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Déliberation - La 4.6. Contrat pour des apports d ordures menageres ou assimiles a l unisne d incineration de Saint Saulve par la Commune
Document publié le Mercredi 30 juin 2021 par la commune d'Aulnoy-lez-Valenciennes.
Lien du pdf (Déliberation - La 4.6. Contrat pour des apports d ordures menageres ou assimiles a l unisne d incineration de Saint Saulve par la Commune)
Thèmes du document : Institutions publiques, Collectivités territoriales, Économie et finances,
VILLE D’AULNOY-LEZ-VALENCIENNES EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 1 er février 2023
Secrétaire de séance : monsieur Denis Gaudon
n°1er.2. 4.6.
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Contrat pour des apports d’ordures ménagères ou assimilés
à l’usine d’incinération de Saint-Saulve par la Commune
Monsieur le Maire rappelle que depuis 2005, afin de permettre une organisation optimale du service Archives, la Ville a signé une convention avec le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Nord pour la mise à disposition d'un archiviste itinérant.
Parmi ses missions figure l'élimination. L'élimination d'archives est une procédure règlementaire qui repose sur une sélection précise des documents à éliminer et sur autorisation de destruction par les Archives Départementales du Nord. Cette élimination peut se faire par différents procédés dont l'incinération, méthode retenue par la Ville et effectuée depuis 2005 auprès de l'usine d'incinération de Saint- Saulve.
Ces frais d'incinération étaient jusqu'au 30 juin 2021 pris en charge par la Communauté d'Agglomération de Valenciennes Métropole.
Or en début d'année 2021, la Chambre Régionale des comptes, suite à enquête, a informé les services de Valenciennes Métropole que la prise en charge financière de l'incinération des déchets apportés par les communes, dès lors qu'ils sont collectés par les services municipaux ne relève pas de la compétence de Valenciennes Métropole.
Pour information, le surcoût engendré pour la Communauté d'Agglomération de Valenciennes Métropole s'est élevé en 2020 à 90 000 € pour des apports provenant de 16 communes et deux associations (Ageval et AFP).
Aussi depuis le 1 er juillet 2021, le coût d'incinération des archives communales est désormais pris en charge par la Ville, et les modalités de versement encadrées par une convention adoptée par le conseil municipal
Cette convention est arrivée à terme au 31 décembre 2022 mais nous n’avons reçu la nouvelle mouture qu’au début de 2023. La commission de la prospective financière, travaux, aménagement urbain, développement économique lors de sa réunion du 24 janvier 2023 a étudié la nouvelle convention ainsi que le tarif inhérent : 103,20 € TTC la tonne (hors TGAP de 14,40 € TTC et hors taxe communale de 1,80 € TTC) contre 132 € au total en 2022 et a émis un avis favorable.
En conséquence, Monsieur le Maire propose au conseil municipal de l’autoriser à signer la convention susvisée valable pour 2023.
Pour information, la Ville n’a procédé à aucune élimination en 2022
Le Conseil Municipal,
après en avoir délibéré,
à l’unanimité,
autorise Monsieur le Maire à signer la convention susvisée.
Les crédits seront inscrits au Budget Primitif de l'exercice 2023 - Article 6042 - Prestations de service - Concours divers.
Fait et délibéré, en séance, à Aulnoy-lez-Valenciennes, à la date que dessus.
Le secrétaire de séance, Pour extrait conforme,
Denis GAUDON Le Maire,
Publiée sur le site internet le : 21 février 2023
Envoyée et reçue au contrôle de l’égalité le : 6 février 2023