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Conseil Municipal - 3 CM 11 03 2019 Débat dorientations budgétaires 2019
Document publié le Lundi 11 mars 2019 par la commune de Nivillac.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 3 CM 11 03 2019 Débat dorientations budgétaires 2019)
Thèmes du document : Institutions publiques, Fiscalité, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 14/03/2019
Reçu en préfecture le 14/03/2019
Affiché le 15/e 2
ID : 056-215601477-20190311-2019D31-DE
COMMUNE DE NIVILLAC
Arrondissement de Vannes
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mil dix-neuf
Le onze mars
Le conseil municipal de la commune de NIVILLAC dûment convoqué,
S’est réuni en session ordinaire à vingt heures en mairie
Sous la présidence de Monsieur GUIHARD Alain, Maire
Date de convocation du conseil municipal : 4 mars 2019
Conseillers en exercice : 27 Conseillers présents : 23 Votants : 24
PRESENTS : Mme AMELINE Yolande- M. BOCENO Julien- M. CHATAL Jean-Paul- M. CHESNIN Nicolas-
M. DAVID Gérard- M. DAVID Guy- Mme DENIGOT Béatrice- Mme DESMOTS Isabelle- M. FREOUR
Jean-Claude- Mme GERARD-KNIGHT Marie-Noëlle- M. GERGAUD Henri- M. GOMBAUD Jean-Paul- Mme GRUEL Nathalie- M. GUIHARD Alain- Mme HUGUET Evelyne- Mme LEVRAUD Françoise- M. LORJOUX Laurent- M. OILLIC Jean-Paul- Mme PERRAUD Chantal Mme PERRONNEAU Claire-Lise- Mme PHILIPPE Jocelyne- M. PRAT Pierre- M. SEIGNARD Jérôme-.
ABSENT : M. BOUSSEAU Yannick
ABSENTS EXCUSÉS : M. LE HUR Jérôme- Mme PANHELLEUX Françoise- M. TATTEVIN Frédéric
POUVOIRS : M. LE HUR Jérôme à M. CHESNIN Nicolas
Secrétaire de séance : M. SEIGNARD Jérôme (élu à l'unanimité)
Délibération n°2019D21 : Débat d'Orientations Budgétaires (DOB) 2019
Conformément à l’article L. 2312-1 du Code Général des Collectivités Territoriales
(CGCT), un Débat d'Orientations Budgétaires (DOB) doit avoir lieu dans les deux mois qui précédent le
vote du budget concernant les communes de plus de 3 500 habitants.
Dans ce cadre, une note sur les orientations budgétaires 2018 et un rapport de rétro-
prospective ont été transmis aux membres du conseil municipal en vue de leur permettre d'analyser
la situation financière de la commune et de définir des orientations budgétaires pour l'année 2019 et
les années futures.
Concernant le budget principal, l'exercice 2018 a permis de dégager en fonctionnement
un excédent de clôture de 2 347 816,13 € en tenant compte du report de l'exercice antérieur
(1 602 621,32 €).
La section d'investissement s’est soldée par un besoin de financement de 617 662,02 €
en tenant compte du déficit de l'exercice antérieur (529 802,64 €).
Le montant des restes à réaliser s'élève à 157 245,32 € en dépenses et à 25 000,00 € en
recettes.
Délais et voies de recours :
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours en annulation devant le Tribunal Administratif de RENNES -
Hôtel de Bizien- 3 Contour de la Motte, 35044 Rennes- dans un délai de 2 mois à compter de sa publication. Envoyé en préfecture le 14/03/2019
Reçu en préfecture le 14/03/2019
Affiché le AE fe Z/È0 79
ID : 056-215601477-20190311-2019D31-DE
Concernant l'exercice 2019 et les exercices ultérieurs, il est rappelé le contexte financier
pour les collectivités. La loi de finances 2019 ne contient pas de grands changements pour les
communes. Elle est principalement marquée par la réforme de la dotation d'intercommunalité.
Il n'est pas prévu de recrutement en 2019 hormis le remplacement d'un agent qui partira
en retraite suivi d’un second agent plus tard dans l’année : un tuilage sera à prévoir afin d'assurer la
continuité du service public, ce qui augmentera mécaniquement et temporairement la masse
salariale.
Les travaux d'entretien des bâtiments publics communaux ainsi que les travaux
d'entretien de la voirie réalisés en 2019 seront éligibles au Fonds de Compensation de la TVA (FCTVA)
comme en 2018.
L'année 2018 a été marquée par l'intégration du service de la culture dans le budget
principal ce qui a impacté sensiblement les résultats du budget principal tant en dépenses qu'en
recettes.
Par ailleurs, sont présentées les principales mesures contenues dans la loi de finances
initiale de 2019.
Au niveau des recettes de fonctionnement, il faut retenir la sortie d'Arc Sud Bretagne du
Fonds de Péréquation des Ressources Intercommunales Communales (FPIC) qui se traduira par une
baisse de 30 % du produit versé en 2018 à la commune (48 300 € contre 69 001 €).
A compter de 2021, la commune ne percevra plus recette au titre du FPIC.
Au niveau des investissements, l'année 2019 sera marquée principalement par deux
programmes importants : l'aménagement de la place sud de l'église et la construction d'un groupe
scolaire primaire (tranche ferme).
L'endettement de la Commune au 1° janvier 2019 de 1 149 € par habitant. La dette
augmentera en 2019 puisque la commune va encaisser le solde de l'emprunt de 2Me pour la
construction de l'école soit un montant de 1,8ME. Le taux de cet emprunt est un taux fixe de 1,59 %
sur 20 ans avec un différé d'amortissement de 1 an (échéances constantes). Un second emprunt de 100 000 € sera réalisé pour financer les travaux d'aménagement de la place Saint Pierre.
Pour limiter le recours à l'emprunt, la Commune a mis en vente deux bâtiments :
l’ancienne mairie et l'ancien presbytère pour un montant total de 450 000 € (200 000 € + 250 000 €). Le produit de la vente de l’ancienne mairie sera inscrit sur l'exercice 2020.
La réserve foncière du Champ Roncy sera vendue en 2020 pour un montant de
600 000 € ce qui nécessitera un transfert de celle-ci au budget principal.
Par ailleurs, les budgets annexes appellent les commentaires suivants :
Lotissements
En 2019, il est prévu six ventes de lots à La Croix Jacques dont trois sont encaissées à ce
jour. La seconde tranche de travaux d'aménagement du lotissement n'est pas programmée en 2019.
Supérette
Un nouveau commerçant a repris l’activité de cette supérette au 1* mars 2018. Ce
budget n'appelle pas de commentaire particulier. Le contentieux concernant les dysfonctionnements
Délais et voies de recours :
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours en annulation devant le Tribunal Administratif de RENNES -
Hôtel de Bizien- 3 Contour de la Motte, 35044 Rennes- dans un délai de 2 mois à compter de sa publication. Envoyé en préfecture le 14/03/2019
Reçu en préfecture le 14/03/2019
Afichéle 7/#/03/ 1
ID : 056-215601477-20190311-2019D31-DE
des installations froid ne sont pas encore jugés. Une provision sera constituée concernant les impayés
de loyers de l'ancien commerçant.
Assainissement collectif
Les travaux d'amélioration de la station d'épuration sont achevés depuis septembre
2018. Il reste à percevoir le solde des subventions de l'Agence de l'Eau et du Conseil Départemental
ainsi que le solde de la participation de la commune de LA ROCHE-BERNARD pour le financement de
ces travaux.
Par ailleurs, un schéma directeur des installations d'assainissement collectif sera établi
en 2019-2020 sur les territoires de NIVILLAC et de LA ROCHE-BERNARD. Cette dernière participera à
hauteur de 34 % sur le reste à charge.
Ceci exposé, l'assemblée est invitée à débattre sur les orientations budgétaires de 2019.
Après débat, les orientations budgétaires pour 2019 seront les suivantes :
- Prise en compte des données communiquées par les services de l'Etat
- Prise en compte des pertes de recettes en fonctionnement (FPIC)
- _ Maîtrise des dépenses de fonctionnement
- Recours au maximum à l'autofinancement pour financer les investissements
- Réalisation du solde de l'emprunt pour financer la construction d'un groupe scolaire
primaire
- Maintien des taux d'imposition
- Prévision d'une hausse des bases d'imposition de 2,2 % + variations physiques sauf
pour le foncier non bâti
- Vente en 2019 du presbytère pour un montant de 250 000 €
- Vente en 2020 de l'ancienne mairie pour un montant de 200 000 €
- Vente en 2020 de la réserve foncière du Champ Roncy pour un montant de 600 000
€ après intégration de celle-ci au budget principal.
Après avoir clôturé le débat, M. le Maire soumet celui-ci au vote de l'assemblée.
Après délibération, le conseil municipal acte à l'unanimité la tenue de ce Débat
d'Orientations Budgétaires 2019.
Pour extrait conforme,
Le Maire,
Alain GUIHARD
Délais et voies de recours :
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours en annulation devant le Tribunal Administratif de RENNES -
Hôtel de Bizien- 3 Contour de la Motte, 35044 Rennes- dans un délai de 2 mois à compter de sa publication.