Déliberation - Note presentation BP 2024

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Déliberation - Note presentation BP 2024 Document publié le Mercredi 27 mars 2024 par la commune de Sales. Lien du pdf (Déliberation - Note presentation BP 2024)Thèmes du document : Fiscalité, Logement, Banque, 1

NOTE DE PRESENTATION BREVE ET SYNTHETIQUE DU BUDGET PRIMITIF 2024

I. Le cadre général du budget

L’article L.2313-1 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoit qu’une présentation brève et

synthétique retraçant les informations financières essentielles est jointe au budget primitif afin de permettre aux

citoyens d’en saisir les enjeux.

La présente note répond à cette obligation.

Le budget primitif retrace l’ensemble des dépenses et des recettes autorisées et prévues pour l’année 2024.

Il constitue le premier acte obligatoire du cycle budgétaire annuel de la collectivité. Il doit être voté par

l’assemblée délibérante avant le 15 avril de l’année à laquelle il se rapporte, ou le 30 avril l’année de

renouvellement de l’assemblée, et transmis au représentant de l’État dans les 15 jours qui suivent son

approbation. Par cet acte, le Maire, ordonnateur, est autorisé à effectuer les opérations de recettes et de

dépenses inscrites au budget, pour la période qui s’étend du 1er janvier au 31 décembre de l’année civile.

Lors de sa séance du 24/08/2023, délibération D_2023_08_24_57, le conseil municipal a décidé d’opter pour la mise en place de la nomenclature budgétaire M57, en lieu et place de la nomenclature M14, la nomenclature M57 est la plus récente, la plus avancée en terme d’exigences comptables et la plus complète.

Elle est généralisée à l’ensemble des communes à partir de l’exercice 2024.

Le budget primitif 2024 est voté le 27 mars 2024 par le Conseil Municipal. Il peut être consulté sur simple

demande au secrétariat de la mairie aux heures d’ouvertures des bureaux.

Le budget primitif doit être voté en respectant l’équilibre de chacune des sections, soit :

Pour le budget principal

Recettes Dépenses

FONCTIONNEMENT 2 383 498.88 € 2 383 498.88 €

INVESTISSEMENT 2 923 269.56 € 2 923 269.56 €

BUDGET TOTAL 5 306 768.44 € 5 306 768.44 €

Pour le budget annexe crèche

Recettes Dépenses

FONCTIONNEMENT 547 489.19 € 547 489.19 €

INVESTISSEMENT 11 977.25 € 11 977.25 €

BUDGET TOTAL 559 466.44€ 559 466.44€

Les sections de fonctionnement et investissement structurent le budget primitif de la collectivité.2

II. La section de fonctionnement

a) Généralités

La section de fonctionnement regroupe l'ensemble des dépenses et des recettes nécessaires au fonctionnement

courant et récurrent des services communaux.

Les recettes de fonctionnement correspondent principalement aux sommes encaissées au titre des prestations

fournies à la population (cantine, garderie…), aux impôts locaux, aux dotations versées par l'Etat.

Les dépenses de fonctionnement sont constituées essentiellement par l'entretien et la consommation des

bâtiments communaux, les achats de matières premières et de fournitures, les prestations de services effectuées

pour l’entretien des bâtiments et des espaces verts, les salaires du personnel municipal, les subventions versées

aux associations et les intérêts des emprunts à payer.

Au final, l'écart entre le volume total des recettes et celui des dépenses de fonctionnement constitue

l'autofinancement prévisionnel, c'est-à-dire la capacité de la Commune à financer elle-même ses projets

d'investissement sans recourir nécessairement à un emprunt nouveau.

b) Les dépenses et les recettes de la section de Fonctionnement :

pour le budget principal

Les dépenses :

- Charges Générales : dépenses effectuées pour le fonctionnement courant de la collectivité, elles sont prévues en augmentation d’environ 5% par rapport au budget prévisionnel 2023, notamment pour le projet d’ouverture d’un centre de loisirs.

- Charges de personnel : en légère augmentation de part l’augmentation du point d’indice, de l’octroi d’une indemnité de résidence, ainsi que des embauches prévues pour le fonctionnement du centre de loisirs.

- FPIC : versement au profit de communes moins favorisées

- Autres charges de gestion courantes : indemnités des élus, subventions d’équilibre au budget annexe et CCAS, subventions aux associations et crédits noël pour les écoles.

- Opérations d’ordre : l’amortissement des biens

Les recettes :

- Autres produits de gestion courante : loyers encaissés, pour le budget 2024, outre les logements communaux, la commune bénéficiera des loyers de la maison de santé et du café multi services. - Atténuations de charges : indemnités journalières en cas d’arrêt de travail - Dotations et participations : dotations versées par l'Etat et participations versées par les autres collectivités et les partenaires

DEPENSES RECETTES OBJET BUDGET 2024 OBJET BUDGET 2024 Charges Générales 662 931.00 Produits des services 162 000.00 Charges de personnel 1 065 912.00 Impôts et taxes 1 143 649.00 FPIC 42 686.00 Dotations et participations 253 720.00 Autres charges de gestion courantes 266 132.60 Autres produits de gestion courante

35 300.00

Intérêts de l’emprunt 8 643.08 Remboursement des charges de personnel payés par le

budget principal pour le

budget annexe

466 000.00

Opérations d’ordre 28 000.00 Atténuations de charges 10 000.00 Virement à la section d’investissement 309 034.40 Affectation du résultat de N-1 312 829.88€ Autres 159.80

DEPENSES TOTALES 2 383 498.88 RECETTES TOTALES 2 383 498.883

Le résultat du compte administratif 2023 a permis de dégager par la différence entre les dépenses et les recettes de la section de fonctionnement 612 829.88€, 300 000€ seront prélevés sur ce résultat pour contribuer à financer les projets d’investissements de l’exercice 2024, les 312 829.88€ restant servent à contribuer à financer les dépenses de fonctionnement

Le virement prévisionnel à la section d’investissement, soit 309 034.40€ représente la différence entre les dépenses et les recettes prévisionnelles et permet de financer une partie des projets d’investissements.

La Commune souhaite poursuivre son effort de rationalisation des dépenses réelles de fonctionnement, pour

pouvoir financer les opérations d’équipement du budget principal.

pour le budget annexe crèche

Les autres charges de gestion courantes sont en augmentation par rapport à l’exercice 2023 de 1 288 €, par la mise en place d’un portail famille pour la gestion des inscriptions.

c) La fiscalité

Depuis l’exercice 2021, le paysage fiscal des Communes change de manière significative : le produit fiscal de la

taxe d’habitation relatif aux résidences principales est supprimé. Il est remplacé par le produit fiscal de la part

départementale du foncier bâti du Département.

Ainsi, les modifications ont porté d’une part sur la détermination d’un taux de référence et d’autre part sur les bases fiscales du foncier bâti. Ces dernières ont été ajustées par l’application d’un coefficient correcteur. Il est pour la Commune de Sâles à 1.490122 pour l’exercice 2024.

Pour rappel, seul le taux de la taxe foncière sur le Bâti a été modifié en 2021. Il est égal à la somme du taux du

foncier bâti de la Commune et celui du Département ; soit :

Taux COMMUNAL du Foncier Bâti 9.03 %

Taux DEPARTEMENTAL du Foncier Bâti 12,03 %

Nouveau Taux du Foncier Bâti 21.06 %

En outre, depuis 2020, le taux de la taxe d’habitation était figé à sa valeur de 2019, jusqu’en 2022 inclus suite à

la réforme de la fiscalité directe locale, à compter de 2023, le taux de taxe d’habitation (sur les résidences

secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale), peut être à nouveau voté et modulé.

L’administration fiscale a transmis à la Commune l’état fiscal (1259) avec le coefficient correcteur calculé ainsi

que les bases prévisionnelles servant au calcul de la taxe foncière et de la taxe d’habitation sur les résidences

secondaires pour l’année 2024.

La Commune de Sâles est sous-compensée car son Coefficient Correcteur est supérieur à 1. Pour l’exercice 2024, il est de : 1.490122.

Son produit fiscal est ajusté à la hausse par l’Administration Fiscale afin de lui garantir une recette équivalente à celle perçue avant la réforme.

DEPENSES RECETTES

OBJET BUDGET 2024 OBJET BUDGET 2024 Charges Générales 76 151.19 Produits des services 100 000.00 Charges de personnel et

personnel extérieur

469 750.00 Dotations et participations

principalement de la CAF

256 403.75

Si un titre doit être annulé sur

l’exercice précédent

100.00 Participation du budget principal 134 293.60

Autres charges de gestion

courantes

1 488.00 Affectation du résultat de N-1 56 791.84

DEPENSES TOTALES 547 48.19 RECETTES TOTALES 547 489.194

En synthèse, les taux de la fiscalité directe locale de la Commune de Sales pour l’année 2024 sont les suivants :

• Le Foncier bâti (FB) 21.06 %.

• Le Foncier non bâti (FNB) 28.14 %

• Taxe d’habitation 14.09%. (sur les résidences secondaires et autres locaux meublés

non affectés à l’habitation principale).

La commune souhaite poursuivre son objectif de modération fiscale afin de préserver le pouvoir d’achat des ménages

Il est rappelé ici que même si la commune maintient ses taux d’imposition au même niveau depuis des années, la revalorisation forfaitaire des valeurs locatives, servant de base au calcul de la taxe foncière, la fait mécaniquement augmenter, pour 2024, l’augmentation sera prévisionnellement de 3.9%. Pour rappel, la commune a voté en 2023, une délibération assujettissant les locaux vacants depuis plus de 2 ans à la taxe d’habitation.

III. La section d’investissement

a) Généralités

Contrairement à la section de fonctionnement qui implique des notions de récurrence et de quotidienneté, la

section d'investissement est liée aux projets de la commune à moyen ou long terme. Elle concerne des actions,

dépenses ou recettes, à caractère exceptionnel.

Elle regroupe :

• En dépenses : Celles faisant varier durablement la valeur ou la consistance du patrimoine de la

collectivité. Il s'agit notamment des acquisitions de mobilier, de matériel, d'informatique, de

véhicules, de biens immobiliers, d'études et de travaux soit sur des structures déjà existantes,

soit sur des structures en cours de création.

• En recettes : les subventions d'investissement perçues en lien avec les projets d'investissement retenus, les recettes perçues en lien avec les permis de construire (Taxe d’aménagement), le résultat excédentaire de la section de l’année N-1, une partie de l’excédent de fonctionnement de l’année N-1, que la commune choisit d’affecter à l’investissement.

b) Les dépenses et les recettes de la section d’investissement

pour le budget principal

- Immobilisations incorporelles : études de projets

- Immobilisations corporelles : achats de matériels, de terrains, de biens et travaux sur les biens existant

DEPENSES RECETTES

OBJET BUDGET 2024 OBJET BUDGET 2024 Immobilisations incorporelles 11 552.00 Subventions attendues 606 330.00 Logiciels 2 580.00

Immobilisations corporelles 1 742 105.41 Dotations et réserves 596 578.00 Immobilisations en cours 1 018 010.16 Virement de la section de fonctionnement

309 034.40

Remboursement éventuel de taxe

d’aménagement

5 000.00 Equilibre opération sous

mandat

46 617.44

Capital de la dette 88 848.55 Recettes finales opération sous mandat

4 852.80

Ecritures de régularisation comptable 8 556.00 Amortissements des biens 28 000.00 Versement pour équilibrer l’opération

sous mandat en recettes

46 617.44 Vente de parcelles 16 214.00

Report du résultat

d’investissement de N-1

1 307 086.92

Ecritures de régularisation

comptable

8 556.00

DEPENSES TOTALES 2 923 269.56 RECETTES TOTALES 2 923 269.565

- Immobilisations en cours : travaux d’aménagement et construction en cours s’étalant sur plusieurs années.

- Opérations sous mandats : travaux réalisés pour le compte du SYANE, relatifs à l’aménagement du secteur de Provonges.

- Dotations et réserves : produits de la taxe d’aménagement (en baisse cette année, suite à l’arrêt des autorisations d’urbanisme durant une partie l’année 2023), FCTVA (mécanisme de compensation de la TVA), une partie de l’excédent de fonctionnement de l’année N-1, que la commune choisit d’affecter à l’investissement.

- Virement de la section de fonctionnement : excédent prévisionnel que l’on peut dégager de la section de fonctionnement 2024

pour le budget annexe crèche

c) Les principales opérations prévues dans l’année 2024 :

Pour le Budget Principal

Montant € TRAVAUX EN COURS

747 000 Aménagement de la traversée du chef-lieu travaux

196 800 Travaux Fruitière de Sales

47 375 Fin des travaux du secteur de Provonges

Montant € ACHAT DE MATERIEL DE BIENS ET TRAVAUX

847 610 Achat et Aménagement café-resto-multiservices maison de santé

354 526 Réserve foncière

125 000 Aménagement d’un logement au bâtiment des associations

40 510 Maitrise d’œuvre café-resto-multiservices / maison de santé

31 060 Mobilier : pour nouvelle classe et centres de loisirs

18 091 Informatique : ordinateurs pour mairie et écoles

Pour le Budget Crèche

Montant € ACHAT DE MATERIEL

2628 Logiciel

3782 divers jeux enfants

4729 aménagements divers

837 mobilier

DEPENSES RECETTES

OBJET BUDGET 2024 OBJET BUDGET 2024 Logiciels 2 628.00 Subventions prévues 2 797 Immobilisations corporelles 9 349.25 Dotations et réserves 4 067.77 Report du résultat

d’investissement de N-1

5 112.48

DEPENSES TOTALES 11 977.25 RECETTES TOTALES 11 977.256

IV Etat de l’épargne et de la dette

La dette

L’Epargne

629 677 615

924 884

8 746 8 263

7 447

9 875

8 643

-

2 000

4 000

6 000

8 000

10 000

12 000

-

100

200

300

400

500

600

700

800

900

1 000

2020 2021 2022 2023 2024

Milliers

244 263

394 373

192 201

331 285

0

100

200

300

400

500

2020 2021 2022 2023

k €

Capacité d’autofinancement brute

Excédent résultant du fonctionnement utilisable pour financer les

opérations d’investissement, elle est en priorité affectée au

remboursement des dettes en capital.

Capacité d’autofinancement nette

Excédent résultant du fonctionnement après remboursement des

dettes en capital, elle représente le reliquat disponible pour

autofinancer des nouvelles dépenses d’équipement.

La capacité de désendettement représente le nombre d'années nécessaires pour rembourser la dette si la collectivité utilise

pour cela son épargne brute (résultat de la différence entre les recettes et les dépenses réelles de fonctionnement.) La

situation d’une collectivité est inquiétante lorsque sa capacité de désendettement est supérieure à 12 ans.

La capacité de désendettement de la commune est de 2.3 ans.