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Document publié le Vendredi 7 janvier 2022 par la commune de Mouriès.
Lien du pdf (Déliberation - DCM 2022 023 PNRA approbation Charte 2023 28)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Collectivités territoriales,
Envoyé en préfecture le 07/09/2022
Reçu en préfecture le 07/09/2022
REPUBLIQUE EXTRAIT DU RE Aficnélie 07/09/2022 — FRANCAISE DES DELIBERATIONS DU CONS 5 : 01-21 1300652:20220905-DCM2022023-DE DEPARTEMENT COMMUNE DE MOURIES BOUCHES-DU-RHONE
ARRONDISSEMENT
D’ARLES
Nombre de conseillers
L’an deux mille vingt-deux En exercice 23
Présents 14 Le 5 septembre
Votants 23
L'an deux mille vingt-deux, le cinq du mois de septembre, le Conseil Municipal de Date de la convocation la commune de MOURIES s’est réuni au lieu habituel de ses séances après
30 août 2022 convocation légale, sous la présidence de Madame Alice ROGGIERO, Maire, pour la session ordinaire du mois de.septembre
DCM 2022-023 Présents : MM. et Mmes les membres du conseil municipal à l’exception de :
Absents ayant donné procuration : Audrey DALMASSO à Alice ROGGIERO, Michel CAVIGNAUX à Richard FREZE, Jean-Pierre FRICKER à Patrice BLANC, Marie-Christine GENEST à Anaïs MOYA-PUGET, Mohamed LASRI à Henri JAUBERT, Marjorie RICAUD à Muriel CHRETIEN, Céline DARVES- BLANC à Jacqueline ROUX, Magali LANCELIER à Eric BOULLE, Grégory ALI-OGLOU à Christophe GOMARIZ
Secrétaire de Séance : Muriel CHRETIEN
OBJET DE LA DELIBERATION :
Approbation de la Charte 2023-2038 du Parc Naturel Régional des Alpilles
RAPPORTEUR : Muriel CHRETIEN
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code de l'Environnement,
VU le courrier du Président du Conseil Régional Provence-Alpes-Côte d’ Azur en date du 10 août 2022,
Le rapporteur rappelle que :
Reconnues comme un territoire au patrimoine naturel, culturel et paysager exceptionnel, de niveau national, voire international, les Alpilles ont fait l’objet, sous l’impulsion des communes du département des Bouches-du-Rhône et la Région Provence-Alpes-Côte d’ Azur, d’une démarche de labélisation en Parc Naturel Régional au début des années 2000. Le Parc Naturel Régional des Alpilles a été classé en janvier 2007 pour 12 ans. Le label a été depuis porté à 15 ans par la loi biodiversité de 2016, puis prorogé jusqu’en 2023, à la suite de la pandémie COVID 19.
Composé de 16 communes à sa création, le projet de charte révisée du Parc Naturel Régional des Alpilles est établi sur un périmètre de 17 communes et 4 établissements publics de coopération intercommunales (EPCT). La procédure de renouvellement est une démarche au long cours, qui fut ponctuée par les grandes étapes suivantes.
Par délibération n°18-470 du 29 juin 2018, la Région a délibéré afin de lancer la procédure de renouvellement de la Charte du Parc Naturel Régional des Alpilles.
Un comité de pilotage, un comité technique et une assemblée des élus du territoire ont été instaurés. L’avis d’opportunité du préfet de région a été rendu le 26 décembre 2018. Des groupes de travail et des ateliers locaux ont été organisés, de même que des assises, en décembre 2019, afin de construire le projet de charte révisée. L’année 2020 a permis de finaliser la rédaction du projet de Charte avec la prise en compte des
l
Envoyé en préfecture le 07/09/2022
Reçu en préfecture le 07/09/2022
avis et engagements des principaux partenaires (acteurs locaux, commun} ;; 466 67108/2058 départemental et régional, services de l’état). La visite des représentar|l;} (al3: 600852083000 Sc M28655023-DE Naturels régionaux de France (FPNRF) et du Conseil National de protection de 14 nature (CINPIN) 4 EU lieu en février 2021, et leurs avis ont été rendus et publiés en mars et avril 2021. L’avis du préfet tenant compte des consultations de ces instances et des services de l’Etat a été rendu le 31 mai 2021. L’avis de l’Autorité environnementale a été publié le 6 octobre 2021. L'enquête publique a eu lieu du 25 octobre au 25 novembre 2021, pour un rendu du rapport et des conclusions de la Commission d’enquête le 23 décembre 2021. L’avis final du ministre chargé de l’environnement a été transmis par le Préfet le 20 juillet 2022. Enfin, le comité syndical du Parc s’est réuni le 28 juillet pour arrêter le projet de Charte révisée définitif qui est soumis à votre approbation ce jour.
Les ateliers et rencontres organisées par le Parc sur des sujets essentiels — patrimoine, tourisme, énergie- climat, agriculture, urbanisme-paysages — ont permis de construire et structurer un document de Charte prenant en compte les attentes des acteurs du territoire.
La forte mobilisation et l’implication locale de ses réunions ont permis de faire évoluer très favorablement le projet de Charte, qui s’articule autour de 4 ambitions, 13 orientations et 38 mesures, dont 11 phares, et 93 dispositions pertinentes.
La Région a l'initiative de la procédure de création ou de renouvellement de charte d’un Pare Naturel Régional. Ainsi, le Président du Conseil régional a adressé à notre collectivité un courrier demandant au Conseil Municipal de délibérer, dans un délai maximum de quatre mois pour approuver la Charte 2023- 2038 du Parc Naturel Régional des Alpilles et ses annexes.
Le Conseil Municipal doit donc désormais prendre position sur la Charte 2023-2038 du Parc Naturel Régional des Alpilles.
En effet, pour intégrer le Parc Naturel Régional, les Collectivités Territoriales concernées par le périmètre d’étude doivent approuver sa Charte et ses annexes, par une délibération positive et sans réserve.
Conformément au code de l’environnement, l’approbation du projet de Charte emporte demande d’adhésion au Syndicat Mixte de gestion du Parc.
Le Conseil Régional s’assurera que les résultats de la consultation remplissent les conditions cumulatives de majorité qualifiée fixées à l’article R. 333-7 du code de l’environnement. Si ces dernières sont remplies, 1] se prononcera à l’issue des quatre mois de consultation, approuvera la Charte et déterminera la liste des communes pour lesquelles il demande le classement au regard des délibérations favorables recueillies. Au titre du deuxième alinéa de l’article L. 333-1 du code de l’environnement, le conseil régional pourra s’il le juge nécessaire, proposer un périmètre de classement potentiel composé des communes du périmètre d’étude qui n’auraient pas approuvé la Charte.
La Charte approuvée, accompagnée des accords des collectivités territoriales et de l’ensemble du dossier, sera ensuite transmis par le préfet de région au Ministère chargé de l’environnement, pour signature du décret du Premier Ministre.
Après avoir entendu l’exposé du rapporteur,
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré et procédé au vote, décide à l’unanimité,
- D’approuver, sans réserve, le dossier de Charte du Parc Naturel Régional des Alpilles comprenant :
o Le rapport de Charte 2023-2038 du Parc Naturel Régional des Alpilles ; o Le plan de Parc du Parc Naturel Régional des Alpilles ;
o Les annexes réglementaires du projet de Charte révisée du Parc Naturel Régional des Alpilles (Article R. 333-3 du code de l’environnement) comprenant : " La liste des communes et intercommunalités du périmètre d’étude ;
" L’emblème du Parc Naturel Régional des Alpilles ;
“" Les projets de statuts modifiés du Syndicat mixte de gestion du Parc ;
Le plan de financement prévisionnel 2023-2025 ;
Envoyé en préfecture le 07/09/2022
Reçu en préfecture le 07/09/2022
Affiché le 07/09/2022 ET
ID : 013-211300652-20220905-DCM2022023-DE
“ Le rapport d’Evaluation environnemental
de l’autorité environnementale
- D’acter de ce fait l’adhésion au Syndicat mixte du Parc
dans les conditions fixées dans le projet de statuts.
Pour extrait conforme,
Le Maire,
Alice ROGGIERO
La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de MARSEILLE dans le délai de deux mois à partir de la dernière mesure de publicité