Déliberation - DCM 2022 024 Extinction eclairage nocturne

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Déliberation - DCM 2022 024 Extinction eclairage nocturne Document publié le Vendredi 7 janvier 2022 par la commune de Mouriès. Lien du pdf (Déliberation - DCM 2022 024 Extinction eclairage nocturne)Thèmes du document : Environnement, Changement climatique, Institutions publiques, REPUBLIQUE EXTRAIT DU REGISTRE

FRANCAISE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

DEPARTEMENT DE LA COMMUNE DE MOURIES

BOUCHES-DU-

RHONE

ARRONDISSEMENT

D’ARLES

Nombre de conseillers .

L’an deux mille vingt-deux

En exercice 23 Le cinq septembre

Présents 14

Votants 23

L’an deux mille vingt-deux, le cinq du mois de septembre, le Conseil

Date de la convocation Municipal de la commune de MOURIES s’est réuni au lieu habituel de 30 août 2022 ses séances après convocation légale, sous la présidence de Madame Alice ROGGIERO, Maire, pour la session ordinaire du mois de

septembre

DCM 2022-024 Présents : MM. et Mmes les membres du conseil municipal à l’exception de :

Absents ayant donné procuration : Audrey DALMASSO à Alice

ROGGIERO, Michel CAVIGNAUX à Richard FREZE, Jean-Pierre

FRICKER à Patrice BLANC, Marie-Christine GENEST à Anaïs

MOYA-PUGET, Mohamed LASRI à Henri JAUBERT, Marjorie

RICAUD à Muriel CHRETIEN, Céline DARVES-BLANC à Jacqueline

ROUX, Magali LANCELIER à Eric BOULLE, Grégory ALI-OGLOU à

Christophe GOMARIZ

Secrétaire de Séance : Muriel CHRETIEN

OBJET DE LA DELIBERATION :

Extinction partielle de l’éclairage public sur le territoire de la Commune à partir du 20 septembre 2022

RAPPORTEUR : Richard FREZE

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2212-2 et L.2213-

IE

Vu le Code de l'environnement et notamment l’article L.583-1 ;

Vu la réponse du Ministère de l'Intérieur publiée dans le JO Sénat du 14 juin 2018 (page 2995) à la question écrite n°05180 relative au cadre juridique de l’éclairage public ;

Vu l'avis du Département par courriel en date du 3 août 2022 ;

Vu la lettre à la Présidente du Département des Bouches-du-Rhône en date du 20 juillet 2022 ;

Considérant que le Maire a pour mission de veiller à la sûreté, et la commodité du passage dans les rues, quais, places et voies publiques, ce qui comprend notamment l’éclairage public ;

Considérant que les modalités de fonctionnement de l’éclairage public relèvent ainsi du pouvoir de police du maire qui dispose de la faculté de prendre à ce titre des mesures de limitation du fonctionnement, compatibles à la sécurité des usagers de la voirie, le bon écoulement du trafic et la protection des biens et des personnes ;

Considérant que dans la réponse susvisée du Ministère de l'Intérieur trois points sont à retenir :- aucune disposition législative ou réglementaire n’impose aux collectivités territoriales une obligation générale et absolue d’éclairage de l’ensemble des voies de communication ;

- la décision par laquelle une commune souhaite supprimer une partie de l'éclairage public pendant une partie de la nuit doit prendre la forme d'une autorisation de l'assemblée délibérante ;

- au regard de la possibilité d'une responsabilité conjointe de l'autorité de police et du gestionnaire de la voirie en cas de défaut ou d'insuffisance de l'éclairage public, il appartient à la commune d'obtenir l'accord du département avant de diminuer l'éclairage des voies départementales situées en agglomération ;

Considérant que l’article L.S83-1 du Code de l'environnement (instauré par l’article 173 de la LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010) dispose que « Pour prévenir ou limiter les dangers ou trouble excessif aux personnes et à l'environnement causés par les émissions de lumière artificielle et limiter les consommations d'énergie, des prescriptions peuvent être imposées, pour réduire ces émissions, aux exploitants ou utilisateurs de certaines installations lumineuses, sans compromettre les objectifs de sécurité publique et de défense nationale ainsi que de sûreté des installations et ouvrages sensibles » ;

Considérant que la lumière émise la nuit par l’éclairage public à laquelle s’ajoutent les publicités, enseignes lumineuses, façades, vitrines, bureaux, parkings sont des sources importantes de pollution lumineuse, rompant l’alternance naturelle entre le jour et la nuit, et entraînant des conséquences néfastes sur la biodiversité ainsi que sur le sommeil et la santé des habitants ;

Considérant que les lampadaires allumés la nuit sont des pièges pour de nombreux insectes, forment des zones infranchissables pour certains animaux et fragmentent les habitats naturels, et contribuent à la menace de disparition de certaines espèces comme les chauves-souris ;

Considérant que la forte augmentation des coûts de l’énergie impose aux communes d’initier des actions destinées à maîtriser cette consommation et qu’il semble pertinent, à l’instar d’autres communes, de procéder à une extinction nocturne partielle de l’éclairage public ;

Considérant qu’outre la réduction de la facture de consommation d’électricité, cette action contribuerait également à la préservation de l’environnement par la limitation des émissions de gaz à effet de serre et la lutte contre les nuisances lumineuses ;

Considérant que d’après les retours d’expériences similaires menées dans un certain nombre de communes, il apparaît que l’extinction nocturne de l’éclairage public n’a pas d’incidence notable : à certaines heures et certains endroits, l’éclairage public ne constitue pas une nécessité absolue ;

Considérant que techniquement, la coupure de nuit nécessite la présence d’horloges ad hoc dans les armoires de commande d’éclairage public concernées qui sont déjà installées, et que la commune a déjà prévenu la SNEF pour la mise en œuvre par les adaptations nécessaires ;

Considérant que cette démarche doit par ailleurs être accompagnée d’une information de la population et d’une signalisation spécifique, et qu’au demeurant, en période de fêtes ou d'évènements particuliers, l’éclairage public pourra être maintenu tout ou partie de la nuit.Entendu l’exposé du rapporteur,

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré et procédé au vote à la majorité (Contre : Jean-

Pierre AY ALA, Abstention : Eric BOULLE à titre personnel et non sa procuration) :

e Décide que l’éclairage public sera interrompu la nuit de 23 heures à 6 heures à partir du

mardi 20 septembre 2022 après modifications apportées aux horloges par la SNEF. e Charge Madame le Maire de prendre les arrêtés précisant les modalités d’application de cette mesure, et en particulier les lieux concernés, les horaires d’extinction, les mesures

d’information de la population et d’adaptation de la signalisation.

e De notifier cette délibération à la Gendarmerie Nationale, Parc Naturel Régional des

Alpilles, le Département des Bouches-du-Rhône et le SDIS 13.

Pour extrait conforme,

Le Maire,

Alice ROGGIERO

La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de MARSEILLE dans le délai de deux mois à partir

de la dernière mesure de publicité