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Déliberation - 15.Finances Designation des elus membres de la CCID
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune d'Ornex.
Lien du pdf (Déliberation - 15.Finances Designation des elus membres de la CCID)
Thèmes du document : Fiscalité, Justice et droit, Institutions publiques,
Accusé de réception en préfecture 001-210102810-20260420-D20260409033-DE
Date de lélétransmission : 20/04/2026 Date de réceplion préfecture : 20/04/2026
MAIRIE D'ORNEX
Département de l'Ain
République Française
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL D'ORNEX
09 AVRIL 2026
Nombre de conseillers en exercice : 29
Date de convocation du conseil municipal : le 16 mars 2026
L'an deux mille vingt-six, le vingt mars, le conseil municipal dûment convoqué s'est réuni en session
ordinaire, dans la salle communale René Lavergne, sous la présidence d'Olivier GUICHARD, Maire.
D 2626 64 69 033
Présents O. GUICHARD, C. BIOLAY, W. DELAVENNE, L. FEDRIGO, M. GIRIAT,
M. CHALENDAR, J. DAZIN, Y. QUARTERONI, M. FOURNIER, M. CONDÉ,
H. LEPIVERT, YŸY. DUMAS, C. GALLEMAND, P. GUINOT, C. MARTINET,
R. OTZENBERGER, M. CICCIU, N. SEPIERRE, H. GRANGE, I. MOUIMEN,
R. TATOUD, S. PONSART, J. HERVO, A. DI PAOLO
Absents excusés| M-C. ROCH, J. DIZERENS, F. GRENIER, A. BOUSSER, T. LUGINBUHL
Absents
Procurations M-C. ROCH à W. DELAVENNE, J. DIZERENS à P. GUINOT, F. GRENIER à
Y, QUARTERONI, À. BOUSSER à O. GUICHARD, T. LUGINBUHL à C. BIOLAY
Assistaient I. GOUDET, directrice générale des services, E. HUSSELSTEIN, directrice des
services techniques, J. BRUNET, assistante du Maire et de la direction
Le quorum étant atteint, le conseil municipal peut valablement délibérer.
15. Instances — Désignation des membres de la commission communale des impôts
directs (CCID)
Vu L'article 1659 du Code Général des Impôts (CGI) qui prévoit la création d'une
commission communale des impôts directs (CCID) dans chaque commune.
La CCID intervient surtout en matière de fiscalité directe locale et dresse, avec le
représentant de l'administration, la liste des locaux de référence pour déterminer la valeur
locative des biens affectés à l'habitation ou servant à l'exercice d'une activité salariée à
domicile, détermine leur surface pondérée et établit les tarifs d'évaluation correspondants
(article 1593 du CGI).
Elle participe à l'évaluation des propriétés bâties (article 1595 du CGI), à l'élaboration des
tarifs d'évaluation des propriétés non bâties et formule des avis sur des réclamations
portant sur une question de fait relative à la taxe d'habitation.
Délibération du Conseil Municipal d'Ornex du 9 avril 2926 - 1/3 Son rôle est consultatif, En cas de désaccord entre l'administration et la commission ou
lorsque celle-ci refuse de prêter son concours, les évaluations sont arrêtées par
l'administration fiscale.
Afin de mettre à jour Les bases d'imposition des taxes locales, les services fiscaux opèrent
un suivi permanent des changements relatifs aux propriétés non bâties et propriétés bâties
de chaque commune qu'il s'agisse des constructions nouvelles, des démolitions, des
additions de construction, des changements d'affectation, voire des rénovations
conséquentes.
Dans les communes de plus de 5888 habitants, Le nombre de commissaires est porté à 8.
(8 titulaires et 8 suppléants)
Les commissaires doivent :
e Être de nationalité française ou ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne ;
e Avoir au moins 18 ans;
e Jouir de leurs droits civils ;
e Être inscrits sur l'un des rôles d'impôts directs locaux dans la commune ;
e Être familiarisés avec les circonstances locales, et posséder des connaissances
suffisantes pour l'exécution des travaux de la commission.
Il appartient au Maire de vérifier que les personnes proposées sont effectivement inscrites
sur l'un des rôles d'impôts directs locaux dans la commune.
Vu les articles 1732 (b) et 1753 du CGI qui stipulent que ne peuvent être admises à
participer aux travaux de la commission Les personnes :
e Qui, à l'occasion de fraudes fiscales ou d'oppositions au contrôle fiscal, ont fait l'objet
d'une condamnation, prononcée par le tribunal, à l'une des peines prévues aux articles
du CGI visés par l'article 1753 du même code ;
e Ayant été concernées par une procédure d'évaluation d'office prévue à l'article L.74 du
livre des procédures fiscales, par suite d'opposition à contrôle fiscal du fait du
contribuable ou de tiers.
Ces derniers contrôles seront réalisés par la Direction régionale/départementale des
finances publiques. (DR/DFiP)
Les huit (8) commissaires et leurs suppléants en nombre égal, sont désignés par le
directeur régional/départemental des finances publiques (DR/DFiP) sur une liste de
contribuables en nombre double remplissant les conditions précisées à la rubrique
« Composition de la commission communale des impôts directs », dressée par le conseil
municipal.
La liste de propositions établie par délibération du conseil municipal doit donc comporter
16 noms dans les communes de plus de 5888 habitants :
- 8 noms pour les commissaires titulaires
- 8 noms pour les commissaires suppléants
En principe, la désignation des commissaires intervient dans les deux mois suivant le
renouvellement général des conseils municipaux. À défaut de proposition, les commissaires
sont nommés d'office par le DR/DFiP, un mois après la mise en demeure de délibérer
adressée au conseil municipal. Si la liste fournie par la collectivité est incomplète ou
Délibération du Conseil Municipal d'Ornex du 9 avril 2026 -2/3
540330 contient des personnes ne remplissant pas les conditions pour être désignées
commissaires, le DR/DFiP peut, sans mise en demeure, procéder à des désignations
d'office.
Le DFiP n'ayant pas procédé à une désignation d'office dans les délais, et il a été convenu
avec l'administration fiscale, de proposer des noms, même tardivement, par la présente
délibération.
Il est proposé au conseil municipal de proposer les noms suivants parmi lesquels La DFiP
choisira les commissaires.
TITULAIRES SUPPLÉANTS
1. Max GIRIAT 1. Yannick GUARTERONI
2. Matthieu CHALENDAR 2. Roger TATOUD
3. Joëlle DAZIN 3. Aïcha DI PAOLO
4. Mariagrazia CICCIÜU
5. Claude GALLEMAND
6. Stéphanie PONSART
7. Jérôme HERVO
8. œln|ioluls
Après en avoir débattu et en avoir délibéré, le conseil municipal à l'unanimité de ses
membres votants :
- VALIDE la liste de 16 noms ci-dessus, en vue de la constitution de la commission
communale des impôts directs pour le mandat 2026-2032 du conseil municipal.
Fait à Ornex, le 26 avril 2026
Le Mäire,
C. BIOLAY O. GUICHARD /
f /
/ Lg: :
La Lure de séance,
\
Affiché et exécutoire le : 21 ave 20%
Monsieur le Maire, certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que la
présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Lyon dans un délai
de 2 mois à compter de la présente notification.
Délibération du Conseil Municipal d'Ornex du 9 avril 2026 - 3 /3