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Arrêté - Préfecture - Tarn - recueil 81 2017 239 special delegation de signature michel laborie sg
Document publié le Dimanche 1 janvier 2017
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Tarn - recueil 81 2017 239 special delegation de signature michel laborie sg)
Thèmes du document : Armement, Justice et droit, Défense,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
TARN
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°81-2017-239
PUBLIÉ LE 11 DÉCEMBRE 2017Sommaire
Préfecture du Tarn
81-2017-12-08-002 - Arrêté portant délégation de signature à M. Michel LABORIE,
secrétaire général de la préfecture du Tarn (2 pages) Page 3
81-2017-12-08-003 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. Florent
FARGE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Tarn (4 pages) Page 6
2Préfecture du Tarn
81-2017-12-08-002
Arrêté portant délégation de signature à M. Michel
LABORIE, secrétaire général de la préfecture du Tarn
Préfecture du Tarn - 81-2017-12-08-002 - Arrêté portant délégation de signature à M. Michel LABORIE, secrétaire général de la préfecture du Tarn 3D A Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU TARN
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
Arrêté portant délégation de signature
à M. Michel LABORIE, secrétaire général de la préfecture du Tarn
Le préfet du Tarn,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu
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Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,
des départements et des régions ;
la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale
de la République ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements et
notamment ses articles 20 et 43 (délégation de signature) d'une part et 22 et 23
(performance et budget) d'autre part ;
le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
le décret du Président de la République du 23 août 2016 portant nomination de
Monsieur Jean-Michel MOUGARD en qualité de préfet du Tarn ;
le décret du Président de la République du 24 octobre 2012 portant nomination de
M. Jean-Yves CHIARO, sous-préfet hors classe, sous-préfet de Castres (1°
catégorie);
le décret du Président de la République du 26 juin 2017 portant nomination de M.
Florent FARGE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Tarn ;
le décret du Président de la République du 17 novembre 2017 portant nomination de
M. Michel LABORIE, sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture du
Tarn ;
l'arrêté préfectoral du 1° décembre 2017 portant organisation des services de la préfec-
ture et de la sous-préfecture ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
Préfecture du Tarn - 81-2017-12-08-002 - Arrêté portant délégation de signature à M. Michel LABORIE, secrétaire général de la préfecture du Tarn 4Arrête
Article premier - Délégation de signature est donnée à M. Michel LABORIE, secrétaire gé-
néral de la préfecture du Tarn, à l’effet de signer tous les arrêtés, décisions, circulaires, rap-
ports, correspondances, documents et en matière financière, tous engagements juridiques, li-
quidations, mandatements et titres relevant des attributions de l’Etat dans le département du
Tarn à l’exception :
1. des réquisitions de la force armée,
2. des réquisitions du comptable public,
3. de la saisine de la juridiction compétente en vue du contrôle de légalité des actes des col-
lectivités territoriales,
4, de la saisine de la Chambre régionale des comptes,
5. de tout acte relevant de la procédure d’élévation de conflit.
Article 2 - En cas d’absence ou d’empêchement de M. Michel LABORIE, la délégation qui
lui est consentie sera exercée par M. Jean-Yves CHIARO), sous-préfet de Castres.
Article 3 - En cas d’absence ou d’empêchement de M. Jean-Yves CHIARO, sous-préfet de
Castres, la délégation est exercée par M. Florent FARGE, sous-préfet, directeur de cabinet du
préfet du Tarn.
Article 4 - Délégation est donnée à M. Michel LABORIE, à l'effet de signer en qualité de
prescripteur de l'Unité Opérationnelle 81 du BOP 307 :
- la décision de dépenses et de recettes,
- la constatation du service fait quel que soit le montant de la dépense,
- le pilotage des crédits de paiement, incluant la priorisation,
- _l’engagement et la liquidation des achats effectués au moyen d’une carte achat dans la
limite de 10 000 €.
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Michel LABORIE, Mme Virginie DERICQUE-
BOURG, directrice des ressources humaines, des moyens et de la performance est habilitée à
signer l’expression de besoins et constater le service fait.
Article 5 - L'arrêté préfectoral du 31 août 2017 portant délégation de signature à M. Laurent
GANDRA-MORENO), sous-préfet, secrétaire général de la préfecture du Tarn, est abrogé.
Article 6 - Le secrétaire général de la préfecture du Tarn, le sous-préfet de Castres et le direc-
teur de cabinet du préfet du Tarn sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Albi, le =@ DEC. 2017
Préfecture du Tarn - 81-2017-12-08-002 - Arrêté portant délégation de signature à M. Michel LABORIE, secrétaire général de la préfecture du Tarn 5Préfecture du Tarn
81-2017-12-08-003
Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M.
Florent FARGE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet
du Tarn
Préfecture du Tarn - 81-2017-12-08-003 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. Florent FARGE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Tarn 6EE = = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU TARN
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Florent FARGE,
sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Tarn
Le préfet du Tarn,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu
Vu
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Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,
des départements et des régions ;
la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale
de la République ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
le décret du Président de la République du 23 août 2016 portant nomination de
Monsieur Jean-Michel MOUGARD en qualité de préfet du Tarn ;
le décret du Président de la République du 24 octobre 2012 portant nomination de
Monsieur Jean-Yves CHIARO, sous-préfet hors classe, sous-préfet de Castres (1°
classe) ;
le décret du Président de la République du 26 juin 2017 portant nomination de
Monsieur Florent FARGE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Tarn ;
le décret du Président de la République du 17 novembre 2017 portant nomination de
Monsieur Michel LABORIE, sous-préfet hors classe, secrétaire général de la
préfecture du Tarn ;
l'arrêté préfectoral du 1% décembre 2017 portant organisation des services de la
préfecture et de la sous-préfecture ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
Préfecture du Tarn - 81-2017-12-08-003 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. Florent FARGE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Tarn 7ARRÊTE
Article 1°”. - Délégation de signature est donnée à M. Florent FARGE, sous-préfet, directeur
de cabinet du préfet du Tarn, à l’effet de signer à l’exception :
l des réquisitions de la force armée,
2 des réquisitions du comptable public,
+ tous les arrêtés, décisions, circulaires, rapports, correspondances et documents
administratifs relevant des attributions du cabinet de la préfecture du Tarn,
+ les arrêtés d’immobilisation et/ou de mise en fourrière à titre provisoire des véhicules,
les arrêtés habilitant les personnes qui assurent la garde et la mise en œuvre
d’explosifs, ainsi que les autorisations d’emploi d’explosifs,
+ les accusés de réception de déclaration de tirs de feux d’artifice,
+ les arrêtés portant agrément à l’acquisition, la détention et l’utilisation des artifices de
divertissement destinés à être lancés par un mortier,
les arrêtés relatifs à l’attribution du certificat de qualification C4T2 de niveau 1 et 2,
+ les arrêtés relatifs aux soins psychiatriques sans consentement sur décision du
représentant de l’Etat et relatifs aux soins psychiatriques des personnes détenues
atteintes de troubles mentaux,
+ les décisions de réquisition de la force publique pour le transfert et le maintien des
détenus en milieu hospitalier,
les autorisations exceptionnelles de fermeture tardive des débits de boissons, bals et
spectacles,
+ les arrêtés portant dérogations temporaires de fermeture tardive des débits de boissons.
+ les autorisations de détention d’armes et de munitions,
+ les récépissés de déclaration de détention d’armes,
+ les délivrances de cartes européennes d’armes à feu,
+ les récépissés de déclaration de ball-trap,
+ les arrêtés et cartes portant agrément des policiers municipaux et des gardes
particuliers,
*__ les arrêtés portant reconnaissance des aptitudes techniques des gardes particuliers,
les procès-verbaux et comptes rendus relevant de la commission consultative
départementale de sécurité et d’accessibilité,
les arrêtés d’autorisation d’exploitation de systèmes de vidéoprotection,
+ les divers agréments concernant les professions liées à la sécurité.
Préfecture du Tarn - 81-2017-12-08-003 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. Florent FARGE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Tarn 8-3-
Article 2. — En cas d’absence ou d’empêchement de M. Florent FARGE, la délégation est
exercée par M. Michel LABORIE, secrétaire général de la préfecture du Tarn. En cas
d’absence ou d’empêchement simultané de M. Florent FARGE et de M. Michel LABORIE ,
la délégation est exercée par M. Jean-Yves CHIARO), sous-préfet de Castres.
Article 3. — Délégation est donnée à M. Florent FARGE, sous-préfet, directeur de cabinet du
préfet du Tarn, à l’effet de signer, pour l’ensemble du département, pendant les permanences
du corps préfectoral :
les arrêtés ordonnant l’expulsion et les décisions fixant le pays de renvoi et de
maintien en rétention administrative à l’encontre d’un ressortissant étranger,
les arrêtés ordonnant la reconduite à la frontière et les décisions fixant le pays de
renvoi et de maintien en rétention administrative d’un ressortissant étranger en
situation irrégulière,
les arrêtés de suspension administrative du permis de conduire ;
les demandes de moyens à la zone de défense et de sécurité sud-ouest ;
les décisions ordonnant la saisie et la remise d’armes et de munitions si le
comportement ou l’état de santé de la personne détentrice présente un danger grave et
imminent pour elle-même ou pour autrui (article 7 de la loi n° 2001-1062 du 15
novembre 2001) ;
à titre exceptionnel, toute décision nécessitée par une situation d’urgence.
Article 4. — Délégation est donnée à M. Florent FARGE, sous-préfet, directeur de cabinet, à
l’effet de signer en qualité de prescripteur du centre de coût PREFCABO081 du BOP 307;
la décision de dépenses et de recettes, soit en validant l’expression de besoin, soit en
signant des subventions, décisions individuelles et marchés,
la constatation du service fait quel que soit le montant de la dépense,
le pilotage des crédits de paiement incluant les priorisations des paiements,
l’engagement et la liquidation des achats effectués au moyen d’une carte achat pour
les frais de représentation dans la limite de 10 000 €.
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Florent FARGE, M. Michel LABORIE,
secrétaire général, est habilité à signer l’expression de besoin et constater le service
fait.
Article 5. - Délégation est donnée à M. Florent FARGE, en qualité de responsable d’unités
opérationnelles, pour procéder l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de
l’Etat relevant des budgets opérationnels de programme (BOP), ci-dessous énumérés :
Préfecture du Tarn - 81-2017-12-08-003 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. Florent FARGE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Tarn 9Ministères Programmes N° de B.O.P
Coordination des moyens de secours 128
Intervention des moyens de secours 161 Ministère de l’intérieur
Concours spécifiques et 216
administration (FIPD)
Services du Premier Ministr Coordination du travail 129 ervices du Premier Ministre gouvernemental (MILDECA)
Cette délégation porte sur l’engagement, la liquidation, le mandatement des dépenses et
l'émission des titres de perception.
Article 6.- L’arrêté préfectoral du 31 août 2017 portant délégation de signature à M. Florent
FARGE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet, est abrogé.
Article 7. - Le directeur de cabinet du préfet du Tarn, le secrétaire général de la préfecture et
le sous-préfet de Castres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Albi, le. = DEC. 2017
Préfecture du Tarn - 81-2017-12-08-003 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. Florent FARGE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Tarn 10