Déliberation - DCM 2022 023 PAT

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Déliberation - DCM 2022 023 PAT Document publié le Vendredi 7 janvier 2022 par la commune de Mouriès. Lien du pdf (Déliberation - DCM 2022 023 PAT)Thèmes du document : Agriculture et alimentation, Entrepreneuriat et startup, Environnement,

Envoyé en préfecture le 02/06/2022

Reçu en préfecture le 02/06/2022

REPUBLIQUE EXTRAIT DU REGIST I Afiché le 02/06/2022

FRANCAISE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL M b:013-21130065220220531-2022023-DE

DEPARTEMENT COMMUNE DE MOURIES

BOUCHES-DU-

RHONE

ARRONDISSEMENT

D’ARLES

Nombre de conseillers

L’an deux mille vingt deux

En exercice 23 Le 31 mai

Présents 17

Votants 22

L’an deux mille vingt-deux, le trente et un du mois de mai, le Conseil Municipal de

Date de la convocation la commune de MOURIES s’est réuni au lieu habituel de ses séances après 24 mai 2022 convocation légale, sous la présidence de Madame Alice ROGGIERO, Maire, pour

la session ordinaire du mois de mai

DCM 2022-023 Présents : MM. et Mmes les membres du conseil municipal à l’exception de :

Absents ayant donné procuration : Jean-Pierre AYALA à Alice ROGGIERO,

Idalmis GREBAUX à Patrice BLANC, Mohamed LASRI à Michel CAVIGNAUX,

Marjorie RICAUD à Audrey DALMASSO, Céline DARVES-BLANC à Muriel

CHRETIEN, Henri JAUBERT à Jean-Pierre FRICKER

Secrétaire de Séance : Muriel CHRETIEN

OBJET DE LA DELIBERATION :

Charte d’engagement des Communes du Projet Alimentaire Territorial

RAPPORTEUR : Mme le Maire

Vu la LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la

forêt et notamment l’article 39 :

Vu la Charte des communes pour une action collective en faveur de l’alimentation durable : Considérant que les projets alimentaires territoriaux sont élaborés de manière concertée avec l'ensemble des acteurs d'un territoire et répondent à l'objectif de structuration de l'économie agricole et de mise en œuvre d'un système alimentaire territorial. Ils participent à la consolidation de filières territorialisées et au développement de la consommation de produits issus de circuits courts, en particulier relevant de la production biologique.

Considérant que depuis plusieurs décennies, les surfaces agricoles et le nombre d’agriculteurs ne cessent de diminuer. La croissance démographique et les attentes de la population en termes d’accès à une alimentation durable de qualité sont de plus en plus prégnantes et posent avec force le rôle nourricier des terres agricoles. C’est pourquoi, le Pôle d’Equilibre Territorial et Rural du Pays d’Arles et la Métropole Aix Marseille Provence, se sont engagés dès 2016 dans une démarche stratégique et opérationnelle : un « Projet Alimentaire Territorial » à l’échelle des Bouches du Rhône. Prévus dans la loi d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt du 13 octobre 2014 (Art 39), les projets alimentaires territoriaux sont des outils au service des collectivités pour faire de l’alimentation un axe intégrateur et structurant de mise en cohérence des politiques sectorielles.

Considérant que les principes fondateurs du PAT sont les suivants :

* Permettre aux producteurs de mieux vivre de leur activité et valoriser leurs savoirs

faire

*__ Développer de nouveaux débouchés économiques pour les agriculteurs et renouer le

contact direct avec les agriculteurs et leurs productions

*__ Ancrer avec force le rôle nourricier des terres agricoles en préservant et valorisant le

foncier pour renforcer l’autonomie alimentaire

*__ Promouvoir nos agricultures dans leur diversité

Envoyé en préfecture le 02/06/2022

LL. . Recçu en préfecture le 02/06/2022

Accompagner la transition du territoire vers une agricul RER Affiché le 02/06/2022

résiliente et durable . . ID : 013-211300652-20220531-2022023-DE

Favoriser l’accès de tous aux produits locaux de qualité ét a une alimentation same

Promouvoir le régime alimentaire méditerranéen auprès des jeunes et des familles ;

Considérant que pour déployer sa stratégie et son plan d’action, le PAT veut s’appuyer en priorité sur l’échelon communal et encourager toutes les dynamiques locales pour s’inscrire dans la durée et la transition.

Le Plan d’action triennal 2021-2024 a été validé par le Comité de pilotage du 16 décembre 2020. Il se décline en 25 actions, articulées autour de 5 axes :

Soutenir la production agricole locale et les filières locales.

Garantir l’accès à une alimentation de qualité pour tous.

Agir pour une politique foncière globale basée sur le suivi, l’acquisition, la protection et la dynamisation du foncier sur des secteurs agricoles stratégiques.

Accélérer la transition agroécologique.

Innover et renforcer les méthodes de travail collectif et de gouvernance.

Considérant que, de manière opérationnelle, pour les communes signataires de la charte, le PAT propose :

Un accompagnement personnalisé au travers d’un référent dédié au sein de l’équipe PAT pour conseiller sur les projets de la commune.

Un ensemble d’outils techniques à disposition (bureaux d’études spécialisés, mise en place de Zones Agricoles Protégées, aide à la recherche de financements, etc.)

Une mise en réseau avec les autres communes signataires de la charte pour favoriser le retour d’expérience et les synergies.

Une valorisation des actions de la commune au sein des communications du PAT.

Considérant que les communes signataires de la présente charte s’engagent à :

Développer un plan d’actions issu de la stratégie définie par le Projet Alimentaire Territorial lors du COPIL du PAT le 16 décembre 2020.

Désigner un élu référent sur le sujet de l’alimentation auprès du Pôle d’Equilibre Territorial et Rural du Pays d’Arles

Désigner un technicien référent auprès du Pôle d’Equilibre Territorial et Rural du Pays d’Arles

Participer au séminaire annuel des communes signataires de la charte

Participer aux journées et actions organisées par le PAT (ateliers, formations, échanges de pratiques, témoignages, accueil des visites, etc.)

En option : créer un menu ou un plat « signature » de la commune, qui peut être notamment conçu par les cuisiniers de la cantine scolaire.

Entendu l’exposé du rapporteur qui rappelle le contexte du PAT, ses principes fondateurs, ses avantages attendus et les engagements de la commune ;

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré et procédé au vote, à l’unanimité,

APPROUVE la charte telle que présentée

DESIGNE Madame Alice ROGGIERO en tant qu’élu référent sur le sujet de l’alimentation auprès du Pôle d’Equilibre Territorial et Rural du Pays d’Arles.

Envoyé en préfecture le 02/06/2022

Reçu en préfecture le 02/06/2022

DESIGNE Barbara BRAUN en tant que technicien auprès du P Affiché le 02/06/2022 Le Rural du Pays d’Arles. ID : 013-211300652-20220531-2022023-DE

AUTORISE le Maire, Madame Alice ROGGIERO, à signer la Charte des communes pour une action collective en faveur de l’alimentation durable ainsi que tous les documents

nécessaires à l’exécution de la présente décision.

Pour extrait conforme,

Le Maire,

Alice ROGGIERO