Arrêté - Note sur le CA 2022

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Arrêté - Note sur le CA 2022 Document publié le Mercredi 29 mars 2023 par la commune de Sales. Lien du pdf (Arrêté - Note sur le CA 2022)Thèmes du document : Banque, Fiscalité, Logement, 1

NOTE DE PRESENTATION BREVE ET SYNTHETIQUE

DU COMPTE ADMINISTRATIF 2022

I. Le cadre général

L’article L. 2313-1 du code général des collectivités territoriales prévoit qu’une présentation brève et synthétique

retraçant les informations financières essentielles doit être annexée au compte administratif. La présente note répond

à cette obligation.

Le compte administratif est le bilan financier de l’ordonnateur (Le Maire) qui doit rendre compte annuellement des opérations budgétaires qu’il a exécutées.

Il retrace toutes les recettes et les dépenses réalisées au cours de l’année par la collectivité, et constitue l’arrêté des comptes à la clôture de l’exercice budgétaire.

Le compte administratif comporte deux grandes sections bien distinctes :

✓ La section de fonctionnement qui concerne la gestion courante de la commune, ✓ La section d’investissement qui a vocation à financer les travaux et projets municipaux, de nature à modifier le patrimoine communal.

Contrairement à un budget qui doit être équilibré (dépenses = recettes pour chaque section), le compte administratif

fait ressortir des écarts entre les dépenses et les recettes de chaque section. Son objectif est de dégager les résultats

de l’exercice en sachant que les informations qui y figurent sont concordantes avec celles présentées par le Trésorier

dans son compte de gestion.

Le compte administratif 2022 est voté le 29 Mars 2023 par le Conseil Municipal. Il peut être consulté sur simple demande au secrétariat de la mairie aux heures d’ouverture des bureaux.

II. La section de fonctionnement

a) Éléments préliminaires

La section de fonctionnement regroupe l'ensemble des dépenses et des recettes nécessaires au fonctionnement courant et récurrent des services communaux.

Les recettes de fonctionnement correspondent principalement aux sommes encaissées au titre des prestations fournies à la population (cantine, garderie, concessions cimetière, …), aux impôts locaux, aux dotations versées par l'Etat et aux participations versées par les autres collectivités et les partenaires.

Les dépenses de fonctionnement sont constituées essentiellement par les achats de matières premières et de fournitures, l'entretien et la consommation des bâtiments communaux, les prestations de services effectuées, les salaires du personnel municipal, les subventions versées aux associations et les intérêts des emprunts à payer.

Au final, l'écart entre le volume total des recettes de fonctionnement et celui des dépenses de fonctionnement constitue le résultat de l’exercice. Ce dernier cumulé avec le résultat antérieur (de N-1) détermine l’autofinancement disponible, c'est-à-dire la capacité de la commune à financer elle-même ses projets d'investissement sans recourir nécessairement à un emprunt nouveau.2

b) Les principales dépenses et recettes de la section de Fonctionnement :

Pour le budget principal

✓ FPIC : versement au profit de communes moins favorisées

✓ Autres charges de gestion courantes : indemnités des élus, subventions d’équilibre au budget annexe et CCAS, subventions aux associations

✓ Opérations d’ordre : transfert entre la section de fonctionnement et la section d’investissement dont amortissements.

✓ Dotations aux provisions : provision en cas de risques notamment pour les impayés ✓ Autres produits de gestion courante : loyers encaissés

✓ Produits exceptionnels : cession de parcelles

✓ Atténuations de charges : indemnités journalières en cas d’arrêt de travail ✓ Dotations et participations : dotations versées par l'Etat et participations versées par les autres collectivités et les partenaires

Pour le budget annexe crèche

c) La fiscalité

Sur l’exercice 2021, le paysage fiscal des Communes a changé de manière significative : le produit fiscal de la taxe

d’habitation relatif aux résidences principales a été supprimé. Il a été remplacé par le produit fiscal de la part

départementale du foncier bâti du Département.

Ainsi, les modifications ont porté d’une part sur la détermination d’un taux de référence d’imposition et d’autre part

sur les bases fiscales du foncier bâti. Ces dernières ont été ajustées par l’application d’un coefficient correcteur. Il

est de 1,490122 pour la Commune de sales au titre de 2022.

Ce coefficient correcteur, dénommé « Coco » étant supérieur à 1, la Commune est sous- compensée. Son produit

fiscal est ajusté à la hausse par l’Administration Fiscale afin de lui garantir une recette équivalente à celle perçue

avant la réforme.

DEPENSES RECETTES

OBJET CA 2022 OBJET CA 2022 Charges Générales 366 361.41 Produits des services 153 747.05 Charges de personnel 951 407.32 Impôts et taxes 1 133 735.45 FPIC 40 623.00 Dotations et participations 296 457.37 Autres charges de gestion

courantes

310 689.18 Autres produits de gestion

courante

18 097.85

Intérêts de l’emprunt 7 445.69 Produits exceptionnels 604 751.40 Opérations d’ordre 650 345.36 Atténuations de charges 21 255.69 Dotations aux provisions 78.59 Remboursement des charges de personnel payés

par le budget principal pour

le budget annexe

442 377.00

DEPENSES TOTALES 2 326 950.55 RECETTES TOTALES 2 670 421.81

DEPENSES RECETTES

OBJET CA 2022 OBJET CA 2022 Charges Générales 56 308.34 Produits des services 101 002.27 Charges de personnel 446 462.98 Dotations et participations principalement de la CAF

228 155.15

Dotations aux provisions 41 Participation du budget principal 201 646.01 DEPENSES TOTALES 502 812.32 RECETTES TOTALES 530 803.433

Aussi, le taux de la taxe foncière sur le Bâti est égal à la somme du taux du foncier bâti de la Commune et celui du

Département ; soit :

Taux COMMUNAL du Foncier Bâti 9.03 %

Taux DEPARTEMENTAL du Foncier Bâti 12,03 %

Nouveau Taux du Foncier Bâti 21.06 %

En synthèse, les taux de la fiscalité directe locale de la Commune de Sâles pour l’année 2022 sont les suivants :

• Le Foncier bâti (FB) 21.06 %.

• Le Foncier non bâti (FNB) 28.14 %.

III. La section d’investissement

a) Éléments préliminaires

Contrairement à la section de fonctionnement qui implique des notions de récurrence et de quotidienneté, la section d'investissement est liée aux projets de la commune à moyen ou long terme. Elle concerne des actions, dépenses ou recettes, à caractère exceptionnel.

Elle regroupe :

➢ En dépenses : toutes les dépenses faisant varier durablement la valeur ou la consistance du patrimoine de la collectivité. Il s'agit notamment des acquisitions de mobilier, de matériel, d'informatique, de véhicules, de biens immobiliers, d'études et de travaux soit sur des structures déjà existantes, soit sur des structures en cours de création.

➢ En recettes : les subventions d'investissement perçues en lien avec les projets d'investissement retenus, les recettes perçues en lien avec les permis de construire (Taxe d’aménagement) et les cessions de biens.

b) Une vue d’ensemble de la section d’investissement

Pour le budget principal

- Immobilisations incorporelles : achat d’un logiciel pour la gestion du cimetière - Immobilisations corporelles : achats de matériels, de biens et travaux - Immobilisations en cours : travaux en cours

- Opérations patrimoniales en dépenses : écriture pour intégrer un bien au patrimoine - Autres immobilisations financières : remboursement de portage foncier - Dotations et réserves : produits de la taxe d’aménagement, FCTVA (mécanisme de compensation de la TVA), excédent de la section de fonctionnement reporté en investissement

- Opérations d’ordre en recettes : écritures pour constatées les cessions de parcelles et amortissements - Opérations patrimoniales en recettes : écriture pour intégrer un bien au patrimoine

DEPENSES RECETTES

OBJET CA 2022 OBJET CA 2022 Immobilisations incorporelles 13 306.37 Subventions perçues 361 963.15 Immobilisations corporelles 476 816.93 Dotations et réserves 498 089.73 Immobilisations en cours 1 115 667.65 Opérations d’ordre 650 345.36 Remboursement de la taxe

d’aménagement

3 627.80 Opérations patrimoniales 338 291.82

Capital de la dette 62 558.48

Opérations patrimoniales 338 291.82

Autres immobilisations financières 21 987.14

DEPENSES TOTALES 2 032 256.19 RECETTES TOTALES 1 848 690.064

Pour le budget annexe crèche

c) Les principales opérations d’investissement réalisées en 2022

• Fin des travaux d’extension du groupe scolaire (726 919€).

• Aménagement du secteur de Provonges (385 490€).

• Fin de la réfection du toit de l’église (212 909€).

• Fin de l’extension du cimetière (20 930€).

• Aire de jeux au city park (13 560€).

• Matériel informatique (20 646€).

III. Les résultats de l’exercice 2022

Le résultat de l’exercice 2022 est défini comme la différence entre les recettes nettes et les dépenses nettes de chaque section.

a) La section de Fonctionnement

Le résultat de la section de fonctionnement est excédentaire pour le budget principal de 343 471.26€.

Recettes 2022 2 326 950.55€

Dépenses 2022 2 670 421.81 €

Résultat 2022 343 471.26 €

Le résultat de la section de fonctionnement est excédentaire pour le budget annexe crèche de 27 991.11€.

Recettes 2022 530 803.43€

Dépenses 2022 502 812.32 €

Résultat 2022 27 991.11 €

b) La section d’Investissement

Le résultat de la section d’Investissement est déficitaire pour le budget principal de 183 566.13 €.

Recettes 2022 1 848 690.06 €

Dépenses 2022 2 032 256.19 €

Résultat 2022 183 566.13 €

Le résultat de la section d’Investissement est excédentaire pour le budget annexe crèche de 5 394.45 €.

Recettes 2022 38 946.37 €

Dépenses 2022 33 551.92 €

Résultat 2022 5 394.45€

DEPENSES RECETTES

OBJET CA 2022 OBJET CA 2022 Immobilisations corporelles 33 551.92 Subventions perçues 23467 Dotations et réserves 15 479.37

DEPENSES TOTALES 33 551.92 RECETTES TOTALES 38 946.375

c) Le résultat global

Le résultat global de l’exercice 2022 intègre les résultats de l’exercice antérieur (2021)

Pour le budget principal

La Section d’INVESTISSEMENT

Résultat de l'exercice 2021 1 750 149.24 €

Résultat de l'exercice 2022 -183 566.13 €

RESULTAT GLOBAL DE CLOTURE 1 566 583.11 €

La Section de FONCTIONNEMENT

Résultat Reporté de l'exercice 2021 345 183 €

Résultat de l'exercice 2022 343 471.26 €

RESULTAT GLOBAL DE CLOTURE 688 654.26 €

Pour le budget annexe crèche

La Section d’INVESTISSEMENT

Résultat de l'exercice 2021 13 891.62 €

Résultat de l'exercice 2022 5 394.45 €

RESULTAT GLOBAL DE CLOTURE 19 286.07 €

La Section de FONCTIONNEMENT

Résultat Reporté de l'exercice 2021 772.67 €

Résultat de l'exercice 2022 27 991.11 €

RESULTAT GLOBAL DE CLOTURE 28 763.78 €

IV. La dette :

Le stock de la dette au 31/12/2022 est de 952 091€. L’annuité de l’exercice 2022 est de 73 004.17€, se répartissant

entre le remboursement du Capital 65 558.48€ et les intérêts : 7 445.69€.

La capacité de désendettement (La capacité de désendettement représente le nombre d'années nécessaires pour le

remboursement complet de la dette si la collectivité utilise pour cela son épargne brute (résulte de la différence entre

les recettes et les dépenses réelles de fonctionnement.), à la fin de l’exercice 2022 est de 1.93 an, pour rappel, on

considère que la situation d’une collectivité est inquiétante lorsque le nombre d’années pour rembourser la dette

avec son épargne brute est supérieur à 12 ans.