Arrêté - Préfecture - Ain - recueil 01 2024 280 recueil des actes administratifs 04 10 2024

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Arrêté - Préfecture - Ain - recueil 01 2024 280 recueil des actes administratifs 04 10 2024 Document publié le Vendredi 4 octobre 2024 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ain - recueil 01 2024 280 recueil des actes administratifs 04 10 2024)Thèmes du document : Institutions publiques, Aménagement du territoire, Collectivités territoriales, Liberté

Egalité

Fraternité

AIN

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°01-2024-280

PUBLIÉ LE 4 OCTOBRE 2024Sommaire

01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain /

01-2024-09-10-00014 - Arrêté portant dissolution de l'association

foncière de Loyes (2 pages) Page 3

01-2024-09-10-00015 - Arrêté portant dissolution de l'association

foncière intercommunale de Meximieux et Villieu-Loyes-Mollon (3 pages) Page 6

01_Pref_Préfecture de l'Ain /

01-2024-10-03-00002 - ARRETE PREFECTORAL N° 2024-187 DE PRISE EN

CONSIDERATION DE LA MISE À L'ETUDE DU PROJET DE

FUTUR COLLISIONNEUR CIRCULAIRE DU CERN COMPRENANT UN SITE

DE SURFACE SUR LA COMMUNE DE FERNEY-VOLTAIRE (4 pages) Page 10

201_DDT_Direction départementale des

territoires de l'Ain

01-2024-09-10-00014

Arrêté portant dissolution

de l'association foncière de Loyes

01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2024-09-10-00014 - Arrêté portant dissolution de l'association foncière de Loyes 3E 3 PRÉFÈTE

DE L'AIN Liberté

Egalité

Fraternité

A R R Ê T É

portant dissolution

de l’association foncière de Loyes

La préfète de l'Ain,

Chevalier de la Légion d’honneur,

Officier de l’Ordre national du Mérite

Vu l’ordonnance 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires ;

Vu le titre III du livre Ier du code rural concernant les associations foncières et notamment l’article R.133-9 relatif à la dissolution des associations foncières d'aménagement foncier agricole et forestier (version du code rural antérieure au 1er janvier 2006 avant la mise en application de la loi nº2005-157 du 23 février 2005) ;

Vu le décret 2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l’ordonnance 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires ;

Vu l’arrêté préfectoral du 8 février 1973 instituant l’association foncière de Loyes ;

Vu l’arrêté préfectoral du 9 mai 1973 constituant l’association foncière de Loyes ;

Vu la délibération du bureau de l’association foncière de Loyes du 9 mars 2000 demandant au préfet de prononcer la dissolution de ladite association, décidant la cession de ses propriétés et de ses actifs et passifs à la commune de Villieu-Loyes-Mollon ;

Vu la délibération du conseil municipal de Villieu-Loyes-Mollon en date du 12 décembre 2008 acceptant l’actif de l’association foncière de Loyes et la cession gratuite des parcelles de ladite association d’une superficie totale de 1 ha 6 a 93 ca au profit de la commune ;

Vu l’acte en date du 13 décembre 2008 publié au bureau des hypothèques de Trévoux le 27 janvier 2009 (vol 2009 P n° 385) portant transfert au profit de la commune de Villieu- Loyes-Mollon des biens de l’association foncière de Loyes situés sur cette commune ;

Vu l’arrêté préfectoral du 2 janvier 2024 portant délégation de signature au directeur départemental des territoires de l'Ain ;

Service Protection et Gestion de l’Environnement

" #

01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2024-09-10-00014 - Arrêté portant dissolution de l'association foncière de Loyes 4Vu la décision du directeur départemental des territoires de l’Ain du 19 juin 2024 portant subdélégation de signature en matières de compétences générales ;

Sur proposition du directeur départemental des territoires ;

ARRÊTE

Article 1

L'association foncière de Loyes, instituée par arrêté préfectoral du 8 février 1973, est dissoute.

Article 2

L'actif de l'association foncière de Loyes est transféré à la Commune de Villieu-Loyes- Mollon.

Article 3

Le présent arrêté peut être contesté :

• par la voie d’un recours gracieux auprès de son auteur ou bien d’un recours

hiérarchique auprès de la préfète de l’Ain.

L’absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Lyon ;

• par la voie d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Lyon, y compris par voie électronique via le site www.telerecours.fr.

Article 4

Le directeur départemental des territoires, le trésorier payeur général et le maire de la commune de Villieu-Loyes-Mollon sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ain et affiché dans la commune de Villieu-Loyes-Mollon.

Fait à Bourg en Bresse,

le 10 septembre 2024

Par délégation de la préfète,

Par subdélégation du directeur,

Le directeur adjoint,

Signé : Luc BARSKY

2/2

01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2024-09-10-00014 - Arrêté portant dissolution de l'association foncière de Loyes 501_DDT_Direction départementale des

territoires de l'Ain

01-2024-09-10-00015

Arrêté portant dissolution

de l'association foncière intercommunale de

Meximieux et Villieu-Loyes-Mollon

01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2024-09-10-00015 - Arrêté portant dissolution de l'association foncière intercommunale de Meximieux et Villieu-Loyes-Mollon 6E 3 PRÉFÈTE

DE L'AIN Liberté

Egalité

Fraternité

A R R Ê T É

portant dissolution

de l’association foncière intercommunale de Meximieux et Villieu-Loyes-Mollon

La préfète de l'Ain,

Chevalier de la Légion d’honneur,

Officier de l’Ordre national du Mérite

Vu l’ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires ;

Vu le titre III du livre Ier du code rural concernant les associations foncières et notamment l’article R.133-9 relatif à la dissolution des associations foncières d'aménagement foncier agricole et forestier (version du code rural antérieure au 1er janvier 2006 avant la mise en application de la loi n° 2005-157 du 23 février 2005) ;

Vu le décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l’ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires ;

Vu l’arrêté préfectoral du 8 octobre 1979 instituant une association foncière dans les communes de Meximieux et Villieu-Loyes-Mollon ;

Vu l’arrêté préfectoral du 23 août 1982 constituant le bureau de l’association foncière intercommunale dans les communes de Meximieux et Villieu-Loyes-Mollon ;

Vu la délibération de l’association foncière Meximieux et Villieu-Loyes-Mollon du 24 septembre 2014 décidant la dissolution de son association et de la cession de ses terrains aux communes de Meximieux, Villieu-Loyes-Mollon et Charnoz-sur-Ain ;

Vu la délibération du conseil municipal de Meximieux du 1er juillet 2013 acceptant l’actif et le passif de l’association foncière de Meximieux et Villieu-Loyes-Mollon, et la cession gratuite au profit de la commune de Meximieux des parcelles de ladite association situées sur son territoire ;

Vu la délibération du conseil municipal de Charnoz du 25 mars 2015 acceptant l’actif et le passif de l’association foncière de Meximieux et Villieu-Loyes-Mollon, et la cession gratuite au profit de la commune de Charnoz des parcelles de ladite association foncière situées sur son territoire ;

Service Protection et Gestion de l’Environnement

&

01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2024-09-10-00015 - Arrêté portant dissolution de l'association foncière intercommunale de Meximieux et Villieu-Loyes-Mollon 7Vu la délibération du conseil municipal de Villieu-Loyes-Mollon du 20 juin 2014 acceptant l’actif et le passif de l’association foncière de Meximieux et Villieu-Loyes- Mollon, et la cession gratuite au profit de la commune de Villieu-Loyes-Mollon des parcelles de ladite association foncière situées sur son territoire ;

Vu l’acte du 8 juillet 2016, portant transfert au profit de la commune de Meximieux des biens de l’association foncière de Meximieux et Villieu-Loyes-Mollon publié au service de la publicité foncière de Trévoux le 23 juillet 2015 (volume 2015P n° 3210) ;

Vu l’acte du 26 avril 2016 portant transfert au profit de la commune de Charnoz-sur- Ain, des biens de l’association foncière de Meximieux et Villieu-Loyes-Mollon, publié au service de la publicité foncière de Trévoux le 19 septembre 2016 (volume 2016P n° 4327) ;

Vu l’acte du 23 décembre 2015 portant transfert au profit de la commune de Villieu- Loyes-Mollon, des biens de l’association foncière de Meximieux et Villieu-Loyes-Mollon, publié au service de la publicité foncière de Trévoux le 20 décembre 2017 (volume 2017P n° 6372), et de l’acte rectificatif s’y rapportant publié le 19 décembre 2017 (volume 2017P n° 6345) ;

Vu l’arrêté préfectoral du 2 janvier 2024 portant délégation de signature au directeur départemental des territoires de l'Ain ;

Vu la décision du directeur départemental des territoires de l’Ain du 19 juin 2024 portant subdélégation de signature en matières de compétences générales ;

Considérant que l’association foncière intercommunale de Meximieux et Villieu-Loyes- Mollon n’a plus d’activité depuis de nombreuses années et qu’en conséquence n’est plus en mesure d’assurer les missions pour lesquelles elle a été instituée ;

Sur proposition du directeur départemental des territoires ;

ARRÊTE

Article 1

L’association foncière intercommunale de Meximieux et Villieu-Loyes-Mollon, instituée par arrêté préfectoral du 8 octobre 1979, est dissoute.

Article 2

L'actif et le passif, ainsi que les propriétés foncières de l’association foncière intercommunale de Meximieux et Villieu-Loyes-Mollon sont transférés aux communes de Meximieux, Charnoz-sur-Ain et Villieu-Loyes-Mollon.

Article 3

Le présent arrêté peut être contesté :

• par la voie d’un recours gracieux auprès de son auteur ou bien d’un recours

hiérarchique auprès de la préfète de l’Ain.

L’absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Lyon ;

2/3

01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2024-09-10-00015 - Arrêté portant dissolution de l'association foncière intercommunale de Meximieux et Villieu-Loyes-Mollon 8• par la voie d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Lyon, y compris par voie électronique via le site www.telerecours.fr.

Article 4

Le directeur départemental des territoires, le directeur départemental des finances publiques, le maire de la commune de Meximieux, le maire de la commune de Charnoz- sur-Ain et le maire de la commune de Villieu-Loyes-Mollon sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ain et affiché dans communes respectives.

Fait à Bourg en Bresse,

le 10 septembre 2024

Par délégation de la préfète,

Par subdélégation du directeur,

Le directeur adjoint,

Signé : Luc BARSKY

3/3

01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2024-09-10-00015 - Arrêté portant dissolution de l'association foncière intercommunale de Meximieux et Villieu-Loyes-Mollon 901_Pref_Préfecture de l'Ain

01-2024-10-03-00002

ARRETE PREFECTORAL N° 2024-187

DE PRISE EN CONSIDERATION DE LA MISE À

L'ETUDE DU PROJET DE FUTUR

COLLISIONNEUR CIRCULAIRE DU CERN

COMPRENANT UN SITE DE SURFACE SUR LA

COMMUNE DE FERNEY-VOLTAIRE

01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2024-10-03-00002 - ARRETE PREFECTORAL N° 2024-187 DE PRISE EN CONSIDERATION DE LA MISE À L'ETUDE DU PROJET DE FUTUR 10E =

PREFETE

DE LA REGION

AUVERGNE-

RHONE-ALPES

Liberté

Egalité

Fraternité

La Préfète de la Région Auvergne-Rhône-Alpes,

Préfète de la Zone de défense et de sécurité sud-est,

Préfète du Rhône,

Officier de la Légion d’honneur,

Commandeur de l’ordre national du Mérite,

Lyon, le 3 octobre 2024

ARRETE PREFECTORAL N° 2024-187

DE PRISE EN CONSIDERATION DE LA MISE À L’ETUDE DU PROJET DE FUTUR

COLLISIONNEUR CIRCULAIRE DU CERN COMPRENANT UN SITE DE SURFACE SUR LA

COMMUNE DE FERNEY-VOLTAIRE

VU le Code de l'urbanisme et notamment ses articles L.424-1, L.422-2, R.424-24, et R.151-52 ;

VU le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets et à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

VU le courrier du CERN, organisation européenne pour la recherche nucléaire en date du 11 juillet 2024 demandant la prise en considération pour les sites de surface de la mise à l’étude du projet du futur collisionneur circulaire ;

VU l’arrêté préfectoral n°24-103 du 4 juin 2024 portant droit d’évocation de la préfète de région en matière de prise en considération d’une emprise foncière nécessaire à la réalisation des sites de surface du futur collisionneur du CERN ;

Considérant que le CERN est une organisation internationale de recherche nucléaire, dédiée à la recherche fondamentale en physique des particules ;

Considérant que le CERN étudie actuellement la faisabilité technique et financière d’un futur collisionneur circulaire. Son installation prendrait place dans une structure souterraine quasi-circulaire composée de cavernes, puits et d’un tunnel d’environ 91 km de circonférence. Huit sites de surface, dont sept en France, dotés de puits d’accès sont prévus à des intervalles réguliers pour sa construction et son fonctionnement ;

Considérant qu’au regard des éléments du courrier du CERN du 11 juillet 2024 les emplacements des sites de surface et des puits d’accès au tunnel et aux cavernes dépendent des contraintes d’implantation géométrique liées au fonctionnement de l’accélérateur de particules ;

1/3 Préfecture de la Région Auvergne-Rhône-Alpes

69419 LYON Cedex 03

Mél. : david.bensadoun@rhone.gouv.fr

www.auvergne-rhone-alpes.gouv.fr

01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2024-10-03-00002 - ARRETE PREFECTORAL N° 2024-187 DE PRISE EN CONSIDERATION DE LA MISE À L'ETUDE DU PROJET DE FUTUR 11Considérant qu’au regard des éléments du courrier du CERN du 11 juillet 2024 et de la synthèse de l’étude en date du 27 mai 2024, le tracé qui, en l’état, satisfait aux trois exigences de performances scientifiques, de compatibilité avec les contraintes territoriales et de compatibilité avec les contraintes géologiques et techniques comprend en France :

• un positionnement en plan de l’anneau souterrain qui ne peut être modifié sauf à changer les caractéristiques fondamentales du projet ;

• 4 sites de surface pour accueillir les bâtiments scientifiques ;

• 3 autres sites de surface pour accueillir des bâtiments techniques ;

Considérant que parmi ces sept sites en France, le site envisagé sur la commune de Ferney-Voltaire est localisé avec précision ;

Considérant que des travaux, des constructions, ou des installations sont susceptibles de compromettre ou de rendre plus onéreuse la réalisation du site de surface envisagé sur la commune Ferney-Voltaire pour le projet de futur collisionneur circulaire du CERN,

ARRETE

Article 1 : La mise à l’étude du projet de futur collisionneur circulaire du CERN comprenant

notamment un site de surface sur la commune de Ferney-Voltaire est prise en considération,

conformément à l’article L.424-1 précité.

Article 2 : Les zones affectées par ce site de surface sont délimitées sur un plan annexé au présent arrêté.

Article 3 : À l’intérieur de ces zones délimitées et à compter de la publication du présent arrêté, un sursis à statuer pourra être opposé aux demandes d’autorisation concernant des travaux, constructions ou installations, dans les formes prévues à l’article L.421-1 du code de l’urbanisme.

Article 4 : La décision de prise en considération cesse de produire effet, si, dans un délai de dix ans à compter de son entrée en vigueur, l’exécution des travaux publics ou la réalisation de l’opération d’aménagement n’a pas été engagée.

Article 5 : : Une copie du présent arrêté sera notifiée au maire de la commune de Ferney-Voltaire, au président de la communauté d'agglomération du Pays de Gex, Etablissement Public de Coopération Intercommunale (EPCI) compétent en matière de planification urbaine. Ce dernier procédera à la mise à jour des annexes du plan local d'urbanisme intercommunal en vigueur.

Article 6 : : Le présent arrêté sera affiché pendant un mois à la mairie de commune de Ferney-Voltaire et au siège de la communauté d'agglomération du Pays de Gex. L’accomplissement de ces formalités sera constaté par certificat d’affichage dressé par le maire et le président de l’EPCI. La mention de cet affichage sera publiée dans un journal diffusé dans le département précisant les lieux où l’arrêté et son annexe pourront être consultés.

Chacune de ces formalités de publicité mentionne que le dossier peut être consulté à la sous- préfecture de Gex et à la préfecture de la région Auvergne-Rhône-Alpes.

Article 7 : Le présent arrêté deviendra exécutoire après accomplissement des mesures de publicité mentionnées à l’article 6.

2/3

01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2024-10-03-00002 - ARRETE PREFECTORAL N° 2024-187 DE PRISE EN CONSIDERATION DE LA MISE À L'ETUDE DU PROJET DE FUTUR 12Article 8 : Le présent acte administratif peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification, d’affichage, de publication requis (saisine possible par voie dématérialisée à l’adresse internet : www.telerecours.fr comprenant l’accès à « Télérecours citoyens »).

Il peut, dans ce même délai, faire l’objet d’un recours administratif (gracieux et/ou hiérarchique - articles L410-1, L411-1, L411-2 et suivants du code des relations entre le public et l’administration).

Le silence gardé par l’administration pendant deux mois vaut décision implicite de rejet. Suivant la date de décision explicite ou implicite de rejet, le recours contentieux visé au premier paragraphe peut être introduit devant le tribunal administratif dans les conditions qui y sont précisées.

Article 9 : La secrétaire générale pour les affaires régionales Auvergne-Rhône-Alpes, la préfète de l'Ain, le maire de la commune de Ferney-Voltaire et le président de la communauté d'agglomération du Pays de Gex sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’État dans le département de l'Ain, et à celui des actes administratifs de la préfecture Auvergne-Rhône-Alpes.

La préfète,

Fabienne BUCCIO

3/3

01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2024-10-03-00002 - ARRETE PREFECTORAL N° 2024-187 DE PRISE EN CONSIDERATION DE LA MISE À L'ETUDE DU PROJET DE FUTUR 13Annexe à l'arrêté préfectoral n°.

Périmètre de prise en considération (article L 424-1 du code de l'urbanisme) de la mise à l'étude du projet de futur collissionneur circulaire du CERN comprenant un site de surface sur la commune de Ferney-Voltaire

ENTRE ex) 368 14 12

Parcelles

011600000A0122

011600000A0142

011600000A0143

011600000A0175

011600000A0177

011600000A0184

011600000A0214

011600000A0285

011600000A0055

011600000A0056

7

84

NAT

SUISSE

01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2024-10-03-00002 - ARRETE PREFECTORAL N° 2024-187 DE PRISE EN CONSIDERATION DE LA MISE À L'ETUDE DU PROJET DE FUTUR 14