du différé d’amortissement
2e période : durée de la phase d’amortissement
40 ans
20 ans
20 ans
Périodicité des échéances Annuelle
Index
Avec
1ère période : durée du différé d’amortissement
2e période : durée de la phase d’amortissement
Taux fixe
Livret A
Taux d’intérêt
Avec
1ère période : durée du différé d’amortissement
2e période : durée de la phase d’amortissement
Taux fixe de 0%
Taux du livret A en vigueur à la date du premier
jour de la seconde période +0.60%
Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en
fonction de la variation du Livret A sans que le
taux d’intérêt puisse être inférieur à 0%
Base de calcul des intérêts 30/360
Profil d’amortissement Amortissement prioritaire (échéance déduite) Taux de progressivité de l’amortissement 0%
Modalité de révision de la 2e période Simple révisabilité
L’acceptation de cette nouvelle demande porterait l’encours de la dette garantie à ce jour par la Ville à 52,66 millions d’€, dont 34,68 millions d’€ au bénéfice de la SACOVIV.
Vu les articles L2255-1 et L2252-2 du CGCT,
Vu l’article 2298 du code civil,
Conseil Municipal du 11/12/17 - page 2 « ville de
venissieux
« ville de
venissieux
République Française
Conseil Municipal
Séance publique 11/12/17
Vu le contrat de prêt n°68681 en annexe signé entre LA SOCIETE ANONYME DE CONSTRUCTION DE LA VILLE DE VENISSIEUX ci-après emprunteur, et la Caisse des dépôts et consignations,
Le Conseil municipal,
Le rapport de Madame Le Maire, entendu,
Vu l'avis du Bureau municipal du 27 novembre 2017 après en avoir délibéré,
A la majorité
décide de :
- dire que la ville de Vénissieux accorde sa garantie à concurrence de 100% pour le remboursement d’un prêt d’un montant de 2 M€ souscrit par l’emprunteur auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat de prêt n°68681 constitué d’une ligne de prêt.
Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.
- dire que la garantie est apportée dans les conditions suivantes :
la garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du prêt et jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.
sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des dépôts et consignations, la collectivité s’engage dans les meilleurs délais à se substituer à l’emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
- dire que le Conseil s’engage, pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du prêt.
- Autoriser Madame le Maire, ou à défaut l’Adjoint délégué, à rendre exécutoire la présente délibération et à signer tout acte afférent à la mise en œuvre de cette délibération.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an susdits et ont signé les membres présents.
Pour expédition certifiée conforme
Pour le Maire
La Première Adjointe
Yolande PEYTAVIN
Conseil Municipal du 11/12/17 - page 3 Contrat de prêt n° 68681 Emprunteur n° 000286994
PR000-PR0O68 V2.22 page 1/21
GROUPE
www.groupecaissedesdepots.fr
ÉTABLISSEMENT
PUBLIC
DIRECTION
DES
FONDS
D'ÉPARGNE
CONTRAT
DE
PRÊT
N°
68681 Entre
SOCIETE
ANONYME
DE
CONSTRUCTION
DE
LA
VILLE
DE
VENISSIEUX
- n°
000286994
Et
LA
CAISSE
DES
DÉPÔTS
ET
CONSIGNATIONS
Para
FR
14
Caisse
des
dépôts
et
consignations
44
RUE
DE
LA
VILLETTE
-
IMMEUBLE
AQUILON
-
69425
LYON
CEDEX
03
-
Tél:04
72
11
49 48
-
Télécopie
: 04 72
11 49 49
1/21
auvergne-rhone-alpes @caissedesdepots.fr Contrat de prêt n° 68681 Emprunteur n° 000286994
PRO0S0-PRO068 V2.22 page 2/21
GROUPE
www.groupecaissedesdepots.fr
ÉTABLISSEMENT
PUBLIC
DIRECTION
DES
FONDS
D'ÉPARGNE
CONTRAT
DE
PRÊT
Entre
SOCIETE
ANONYME
DE
CONSTRUCTION
DE
LA
VILLE
DE
VENISSIEUX,
SIREN
n°:
962500534,
sis(e)
19
RUE
EMILE
ZOLA
BP
38
69632
VENISSIEUX
CEDEX,
Ci-après
indifféremment
dénommé(e)
«
SOCIETE
ANONYME
DE
CONSTRUCTION
DE
LA
VILLE
DE
VENISSIEUX
» ou
«
l'Emprunteur
»,
DE
PREMIÈRE
PART,
et:
LA
CAISSE
DES
DÉPÔTS
ET
CONSIGNATIONS,
établissement
spécial
créé
par
la
loi
du
28
avril
1816,
codifiée
aux
articles
L.
518-2
et
suivants
du
Code
monétaire
et
financier,
sise
56
rue
de
Lille,
75007
PARIS,
Ci-après
indifféremment
dénommée
«
la
Caisse
des
Dépôts
»,
«
la
CDC
» ou
«
le
Prêteur
»
DE
DEUXIÈME
PART,
indifféremment
dénommé(e}s
«
les
Parties
»
ou
«
la
Partie
»
Paraphes f»
OM
|
Caisse
des
dépôts
et
consignations
44
RUE
DE
LA
VIELETTE
-
IMMEUBLE
AQUILON
-
69425
LYON
CEDEX
03
-
Tél:04
72
11
49
48
-
Télécopie
: 04
72
11
49 49
2/21
auvergne-rhone-alpes@caissedesdepots.fr Contrat de prêt n° 68681 Emprunteur n° 0002860904
PRO090-PRO068 V2.22 page 4/21
GROUPE
www.groupecaissedesdepots.fr
ÉTABLISSEMENT
PUBLIC
DIRECTION
DES
FONDS
D'ÉPARGNE
ARTICLE
1
ARTICLE
2
ARTICLE
3
ARTICLE
4
ARTICLE
5
ARTICLE
6
ARTICLE
7
ARTICLE
8
ARTICLE
9
ARTICLE
10
ARTICLE
11
ARTICLE
12
ARTICLE
13
ARTICLE
14
ARTICLE
15
ARTICLE
16
ARTICLE
17
ARTICLE
18
ARTICLE
19
ARTICLE
20
ARTICLE
21
ARTICLE
22
ANNEXE
1
ANNEXE
2
SOMMAIRE
OBJET
DU
PRÊT
PRÊT DURÉE
TOTALE
TAUX
EFFECTIF
GLOBAL
DÉFINITIONS CONDITIONS
DE
PRISE
D'EFFET
ET DATE
LIMITE
DE VALIDITÉ
DU
CONTRAT
CONDITIONS
SUSPENSIVES
AU
VERSEMENT
DE CHAQUE
LIGNE
DU
PRÊT
MISE À DISPOSITION
DE CHAQUE
LIGNE
DU
PRÊT
CARACTÉRISTIQUES
FINANCIÈRES
DE CHAQUE
LIGNE
DU
PRÊT
DÉTERMINATION
DES
TAUX
CALCUL
ET PAIEMENT
DES
INTÉRÊTS
AMORTISSEMENT
ET REMBOURSEMENT
DU
CAPITAL
RÈGLEMENT
DES
ÉCHÉANCES
COMMISSIONS DÉCLARATIONS
ET ENGAGEMENTS
DE
L'EMPRUNTEUR
GARANTIES REMBOURSEMENTS
ANTICIPÉS
ET LEURS
CONDITIONS
FINANCIÈRES
RETARD
DE
PAIEMENT
- INTÉRÊTS
MORATOIRES
NON
RENONCIATION
DROITS
ET FRAIS
NOTIFICATIONS ÉLECTION
DE
DOMICILE
ET ATTRIBUTION
DE COMPÉTENCE
ÉCHÉANCIER
DE
VERSEMENTS
CONFIRMATION
D'AUTORISATION
DE
PRÉLÈVEMENT
AUTOMATIQUE
LES
ANNEXES
SONT
UNE
PARTIE
INDISSOCIABLE
DU
PRÉSENT
CONTRAT
DE
PRÊT
P.4 P.4 P.4 P.4 P.4 P.6 P.7 P.7 P.8 P.10 p.11 P.12 P.12 P.13 P.13 P.16 P.16 P.19 P.19 P.19 P.20 P.20
Paraphes
[74
OM
Caisse
des
dépôts
et
consignations
44
RUE
DE
LA
VILLETTE
-
IMMEUBLE
AQUILON
Télécopie
: 04 72 11 49
49
-
69425
auvergne-rhone-alpes
@caissedesdepots.fr
LYON
CEDEX
03
-
Tél:04
72
11
49 48
-
3/21 Contrat de prêt n° 68681 Emprunteur n° 0002886994
PRO090-PRO(68 V2.2.2 page 4/21
GROUPE
wWww.groupecaissedesdepots.fr
ÉTABLISSEMENT
PUBLIC
DIRECTION
DES
FONDS
D'ÉPARGNE
ARTICLE
1
OBJET
DU
PRÊT
Le
présent
Contrat
est
destiné
au
financement
de
l'opération
,Accélération
du
programme
d'investissement,
Haut
de
bilan.
La
participation,
au
présent
financement,
de
la
Caisse
des
Dépôts
ainsi
que
d'Action
Logement
permet
d'accompagner
au
mieux
l'accélération
du
programme
d'investissement
de
l'Emprunteur,
notamment
via
la
mise
en
place
d'un
Prêt
au
taux
d'intérêt
très
avantageux.
ARTICLE
2
PRÊT
Le
Prêteur
consent
à
l'Emprunteur
qui
l'accepte,
un
Prêt
d'un
montant
maximum
de
deux
millions
d'euros
(2
000
000,00
euros)
constitué
de
1
Ligne
du
Prêt.
Ce
Prêt
est
destiné
au
financement
de
l'opération
visée
à
l'Article
«
Objet
du
Prêt
»
et
selon
l'affectation
suivante
:
*
PHBB
Bonification
CDC-Action
Logement,
d’un
montant
de
deux
millions
d'euros
(2
000
000,00
euros)
:
ARTICLE
3
DURÉE
TOTALE
Le
Contrat
entre
en
vigueur
suivant
les
dispositions
de
l'Article
«
Conditions
de
Prise
d’Effet
et
Date
Limite
de
Validité
du
Contrat
»
pour
une
durée
totale
allant
jusqu'au
paiement
de
la
dernière
échéance
du
Prêt.
ARTICLE
4
TAUX
EFFECTIF
GLOBAL
Le
Taux
Effectif
Global
(TEG),
figurant
à
l'Article
«
Caractéristiques
Financières
de
chaque
Ligne
du
Prêt
»,
est
donné
en
respect
des
dispositions
de
l'article
L.
313-4
du
Code
monétaire
et
financier.
Le
TEG
de
chaque
Ligne
du
Prêt
est
calculé
pour
leur
durée
totale
sans
remboursement
anticipé,
sur
la
base
du
taux
d'intérêt
initial
auquel
s'ajoutent
les
frais,
commissions
ou
rémunérations
de
toute
nature
nécessaires
à
l'octroi
du
Prêt.
ARTICLES
DÉFINITIONS
Pour
l'interprétation
et
l'application
du
Contrat,
les
termes
et
expressions
ci-après
auront
la
signification
suivante
:
Le
«
Contrat
»
désigne
le
présent
Contrat
de
Prêt
avec
ses
annexes
et
ses
éventuels
avenants.
La
«
Date
de
Début
de
la
Phase
d'Amortissement
»
correspond
au
premier
jour
du
mois
suivant
la
Date
d'Effet
du
Contrat
additionnée,
dans
le
cas
d'une
Ligne
du
Prêt
avec
une
Phase
de
Préfinancement,
de
la
Durée
de
la
Phase
de
Préfinancement.
Les
«
Dates
d'Echéances
»
correspondent,
pour
une
Ligne
du
Prêt,
aux
dates
de
paiement
des
intérêts
et/ou
de
remboursement
du
capital
pendant
la
Phase
d'Amortissement.
Paraphes
[73
OM]
Caisse
des
dépôts
et
consignations
44
RUE
DE
LA
VILLETTE
-
IMMEUBLE
AQUILON
-
69425
LYON
CEDEX
03
-
Tél:04
APE
Télécopie
: 04
72
11
49
49
auvergne-rhone-alpes@caissedesdepots.fr Contrat de prêt n° 68681 Emprunteur n° 0002868994
PR0090-PRO068 V2.22 page 5/21
GROUPE
www.groupecaissedesdepots.fr
ÉTABLISSEMENT
PUBLIC
DIRECTION
DES
FONDS
D'ÉPARGNE
Selon
la
périodicité
choisie,
la
date
des
échéances
est
déterminée
à
compter
de
la
Date
de
Début
de
la
Phase
d'Amortissement. La
«
Date
d’Effet
»
du
Contrat
est
la
date
de
réception,
par
le
Prêteur,
du
Contrat
signé
par
l'ensemble
des
Parties
et ce,
dès
lors que
la (ou
les)
condition(s)
stipulée(s)
à
l'Article
« Conditions
de
Prise
d'Effet
et
Date
Limite
de
Validité
du
Contrat
» a
(ont)
été
remplie(s).
La
«
Date
Limite
de
Mobilisation
»
correspond
à
la
date
de
fin
de
la
Phase
de
Mobilisation
d’une
Ligne
du
Prêt
et
est
fixée
soit
deux
mois
avant
la
date
de
première
échéance
si
la
Ligne
du
Prêt
ne
comporte
pas
de
Phase
de
Préfinancement,
soit
au
terme
de
la
Durée
de
la
Phase
de
Préfinancement
si
la
Ligne
du
Prêt
comporte
une
Phase
de
Préfinancement.
La
«
Durée
de
la
Ligne
du
Prêt
»
désigne,
pour
chaque
Ligne
du
Prêt,
la
durée
comprise
entre
la
Date
de
Début
de
la
Phase
d'Amortissement
et
la dernière
Date
d'Echéance.
La
«
Durée
totale
du
Prêt
»
désigne
la
durée
comprise
entre
le
premier
jour
du
mois
suivant
sa
Date
d'Effet
et
la dernière
Date
d'Echéance.
La
«
Durée
de
la Phase
d'Amortissement
de
la
Ligne
du
Prêt
» désigne
la durée
comprise
entre
la
Date
de
Début
de
la Phase
d'Amortissement
et la dernière
Date
d'Échéance.
La
« Garantie
» est
une
sûreté
accordée
au
Préteur
qui
lui
permet
d'obtenir
le
paiement
de
sa
créance
en
cas
de
défaillance
de
l'Emprunteur.
La
« Garantie
publique
»
désigne
l'engagement
par
lequel
une
collectivité
publique
accorde
sa
caution
à
l'Emprunteur
en
garantissant
au
Prêteur
le
remboursement
de
la
Ligne
du
Prêt
en
cas
de
défaillance
de
sa
part. L’
«Index
»
désigne,
pour
une
Ligne
du
Prêt,
l'index
de
référence
appliqué
en
vue
de
déterminer
le
taux
d'intérêt. L'«
Index
Livret
A
»
désigne
le taux
du
Livret
À,
exprimé
sous
forme
de
taux
annuel,
calculé
par
les
pouvoirs
publics
sur
la base
de
la formule
en
vigueur
décrite
à
l'article 3 du
réglement
n°86-13
modifié
du
14
mai
1986
du
Comité
de
la
Régiementation
Bancaire
et
Financière
relatif
à
la
rémunération
des
fonds
reçus
par
les
établissements
de
crédit.
A
chaque
Révision
de
l'Index
Livret
À,
l'Emprunteur
aura
la
faculté
de
solliciter
du
Prêteur
la
communication
des
informations
utiles
concernant
la
nouvelle
valeur
applicable
à
la
prochaine
Date
d'Echéance.
En
cas
de
disparition
ou
de
non-publication
de
l'Index,
l'Emprunteur
ne
pourra
remettre
en
cause
la
Consolidation
de
la
Ligne
du
Prêt
ou
retarder
le
paiement
des
échéances.
Celles-ci
continueront
à
être
appelées
aux
Dates
d'Echéances
contractuelles,
sur
la
base
du
dernier
Index
publié
et
seront
révisées
lorsque
les
nouvelles
modalités
de
révision
seront
connues.
Si
le
Livret
À
servant
de
base
aux
modalités
de
révision
de
taux
vient
à
disparaître
avant
le
complet
remboursement
du
Prêt,
de
nouvelles
modalités
de
révision
seront
déterminées
par
le
Prêteur
en
accord
avec
les
pouvoirs
publics.
Dans
ce
cas,
tant
que
les
nouvelles
modalités
de
révision
ne
seront
pas
définies,
l'Emprunteur
ne
pourra
user
de
la
faculté
de
rembourser
par
anticipation
qu'à
titre
provisionnel
; le
décompte
de
remboursement
définitif sera
établi
dès
détermination
des
modalités
de
révision
de
remplacement.
Le
«
Jour
ouvré
» désigne
tout jour
de
la
semaine
autre
que
le samedi,
le dimanche
ou
jour férié
légal.
Caisse
des
dépôts
et
consignations
44
RUE
DE
LA
VILLETTE
-
IMMEUBLE
AQUILON
-
69425
LYON
CEDEX
03
-
Tél:04
72
11
4948
-
Télécopie
: 04 72
11
49 49
5/21
auvergne-rhone-alpes@caissedesdepots.fr Contrat de prêt n° 68681 Emprunteur n° 0002868994
PR0090-PROOG68 V2.22 page 6/21
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ÉTABLISSEMENT
PUBLIC
DIRECTION
DES
FONDS
D'ÉPARGNE
La
«
Ligne
du
Prêt
»
désigne
la
ligne
affectée
à
la
réalisation
de
l'opération
ou
à
une
composante
de
celle-ci.
Elle
correspond
à
un
produit
déterminé
et
donne
lieu
à
l'établissement
d'un
tableau
d'amortissement
qui
lui
est
propre.
Son
montant
correspond
à
la
somme
des
versements
effectués
pendant
la
Phase
de
Mobilisation
auquel
sont
ajoutés
le
cas
échéant,
pour
une
Ligne
du
Prêt
avec
une
Phase
de
Préfinancement,
les
intérêts
capitalisés
liés
aux
Versements.
Le
«
Livret
A
»
désigne
le
produit
d'épargne
prévu
par
les
articles
L.
221-1
et
suivants
du
Code
monétaire
et
financier. La
«
Phase
d’Amortissement
pour
une
Ligne
du
Prêt
sans
Phase
de
Préfinancement
»
désigne,
pour
chaque
Ligne
du
Prêt,
la
période
débutant
au
premier
jour
du
mois
suivant
la
Date
d'Effet,
durant
laquelle
l'Emprunteur
rembourse
le
capital
prêté
dans
les
conditions
définies
à
l'Article
«
Règlement
des
Echéances
»,
et
allant
jusqu'à
la
dernière
Date
d'Echéance.
La
«
Phase
de
Différé
d'Amortissement
»
désigne,
pour
une
Ligne
du
Prêt,
la
période
durant
laquelle
l'Emprunteur
ne
règle
que
des
échéances
en
intérêts.
Son
début
coincide
avec
le
début
de
la
Phase
d'Amortissement. La
«
Phase
de
Mobilisation
pour
une
Ligne
du
Prêt
sans
Phase
de
Préfinancement
»
désigne
la
période
débutant
10
jours
ouvrés
après
la
Date
d'Éffet
et
s’achevant
2
mois
avant
la
date
de
première
échéance
de
la
Ligne
du
Prêt.
Durant
cette
phase,
l'Emprunteur
a
la
faculté
d'effectuer
des
demandes
de
Versement.
Le
«
Prêt
»
désigne
la
somme
mise
à
disposition
de
l'Emprunteur
sous
la
forme
d’une
ou
plusieurs
Lignes
du
Prêt.
Son
montant
ne
peut
pas
excéder
celui
stipulé
à
l'Article
«
Prêt
».
Le
«Prêt
Haut
de
Bilan
Bonifié
Caisse
des
Dépôts
—
Action
Logement
»
(PHBB)
est
destiné
à
accompagner
les
organismes
de
logement
social
dans
le
financement
de
l'accélération
de
leur
programme
d'investissement
sur
la
période
2016-2019.
Ce
Prêt
relève
de
la
catégorie
comptable
des
emprunts
et
dettes
assimilées
(compte/classe
16).
La
«
Révision
»
consiste
à
prendre
en
compte
la
nouvelle
valeur
de
l'index
de
référence
selon
les
modalités
de
révision
ci-dessous
:
La
«
Simple
Révisabilité
»
(SR)
signifie
que
pour
une
Ligne
du
Prêt
seul
le
taux
d'intérêt
actuariel
annuel
est
révisé
en
cas
de
variation
de
l'index.
Le
«
Taux
Fixe
»
désigne
le
taux
ni
variable,
ni
révisable
appliqué
à
une
Ligne
du
Prêt.
Le
«
Versement
»
désigne,
pour
une
Ligne
du
Prêt,
la
mise
à
disposition
de
l'Emprunteur
de
tout
ou
partie
du
montant
en
principal
de
la
Ligne
du
Prêt.
ARTICLE
6
CONDITIONS
DE
PRISE
D'EFFET
ET
DATE
LIMITE
DE
VALIDITÉ
DU
CONTRAT
Le
présent
contrat
et
ses
annexes
devront
être
retournés
dûment
complétés,
paraphés
et
signés
au
Préteur.
Le
contrat
prendra
effet
à
la
date
de
réception,
par
le
Prêteur,
du
Contrat
signé
par
l'ensemble
des
Parties
et
après
réalisation,
à
la
satisfaction
du
Prêteur,
de
la
(ou
des)
condition(s)
ci-après
mentionnée(s).
À
défaut
de
réalisation
de
cette
(ou
de
ces)
condition(s)
à
la
date
du
31/10/2017
le
Prêteur
pourra
considérer
le
présent
Contrat
comme
nul
et
non
avenu.
Paraphes
[4
oo
Caisse
des
dépôts
et
consignations
3
44
RUE
DE
LA
VILLETTE
-
IMMEUBLE
AQUILON
-
69425
LYON
CEDEX
03
-
Tél:04
72
114948
-
Télécopie
: 04
72
11
49 49
6/21
auvergne-rhone-alpes
@caissedesdepots.fr PRO090-PRO068 V2.2.2 page 7/21
Contrat de prêt n° 68681 Emprunteur n° 0002886994
GROUPE
www.groupecaissedesdepots.fr
ÉTABLISSEMENT
PUBLIC
DIRECTION
DES
FONDS
D'ÉPARGNE
La
prise
d'effet
est
donc
subordonnée
à
la
réalisation
de
la
(ou
des)
condition(s)
suivante(s)
:
-
la
production
de
(ou
des)
acte(s)
conforme(s)
habilitant
le
représentant
de
l'Emprunteur
à
intervenir
au
présent
contrat
ARTICLEZ
CONDITIONS
SUSPENSIVES
AU
VERSEMENT
DE
CHAQUE
LIGNE
DU
PRÊT
Il est
précisé
que
le Versement
d’une
Ligne
du
Prêt
est
subordonné
au
respect
des
dispositions
suivantes :
-
qu'il
n'y
ait
aucun
manquement
de
l'Emprunteur
à
l'un
quelconque
des
engagements
prévus
à
l'Article
« Déclarations
et
Engagements
de
l’Emprunteur
»
;
-
qu'aucun
cas
d'exigibilité
anticipée,
visé
à
l'Article
«
Remboursements
Anticipés
et
Leurs
Conditions
Financières
»,
ne
soit
survenu
ou
susceptible
de
survenir ;
- que
l'Emprunteur
ne
soit
pas
en
situation
d'impayé,
de
quelque
nature
que
ce
soit,
vis-à-vis
du
Prêteur
;
- que
l'Emprunteur
justifie
au
Prêteur
l'engagement
de
l'opération
financée
tel
que
précisé
à
l'Article
«
Mise
à
Disposition
de
chaque
Ligne
du
Prêt
» ;
- que
l'Emprunteur
produise
au
Prêteur
la
(ou
les)
pièce(s)
suivante(s)
:
“=
Garantie(s)
conforme(s)
A
défaut
de
réalisation
des
conditions
précitées
au
moins
vingt
(20)
Jours
ouvrés
avant
la
date
souhaitée
pour
le premier
Versement,
le Prêteur
ne
sera
pas
tenu
de
verser
les
fonds
de
chaque
Ligne
du
Prêt
et
pourra
considérer
le Contrat
comme
nul
et
non
avenu.
ARTICLES
MISE
À
DISPOSITION
DE
CHAQUE
LIGNE
DU
PRÊT
Chaque
Ligne
du
Prêt
est
mise
à
disposition
pendant
la
Phase
de
Mobilisation
du
Contrat.
La
mobilisation
des
fonds
se
fera
en
un
unique
Versement
subordonné
au
respect
de
l'Article
«
Conditions
Suspensives
au
Versement
de
chaque
Ligne
du
Prêt»,
à
la
conformité
et
à
l'effectivité
de
la
(ou
des)
Garantie(s)
apportée(s). S'agissant
plus
spécifiquement
du
PHBB
issu
de
la
sous-enveloppe
Accession
Sociale,
la
phase
de
Mobilisation
ne
pourra
excéder
trois
mois.
Le
Versement
devra
être
sollicité
par
l'Emprunteur
dès
l'obtention
de
la (ou
des)
Garantie(s).
Le
Versement
est
domicilié
sur
le
compte
dont
l'intitulé
exact
est
porté
sur
chaque
échéancier
de
Versement.
L'Emprunteur
a
la faculté
de
procéder
à
un
changement
de
domiciliation
en
cours
de
Versement
du
Prêt
sous
réserve
d'en
faire
la
demande
au
Prêteur,
par
lettre
ou
via
le
site
internet
de
ce
dernier,
au
moins
vingt
(20)
Jours
ouvrés
avant
la
nouvelle
date
de
réalisation
du
Versement.
Le
Prêteur
se
réserve,
toutefois,
le
droit
d’agréer
les
établissements
teneurs
des
comptes
ainsi
que
les
catégories
de
comptes
sur
lesquels
doit
intervenir
le Versement.
Paraphes Î
O
M
|
Caisse
des
dépôts
et consignations
44
RUE
DE
LA
VILLETTE
-
IMMEUBLE
AQUILON
-
69425
LYON
CEDEX
03
-
Tél:04
TAN
Télécopie
: 04
72
11
49
49
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ÉTABLISSEMENT
PUBLIC
DIRECTION
DES
FONDS
D'ÉPARGNE
ARTICLE9
CARACTÉRISTIQUES
FINANCIÈRES
DE
CHAQUE
LIGNE
DU
PRÊT
Les
caractéristiques
financières
de
chaque
Ligne
du
Prêt
sont
les
suivantes
:
du
Prêt
Bonification
Enveloppe
CDC-Action Logement
Identifiant
de
la
Ligne
du
Prêt
5206091
Durée
d'amortissement
de
40
ans
la Ligne
du
Prêt
Montant
de
la
Ligne
du
Prêt
2
000
000
€
Commission
d'instruction
1200 €
Durée
de
la période
Annuelle
Taux
de
période
0,44%
TEG
de
la Ligne
du
Prêt
0,44 % 240
mois
20
ans
Taux
fixe
0%
Annuelle
Amortissement
prioritaire
(échéance
déduite)
Sans
Indemnité
Sans
objet
0%
Equivalent 30
/ 360
re
Caisse
des
dépôts
et
consignations
44
RUE
DE
LA
VILLETTE
-
IMMEUBLE
AQUILON
-
69425
LYON
CEDEX
03
-
Tél:04
72
114948
-
Télécopie
:04 72
11
49 49
8/21
auvergne-rhone-alpes@caissedesdepots.fr Contrat de prêt n° 68681 Emprunteur n° 0002860994
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ÉTABLISSEMENT
PUBLIC
DIRECTION
DES
FONDS
D'ÉPARGNE
[7
Offre CDC(muitrpéri
Caractéristiques
de
la Ligne
A
du Prêt
ARE Bonification
Enveloppe
CDC-Action Logement
Identifiant de
la Ligne
du
Prêt
5206091
Durée
d'amortissement
de
la Ligne du Prêt
sors
Montant
de
la Ligne
du
Prêt
2 000
000
€
Commission
d'instruction
1200
€
Durée
de la période
Annuelle
Taux
de
période
;
0,44 %
TEG de la Ligne du
Prêt
0,44 % 20
ans
Livret
À
0,6
%
1,35
%
Annuelle
Amortissement
prioritaire
(échéance
déduite
Sans
Indemnité SR 0%
Equivalent 30
/ 360
1
Le(s)
taux
indiqué(s)
ci-dessus
est (sont)
susceptible(s)
de
varier
en
fonction
des
variations
de
l'index
de
{a Ligne
du
Prêt.
70
Caisse
des
dépôts
et
consignations
44
RUE
DE
LA
VILLETTE
-
IMMEUBLE
AQUILON
-
69425
LYON
CEDEX
03
-
Tél:04
72
11
49
48
-
Télécopie
: 04 72 11 49
49
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auvergne-rhone-alpes@caissedesdepots.fr .2 page 10/21 Contrat
de prêt n° 68681 Emprunteur n° 0002869094
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Caisse desDépôts ÉTABLISSEMENT
PUBLIC
DIRECTION
DES
FONDS
D'ÉPARGNE
L'Emprunteur
reconnait
que,
conformément
à
la
réglementation
en
vigueur,
le
TEG
susmentionné,
calculé
selon
un
mode
proportionnel
au
taux
de
période
établi
à
partir
d'une
période
de
mois
normalisés
et
rapporté
à
une
année
civile,
est
fourni
en
tenant
compte
de
l'ensemble
des
commissions,
rémunérations
et
frais,
dont
les
frais
de
garantie,
supportés
par
l'Emprunteur
et
portés
à
la
connaissance
du
Prêteur
lors
de
l'instruction
de
chaque
Ligne
du
Prêt.
Pour
l'avenir,
le
Prêteur
et
l'Emprunteur
reconnaissent
expressément
pour
chaque
Ligne
du
Prêt,
que
:
- le
TEG
du
fait
des
particularités
de
taux
notamment
en
cas
de
taux
variable,
ne
peut
être
fourni
qu'à
titre
indicatif
;
- le
calcul
est
effectué
sur
l'hypothèse
d'un
unique
Versement,
à
la
date
de
signature
du
Contrat
qui
vaut,
pour
les
besoins
du
calcul
du
TEG,
date
de
début
d'amortissement
théorique
du
Prêt.
Toutefois,
ce
TEG
indicatif
ne
saurait
être
opposable
au
Prêteur
en
cas
de
modification
des
informations
portées
à
sa
connaissance.
Et,
l'Emprunteur
reconnait
avoir
procédé
personnellement
à
toutes
les
estimations
qu'il
jugeait
nécessaires
à
l'appréciation
du
coût
total
de
chaque
Ligne
du
Prêt.
Les
frais
de
garantie,
visés
ci-dessus,
sont
intégrés
pour
le
calcul
du
TEG
sur
la
base
du
montage
de
garantie
prévu
à l'Article
« Garantie
».
ARTICLE
10
DÉTERMINATION
DES
TAUX
MODALITÉS
DE
DÉTERMINATION
DU
TAUX
FIXE
Le
Taux
Fixe
est
déterminé
par
le
Prêteur,
pour
Chaque
Ligne
du
Prêt.
Sa
valeur
est
définie
à
l'Article
«
Caractéristiques
Financières
de
chaque
Ligne
du
Prêt
».
MODALITÉS
D'ACTUALISATION
DU
TAUX
VARIABLE
A
chaque
variation
de
l'index,
l'Emprunteur
aura
la
faculté
de
solliciter
du
Prêteur
la
communication
des
informations
utiles
concernant
les
nouvelles
valeurs
applicables
à
la
prochaine
Date
d'Echéance
de
chaque
Ligne
du
Prêt.
Selon
les
caractéristiques
propres
à
chaque
Ligne
du
Prêt,
l'actualisation
du
(ou
des)
taux
applicable(s)
s'effectue
selon
les
modalités
de
révisions
ci-après.
Le
taux
d'intérêt
et,
le
cas
échéant,
le
taux
de
progressivité
de
l'échéance
indiqués
à
l'Article
«
Caractéristiques
Financières
de
chaque
Ligne
du
Prêt
»,
font
l'objet
d'une
actualisation
de
leur
valeur,
à
la
Date
d'Effet
du
Contrat,
en
cas
de
variation
de
l'index.
Les
valeurs
actualisées
sont
calculées
par
application
des
formules
de
révision
indiquées
ci-après.
MODALITÉS
DE
RÉVISION
DU
TAUX
VARIABLE
Paraphes
Caisse
des
dépôts
et
consignations
à
44
RUE
DE
LA
VILLETTE
-
IMMEUBLE
AQUILON
-
69425
LYON
CEDEX
03
-
Tél
: 04
72
11
4948
-
Télécopie
:04
72
11
49 49
10/21
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ÉTABLISSEMENT
PUBLIC
DIRECTION
DES
FONDS
D'ÉPARGNE
Pour
chaque
Ligne
du
Prêt
revisée
selon
la
modalité
«
Simple
Révisabilité
»,
le taux
d'intérêt
actuariel
annuel
(1) indiqué
à
l'Article
«
Caractéristiques
Financières
de
chaque
Ligne
du
Prêt
» et
actualisé
comme
indiqué
ci-dessus,
est
révisé
à
la
Date
de
Début
de
la
Phase
d’Amortissement
puis
à
chaque
Date
d'Echéance
de
la
Ligne
du
Prêt,
dans
les
conditions
ci-après
définies :
- Le
taux
d'intérêt
révisé
(|) de
la Ligne
du
Prêt
est déterminé
selon
la formule
: | =1+DT
où
DT
désigne
la
différence
positive
ou
négative
constatée
entre
le
taux
de
l'index
en
vigueur
à
la
date
de
la
révision
et celui
en
vigueur
à
la
Date
d'Effet
du
Contrat.
Le
taux
ainsi
calculé
correspond
au
taux
actuariel
annuel
pour
la
durée
de
la
Ligne
du
Prêt
restant
à
courir.
Il
s'applique
au
capital
restant
dû
et,
le cas
échéant,
à la part des
intérêts
dont
le règlement
a été différé.
Le
taux
révisé
s'applique
au
calcul
des
échéances
relatives
à
la
Phase
d'Amortissement
restant
à
courir.
En
tout
état
de
cause
le
taux
d'intérêt
de
chaque
Ligne
du
Prêt
ne
saurait
être
négatif,
le
cas
échéant
il sera
ramené
à
0
%.
ARTICLE 11
CALCUL
ET PAIEMENT
DES
INTÉRÊTS
Les
intérêts
dus
au
titre de
la
période
comprise
entre
deux
Dates
d'Echéances
sont
déterminés
selon
la
ou
les
méthodes
de
calcul
décrites
ci-après.
Où
(1)
désigne
les
intérêts
calculés
à
terme
échu,
(K)
le
capital
restant
dû
au
début
de
la
période
majoré,
le
cas
échéant,
du
stock
d'intérêts
et (t) le taux
d'intérêt
annuel
sur
la période.
s
Méthode
de
calcul
selon
un
mode
équivalent
et
une
base
« 30
/ 360
»:
1=K
x {(1
+1)
"base
de
calcul” 1]
La
base
de
calcul
«
30
/ 360
»
suppose
que
l'on
considère
que
tous
les
mois
comportent
30 jours
et
que
l'année
comporte
360
jours.
Pour
chaque
Ligne
du
Prêt,
les
intérêts
seront
exigibles
selon
les
conditions
ci-après.
Pour
chaque
Ligne
du
Prêt
ne
comportant
pas
de
Phase
de
Préfinancement,
les
intérêts
dus
au
titre
de
la
première
échéance
seront
déterminés
prorata
temporis
pour
tenir
compte
des
dates
effectives
de
Versement
des
fonds.
De
la
même
manière,
les
intérêts
dus
au
titre
des
échéances
suivantes
seront
déterminés
selon
les
méthodes
de
calcul
ci-dessus
et
compte
tenu
des
modalités
définies
à
l'Article
« Caractéristiques
Financières
de
chaque
Ligne
du
Prêt
».
Paraphes 4
OM |
Caisse
des
dépôts
et consignations
Ÿ
44
RUE
DE
LA
VILLETTE
-
IMMEUBLE
AQUILON
-
69425
LYON
CEDEX
03
-
Tél:04
72 114948
-
Télécopie
: 04
72
11
49
49
11/21
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ÉTABLISSEMENT
PUBLIC
DIRECTION
DES
FONDS
D'ÉPARGNE
ARTICLE
12
AMORTISSEMENT
ET
REMBOURSEMENT
DU
CAPITAL
Pour
chaque
Ligne
du
Prêt,
l'amortissement
du
capital
se
fera
selon
le
ou
les
profils
d'amortissements
ci-après. Au
titre
de
la
première
période
de
la
Phase
d’Amortissement
d'une
Ligne
du
Prêt
multi-périodes Lors
de
l'établissement
du
tableau
d'amortissement
d’une
Ligne
du
Prêt
avec
un
profil
«
amortissement
prioritaire
(échéance
déduite)
»,
les
intérêts
et
l'amortissement
sont
prioritaires
sur
l'échéance.
L'échéance
est
donc
déduite
et
son
montant
correspond
à
la
somme
entre
le
montant
de
l'amortissement
et
celui
des
intérêts.
La
séquence
d'amortissement
est
fonction
du
taux
de
progressivité
de
l'amortissement
mentionné
à
l'Article
«
Caractéristiques
Financières
de
chaque
Ligne
du
Prêt
».
Au
titre
de
la
deuxième
période
de
la
Phase
d’Amortissement
d'une
Ligne
du
Prêt
multi-périodes Lors
de
l'établissement
du
tableau
d'amortissement
d'une
Ligne
du
Prêt
avec
un
profil
« amortissement
prioritaire
(échéance
déduite)
»,
les
intérêts
et
l'amortissement
sont
prioritaires
sur
l'échéance.
L'échéance
est
donc
déduite
et
son
montant
correspond
à
la
somme
entre
le
montant
de
l'amortissement
et
celui
des
intérêts.
La
séquence
d'amortissement
est
fonction
du
taux
de
progressivité
de
l'amortissement
mentionné
à
l'Article
« Caractéristiques
Financières
de
chaque
Ligne
du
Prêt
».
ARTICLE 13
RÈGLEMENT
DES
ÉCHÉANCES
L'Emprunteur
paie,
à
chaque
Date
d'Echéance,
le
montant
correspondant
au
remboursement
du
capital
et
au
paiement
des
intérêts
dus.
Ce
montant
est
déterminé
selon
les
modalités
définies
à
l'Article
«
Caractéristiques
Financières
de
chaque
Ligne
du
Prêt
».
Le
tableau
d'amortissement
de
chaque
Ligne
du
Prêt
indique
le
capital
restant
dû
et
la
répartition
des
échéances
entre
capital
et
intérêts,
et
le
cas
échéant
du
stock
d'intérêts,
calculée
sur
la
base
d'un
Versement
unique
réalisé
en
Date
de
Début
de
la
Phase
d'Amortissement.
Les
paiements
font
l'objet
d'un
prélèvement
automatique
au
bénéfice
du
Prêteur.
Ce
prélèvement
est
effectué
conformément
à
l'autorisation
signée
par
l'Emprunteur
à
cet
effet.
Les
sommes
dues
par
les
Emprunteurs
ayant
l'obligation
d'utiliser
le
réseau
des
comptables
publics
font
l'objet
d'un
prélèvement
selon
la
procédure
du
débit
d'office.
Elles
sont
acquittées
auprès
du
Caissier
Général
de
la
Caisse
des
Dépôts
à
Paris.
Les
paiements
sont
effectués
de
sorte
que
les
fonds
parviennent
effectivement
au
Caissier
Général
au
plus
tard
le
jour
de
l'échéance
ou
le
premier
jour
ouvré
suivant
celui
de
l'échéance
si
ce
jour
n’est
pas
un
jour
ouvré.
Paraphes
D
|
L
A
OM|
Caisse
des
dépôts
et
consignations
44
RUE
DE
LA
VILLETTE
-
IMMEUBLE
AQUILON
-
69425
LYON
CEDEX
03
- Tél:
04
72
11
4948
-
Télécopie
: 04
72
11
49
49
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DIRECTION
DES
FONDS
D'ÉPARGNE
ARTICLE
14
COMMISSIONS
L'Emprunteur
sera
redevable,
pour
une
ou
plusieurs
Lignes
du
Prêt,
d'une
commission
d'instruction
de
0,06%
(6
points
de
base)
du
montant
de
la
Ligne
du
Prêt
correspondant
au
montant
perçu
par
le
Prêteur
au
titre
des
frais
de
dossier.
Elle
vient
minorer
le
premier
Versement
fait
par
le
Prêteur
à
l'Emprunteur
et
restera
définitivement
acquise
au
Prêteur,
même
si
la
Ligne
du
Prêt
n'est
que
partiellement
mobilisée.
Son
montant
est
prévu
à
l'Article
« Caractéristiques
Financières
de
chaque
Ligne
du
Prêt
».
Ladite
commission
d'instruction
sera
également
due
par
l'Emprunteur
si à
l'issue
de
la
Phase
de
Mobilisation
aucun
Versement
n'a
été
effectué.
ARTICLE
15
DÉCLARATIONS
ET
ENGAGEMENTS
DE
L'EMPRUNTEUR
DÉCLARATIONS
DE
L'EMPRUNTEUR
:
L'Emprunteur
déclare
et garantit
au
Prêteur
:
- avoir
pris
connaissance
de
toutes
les
dispositions
et pièces
formant
le Contrat
et
les
accepter
;
- qu'il
a
la
capacité
de
conclure
et
signer
le Contrat
auquel
il est
Partie,
ayant
obtenu
toutes
les
autorisations
nécessaires
à
cet
effet,
ainsi
que
d'exécuter
les
obligations
qui
en
découlent
;
- qu'il
renonce
expressément
à
bénéficier
d'un
délai
de
rétractation
à
compter
de
la conclusion
du
contrat ;
- qu’il
a
une
parfaite
connaissance
et
compréhension
des
caractéristiques
financières
et
des
conditions
de
remboursement
du
Prêt
et
qu'il
reconnaît
avoir
obtenu
de
la
part
du
Prêteur,
en
tant
que
de
besoin,
toutes
les
informations
utiles
et
nécessaires
;
- la conformité
des
décisions
jointes
aux
originaux
et
rendues
exécutoires
;
- la
sincérité
des
documents
transmis
et
notamment
de
la
certification
des
documents
comptables
fournis
et
l'absence
de
toute
contestation
à
leur
égard
;
- qu’il
n'est
pas
en
état
de
cessation
de
paiement
et
ne
fait
l'objet
d'aucune
procédure
collective
;
- qu'il
n'a
pas
déposé
de
requête
en
vue
de
l'ouverture
d'une
procédure
amiable
le concernant ;
- l'absence
de
recours
de
quelque
nature
que
ce
soit
à
l'encontre
de
l'opération
financée
;
- qu'il
a
été
informé
que
le Prêteur
pourra
céder
et/ou
transférer
tout
ou
partie
de
ses
droits
et
obligations
sans
que
son
accord
ne
soit
préalablement
requis.
PAS
Caisse
des
dépôts
et consignations
LIT
44
RUE
DE
LA
VILLETTE
-
IMMEUBLE
AQUILON
-
69425
LYON
CEDEX
03
-
Tél:04
72
11
49
48
-
Télécopie
: 04
72
11
49 49
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DIRECTION
DES
FONDS
D'ÉPARGNE
ENGAGEMENTS
DE
L'EMPRUNTEUR
:
Sous
peine
de
déchéance
du
terme
de
remboursement
du
Prêt,
l'Emprunteur
s'engage
à
:
-
affecter
les
fonds
exclusivement
au
projet
défini
à
l'Article
«
Objet
du
Prêt»
du
Contrat.
Cependant,
l'utilisation
des
fonds
par
l'Emprunteur
pour
un
objet
autre
que
celui
défini
à
l'Article
précité
ne
saurait
en
aucun
cas
engager
la
responsabilité
du
Prêteur
:
- rembourser
le
Prêt
aux
Dates
d'Echéances
convenues
à
-
apporter,
le
cas
échéant,
les
fonds
propres
ou
les
subventions
nécessaires
à
l'équilibre
financier
de
l'opération
;
- informer,
le
cas
échéant,
préalablement
(et
au
plus
tard
dans
le
mois
précédant
l'évènement)
le
Prêteur
et
obtenir
son
accord
sur
tout
projet
:
e
de
transformation
de
son
statut,
ou
de
fusion,
absorption,
scission,
apport
partiel
d'actif,
transfert
universel
de
patrimoine
ou
toute
autre
opération
assimilée
:
e
de
modification
relative
à
son
actionnariat
de
référence
et
à
la
répartition
de
son
capital
social
telle
que
cession
de
droits
sociaux
ou
entrée
au
capital
d'un
nouvel
associé/actionnaire
:
e
de
signature
ou
modification
d'un
pacte
d'associés
ou
d'actionnaires,
et
plus
spécifiquement
s'agissant
des
SA
d'HLM
au
sens
des
dispositions
de
l'article
L.422-2-1
du
Code
de
la
construction
et
de
l'habitation
:
Paraphes
Caisse
des
dépôts
et consignations
=
®
M
44
RUE
DE
LA
VILLÉTTE
-
IMMEUBLE
AQUILON
-
69425
LYON
CEDEX
03
-
Tél:04
72 11
4948
-
Télécopie
:04 72
11
49 49
14/21
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DIRECTION
DES
FONDS
D'ÉPARGNE
-
produire
à
tout
moment
au
Prêteur,
sur
sa
demande,
les
documents
financiers
et
comptables
des
trois
derniers
exercices
clos
ainsi
que,
le
cas
échéant,
un
prévisionnel
budgétaire
ou
tout
ratio
financier
que
le
Prêteur
jugera
utile d'obtenir
;
- fournir,
soit
sur
sa
situation,
soit
sur
les
projets
financés,
tout
renseignement
et
document
budgétaire
ou
comptable
à
jour
que
le
Préêteur
peut
être
amené
à
lui
réclamer
notamment,
une
prospective
actualisée
mettant
en
évidence
sa
capacité
à moyen
et
long
terme
à faire face
aux
charges
générées
par
le projet,
et à
permettre
aux
représentants
du
Prêteur
de
procéder
à toutes
vérifications
qu'ils jugeraient
utiles
;
-
informer,
le
cas
échéant,
le
Prêteur
sans
délai,
de
toute
décision
tendant
à
déférer
les
délibérations
de
l'assemblée
délibérante
de
l'Emprunteur
autorisant
le
recours
au
Prêt
et
ses
modalités
devant
toute
juridiction,
de
même
que
du
dépôt
de
tout
recours
à
l'encontre
d'un
acte
détachable
du
Contrat ;
- informer,
le cas
échéant,
le
Préteur,
sans
délai,
de
l'ouverture
d'une
procédure
amiable
à
sa
demande
ou
de
l'ouverture
d'une
procédure
collective
à
son
égard,
ainsi
que
la
survenance
de
toute
procédure
précontentieuse,
contentieuse,
arbitrale
ou
administrative
devant
toute
juridiction
ou
autorité
quelconque
;
- informer
préalablement,
le
cas
échéant,
le
Prêteur
de
tout
projet
de
nantissement
de
ses
parts
sociales
ou
actions ;
-
informer,
dès
qu'il
en
a
connaissance,
le
Prêteur
de
la
survenance
de
tout
évènement
visé
à
l'article
«
Remboursements
Anticipés
et
Leurs
Conditions
Financières
»;
- informer,
dès
qu'il
en
a
connaissance,
le Prêteur
de
tout
évènement
susceptible
de
retarder
le démarrage
de
l'opération
financée,
d'en
suspendre
momentanément
ou
durablement
voire
d'en
annuler
la
réalisation
ou
d'en
modifier
le contenu ;
- déclarer
qu'à
sa
connaissance,
aucun
fonds
investi
par
lui
dans
l'opération
concernée
n'est
d'origine
illicite,
en
ce
inclus
tout
blanchiment
d'argent
ou
financement
du
terrorisme,
et
s'engage
à
informer
à
tout
moment
le Prêteur
s'il venait
à en
avoir
connaissance ;
- à
ne
pas
céder
ou
transférer
tout
ou
partie
de
ses
droits
ou
obligations
au
titre
du
présent
Contrat
sans
l'autorisation
expresse
de
Préteur
;
- permettre
aux
personnes
désignées
par
le Prêteur
:
°e
d'effectuer
des
vérifications,
visites
des
lieux,
installations
et
travaux
concernés
par
l'opération,
que
le
Prêteur
jugerait
utiles
;
e
de
s’entretenir
avec
lui
ou
ses
représentants
et,
à
moins
de
démontrer
que
cela
n'est
pas
légalement
ou
matériellement
possible,
mettre
en
oeuvre
de
bonne
foi
et
de
manière
raisonnable
les
mesures
qui
sont
nécessaires
afin
de
faciliter
l'exécution
de
la
mission
des
personnes
susvisées
notamment
en
n'empéchant
pas
les
interactions
nécessaires
avec
toute
personne
employée
ou
ayant
une
relation
contractuelle
avec
lui et impliquée
dans
l'opération
financée ;
Paraphes
Caisse
des
dépôts
et
consignations
ki
ou
7
=]
44
RUE
DE
LA
VILLETTE
-
IMMEUBLE
AQUILON
-
69425
LYON
CEDEX
03
-
Tél:04 72
114948
-
Télécopie
: 04
72
11
49 49
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PUBLIC
DIRECTION
DES
FONDS
D'ÉPARGNE
-
informer
le
Prêteur,
dans
la
limite
permise
par
les
lois
et
réglementations,
de
toute
enquête
judiciaire
ou
procédure
en
cours
le
mettant
en
cause
(son
président,
l'un
de
ces
vice-président
ou
l'un
des
membres
de
Son
organe
délibérant)
et
/ ou
de
toute
condamnation
ayant
force
de
chose
jugée
au
titre
d'une
infraction
pénale
commise
dans
le
cadre
de
l'opération
ou
concernant
l'utilisation
des
fonds
mis
à
disposition
au
titre
d'une
opération
ou
d'un
contrat
subsidiaire
:
- tenir
des
écritures
comptables
de
toutes
les
transactions
financières
et
dépenses
faites
dans
le
cadre
de
l'opération
financée
;
- fournir
le
cas
échéant,
à
la
demande
du
Préteur,
une
copie
des
publications
pertinentes
dans
le
Journal
Officiel
de
l'Union
européenne
pour
les
projets
de
plus
de
5
millions
d'euros.
- affecter
tout
remboursement
anticipé
volontaire
prioritairement
à
la
Ligne
du
Prêt
PHBB
et
ce,
avant
toute
affectation
à
une
ou
plusieurs
autres
Lignes
du
Prêt
ainsi
qu'à
tout
Contrat
de
Prêt
contractualisé
auprès
du
Préteur.
ARTICLE
16
GARANTIES
Le
remboursement
du
capital
et
le
paiement
des
intérêts
ainsi
que
toutes
les
sommes
contractuellement
dues
ou
devenues
exigibles
au
titre
du
présent
contrat
sont
garantis
comme
suit
:
Type
de
Garantie
Dénomination
du
garant
/
Désignation
de
la Garantie
Quotité
Garantie
(en
%)
Collectivités
locales
VILLE
DE
VENISSIEUX
100,00
Le
Garant
du
Prêt
s'engage,
pendant
toute
la
durée
du
Prêt,
au
cas
où
l'Emprunteur,
pour
quelque
motif
que
ce
soit,
ne
s'acquitterait
pas
de
toutes
sommes
contractuellement
dues
ou
devenues
exigibles,
à
en
effectuer
le
paiement
en
ses
lieu
et
place
et
sur
Simple
demande
du
Prêteur,
sans
pouvoir
exiger
que
celui-ci
discute
au
préalable
les
biens
de
l'Emprunteur
défaillant.
L'engagement
de
ce
dernier
porte
sur
la
totalité
du
Prêt
contracté
par
l'Emprunteur.
ARTICLE
17
REMBOURSEMENTS
ANTICIPÉS
ET
LEURS
CONDITIONS
FINANCIÈRES
Tout
remboursement
anticipé
devra
être
accompagné
du
paiement,
le
cas
échéant,
des
intérêts
différés
correspondants.
Ce
montant
sera
calculé
au
prorata
des
capitaux
remboursés
en
cas
de
remboursement
partiel. Tout
remboursement
anticipé
doit
être
accompagné
du
paiement
des
intérêts
courus
contractuels
correspondants. Le
paiement
des
intérêts
courus
sur
les
sommes
ainsi
remboursées
par
anticipation,
sera
effectué
dans
les
conditions
définies
à
l'Article
«
Calcul
et
Paiement
des
Intérêts
».
Le
remboursement
anticipé
partiel
ou
total
du
Prêt,
qu'il
soit
volontaire
ou
obligatoire,
donnera
lieu,
au
règlement
par
l'Emprunteur
d'une
indemnité
dont
les
modalités
de
calcul
sont
détaillées
selon
les
différents
cas,
au
sein
du
présent
Article.
L'indemnité
perçue
par
le
Prêteur
est
destinée
à
compenser
le
préjudice
financier
résultant
du
remboursement
anticipé
du
Prêt
avant
son
terme,
au
regard
de
la
spécificité
de
la
ressource
prêtée
et
de
son
replacement
sur
les
marchés
financiers.
L'Emprunteur
reconnaît
avoir
été
informé
des
conditions
financières
des
remboursements
anticipés
et
en
accepte
les
dispositions.
Paraphes
SANTE
Caisse
des
dépôts
et
consignations
OM
44
RUE
DE
LA
VILLETTE
-
IMMEUBLE
AQUILON
-
69425
LYON
CEDEX
03
-
Tél:04
72
11
49
48
-
Télécopie
: 04
72
11
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DIRECTION
DES
FONDS
D'ÉPARGNE
17.1
REMBOURSEMENTS
ANTICIPÉS
VOLONTAIRES
17.1.1
Conditions
des
demandes
de
remboursements
anticipés
volontaires
Pour
chaque
Ligne
du
Prêt
comportant
une
indemnité
forfaitaire,
dont
les
modalités
de
calculs
sont
stipulées
ci-après,
l'Emprunteur
a
la
faculté
d'effectuer,
en
Phase
d'Amortissement,
des
remboursements
anticipés
volontaires
totaux
ou
partiels
à
chaque
Date
d'Echéance.
Les
remboursements
anticipés
volontaires
sont
pris
en
compte
pour
l'échéance
suivante
si
le
Versement
effectif
des
sommes
est
constaté
par
le
Prêteur
auprès
du
Caissier
Général
au
moins
deux
mois
avant
cette
échéance.
Toute
demande
de
remboursement
anticipé
volontaire
notifiée
conformément
à
l'Article
«
Notifications
»
doit
indiquer,
pour
chaque
Ligne
du
Prêt,
la date
à laquelle
doit
intervenir
le remboursement
anticipé
volontaire,
le
montant
devant
être
remboursé
par
anticipation
et
préciser
la
(ou
les)
Ligne(s)
du
Prêt
sur
laquelle
(ou
lesquelles)
ce(s)
remboursement(s)
anticipé(s)
doit(doivent)
intervenir.
Pour
chaque
Ligne
du
Prêt
ne
comportant
pas
d'indemnité
de
remboursement
anticipé
volontaire,
l'Emprunteur
a
la
faculté
d'effectuer,
en
Phase
d'Amortissement,
des
remboursements
anticipés
volontaires
totaux
ou
partiels
à
chaque
Date
d'Echéance.
Les
remboursements
anticipés
volontaires
sont
pris
en
compte
pour
l'échéance
suivante
si
le Versement
effectif des
sommes
est
constaté
par
le Prêteur
auprès
du
Caissier
Général
au
moins
deux
mois
avant
cette
échéance.
Toute
demande
de
remboursement
anticipé
volontaire
notifiée
conformément
à
l'Article
«
Notifications
»
doit
indiquer,
pour
chaque
Ligne
du
Prêt,
la date
à
laquelle
doit
intervenir
le
remboursement
anticipé
volontaire,
le
montant
devant
étre
remboursé
par
anticipation
et
préciser
la
(ou
les)
Ligne(s)
du
Prêt
sur
laquelle
(ou
lesquelles)
ce(s)
remboursement(s)
anticipé(s)
doit(doivent)
intervenir.
17.1.2
Conditions
financières
des
remboursements
anticipés
volontaires
Les
conditions
financières
des
remboursement
anticipés
volontaires
définies
ci-dessous
et
applicables
à
chaque
Ligne
du
Prêt
sont
détaillées
à
l'Article
«
Caractéristiques
Financières
de
chaque
Ligne
du
Prêt
».
Au
titre
de
la
première
période
de
la
Phase
d’Amortissement
d'une
Ligne
du
Prêt
multi-périodes Durant
la
Phase
d'Amortissement,
les
remboursements
anticipés
volontaires
ne
donneront
lieu
à
la
perception,
par
le Prêteur,
d'aucune
indemnité
sur
les
montants
remboursés
par
anticipation.
Au
titre
de
la deuxième
période
de
la
Phase
d’Amortissement
d'une
Ligne
du
Prêt
multi-périodes Durant
la
Phase
d'Amortissement,
les
remboursements
anticipés
volontaires
ne
donneront
lieu
à
la
perception,
par
le Prêteur,
d'aucune
indemnité
sur
les
montants
remboursés
par
anticipation.
En
cas
de
remboursement
anticipé
partiel,
les
échéances
ultérieures
sont
recalculées,
par
application
des
caractéristiques
en
vigueur
à
la date
du
remboursement,
sur
la
base,
d'une
part,
du
capital
restant
dû
majoré,
le cas
échéant,
des
intérêts
différés
correspondants
et,
d'autre
part,
de
la durée
résiduelle
du
Prêt. Paraph 2
—
—
(fi
tre |
Caisse
des
dépôts
et consignations
44
RUE
DE
LA
VILLETTE
-
IMMEUBLE
AQUILON
-
69425
LYON
CEDEX
03
-
Téli:04
PUS
Télécopie
: 04
72
11
49
49
auvergne-rhone-alpes @caissedesdepots.fr Contrat de prêt n° 68681 Emprunteur n° 0002869594
PR0090-PRO068 V2.22 page 18/21
GROUPE
www.groupecaissedesdepots.fr
ÉTABLISSEMENT
PUBLIC
DIRECTION
DES
FONDS
D'ÉPARGNE
17.2
REMBOURSEMENTS
ANTICIPÉS
OBLIGATOIRES
17.2.1
Premier
cas
entrainant
un
remboursement
anticipé
obligatoire
Toutes
sommes
contractuellement
dues
au
Préteur
au
titre
du
Contrat
deviendront
immédiatement
exigibles
en
cas
de
:
- tout
impayé
à
Date
d'Echéance,
ces
derniers
entraineront
également
l’exigibilité
d'intérêts
moratoires
:
- perte
par
l'Emprunteur
de
sa
qualité
le
rendant
éligible
au
Prêt
;
- dévolution
du
bien
financé
à
une
personne
non
éligible
au
Prêt
et/ou
non
agréée
par
le
Prêteur
en
raison
de
la
dissolution,
pour
quelque
cause
que
ce
soit,
de
l'organisme
Emprunteur
;
- vente
de
logement
faite
par
l'Emprunteur
au
profit
de
personnes
morales
ne
contractualisant
pas
avec
la
Caisse
des
Dépôts
pour
l'acquisition
desdits
logements
:
- non
respect
par
l'Emprunteur
des
dispositions
légales
et
réglementaires
applicables
aux
logements
locatifs
Sociaux
;
- non
utilisation
des
fonds
empruntés
conformément
à
l'objet
du
Prêt
tel
que
défini
à
l'Article
«Objet
du
Prêt»
du
Contrat
;
- non
respect
de
l'un
des
engagements
de
l'Emprunteur
énumérés
à
l'Article
«
Déclarations
et
Engagements
de
l’Emprunteur
»,
ou
en
cas
de
survenance
de
l’un
des
événements
suivants
:
e
dissolution,
liquidation
judiciaire
ou
amiable,
plan
de
cession
de
l'Emprunteur
ou
de
l’un
des
associés
de
l'Emprunteur
dans
le
cadre
d'une
procédure
collective
;
e_la(les)
Garantie(s)
octroyée(s)
dans
le
cadre
du
Contrat,
a(ont)
été
rapportée(s),
cesse(nt)
d'être
valable(s)
ou
pleinement
efficace(s),
pour
quelque
cause
que
ce
soit.
Les
cas
de
remboursements
anticipés
obligatoires
ci-dessus
donneront
lieu
au
paiement
par
l'Emprunteur,
dans
toute
la
mesure
permise
par
la
loi,
d'une
pénalité
égale
à
7
%
du
montant
total
des
sommes
exigibles
par
anticipation.
17.2.2
Deuxième
cas
entrainant
un
remboursement
anticipé
obligatoire
Toutes
sommes
contractuellement
dues
au
Prêteur
au
titre
du
Contrat
deviendront
immédiatement
exigibles
dans
les
cas
suivants
:
-
cession,
démolition
ou
destruction
du
bien
immobilier
financé
par
le
Prêt,
sauf
dispositions
législatives
ou
réglementaires
contraires
ou
renonciation
expresse
du
Prêteur
;
- transfert,
démembrement
ou
extinction,
pour
quelque
motif
que
ce
soit,
des
droits
réels
immobiliers
détenus
par
l'Emprunteur
sur
le
bien
financé
;
-
action
judiciaire
ou
administrative
tendant
à
modifier
ou
à
annuler
les
autorisations
administratives
nécessaires
à
la
réalisation
de
l'opération
:
- Modification
du
statut
juridique,
du
capital
(dans
son
montant
ou
dans
sa
répartition),
de
l'actionnaire
de
référence,
du
pacte
d'actionnaires
ou
de
la
gouvernance
de
l'Emprunteur,
n'ayant
pas
obtenu
l'accord
préalable
du
Prêteur ;
Paraphes
Caisse
des
dépôts
et consignations
_
oM
44
RUE
DE
LA
VILLETTE
-
IMMEUBLE
AQUILON
-
69425
LYON
CEDEX
03
-
Tél:04
72
114948
-
Télécopie
:04 72
11
49 49
18/21
auvergne-rhone-alpes @caissedesdepots.fr Contrat de prêt n° 68681 Emprunteur n° 0002860094
PRO0090-PR0068 V2.22 page 19/21
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ÉTABLISSEMENT
PUBLIC
DIRECTION
DES
FONDS
D'ÉPARGNE
- hantissement
des
parts
sociales
ou
actions
de
l'Emprunteur.
Les
cas
de
remboursements
anticipés
obligatoires
ci-dessus
donneront
lieu
au
paiement
par
l'Emprunteur,
dans
toute
la
mesure
permise
par
la
loi,
d'une
indemnité
égale
à
un
semestre
d'intérêts
sur
les
sommes
remboursées
par
anticipation,
calculée
au
taux
du
Prêt
en
vigueur
à
la
date
du
remboursement
anticipé.
ARTICLE
18
RETARD
DE
PAIEMENT
- INTÉRÊTS
MORATOIRES
Au
titre
de
la
première
période
de
la
Phase
d'Amortissement
d'une
Ligne
du
Prêt
multi-périodes Toute
somme
due
au
titre
de
chaque
Ligne
du
Prêt
indexée
sur
Taux
Fixe
non
versée
à
la
date
d'exigibilité,
porte
intérêt
de
plein
droit,
dans
toute
la
mesure
permise
par
la
loi,
à
compter
de
cette
date,
au
taux
de
la
Ligne
du
Prêt
majoré
de
5
%
(500
points
de
base).
Au
titre
de
la
deuxième
période
de
la
Phase
d'Amortissement
d'une
Ligne
du
Prêt
multi-périodes Toute
somme
due
au
titre
de
chaque
Ligne
du
Prêt
indexée
sur
Livret
À,
non
versée
à
la
date
d'exigibilité,
porte
intérêt
de
plein
droit,
dans
toute
la
mesure
permise
par
la
loi,
à
compter
de
cette
date,
au
taux
du
Livret
À
majoré
de
6
%
(600
points
de
base).
La
date
d'exigibilité
des
sommes
remboursables
par
anticipation
s'entend
de
la
date
du
fait
générateur
de
l'obligation
de
remboursement,
quelle
que
soit
la
date
à
laquelle
ce
fait
générateur
a
été
constaté
par
le
Prêteur. La
perception
des
intérêts
de
retard
mentionnés
au
présent
article
ne
constituera
en
aucun
cas
un
octroi
de
délai
de
paiement
ou
une
renonciation
à
un
droit
quelconque
du
Prêteur
au
titre
du
Contrat.
Sans
préjudice
de
leur
exigibilité
à
tout
moment,
les
intérêts
de
retard
échus
et
non-payés
seront
capitalisés
avec
le
montant
impayé,
s'ils
sont
dus
pour
au
moins
une
année
entière
au
sens
de
l'article
1154
du
Code
civil. ARTICLE
19
NON
RENONCIATION
Le
Prêteur
ne
sera
pas
considéré
comme
ayant
renoncé
à
un
droit
au
titre
du
Contrat
ou
de
tout
document
s'y
rapportant
du
seul
fait
qu'il
s'abstient
de
l'exercer
ou
retarde
son
exercice.
ARTICLE
20
DROITS
ET
FRAIS
L'Emprunteur
prend
à
sa
charge
les
droits
et
frais
présents
et
futurs
qui
peuvent
résulter
du
Contrat
et
notamment
les
frais
de
gestion
et
les
commissions
prévues
à
l'Article
« Caractéristiques
Financières
de
chaque
Ligne
du
Prêt
»
et,
le
cas
échéant,
à
l'Article
«
Commissions
».
Paraphes %_
OM]
Caisse
des
dépôts
et consignations
44
RUE
DE
LA
VILLETTE
-
IMMEUBLE
AQUILON
-
69425
LYON
CEDEX
03
-
Tél:04
72
11
4948
-
Télécopie
: 04
72 11
49
49
19/21
auvergne-rhone-alpes
@caissedesdepots.fr page 20/21
Contrat de prêt n° 68681 Emprunteur n° 0002860984
PR0090-PR0068 V2.2.2
GROUPE
www.groupecaissedesdepots.fr
Caisse desDépôts ÉTABLISSEMENT
PUBLIC
DIRECTION
DES
FONDS
D'ÉPARGNE
ARTICLE
21
NOTIFICATIONS
Toutes
les
communications
entre
l'Emprunteur
et
le
Prêteur
(y
compris
les
demandes
de
Ligne
du
Prêt)
peuvent
être
effectuées
soit
par
courriel
soit
par
télécopie
signée
par
un
représentant
de
l'Emprunteur
dûment
habilité.
À
cet
égard,
l'Emprunteur
reconnaît
que
toute
demande
ou
notification
émanant
de
son
représentant
dûment
habilité
et
transmise
par
courriel
ou
télécopie
l'engagera
au
même
titre
qu'une
signature
originale
et
sera
considérée
comme
valable,
même
si,
pour
la
bonne
forme,
une
lettre
simple
de
confirmation
est
requise.
ARTICLE
22
ÉLECTION
DE
DOMICILE
ET
ATTRIBUTION
DE
COMPÉTENCE
Le Contrat
est
soumis
au
droit français.
Pour
l'entière
exécution
des
présentes
et
de
leur
suite,
les
Parties
font
élection
de
domicile,
à
leurs
adresses
ci-dessus
mentionnées.
En
cas
de
différends
sur
l'interprétation
ou
l'exécution
des
présentes,
les
Parties
s'efforceront
de
trouver
de
bonne
foi un
accord
amiable.
À
défaut
d'accord
trouvé,
tout
litige sera
porté
devant
les juridictions
civiles
parisiennes.
Paraphes
©
|
[#3
OM]
Caisse
des
dépôts
et consignations
44
RUE
DE
LA
VILLETTE
-
IMMEUBLE
AQUILON
-
69425
LYON
CEDEX
03
-
Tél:04
72 11 4948
-
Télécopie
: 04 72
11
49 49
20/21
auvergne-rhone-alpes
@caissedesdepots.fr de prêt n° 68681 Emprunteur n° 0002860994
PR0090-PROO68 V2.2.2 page 21/21 Contrat
E
GROUPE
www.groupecaissedesdepots.fr
ÉTABLISSEMENT
PUBLIC
DIRECTION
DES
FONDS
D'ÉPARGNE
Fait
en
autant
d'originaux
que
de
signataires,
É
Le
t8
SEP.
2017
Pour
l'Emprunteur,
Pour
la
Caisse
des
Dépôts,
Civilité
:
Civilité
:
Nom
/ Prénom
:
Nom
/ Prénom
:
Qualité
:
Qualité
:
Düûment
habilité(e)
aux
présentes
Dûment
habilité(e)
aux
présentes
Cachet
et
Signature
:
Cachet
et
Signature
:
Paraphes
_
TA
[74 OM ]
Caisse
des
dépôts
et
consignations
44
RUE
DE
LA
VILLÉTTE
-
IMMEUBLE
AQUILON
-
69425
LYON
CEDEX
03
-
Tél:04 72
114948
-
Télécopie
: 04
72 11 49
49
21/21
auvergne-rhone-alpes@caissedesdepoits.fr L
FL
4
D
a 1
re
er
is
5
= 10e
Le
=
LE
RC
Le) ni
L
Hi
L
L
La
Fe:
=
na
Dai ne
ni
a
ci
D
PE
FETE
x
L
DHL
.
. ne si jrs
à
He — Pise!
dia:
eu
+
CN D
€
LEUR
PRE
1
L
Tr À
n
dau
ARE
CRUE
D DO
Il
br!
=
à:
ferait
itLu”# BUT “
Mit
ni]
CR
ie
À oui.
LR Contrat de prêt n° 68681 Emprunteur n° 000286994
PRO0090-PR0066 V2.0.0
GROUPE
www.groupecaissedesdepots.fr
CONFIRMATION
D'AUTORISATION
DE
|
PRELEVEMENT
AUTOMATIQUE
Caisse CESR
Eee)
ÉTABLISSEMENT
PUBLIC
DIRECTION
DES
FONDS
D'ÉPARGNE
DIRECTION
REGIONALE
AUVERGNE-RHONE-ALPES
SOCIETE
ANONYME
DE
CONSTRUCTION
DE
LA
VILLE
à
CAISSE
DES
DEPOTS
ET
CONSIGNATIONS
DE
VENISSIEUX
DIRECTION
REGIONALE
AUVERGNE-RHONE-ALPES
44
RUE
DE
LA
VILLETTE
19
RUE
EMILE
ZOLA
IMMEUBLE
AQUILON
BP
38
69425
LYON
CEDEX
03
69632
VENISSIEUX
CEDEX
U057432,
SOCIETE
ANONYME
DE
CONSTRUCTION
DE
LA
VILLE
DE
VENISSIEUX
Objet
:Contrat
de
Prêt
n°
68681,
Ligne
du
Prêt
n°
5206091
Je
confirme
l'autorisation
donnée
à
la
Caisse
des
Dépôts
de
recouvrer
les
échéances,
les
commissions,
les
frais
et
accessoires,
ainsi
que
les
indemnités,
pénalités
et
toutes
autres
sommes
éventuellement
dues
au
titre
de
la
Ligne
du
Prêt
visée
en
objet
et
ce,
par
prélèvement
direct
sur
le
compte
référencé
CEPAFRPP382/FR7613825002000877987325546
en
vertu
du
mandat
n°
??DPH2013319003886
en
date
du
15
novembre
2013.
A
VENISSIEOZ
,
le
2/40 /18.......
Prénom
et nom
….Muernes
BEAUHour....
Document
à retourner
à la
Direction
Régionale
AUVERGNE-RHOR
PES
avec
votre
contrat.
Caisse
des
dépôts
et
consignations
44
RUE
DÉ
LA
VILLETTE
-
IMMEUBLE
AQUILON
-
69425
LYON
CEDEX
03
-
Tél:04
72
11
49 48
-
Télécopie
: 04
72
11
49
49
auvergne-rhone-alpes@caissedesdepots.fr Contrat de prêt n° 68681 Emprunteur n° 0002869094
PRO090-PRO066 V2.0.0
GROUPE
www.groupecaissedesdepots.fr
Caisse desDépôts ÉTABLISSEMENT
PUBLIC
DIRECTION
DES
FONDS
D'ÉPARGNE
DIRECTION
REGIONALE
AUVERGNE-RHONE-ALPES
FT
Te]
[iso
sact]
Si
vous
souhaitez
changer
de
domiciliation
bancaire
de
recouvrement,
nous
vous
invitons
à
nous
retourner
le
relevé
d'identité
bancaire
correspondant
afin
que
nous
puissions
établir
le
cas
échéant
le
mandat
SEPA
correspondant.
Caisse
des
dépôts
et
consignations
44
RUE
DE
LA
VILLETTE
-
IMMEUBLE
AQUILON
-
69425
LYON
CEDEX
03
-
Tél:04
72
11
4948
-
Télécopie
:04
72
11
49
49
auvergne-rhone-alpes@caissedesdepots.fr PRO065 V2.0.0
trat de prêt n° 68681 Emprunteur n° 000286994
PR0090-
Con
GROUPE
www.groupecaissedesdepots.fr
ECHEANCIER
PREVISIONNEL
DE
VERSEMENT(S)
D'UNE
LIGNE
DU
PRET
Caisse desDépôts ÉTABLISSEMENT
PUBLIC
DIRECTION
DES
FONDS
D'ÉPARGNE
Références
:Emprunteur
SOCIETE
ANONYME
DE
CONSTRUCTION
DE
LA
VILLE
DE
VENISSIEUX
Contrat
de
Prêt
n°
68681
Ligne
du
Prêt
PHBB
n°
5206091
d'un
montant
de
2
000
000
€
“4
Montant
unitaire
du
Montant
cumulé
des
Nements
DES
Versement
(en
€)
Versements
(en
€)
1€
vers.
À
J05]
201$
2
000
ce
,00
&ovco
coco
,00
2ÈME
vers.
JP
,00
,00
3ème
vers.
au]
,00
,00
4ÈME
vers.
D
,00
00
5ème
vers.
1
,00
,00
6ÈmME
vers.
LI
,00
,00
7ÈmMe
vers.
Im
,00
,00
8ème
vers.
1]
,00
,00
9ÈME
vers.
L
1!
,00
,00
10ÈmME
vers.
HN:
,00
,00
Total*
?
000
cos
,00
&
000
000
00
|
*
La
somme
des
Versements
doit
être
égale
au
montant
total
de
la
Ligne
du
Prêt.
**
Les
dates
prévisionnelles
sont
susceptibles
d'être
modifiées
en
fonction
de
la
date
de
réception
de
l'échéancier
par
la
CDC.
Circuit
de
paiement
:
Bancaire
Domiciliation
habituelle
:
BIC/IBAN
:
CEPAFRPP382/FR7613825002000877987325546
Il est
rappelé
que
toute
modification
de
cette
domiciliation
doit
être
notifiée,
à
la
CDC,
vingt
jours
ouvrés
avant
la
date
du
premier
versement.
Elle
doit
être
accompagnée
de
l'original
du
nouveau
relevé
d'identité
bancaire
ou
postal.
Le
premier
versement
est
subordonné
à
la
prise
d'effet
de
la
Ligne
du
Prêt
et
ne
peut
intervenir
moins
de
quinze
jours
après
la
date
d'effet.
A
VEMISSIEUR.
,
le
.J/AC/ARZ.....
Prénom
et
nom
..Hus…Br4orenx…
Qualité
….
neue.
Coral
RE
M
Le
Conservez
une
copie
de
ce
document
avant
envoi.
Caisse
des
dépôts
et
consignations
Ù
44
RUE
DE
LA
VILLETTE
-
IMMEUBLE
AQUILON
Télécopie
:04
72
11
49
49
auvergne-rhone-alpes@caissedesdepots.fr
114948
-