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unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 147549 Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 Lien du pdf (unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 147549)Thèmes du document : Énergies, Environnement, Investissement et développement économique, Signé le 15 décembre 2025

Reçu au Contrôle de légalité le 17 décembre 2025

Publié le 17 décembre 2025

Métropole Aix-Marseille-

Provence

République

Française

Département des

Bouches du Rhône

EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS

DU BUREAU DE LA MÉTROPOLE

AIX-MARSEILLE-PROVENCE

Séance du lundi 15 décembre 2025

Madame Martine VASSAL, Présidente de la Métropole Aix-Marseille-Provence, a ouvert la séance à laquelle ont été présents 32 membres.

Etaient présents Mesdames et Messieurs :

Martial ALVAREZ - Christian AMIRATY - Philippe ARDHUIN - François BERNARDINI - Emmanuelle CHARAFE - Gaby CHARROUX - Georges CRISTIANI - Daniel GAGNON - Gerard GAZAY - Patrick GHIGONETTO - Roland GIBERTI - Philippe GINOUX - Jean-Pierre GIORGI - Jean-Pascal GOURNES - Nicolas ISNARD - Vincent LANGUILLE - Philippe LEANDRI - Éric LE DISSES - Arnaud MERCIER - Véronique MIQUELLY - André MOLINO - Roland MOUREN - Serge PEROTTINO - Catherine PILA - Henri PONS - Didier REAULT - Michel ROUX - Laurent SIMON - Martine VASSAL - Amapola VENTRON - Frédéric VIGOUROUX - David YTIER.

Etaient absents et représentés Mesdames et Messieurs :

Pascal CHAUVIN représenté par Patrick GHIGONETTO - David GALTIER représenté par Marion BAREILLE - Danielle MILON représentée par Roland GIBERTI - Pascal MONTECOT représenté par David YTIER.

Etaient absents et excusés Mesdames et Messieurs :

Christian BURLE.Métropole Aix-Marseille-Provence

N° TCM-032-18989/25/BM

Signé le 15 décembre 2025

Reçu au Contrôle de légalité le 17 décembre 2025

Publié le 17 décembre 2025

Madame la Présidente a proposé au Bureau de la Métropole d'accepter les conclusions exposées ci-après et de les convertir en délibération.

TCM-032-18989/25/BM

■ Approbation d'une convention de financement du projet de réhabilitation

de l'installation solaire thermique de l'établissement d'Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) "Les Restanques" à Saint-Mitre- les-Remparts, au titre du Contrat Chaleur Renouvelable territorial conclu avec l'Ademe

146655

Madame la Présidente de la Métropole Aix-Marseille-Provence sur proposition du Commissaire Rapporteur soumet au Bureau de la Métropole le rapport suivant :

Par la délibération n° TCM 002-10181/21/CM du 4 juin 2021, la Métropole s’est engagée à mettre en place avec l'ADEME un Contrat Chaleur Renouvelable Territorial - CCRT (anciennement dénommé Contrat territorial de Développement des énergies renouvelables et de récupération thermiques) à l’échelle du territoire de la Métropole Aix-Marseille-Provence et pour la période 2021-2024.

Par la délibération n° TCM 024-10413/21/BM du 7 octobre 2021, la Métropole a approuvé une demande de subvention de fonctionnement formulée à l’ADEME, relative à la mise en œuvre de ce contrat et s’est engagée sur des objectifs chiffrés de mise en œuvre d’installations d’énergies renouvelables thermiques sur son territoire.

Afin d’atteindre ces objectifs, la Métropole mobilise et accompagne les projets d’acteurs variés (services métropolitains, communes, entreprises, associations, établissements publics divers, bailleurs sociaux…), dans un objectif de performance et de qualité globale, de la phase de conception / dimensionnement jusqu’au suivi de la performance des installations, en passant par la phase de réalisation / travaux. Les porteurs des projets pourront ainsi bénéficier d’un accompagnement administratif et technique, d’une mise en réseau et des aides financières du Fonds Chaleur pour les études comme pour les investissements.

Par la délibération n°TCM-013-10850/21/BM du 16 décembre 2021, la Métropole a conclu avec l’ADEME une convention de mandat lui confiant le paiement des dépenses de l'ADEME dans le cadre du CCRT. Cette convention permet à la Métropole d’assurer la gestion déléguée du Fonds Chaleur, outil national de financement de ces projets, opéré par l’ADEME, de manière à verser directement les aides aux porteurs de projets. Ceci s’applique aux projets relevant de la compétence de la Direction régionale de l’ADEME et de l’aide forfaitaire, exceptés ceux de plus grande envergure, relevant de l’analyse économique et du comité national d’attribution de l’ADEME.

Une demande d’aide financière, décrite dans le présent rapport, a été déposée au titre du Fonds Chaleur par ENGIE Solutions pour la réhabilitation de l’installation solaire thermique de l’établissement Les Restanques (EHPAD) à Saint-Mitre-les-Remparts.

Dans le cadre de la rénovation de ce bâtiment, ENGIE Solutions, mandaté par la société Clariane propriétaire de l’établissement, a proposé la remise en état de l’installation solaire thermique.

La présente opération s’inscrit dans un plan de développement durable des bâtiments et de diminution de l’empreinte carbone du patrimoine concerné.

Actuellement, la production actuelle d’eau chaude sanitaire (ECS) du site est assurée uniquement par la chaufferie gaz. L’installation solaire existante étant à l’arrêt car en panne, probablement en raison d’un mauvais dimensionnement initial, ayant notamment provoqué une surchauffe du fluide caloporteur et une détérioration.

En vue de la réhabilitation de l’installation solaire thermique existante de l’établissement la surface totale des panneaux solaires après réhabilitation sera de 27,6 m², répartie ainsi :Métropole Aix-Marseille-Provence

N° TCM-032-18989/25/BM

Signé le 15 décembre 2025

Reçu au Contrôle de légalité le 17 décembre 2025

Publié le 17 décembre 2025

-18,4 m² sur le bâtiment principal.

- 9,2 m² sur le foyer.

Le projet (n° de dossier : P13AMP-009) présenté en Commission d’Attribution des Aides (CAA) du 03 septembre 2025, a reçu un avis favorable pour son financement au titre du Fonds Chaleur. Le montant total des dépenses éligibles est de 48 289,20 € HT.

Il s’agit donc de conclure une convention avec ENGIE Solutions, en vue de lui verser, sous conditions, l’aide financière prévue d’un montant maximal de 13 800 € pour le projet dont les caractéristiques et objectifs attendus sont précisés dans ladite convention annexée au présent rapport.

Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Bureau de la Métropole de prendre la délibération ci-après :

Le Bureau de la Métropole Aix-Marseille-Provence,

Vu

• Le Code Général des Collectivités Territoriales ;

• Le Code de l’Energie ;

• La loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles ;

• La loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;

• La loi pour la transition énergétique et la Croissance verte article 111 ; • La délibération ENV004-5759/19/CM du 28 mars 2019 portant approbation du Livre Blanc de l’Energie métropolitain ;

• La délibération n° HN 001-8073/20/CM du Conseil de la Métropole du 17 juillet 2020 portant délégation de compétences du Conseil au Bureau de la Métropole ; • La délibération TCM 001-9046 20 BM du 17 décembre 2020, portant approbation d’un Accord de Partenariat avec l'ADEME relatif au développement d'une stratégie conjointe en matière de transition énergétique et écologique sur la période 2021-2023 ; • La délibération TCM-001-11142/21/CM du Conseil de la Métropole du 16 décembre 2021 approuvant le Plan Climat-Air-Énergie métropolitain ;

• La délibération TCM 002-10181/21/CM du 4 juin 2021 portant engagement de la Métropole à mettre en place avec l'ADEME un Contrat Territorial de Développement des Energies Renouvelables et de Récupération thermiques pour la période 2021-2024 ; • La délibération TCM 024-10413/21/BM du 7 octobre 2021 portant demande de subvention de fonctionnement relative à la mise en œuvre du "Contrat Territorial de Développement des Energies Renouvelables et de Récupération thermiques" à l’échelle du territoire de la Métropole Aix-Marseille-Provence ;

• La délibération TCM-013-10850/21/BM du 16 décembre 2021 portant approbation d'une convention de mandat confiant le paiement des dépenses de l'ADEME à la Métropole Aix- Marseille-Provence dans le cadre du "Contrat Territorial de Développement des Energies Renouvelables et de Récupération (EnRR) thermiques" ;

• Le Procès-Verbal de la Commission d’Attribution des Aides (CAA), organisée par la Métropole le 03 septembre 2025, qui s’est prononcée en faveur de l’attribution d’une aide financière au titre du Fonds Chaleur à ENGIE Solutions, pour le projet de réhabilitation de l’installation solaire thermique de l’établissement Les Restanques (EHPAD) à Saint-Mitre- les-Remparts.

Ouï le rapport ci-dessus

Entendues les conclusions du Commissaire Rapporteur,

Considérant

• Que la Métropole dispose d’une compétence en matière de contribution à la transition énergétique ;Métropole Aix-Marseille-Provence

N° TCM-032-18989/25/BM

Signé le 15 décembre 2025

Reçu au Contrôle de légalité le 17 décembre 2025

Publié le 17 décembre 2025

• Que dans le cadre du Contrat Chaleur Renouvelable territorial conclu avec l’ADEME, la Métropole assure la gestion déléguée des aides forfaitaires du Fonds Chaleur de manière à verser les aides aux porteurs de projets ;

• Qu’une demande d’aide financière au titre du Fonds Chaleur a été déposée par ENGIE Solutions, pour le projet de réhabilitation de l’installation solaire thermique de l’établissement Les Restanques (EHPAD) à Saint-Mitre-les-Remparts ; • Que la Commission d’Attribution des Aides de la Métropole, tenue le 03 septembre 2025, a émis un avis favorable pour l’attribution d’une aide au titre du Fonds Chaleur à ENGIE Solutions pour ce projet ;

• Qu’il convient pour cela de conclure avec ENGIE Solutions une convention de financement, fixant les objectifs attendus, notamment en termes de quantité d’énergie renouvelable produite.

Délibère

Article 1 :

Est approuvée la convention, ci-annexée, permettant à la Métropole Aix-Marseille-Provence, dans le cadre du « Contrat Chaleur Renouvelable territorial » conclu avec l’ADEME, de verser directement au porteur de projet, et dans les conditions définies, les crédits correspondant à l’opération objet du présent rapport.

Article 2 :

Madame la Présidente de la Métropole, ou son représentant, est autorisé à signer cette convention et tout document y afférent.

Article 3 :

Les crédits nécessaires sont inscrits au budget principal de la Métropole en section d’investissement sous réserve du vote du budget primitif 2026 : autorisation de programme n°B210P20D01 opération du Plan Pluriannuel d’Investissement n°220180300D « Appui au développement énergies renouvelables et récupération thermique »

Ces crédits relèvent de la politique « Environnement, énergie, agriculture, patrimoine naturel », de la sous-politique « Energie » et du programme « Energie » et seront exécutés par le service gestionnaire « 8ENERG ».

Cette proposition mise aux voix est adoptée.

Certifié Conforme,

Le Vice-Président Délégué,

Transition énergétique et

Valorisation des ressources durables

Laurent SIMON