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unknown - Communauté de communes - Grands Lacs - 2022 093 Création+d'un+emploi+permanent+Chargé.e.+de+mission+Environnement+(...) Document publié le Samedi 1 janvier 2022 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Grands Lacs - 2022 093 Création+d'un+emploi+permanent+Chargé.e.+de+mission+Environnement+(...))Thèmes du document : Environnement, Travail et emploi, Aménagement du territoire, DEPARTEMENT EXTRAIT DU REGISTRE DES DES LANDES DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE

COMMUNAUTE DE COMMUNES

DES GRANDS LACS

Délibération n° 2022-093

Création d’un emploi permanent de Chargé.e. de mission Environnement pour absence de cadre d’emplois de fonctionnaires susceptibles d’assurer les fonctions correspondantes (article n° 3-3 1e de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984)

Nbre de Conseillers en exercice : 34

Nbre de présents : 24

Nbre de votants : 30

Nbre de procurations : 6

Date de convocation et d’affichage : 21/06/2022

Secrétaire de séance : DARMAGNAC Frédéric

L’an deux mille vingt-deux, le vingt-huit juin à 19h00

Le conseil communautaire régulièrement convoqué, s’est réuni à la Cabane d’Eulalie – 2053 route du Lac à Ste Eulalie-en-Born, sous la présidence de Madame DOUSTE Françoise, Présidente

Présents : Mme AUBERT Roseline, Mme BOUSQUET Marie-Hélène, M. COLMAGRO Ghislain, M. COURNAU Jean-Michel, M. COUTURIER François, M. DARMAGNAC Frédéric, Mme DUBOIS Catherine, Mme GUERRO Florence, Mme LARREZET Hélène, M. PASCUTTO Philippe, Mme PONCHET Ascension, M. SUSO Jean-Michel, Mme DOUSTE Françoise, Mme CASSAGNE Patricia, M. CRUCHANDEU Paul, M. LALUQUE Georges, Mme MALLO Caroline, Mme NADAU Marie-Françoise, M. RIMONTEIL Jean-Pierre, M. COMET Bernard, Mme GARDON Christine, M. LABRUYÈRE Christophe, Mme RIGAL Nathalie, M. CASTAGNÈDE Vincent

Procurations : Mme PINCÉ Laure donne procuration à M. PASCUTTO Philippe, M. MINIAU Dominique donne procuration à COLMAGRO Ghislain, Mme THOMAS Sandrine donne procuration à Mme NADAU Marie-Françoise, M. LAINÉ Fabien donne procuration à M. LABRUYÈRE Christophe, Mme SÉGAUT Céline donne procuration à M. CASTAGNÈDE Vincent, M. BRETHES Eric donne procuration à Mme DOUSTE Françoise

Excusés : M. DIAZ Manuel, Mme PINCÉ Laure, M. MINIAU Dominique, Mme PELTIER Virginie, M. SOULÈS Eric, Mme THOMAS Sandrine, M. LAINÉ Fabien, Mme LARRUE-SOUBAIGNÉ Nathalie, Mme SÉGAUT Céline, M. BRETHES Eric

Décision de l’assemblée :

Document exécutoire à compter du : 28/06/2022

Votants : 30 Transmis en Préfecture le : 8/07/2022 Pour : 30 Affiché le :

Contre : à Parentis en Born, le

Abstention :

La Présidente,

Françoise DOUSTERapporteur : Mme CASSAGNE Patricia

Mme la présidente expose à l’assemblée délibérante qu'il convient de prévoir la création d'un emploi permanent à temps complet de chargé.e. de missions environnement, emploi de catégorie hiérarchique B pour assurer les fonctions précitées à compter du 1er août 2022.

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, article 3-3 1°,

Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 modifié relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale,

Vu le décret n° 2019-1414 du 19 décembre 2019 relatif à la procédure de recrutement pour pourvoir les emplois permanents de la fonction publique ouverts aux agents contractuels,

Mme la présidente propose de créer un emploi permanent à temps complet à raison de 35 h/semaine de chargé.e. de missions environnement de catégorie hiérarchique B à compter du 1er août 2022 :

▪ que cet emploi sera inscrit au tableau des effectifs de la collectivité

▪ que le profil attendu correspondent aux critères suivants :

✓ Formation : baccalauréat +4/+5 – aménagement et développement, biologie orientation

sciences/géographie/environnement ou DESS expertise et gestion des espaces lacustres

littoraux ou équivalent

✓ Recrutement par contrat ou détachement - Catégorie B – Cadre d’emploi : technicien

✓ Logiciels : word, excel, PowerPoint, Map Info (SIG)…

✓ Autonomie dans l’organisation de son travail, disponibilité

▪ que l’agent recruté sera chargé d’assurer les fonctions suivantes :

Placée sous l'autorité du DST et du DGS, la chargée de missions environnement est en charge de la mise en œuvre des actions suivantes :

1. Animation du site Natura 2000 "Zones humides de l'arrière dune des pays de Born et de

Buch :

✓ Animation territoriale auprès des propriétaires, gestionnaires et acteurs du territoire

pour mener à bien les actions prioritaires du DOCOB

✓ Accompagnement à la contractualisation (Contrats Natura 2000 et charte) : montage

technique et administratif des dossiers, suivi et coordination

✓ Appui aux porteurs de projets et aux collectivités dans leurs démarches administratives

relatives à l’évaluation des incidences Natura 2000

✓ Coordination, réalisation et suivi des études scientifiques

✓ Sensibilisation et information du public, formation des acteurs du territoire

✓ Suivi et gouvernance du site : organisation des Comités de pilotage et groupes de

travail

✓ Gestion administrative et financière du projet Natura 2000

✓ Toutes autres actions visant à la mise en œuvre de sa mission (déplacements,

rédaction de comptes rendus, notes techniques, synthèse d’études, élaboration de

présentation power point…)

✓ L’animateur/animatrice devra être autonome et sera amené(e) à appréhender une

grande diversité de domaines qui nécessite une pluridisciplinarité dans ses approches

et une étroite collaboration avec les membres de l’équipe.2. Animation du PCAET des Grands Lacs :

✓ Animation territoriale du PCAET

- Réunion annuelle avec les acteurs du Plan Climat, animation du club climat

- Organisation et contribution à l’organisation de manifestations grand public liés à la

transition écologique

- Réponse aux sollicitations des acteurs du territoire

- Mise en place des dispositifs / outils facilitant le passage à l’action (notamment l’appel à

projets transition écologique)

✓ Animation interne du PCAET

- Formation, sensibilisation des élus communautaires à la lutte contre le changement

climatique et la pollution de l’air

- Appui aux directions pour la mise en œuvre de leurs actions de transition écologique

- Appui à la réalisation d’opérations communautaires exemplaires par les directions /

services concernés

- Relais d’informations (évolutions réglementaires, financements, ressources…) participant

à l’appropriation du Plan Climat par les agents

✓ Mise en œuvre d’actions du plan climat, notamment :

- suivi et élaboration du Projet Alimentaire Territorial et accompagnement de communes

pour l’introduction de produits locaux et bio en restauration collective

- réalisation d’une étude pour développer la production d’électricité photovoltaïque sur le

territoire

- accompagnement de l’Office de Tourisme Intercommunal dans les démarches de

tourisme durable

✓ Suivi et évaluation du PCAET

- Suivi de l’avancement du programme d’actions par rapport aux objectifs établis

- Evaluation intermédiaire puis l’évaluation finale du PCAET

- Gestion administrative et financière

- Recherche des financements : assurer une veille et préparer les candidatures aux

éventuels appels à projet

- Elaboration et exécution du budget alloué au Plan Climat"

3. Animation et suivi opérations diverses :

✓ Suivre la démarche Zéro Mégot, échanger avec les partenaires

✓ Suivre et accompagner la réalisation de projets de protection de la biodiversité (Atlas de la

Biodiversité Communale, Plan de Gestion, ...)

✓ Organiser l'accueil et l'encadrement de jeunes en service civique ambassadeurs de

l'environnement (gestion agrément et mission)

✓ Rechercher des financements

▪ que l’emploi sera pourvu par un agent contractuel relevant de la catégorie B dans les

conditions fixées à l’article 3-3 1° de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984. Dans ce cas, l’agent

sera recruté par contrat de travail de droit public d’une durée maximale de 3 ans (renouvelable

dans la limite totale de 6 ans),

▪ que l’agent contractuel recruté sera rémunéré sur la base de l’indice brut 452 correspondant à

un emploi de catégorie hiérarchique B,▪ que l’agent contractuel ne pourra être recruté qu’à l’issue de la procédure de recrutement

prévue par le décret n° 2019-1414 du 19 décembre 2019, ceci afin de garantir l’égal accès aux

emplois publics.

▪ que les crédits nécessaires à la rémunération de l’agent nommé et aux charges sociales s'y

rapportant sont inscrits au budget annexe gestion des rivières 2022, aux chapitre et article

prévus à cet effet,

▪ que Mme la présidente est chargée de procéder aux formalités de recrutement.

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide à l’unanimité :

▪ D’approuver la création d’un emploi permanent de Chargé.e. de missions environnement pour absence de cadre d’emploi de fonctionnaires susceptibles d’assurer les fonctions correspondantes (article 3-3 1e de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984)

▪ D’autoriser la Présidente à signer tous les documents afférents

La présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.

Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr

Fait et délibéré en séance, les jours, mois et an que dessus

Et ont signé au registre les membres présents

Pour copie conforme, le 28 juin 2022

La Présidente,

Françoise DOUSTE